Nous nous bornerons à y relever les points suivants

229. — En général, et si l'on fait abstraction du Code de Lucerne, art. 105, le fait de favoriser ou de procurer une évasion est puni plus ou moins rigoureusement en raison des éléments propres au délit : violences envers les personnes, eGfraction, manœuvres frauduleuses, violation par des gardiens olQcii'ls de leur devoir professionnel, etc., mais non en raison de la gravité de l'in'raction commise par l'inculpé ou le condamné quia réussi à s'échapper.

230. — A Bdle-Ville (C. pén., art. 55), à Scfmffhouse (C. pén., art. 1(7), en Thurgovie (C. pén., art. 252), à ZuricA (G. pén., art. 83), si plusieurs détenus se concertent pour se soustraire à leur captivité, au besoin a l'aide de violences, ils encourent les peines spéciales prévues par la loi en matière de mutinerie ou de rébellion (ifeuteret, Aufruhr).

231. — A Berne (G. pén., § 77) et à Fribourg [C. pén., art. 320), lorsque le.8 personnes qui ont procuré ou nicilité l'évasion sont de très-procfaes parents ou alliés de l'évadé, U peine est pour elles réduite de moitié. Le Code de Fribourg statue dans le même sens en oas de recel de l'évadé par ses prochee (art.3Sl). Le Code pénal de Genève (art. 841) n'admet une réduction de peine que 'lans ce second oas.

232. — Ëo Valais (C. pén., art. 145), les détenus qui se sont évadés ou qui ont tenté de s'évader, au lieu d'être comme de coutume traduits devant les tribunaux pour y répondra de celte nouvelle infraction spéciale, sont punis direc ement parte Conseil d'Etat, conformément au règlement sur l'administration des prisons. — V. Stoos, Les code» pénaux suisses rangés par ordre de matières, 1890, p. 319 et s.

ÉVÊQUE-ËVËGHË.

LÉoiSLarioN.

L. 18 germ. an X {relative à Inorganisation des euJles, promulguant la Convention du Sfi messliar an IX entre le gouverne~ ment français et Sa Sainteté Pie VII), art. 4 à 6 ; — L. 18 germ. an X {relative à torganisationdes euUes, articles organiques de la Convention du28me$s.an U),art. 13 et s., 33 et 34^48 et 43; - Décr. 24 mess, an XII! [rebOif ««ffîgff(^'*J^gH^Pf90Ç

ÉVÈOOE-ÉVÊCHÉ.

préséances, honneurs civils et militaires), tit. I, art. I, 5, 9; lit. XIX, art. 9 et 10; — Décr. 7 germ. an Xlll (concernant l'impression des litres d'églises, des heures et des prière*); — Décr. 7 jaav. 1808 (portant que l'autorisation de Sa Majesté eut néces~ saire à tout ecclésiastique Français pour poursuivre la collition d'un évécké in partibus); — Décr. 28 févr. 1810 [contenant des dispositions relatives aux loit orgoiiiques du Concordat), art. 5 et 6; — L. 20 avr. 1810 {sur l'orgamsation de l'ordre judiciaire et V administration de lajustice), art. 10; — Décr. 13 févr. 1813 (portant promulgation du concordat de h'ontainebleau comme Toi de l'Bmpireit art. 4; — Décr. 25 mars 1813 [relatif à t'exécutiou du eoneordai de Fontainebleau), art. 2 à 4; — Décr. 6 dot. 1813 (sur la confervatioh et l'administratvm des biens ow! pos' sède le clergé dans plusieurs parties de CEmpire), art. 29 et s.;

— Ord. 7 avr. 1819 [concernant le mobilier des arehenéckés et évéchés); — Ord. 3 févr. 1830 {relative au mode d'exécution de Fart. 8, L. 26 juill. 4 829, qui prescrit la formation d'un inventaire du mobilier fourni , soU par l'Etat, soit par les départements, à des fonctionnaires puhlKx), art. 8; — Ord. S5 déc. 1830 [qui détermine les conditions d'admission aux fonctions d'évique, vicaire général, chanoine et curé, et de professeur dans Us facuUés de théologie), art. 2; — Ord. 4 janv. 1832 [relative au récolement annuel du mobilier des archevêchés et évéchés);

— Ord. 13 mars 1832 (qui dt^termine Cépoque de jouissance du traitement alloué aux titulaires d'emplois ecclésiastiques, et contient des dispositions sur leur absence teo^toraire du lieu où ils sont tenus de résider)^ art. 3 et 4.