CHAPITRE III

BBCBL DES CBIMINELS.

160. — Aux termes de l'art. 248, C. pén.^ ceux qui ont reoélé ou fait recéler des pw^onnes qu'ils savaient avoir commis des crimes emportant peine afflictive, sont punis de trois mois d'emprisonnement au moins et de deux ans au plus.

161. — Comme le font observer Chauveau, F. HélieetVilley (l. 3, n. 1039), l'art. 248 difTere de l'art. 61, qui prévoit aussi un cas de recel de personnes, en ce qu'à la différence de ce dernier il ne punit point l'habitude de recéler, mais un acte isolé : en ce qu il ne considère pas cet acte comme un acte de participation au crime commis, mais comme un délit distinct et spécial; eoQo, en ce qu'il n'est point limité au recèlement d'une classe de malfaiteurs, mais <^u il s'étend à celui de toutsa personnes qui ont commis des crimes.

162. — Le recel est un délit continu dont la prescription court, par oouséqueol, non du jour od le recel commence, mais

du jour 01^ il prend fin. — Haus, t 1, a. 368; Garrau>l, I. 4 n. 1373, note 47.

163. — Le délit de recel de criminels prévu et rëprimé f«r l'art. 248, C. pén., n'implique pas nécessairement la clandestinité des actes qui le coDstitueoL — Cass., 25 jaav. 1894, Paoli, [Bull cn'm., n. 24]

164. — Le recel doit-il s'entendre seulement du fait d'avoir fourni au criminel un asile matériel, ou bien de tout autre bit propre à mettre l'évadé k l'abri de l'action de la justice? C'est en ce dernier sens que s'est prononcé un jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 24 déc. 1890, alf. Labruyère, sous Cass., 1" mai 1897. Perretti , [S. et P. 98.1.112, ad notant), sur la poursuite intentée contre une personne prévenue d'avoir fait sortir de France un individu présumé coupable d'assuBsinat, par ce motif que le mot » recel » de l'art. 248 ne signifie pas uniquement « cacher dans une maison » ou « cacher dans UD lieu de retraite; » que ce mot « recel >< aune signification beaneonp plus large que les mots « logement, lieu de retraite, lieu de réunion, > employés par les art. 61 et 93, C. pén.; que, d'une manière générale, dans le langage juridique, le mot « receler » s'applique i tout fait par lequel on s'approprie le produit ou l'objet d'un dëUt en le dissimulant aux recherches de la justice; que, dans l'espèce de l'art. 24B, le mot « recel » est applicable à tout acte et surtout h, toute série d'actes combinés pour dissimuler ou soustraire à l'action de la loi uo criminel non détenu. Telle paraît être, aussi, la solution de l'arrêt du 1" mai 1897, précité, d'après lequel le recel s'entend « d'un asile donné aux criminels, ou d'actes ayant pour objet de les mettre À l'abri de l'action de la justice. )'

165. — Ainsi, te fait de recevoir chez soi un condamné après son évasion pour que, de là, il puisse gagner l'étranger, de préparer ses gîtes sur la route, de lui fournir les moyens de se déguiser, et de le conduire ainsi sain et sauf au delà des froatières, constitue le délit de recel dans le sens de l'art. 248, C. pén.

— C. d'ass. Seine, 24 avr. 1816, Bruce, |S. et P. chr.]

166. — Mais, d'autre part, il a été jugé que le seul feit de procurer & un prévenu le moyen de se soustraire à la justice, sans lui donner un asile ou un refuge, ne tombe pas sous l'application de l'art. 248, C. pén. — (Jass., 27 juill. 1867, Garcepino, [S. 68.1.45, P. 6S.72, D. 67.1.457]— V. aussi Trib. corr. Seine, 20 mars 1896, Dupar et Royère, en note sous Cass., 1" mai 1897, précité.

167. — En doctrine, on enseigne également que les termes de la loi ne s'appliquent qu'au refuge donné ou procuré, et non pas ru secours qui aurait pu être offert au réfugié (Chauveau,F. Hélie et Viilpy, t. 3, n. 1042),alors même que ce fait aurait eu pour but et pour résultat de l'empêcher de tomber aux mains de la justice. — Garraud, t. 4, n. 29 a.

168. — Il est d'ailleurs certain que celui qui fournit occasionnellement de simples secours alimentaires, par exemple, à un bandit dont il connaît Ips crimes, ne commet pas le délit de recel puni par l'art. 248..— Cass., 1" mai 1897, précité.

160. — Jugé encore que la condition essentielle d'avoir donné un asile^iyjin refuse est suffisamment constatée k la charge d'un pi'^HHHH juges déclarent en fait, comme résultant de rinstrudj^^t des débats, que ledit prévenu, recéleur avéré d'un maIflHbreontumax, qu'il hébergeait et escortait en armes, recelait, «loutre, un second bandit recherché par la justice. — Cass.. 31 oct. 1896, Giovanni, [Gaz.des Trib., 7 oov. 1896]

170. — D'autre part, le recel n'impliquant pas nécessairement, comme nous l'avons dit suprâ, n. 163, la clandesUnité des actes qui le constituent, des individus ont pu légalement être condamnés pour avoir recélé ou fait recéler l'auteur de crimes emportant peine afflictive, s'ils ont entretenudes relations constantes avec lui et si leur principal souci était de faire séjourner le criminel le plus souvent et le plus longtemps possible dans une commune et, pour lui assurer un asile où il w pât être inquiété, de le faire recéler par leurs amis les plus dévoués.

— Cass., 25 janv. 1894, précité.

171. — Du reste, en déclarant que la preuve des faits de recel retenus à la charge d'un prévenu résultent des débats et de l'instruction, les juges du fond se livrent à une appréciation souveraine échappant au contrdlede la Gourde cassation. — Cass., 3! oct. 1896, précité.

172. — Une condition essentielle du délit de recélé est, évidemment, qu'il y ait identité entre le iCinpable ou tt prétendu coupable et celui dont la f9i^i^^|^ilîriV^0^f^B, 17 et

ÉVASION. — Ch*p. IV.

MjtDT. 1891, [Gaz. des Ttib., 18 et 31 jadv. 1891]— V. aassi tuprà, a. 84.

173. — Pour quo le délit prdvu par l'art. 248 existe, il Taut ea outre que la peraooDe recelée ait commig un crime emporlaot une peine alflictive. Et à cet égard, suivant une opinion, une pertoDoe ne pourrait Atre considérée comme convaiucue d'un crime qu'après avoir été coudamuée de ce cbef. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 3, n. 104i.

174. — Mais, d'après la plupart des autpurs, celle interprétation est repoussée par les termes mêmes du teite, auquel elle eolèverait d ailleurs presque toute son utilité, puisqu'après la coadamDatioD, les condamnés sont presque toujours sous la nia de justice. — Blanche, t. 4, d. S04; Rauter, t. 1, p. 533 ; Boocard, n. 300.

175. — Suivant un autre auteur, il suffit, mais il Taut qu'il y ait ea contre la personne recélée une prévention établie ou tout ta moins une poursuite; la connaissance personnelle qu'aumt k rreéleur du crime commis, ou celle que lui donnerait la notoriété publique De suffiraient pas pour l'obliger & refuser un uile. — Garraud, U 4, n. 4373. — V. aussi Boitard, ioe. cit.

176* — La jurisprudence est hésitante. D'une part, it a été déddé qu'une connaissance acquise par voie de notoriété n'est 9«nl, (Taprès le texte ou l'esprit de la loi, la connaissance exigée poor que la peine du recèlement soit encourue, parce que, pour entendre le mot criminel dont se sert l'art. 248 et la rubrique sous laquelle il se trouve, dans le sens d'une personae non encore condamnée, mais seulement recherchée, poursuivie ou Bccosée par rautorité, it faudrait violer le principe d'éternelle juiticequi répute innocent tout prévenu ou tout accusé aussi longtemps qu'il n'a pas été l'objet d'une condamnation irrévoeabif.— Rennes, 5 jtiin 1833, sous Cass., 27 déc. 1833, Duguiny.[S. 34.1.69(, P. chr.]

177. — ... Que l'art. 248, C. pén., n'est applicable au'autant que le recéleur avait une connaissance personnelle de la culpam\i de l'individu recélé; que la connaissance par la notoriété publique d'une prévention dirigée contre cet individu ne suffirait Ml. ~ Casa., 19 oet. 18S3, Volmar et Saint-Preuz, [S. 64.1.155, P.&4.2AS3, D. 54.1.85]

178. — ... Qu*aa surplus, s'il est nécessaire que le recéleur ait eu perso ooellement connaissance du crime commis par la personne recélée et emportant peine afflictive, peu importe la manière dont il a acquis cette connaissance. — Cass., 25 janv. 1894, Paoli. [Bull, cn'm., n. 35J

179. — D'autre part, il a été jugé que l'art. 248, C. pén., ne restreint pas la culpabilité du recéleur au seul cas où le criminel tecélé aurait été condamné ; que cette disposition réprime également le recel d'un individu simplement prévenu ou accusé. — Dijon, n févr. 1853, Cordelier, ID. 53.2.60] — Trib. Seine, 24 déc. 1890, [Gaz. des Trib., 25 décembre] — Cette dernière décision, ioBrinée, mais sur un autre point, par arrêt de la cour de Paris du 17 janv. 1891, [Gaz. des Trib.^ 18 janvier], porte : Attendu que si le législateur avait eu en vue de punir seulement le recel d'au condamné à titre définitif, il aurait pu très-racilement et trfeB'clatremeot exprimer sa pensée, et qu'alors il^ aurut dit « personne condamnée à une peine aftiictive pour crime, ■> tandis qu'il dit, au contraire, « personne ayant commis un crime emportant peine afflictive ; » — Attendu que le rapprochement des trt. 237 «t 247, et leur comparuson avec l'art. 248, fait très-nettement comprendre quelle a été la pensée du législateur; — Aiteodu qu'en eCTet, il est à remarquer d'abord que les art. 237 i 848 sont placés sous la rubrique c< g 4, Evasion de détenus, Re- (^(emmt de criminels; » — Attendu que les dix premiers articles de ce paragraphe se réfèrent tous & l'évasion de détenus, soit déjà condamnés, soit simplement prévenus ou accusés. — V. ms\ Cass., 15 oct. 1853, précité; — 27 juill. 1867, Carcopioo, [S. 68.1.45, P. 68.72, D. 67.1.457]

180. — Le résultat des poursuites doit rester sans intluence mk caractère délictueux du fait(Garraud, t. 4, n. 1373). Aussi ^-t-il été jugé que l'art. 248, C. pén.. s'applique même au cas où liadividu poursuivi et recélé est plus tard acquitté. — Bastia, 8m. i875,"Pietri, [S. 75.2.298, K 75.1131, D. 73.2.104]

181. — Il a été jugé également, sous le régime de la mort ùiile, que le recéleur est punissable alors même que le criminel <|Kdë serait ultérieurement décédé ituegri status dans le délai osciaq années de grâce accordé par l'art. 31, C. eiv. — Bastia, ^ déc 1844, [P. 45.1.3?3, D. 4fi.8.S0] — V. suprâ, l'Conlumacâ, D-SIKët s.

182. — Du reste, à quelque parti que l'on se rattache pour la solution de ces questions, l'on ne saurait, semble-t-il, contester que la loi réprime le recel d'un individu condamné par contumace. ~~ V. comme applications, Cass., 31 oct. 1896 (3 arrêts), Giovanni, Bartoli et Simontpiétri, [Gaz. da TrU>., 7 nov. 1896] — V. suprà, D. 169.

183. — Aux termes de l'art. 248, §2, C. pén., sont exceptés de cette disposition les ascendants ou descendants, époux ou épouse môme divorcés, frères ou sœurs des criminels reoélét,ou leurs alliés aux mêmes degrés.

184. — Comme toute excuse, celle de l'art. 248 est de droit étroit et ne saurait, par suite, être étendue ni & d'autres parents ou alliés que ceux dont il est question ni à d'autres délits que celui dont il s'agit ici (C. pén., art. 65). — Garraud, t 4, n. 1374. — V. infrà, v" Excuse, n. 9.