CHAPITRE IV

DROIT COMPABfc.

§ 1. Allbmaohb.

185. ~ Quiconque, avec intention, libère ou aide à se libérer un prisonnier de la maison oiî il est détenu, ou de la force armée ou des fonctionnaires chargés de le surveiller, de raccompagner ou de le garder, est passible d'emprisonnement jusqu'à, trois ans; la tentative est punissable (C. pén., § 120).

Quîcouque, avec intention, laisse s'évader ou aida & s'évader un prisonnier qu'il est chargé de surveiller ou d'accompagner, encourt également trois années d'emprisonnement, au plus. Si l'évasion a été facilitée par la simple négligence du gardien, la peine est un emprisonnement jusqu'à trois mois ou une amende jusqu'à 300 marcs (371 fr.t (g 121). Le fonctionnaire public qui, intentionnellement, laisse s'évader, fait s'évader ou aide à s'évader un prisonnier qu'il est chargé de surveiller, d'accompagner ou de garder, est passible de réclusion jusqu'à cinq ans; s il y a des circonstances atténuantes, la peine ne peut descendre au-dessous d^un mois d'emprisonnement. Si l'évasion a été facilitée ou favorisée par sa négligence, la peine est un emprisonnement jusqu'à six mois ou une amende jusqu'à 600 marcs (742 fr.) (§ 347).

§ 2. Anglstbrrb.

187. — Quiconque, sciemment et avec l'intention delà fsXw échapper à ses juges ou à la peine encourue, permet à une personne dont il est légalement le gardien de recouvrer sa liberté autrement qu'en vertu de la toi, ou l'aide à s'évader de sa prison, commet le délit de uo/un(ary escapem derescueet se rend coupable de haute trahison, de lelonij ou délit (mi$demeanoT), suivant que le prisonnier évadé était sous l'inculpation d'une infraction oe l'une ou l'autre de ces espèces (art. 14 et 15, Vicl., c. 100, §29).

188. — Est coupable de négligent escape celui qui, par négligence de son devoir ou par ignorance de la loi, permet à une personne dont il a légalementla çarde de recouvrer sa liberté autrement qu'en vertu de la loi ; I évadé est réputé avoir reconquis sa liberté aussitôt qu'il est hors de vue de la personne qui le gardait, et non auparavant.

189. — Commet une felcny, punissable de servitude pénale soit h vie, soit pour quatorze ou sept ans, ou d'emprisonnement avec ou sans travail forcé pour deux ans au plus, quiconque aide un prisonnier de guerre, même libre sur parole, à s'échapper du lieu où il était détenu ou ioierné (52, Geo. 111, c. 1S6, § 1).

190. — Commet également une fetony, punissable d'emprisonnement avec travail forcé pour deux ans au plus, quiconque aide un prisonnier À s'^^vader de sa prison ou qui, en vue de faciliter son évasion, lui procure un déguisement ou des lettres ou papiers à cet effet (28 et 29, Vict., c. 126, § 37).

191. — La loi prévoit aussi des peines sévères contre les prisonniers eux-mêmes qui s'évadent (V. St. 14 et 15, Vict., e. 100, §29; 1 et 2, Vict., o. 82,§12;5et6, Vict.. c. 29, g 24; 6 et 7. VicU, 0. 26, § 22). — V. J. F. Slephen, A Digist of the eriminai law, art, 143 et s. . q-,^^^,^^^ V^OOg

m ÉVASION.

§ 3. ÀanicBB'HoNGSiE .

182. — I. Autriekê. — Commet un crime celui qai, par ruse oo par force, aide iB'^vader une personne arrêtée à raison d'un crime ou qei met des obstacles aux recherches entreprises par les autorités pour la ressaisir (G. pén., § 217).

183* — St l'asaislaDce a été doonée par quelqu'un qui avait le devoir de garder le priaonoier, ou si la peraonoe qui a prél^ son assistance savait que le prisonnier était accusé ou reconnu coupable de haute trahison, de falsilication d« titres ou de monnaips, de meurtre, de vol qualiOé ou d'incendie, le coupable encourt les travaux forcés {$chwerer Kerker) de cinq à dix ans, s'il s'agiaaaii des deux premiers crimes; de un cinq ans, s'il s'agissait de TuD des trois derniers 218).

194> — Si le prisonnier était poursuivi ou condamné pour une autre infraction que celles énumérées ct-dessus, ou ai la personue qui l'a aidé à s'évader n'a manqué à aucun devoir professionnel, elle encourt la réclusion {Kerker) pour une période de six mois à un an (§ 219).

196. — 11. Hongrie. — Quiconque aide un prisonnier k s'échapper de prison ou à se soustraire à ta surveillance de l'autorité, commet un crime et est passible de deux ans de réclusion au maximum. La peine peut s'élever à trois ans pour celui qui, pour faire évader un prisonnier, lui procure des armes, clefs ou antres instruments (G. pén., L. V de 1878, art U7J.

196. — Toat garde, surveillant ou représentant de l'autorité qui, intcntionndTement, fait évader un prisonnier conSé à sa surreillance, est passible de cinq ans dp maison de force, au maximum. Si c'est par négligence qu'il l'a laissé évader, il est passible de six mois de prison au maximum. Dans les deux cas, il encourt, outre la peine principale, la destitution d'emploi (5*48),

g 4. Bbloiqvb.

187* — Bd cas d'évasion de détenus, si l'évadé était poursuivi ou condamné pour un délit, os s'il était |Mrisonnier de guerre, les personnes prépotéaa à n moduite oa à sa garde sukt puDicfl, CD cas de négligence, d'un empnaonncBenl de huit jours à trois mis et, en cas de eonninnee, d'un emprisonne- ■eni de six mois à deux ans (C. pén., art. 33S et 333).

198. — Si l'évadé était poursuivi ou condamné pour crime, on s'il était arrêté en vertu de la loi sur le» extraditions, le» préposés encourent un emprisonnement de quinze jours i un an oo de un à cinq ans, suivant qu'ils ont été négligents ou complices (art. 334).

199. — Ceux qui ont procuré ou facilité l'évasion d'un détenu sans être chargés de sa garde ou de sa conduite sont passiblea d'un emprisonnement de quinze joura à un an ou de trois mois à deux ans, suivut qu'il s'agissait d'un délit (art. 333), ou d'un crime (art. 334>. Sont exceptés de cette disposition les ascendants ou descendants, les époux ou épouses même divorcés, les frère» et sœurs des évadé», ou leur» allié» aux mêmes degrés (art. 335). - V. mprà, n. 183.

200. — Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence, menaces ou bris de prison, les peines contre les comfKces aont, dans la cas de l'art. 333, un emprisonnement de deux & cinq ans contre des piépœéa, et de trois mois à deux ans contre d'autres personnes; dans la cas de TarL 334, larécluûon contre les préposés, un emprisonnement de mx moi» à trois ans contre d'autres persoiuies (art. 336). Ces peines sont aggravées s'il v ■ eu de la part des complices transmission d'armes (V.art 337). — V. «uprdv n. 125 et s.

% ^. SffàOBB.

201. — Le fonctionnaire public, coupable de connivence dans l'évasion d'un prisonnier dont la conduite ou la garde lui avait été confiée, est puni : 1<* dans le cai> où l'évadé avait été coDffamné & une peine, de la peine inférieure de deux de^ré's à celle-ci et de l'incapacité {innabiUtadon) temporaire spéciale à son degré supérieur jusqu'à l'incapacité spéciaft; à perpétuité; S° de la peine inférieure de trois degrés é celle que prévoit ta loi à raison du délit pour lequel févadé était poursuivi, s'il n'y avait point encore de condamnation défînitive, et, en outre, de l'incapacité spéciale i temps (C. pt'n., art. 375).

2SK£* — Le particulier qui, se trouvant chargé de ta conduite ou de la garde d'a& prisonnier ou d'un détenu, commet l'un des délits prévus en l'article précédent, est passible dft ptma imaé-

- Gbap. Pt.

dialement inférieures à celles qui frapperaient un fonctionnaire

(art. 374),

203. — En dehors de ces cas, où ily a violation d'on devoir précis, ceux qui font évader un détenu ou oail'aidentAs'évader d'oo ^tablissfment pénitentiaire sont passibles d'une peine allant de Varresto maynr, en son degré supérieur, à la prison correctionnelle, en son degré inférieur, s'ils ont usé de violence, d'intimidation ou de subornation, et de la peine de Varre$io moyor, s'ils ont usé d'autres moyens. Si l'évasion du détenu a eu lieu en dehors d'un établissement pénitentiaire, en surprenant ceux qui étaient chargés de te conduire, oo applique lea mêmes peines « leurs degré» inférieure (art. 274).

§ 6. Jtaub.

204. — Qnieonque, étant légalement arrêta, s'évade à l'aide de brie ou de violences, est pnni de la détention de trois A dixhuit mois (C. pén., art. 22H).

205. — Le condamné qui s'fvade dans ees oondilionn enooart une augmentation de dorée de la p ine qu'il subiscut, augmentation qui se calcule de façon différente, suivant la nature delà peine (art. 337). Cette augmentation est rédoite, si TAvadé réintègre spontanément sa prison (art. S3S).

200.— Quiconque procure ou facilite t'évasion d'on indiridi en ^tat de détention préventive ou d'on condamné, est puni de ta réclusion «u de la détention d'un & trente mots, en tenant compte de la gravité de la prévention oo de la nature et de ta durée de ta peine qui reste i subir; si le condamné subissait ta peine de Yergaêtolo, de ta réclusion on de ta détention, de trente mois à quatre ans. Si te eoepable a |>roearé on facilité l'^vasioa à l'aide de bris ou de violences, la peine, lorsque l'évasion a en lieu, est de deux & cinq ans, et, lorsque l'évasron n'a pas eu lieu, d'un mois à trois ans.en tenant compte, dans les deux cas, de la gravité de la pr^ention on d^ la condamnation prononcée. La peine est diminuée d'un tiers, si le eoopabk est un proche parent du détenu ou de condamné (arL SS8).

207. — Tontes ces peines sont, au contraire, aggravées, lorsque celui oui a procuré ou facilité l'évasion eat un rannetioonaire public, chargé de la garde ou do transftremeot de l'évadé. Il encourt, en ootnc, l'interdiction perpétoelte ou temporaira des fonctions puMiques. I^e Code prévoit natorettement une peine atténuée, lorsque le fonctionnaires péehé par mmfde négtrgënce, mais il encourt toujours Tinterdiotioo temporaire det ffoncitoos pub^es fart 229).

208. — Si le fonctionnaire chargé de garder ou de conduire un 'détenu lui a permis de e'étmgner, même tenrporairement, do lien où it devait rester, il encourt une détention d'ire mois h un an, plus l'interdiction tem'porsire des fonctions puMiquffs; si, par suite de ta peratission, l'ifïdividu s'évade, la détention esl de six mois à quatre ans (an. Z3f}.

209. — Est exempt de peine le fonetionnarre ni%tr^ent en trop facile (art. m fine etî31), si, daos les trois mo» ft ds- (er de l'évasion, il procure la capture des évadés ou tes (lait se représenter devant rautoriid (art. 233).

§ 7. Pats-Bas.

210. — Celm qoi, avee fnlentîon, délivre on aide k se fibêfer une personne privée de sa liberté par faotorîté pnbtïqae on par justice, est pasaityle d^un emprisonnement de deux ans au pnis (C. pén , art. i9t). Sr le fait est commis par un fonetionnarre publie, la peine peot s'élever jirsqu'ft trois ans. S'îf est simplément imputable k sa négligencf^ elte comporte on emprisonnement de deux mois an plus «v une amende josqcr^ 300 ff. (999 fr.) (art. 367^.

211. — Le capitaine d'un navire néerlandais qui, avec intention, laisse échapper on met en liberté un prévenu ou an condamné qa^F avart re<;u & son bord sur une niquisition légdie, on qui contribue à la délivrance on à Févaston rfudit prévenu oa eondamné, est pont d'on emprisonnement de trois ans au pttrs. S'il est simplement coupable de négligence, il eocoort nue détention de denxffiois an plus, on nnearoende de 300 O.an plus (art. 413).

S 8. Pobtugal.

212. — Si qoelqu'on déRvre ou t•fn^ de d^livr^ on prisonnier, au moyen de violeif5|^tt*^^li|iaf<g>(|)^|igpobHque,

ÉVÊQUK-ÉVÊCHÉ.

i Mfl foQct ion n aires ou tgenU, ou à uo particolier, dans l^s cas où celui-ci avail qu&Iiié pour intervenir, il encourt la peine de la prison eorrectioanelle et une amende dont la durée varie sui- Taal la grarité des circonstances (V. l'art. 186, relatif au dt^lit de résistance k l'autorité). Si la délivrance a eu lieu & l'aide de manœuvres Trauduleuses, la prison no peut excéder une année, tBodis que, dans le cas précédent, elle peut être prononcée pour deux Aos (V. art. 190).

213. — Le simple prévenu qui s'évade est puni des peines disciplinaires prévues par tes règleuipols de la prison ou de la' maison d'arrêt dont il s'est échappé ; et, si plus tard, ît est condamné, son évasion est considérée comme une circonstance aggnrante (art. 19t].

214. — Le Code prévoit ensuite, dans de très-longs articles, ks eu où l'évasion est imputable & ses fonetionnaires oo agents ■pècialemeot préposés à la garde de l'évadé et où ils ontfaTOrisé laÂiite, ioit par eonuivence et par des moyens plus ou moins criminels ou dolosire, soit par imprudence et n sans qu'ils puiss'^nt prooverlecas fortuit ou la lorce majeure »(art.102à 194 el leurs §g).

215. — Les individus, non Tonctionnaires ou agents de l'autorité, qui, & l'aide d'effraction, d'escalade, de bris de clôture, de TaosBes clers ou d'autres moyens violents, aident un prisonmer i s'évader ou lui fourniasenl des instruments k cet effet, wcoarent la « prison majeure cellulaire, » de deux k huit ans, on la déportation temporaire. Mais ses ascendants ou descendants, son conjoint, ses Irères et sœurs ou ses alliés au mâme degré qui lui ont Tourni des armes ou autres insti uments, o'en-

coarent une responsabilité criminelle que s'il en a fait usage

contre aae personne (g 1 et t, art. 194].

§ 9. Huufib.

216. — Quiconque commet une effraction dans on élablisse- ■cot péutantiaire et libère ou entraîne lei prisonniers en usant do Twieace envers les gardiens, est passible de la perte de tous 1« droits civiques et de quinze & vingt ans de travaux forcés dans les mines ; s'il y a eu mort d'homme ou incendie, cette dernière peine j>eul être prononcée à perpétuité (C. pén., art. 308).

21*7. — Si Teffraction a eu lieu sans aucune violence à l'égard des gardiens, la peine afflictive est de buità dix ans de travaux fmés dans une forteresse (Ibid.).

218. — Si ce sont les prisonniers eux-mêmes qui se sont concertés pour commettre une effraction et s'échapper en usant de violence envers leurs gardiens, ils encourent de ce chef, outre la privation de tous les droits civiques, de douze à quinze iDs de travaux forcés dans les mines, ou cette dernière peine à perpétuité lorsqu'il y a eu mort d'homme ou incendie. Si les évidés n'ont osé d'aueune violence envers leurs gari1iens,ils sont inlernès dans les gouvernements reculés de la Sibérie (art. 309).

219. — Celui qui, usant de violence, libère pendant leur Iranslèrement des personnes en état d'arrestation, encourt laprintioQ de tous les droits civiques et les travaux forcés dans les ■iDOSt pour quinze à vingt ans, ou à perpétuité s'il y a eu mort dliomme. A défaut d'actes de violence, la peina aiflietive consiste en les travaux forcés dans des fabriques pour une période de six à huit ans (art. 310).

220. — Si ce sont les personnes arrêtées ellesHDêmes qui se ■ont libérées, elles sont passibles des travaux fwrcés dans les mines pour douze ou quinze ans, ou à perpétuité en cas de mort d'homme (art. 311).

221. — Le prévenu ou condamné qui, sans violences envers le» gardiens, s échappe du lieu où il était retenu, doit être eiifenné dans un local séparé et soumis aux mesures de précaution permises par* la loi en vue de prévenir toute nouvplle tentative de fuite. SM a usé de violences, il s'expose à être interné en Sibérie ou ioeorporé dans une compagnie de discipline; sans préjudice, dans ces divers cas, de l'hypothèse où l'infraction pour ■quelle il était détenu comportait une peine plus rigoureuse, et oA l'on applique alors les règles générales sur le concours de dëits (art. 312, ISS). Le Code prévoit, d'autre part, les peines <|ai doivent frapper les condamnés qui s'évadent des contrées phs 00 moins reculées où ils étaient internés (art. 313).

i; 10. SOSDB.

23SL— QniooB^ue délivre par force on prisonnier d'entre tes Bsias de ceux qui l'ont arrêté ou qui te détieBMDtf ou le fait

I évader, au moyen d'effraction, de la prison ou maison d'arrêt, ; encourt les travaux forcés pour ouatre ans au plus ou, en cas de circonstances très-atténuantes, l'emprisonnement. La teniative qui n'a échoué qu'à raison d'événements indépendants de la volonté de l'auteur, le rend passible de deux années de travaux , forcés (L. 28 oct. 1887).

223* — Quiconque délivre un prisonnier sans user de vio- ' lence encourt une p^ine qui varie de six mois d'emprisonne- ' menl k deux ans de travaux forcés, ou, en cas de circonstances '1 très-atténuantes, une amende de KO rixdalers [280 Tr.) au plus (Mêmp loi).

2U4. — Dans toutes ces hypothèses, il doit être tenu compte de la nature des infractions piour lesquelles l'évadé était poursuivi ou condamné (Mè ne loi).

225. — Le fonotionnaire oui, chargé delà garde d'individus arrêtés ou détenus, les met volontairement en liberté ou les aide à s'évader, est passible de destitution et des travaux foreés pendant six mois à quatre ans, avec incapacité absolue d'être employé désormais au service de l'Etat. En cas de simple négligence, il encourt soit les travaux forcés jusqu'à deux ans, soit un emprisonnement jusqu'à six mois, soit une simple amende (G. pén. de 1864, o. 85, § 14).

§11. Sotwf.

226. — I. Droit fédéral. — D'après le Code pénal fédéral de 18i53, quiconque favorise par artifice ou violence l'évasion d'une pprsonne détenue par ordre d'un fonctionnaire ou d'une autorité fédérale, est puni d'une amende et, en outre, dans les cas graves, d'nn emprisonnement qui peut durer jusqu'à deux ans (art. 50).

227. — IL Ligislations cantonales. — L'évasion de prisonniers est prévue et punie par tous les Codes cantonaux. Il nous parait superflu d'analyser ici, en détail, leurs dispositions qui, saufTéchelle des peines, variable suivant les cantons, présentent les plus grandes analogies soït entre eltee, soit avec les législations étrangères résumées ci-dessus.