L'autorisation de plaider est oéeessaire aux évéques

Sour plaider relativemeDt à leur mense épiseopale, lorsqu'il s'agit M droits fondera qui y sont attachés, et non lorsqu'il ne s'agit que d'une action purement mobilière. — V. suprà, yo Autorisation de plaider, n. 96S et s.

175. — Les évéques ne peuvent, sans autorisation du gouvernement, grever les biena de leur mense épiseopale. — Colmar, 2 avr. 1833, Evéque de Strasbourg, [S. 34.8.124, P. chr.]

176i — Mais l'inexécution, par suite d'annulation, des engagements des évéques ayant pour effet de grever leur mense épiseopale au préjudice de leurs successeurs, nt^ peut donner lieu, contre les évéques qui les ont contractés en leur qualité, à une condamnation & des dommages -intérêts. — Même arrêt.

177. — Toutefois, les évéques sont tenus, en leur propre et privé nom, de garantir la restitution des titres à eux remis par suite du contrat anoulét avec tous les droits, privilèges et prérogatives qui y étaient attachés. Et, k défaut de restitution des titres, le lilulaire doit éire tenu, toujours en son propre et privé nom^ à restituer le montant des titres avec les intérêts échus, ainsi que les frais et dépens. — Même arrêt.

178. — Bien que le décret du 6 nov. 1813 ne parle jpasd'une manière expresse de la compétence des tribunaux administratifs k l'égard des difficultés relatives au revenu des menées épiscopales, comme lorsqu'il s'agit des cures, leur compétence ne nous en paraît pas moins incontestable. — "V. suprà, vo Conseil de préfeeture, n. 192. — Serrigny. Tr. de dr. adm., t 2, n. 893.

179. — L'évéque, lorsqu'il est en possession de son siège et des biens de la mense, est à la fois l'administrateur et l'usuTruitier des biens de la mense épiseopale. — Limoges, 13 août 1888, Préfet de la Haute-Vienne, [S. 90,2.201, P. 90.1.1165, D. 89.2. 57] — Sic, Gaudry, Tr. de la tég. des cultes, t. 3, p. 405 et s., n. 1163 et s.

180. ~ Dès lors, un évéque, qui, dans un exploit introductif d'instance, a déclaré agir en sa qualité d'évèque et pour le diocèse, a pu être déclaré recevable dans son action, en tant que représentant légal de l'évèché. — Cass-, 23 avr. 1883, Ville de Mont-de-Marsan, [3. 8.Ï.I.373, P. 85.1.910. D. 84.1.231]

181* — En qualité de représentant de l'évèché, l'évéque peut poursuivre en justice, soit l'exécutioa, soit la résiliation avec dommages-inlérêls, d'un contrat par lequel un de ses prédécesseurs, eo abandonnant k une ville le montant d'un legs régulièrement recueilli par lui, avait stipulé de cette ville l'engagement d'acheter une maison et de l'afTecter à l'établissement d'une école de Frères. — Même arrêt.

182. — L'engagement pris par la ville n'étant que l'accessoire de la destination donnée à l'immeuble acquis et n'étant pas une constitution d'usufruit, il en résulta que ta demande de Vôvéque, qui invoque cette concession de jouissance, n'implique aucune revendication de droit foncier, et n'a pas, dès lors, besoin d'être l'objet d'une auloriBation préalable. — Même arrêt.

183. — Aucun texte de loi n'investit Tévêque du droit d'accepter provisoirement les dons et legs faits à la m<>nse épiseopale. ~ Bordeaux, 18 févr, 1891, Rvêqiie de Périgueux et de Saiiii-Exupéry. [S. et p. 92.2.89]

184, ~ Néanmoins, l'évéque ayant, en qualité de représentant légal de la mense épiseopale,' le droit d'accomplir tous les actes néeefsaires & la conservation des biens de la nieDae,puise dans e« droit le pouvoir d'accomplir Tacte juridique qui peut mettre obstacle & la rétractation par In stipulant ou son héntin d'une stipulation pour autrui faite au profit de rér^cbé comme condition d'une donation faite à un tiers; il n'y a là. de la part de l'évéque qu'un acte purement conservatoire rentrant dans ses pouvoirs d'administrateur légal de la mense. — Même arrêt.

185, — Spécialement, et encore bien que la mense épiseopale n'ait pas été autorisée à recueillir U bénéfice d<; In stipulation faite î son proBt,' l'assignation donnée par l'évoque, après !e décès du stipulant, aux fins de n'-c'amer le bénéfice de cite stipulation, a pour eR'et de mettre obstacle à ce que l'héritier du stipulant puisse la rétracter. — Même arrêt.

186. — Lorsqu'un acte de donation faite ft une ville pour l'entretien d'écoles sous la direction de Frères des écoles cbré* tiennes stipule que, pour le cas où la direction des écoles sertit enlevée aux Frères, le bénéfîce de la donation reviendrait i l'évèché, l'autorisation d'accepter donnée par décret à ta ville n'a pas pour effet d'habiliter l'évèché & acoepter la stipulation Gute accessoirement à son profiL — Même arrêt.

187. — Par application du principe de la apécialit^ admis par le Consnl d'Etat (V. suprà» v** Dons et legs auœ étabti$$0ments publics^ a. t050 et s.), un emprunt par une meose épiseopale ne saurait être autorisé lorsque le produit doit en dire affecté à une œuvre qui ne rentre pas dans ses attributions légales, par exempte, lorsqu'il a pour objet de pourvoir aux travaux d'agrandissement d'une maison destinée i recevoir des prêtres luajadei. — Note Cons. d'Et., 26 déo. 1882, Mense épiseopale de Fréjus.

188. — De même, on ne peut autoriser raliénation d'un immeuble appartenant k une mense épiseopale dont le produit doit être employé au profit du séminaire. — Av. Cons, d'Et., 10 juin 188S, Mense épiseopale de Fréjus.

§ 3. AdminislrtUion au cas de vacance de tiège.

189, — Le décret du 6 nov. 1813 a réglé l'administration ds la mense épiseopale, en cas de vacance du siège. Au décès de chaque archevêque ou évèque, il est nommé par le raiDistrs des Cultes un commissure pour l'adminisU'ation des biens de la mense épiseopale pendant la vacance. Ce commissaire doit prêter devant le tribunal de première instance le serment de remi^ir cette commission avec zèle et fidélité (arL 34 et 33).

100, — Il doit tenir deux registres, dont l'un est le livrejournal de sa recelte et de sa dépense ; dans l'autre, il doit insérer, de suite et à leur date, une copie des actes de sa gestion, passés par lui ou à sa requête. Ces registres doivent être cotés et paraphés par le président du même tribunal [art. 36).

101, — Le juge de paix du lieu de la résidence d'un archevêque ou évèque doit faire d'office, aussitôt qu'il a connaissance de son décès, l'apposition des scellés dans le palais ou autres maisons qu'il occupait. Dans le cas où les scelles auront été apposés d'oftice par le juge de paix, et dans celui ofi le scellé aurait été apposé à la requête des néritiers, des exécuteurs testamentaires ou des créanciers, le commissaire de la vacance doit y mettre son opposition, à fin de conservation des droits de la rnpose, et notamment pour sûreté des réparations & la charge de la succession (art. 37 et 38).

192. — Les scellés sont levés et les inventaires faits & la requête du commissaire, les héritiers présents ou appelés, ou à la requête des héritiers en présence du commissaire (art. 39].

193. — Aussitôt après sa nomination, le commissaire est tenu de la dénoncer aux receveurs, fermiers ou débiteurs, qui sont tenus de verser dans ses mains tous deniers, denrées ou autres choses provenant des biens de la mense, à la charge d'en tenir compte k qui il appartiendra (arL 40).

194. — Le commissaire est tenu, pendant sa gestion, d'acquitter toutes les charges ordinaires de la mense; il ne peut renouveltir les baux, ni couper aucun arbre-futaie, en masse ou éparâ, ni entreprendre au delà des coupes ordinaires de bois taillis et de ce qui en est la suite; il ne peut déplacer les titreB, papiprs et documents que soua son récépissé (art. 41).

195. — Le commissaire fait incontinent après la levée des scelles visiter, en présence des héritiers ou eux appelés, les palais, maisons, fermes et bâtiments dépendants de la mense par deux experts nommés d'oîfl^ pac le^ président jjujiihunal. Ces

fiVfÇQUE-fiVÊCHÈ. - Chnp. II.

«xperis font morttion tlnns leur rapport du temps auquel ils estin^Bt Que doÏTent se rapporter les reconstructions à faire ou les d^grioatione qui y ont dooné lieu ; ils Font les devis et ettimation des r^parationB ou reconetructions (art. 48i.

196* — Les b^ritiers sont tenus de remettre, dans les six noiflaprè* ta riaite, les lieux en bonne et sufSsante réparation ; rinoo les réparations sont adjugées au rabais, au eompte des Mntm, ila diliffenee du eomEnlssaira (art. U).

187. — Lee r^ratmaa dont l'ufganea ae fkit sentir peadanl la gMlion du eooiniiiiaire aoot fkitea (Mr lui lor le rerenu de la Miise, par voie d'adiudiMtioii au rabais si elles excèdent 300 fr. (art. 44).

i9H, — Le eomaiis"aire régit depuis le jour du désis jusqu'au tempe où le successeur nommé par le ^ourernement s'est mis en possession. Les revenus de la mense sont au profit du snce^tseur à compter du jour de sa nomination (art.

109. — Il est dressé procds-verbal de la prise de possession parlejufre de paix ; ce proefts-verbal doit constater la remise de tous les eFTeta mobiliers, ainsi que de tous titres, papiers et doenments eoneernant la mense, et que |ps registres du commissure ont été arrêtés par ledit juge de paix, ces registres sont déposés avec les litres de la mense. Les poursuites contre tes comptables, soit pour rendre les eomptes, soit pour faire statuer m les objets de contestations, sont faites devant tes tribunaux compétents par la personne que le ministre a commise pour rettvoir les comptes (art. M et 47).

280. — La rétribution du eommissatre est réglée pu le mtvntrsdes Cultes; elle ne peut eieéder 5 cent, pour fï-anc des reveoBS et 3 cent pour franc du prix du mobilier dépendant de lifiieeesmon, en cas de Teute, sans pouvoir rien exiger pour les vieaUons ou voyages auxquels il est tenu tant que eette gesliofl le comporte (art. 48).

301. — Jugé que, pendant ta vacanoe du siège épisoopat, l'edainiatration de la nense appartient à l'administrateur provùoire nommé par le gouvernement, et non aux vicaires oapitutaires désignés par le chapitre, si le ^uvernement ne leur a pas confié eette administration. — Trib. Limoges, 84juilt. 1888, sous Limoges, 13 août 188)1, Préfet delà Haute-Vienne, [S. 90.I.S0I, P.90.M166, D. 89.8.57}

202. ~ On a soutenu et jugé que pendant la vacance du liège, les revenus des biens épiscnpaux appar'tenDeol au gouvernemenl, en vertu de l'art, 39, Décr. 6 nov. 1813, ainsi conçu : u Le droit de régale continue d'être e\ercé..., ainsi qu'il l'a été de tout temps par les souverains nos prédécesseurs.»

208. — Décidé que le droit de régale, tel qu'il eiistatt sous TaneieD régime, s'exerce au proRt de l'RÛt, pendant la vacance do siège épiscopal, comme une dépendance de la souveraineté.

— Limoges, 13 août 1888. précité. — V. Oaudry, IV. de ta législ. det cultes, t. 3, n. il46; Brémond, Rev. erit., ann. 1889, p. 68f).

— V. en sens contraire, Gat. d^s Trib. du 31 août 1888.

204. — Mais, dans la pratique, l'Etat n'use pas de son droit de régale en ce qui concerne les revenus. Tous les revenus perçus jMndant la vacance, déduction hite des dépenses et dex nonoraires du commissaire' administrateur, sont remis au nouvel évéque lors de sa prise de possession.

205. — Le gouvernement peut-il, en vertu du droit de régale, aliéner, pendant la vacance du siège, les immeubles dépecdant de la mense épiscopale? — V. pour l'a'flrmslive, les eoDclusions de M. le procureur ^'^nérai Bpaudoin, rapportées MUS Limoges, 13 août 1888, précité. — Contrà, Brémond, op. Cit., p. Ô79 et s.

206. — Jugé, è cet égard, que te droit de régale étant inhérent à ta puissance publique, l'autorité judiciaire est sans compé' teace pour en régler ou en contrôler l'exereiBe; qu'en oonséqoence, lorsque le commissaire administrateur a été autorisé, par on décret pns par le chef de l'Etat, dans l'exercice de son droit régalien, à vendre les immeubles de la mense, le juge des référés •H incompétent pour ordonner, sur la demande de l'évéque sommé, qu'il sera sursis ft la vente des immeubles. — Limoges, 13 août 1888, précité. — Mais ce système a été vivement combstla par plusieurs auteurs, qui ont soutenu que les pouvoirs conférés au représentant du gouvernement par le décret de 1813 ne sont autres que ceux d'un simple administrateur, qui, bien 'oin d'avoir le droit de disposition, a pour principal devoir celui

conserver et de rendre, comme tons les administrateurs du t»«n d'autrui. — Brémond, op. «t., p. 681 et s.; Qaz. d9$Trib. à* 31 août «888,

207. — Le Conseil d'Etat décide que le commissaire administrateur nommé au décès d'un évé(fue conformément i Part. 34, Décr. 7 nov. 1813, pour l'administration des biens de la mense épiscopale pendant la vacance, est chargé de procéder & la régularisation de la dotation de cet établissement. — Av. Cons. d'Et., 30 oot. 1884, Aliénation par la mense épiscopale de Langres; —4 avr. 1889, Régularisation du patrimoine de la mense émseopale de Ntmes — Décr. 14 férr. 1000, Mense épiscopale de Grenoble.

208. — Le Conseil d'Etat décide même actuellement que les immeubles possédés par la mense épiscopale et qui ne concourent pas au but légal de cet établissement, c'est-à-dire & l'amélioration de la condition des titulaires successifs du siège épiscopal, doivent être vendus aux enchères publiques et le prix employé en rentes sur l'Etat immatriculées au nom de la mense épiscopale. — Cons. d'Gt., Il déc. 1884, Mense épiscopale de Verdun; — 30 ocl. 1884, Langres; ~ 29 janv, 1885, Le Mans;

— 2i déo. 1888, Fréjus; — S3 déc. 188fl, Laval; — SI juin 1888, Limoges; — 9 aoât 1888, Poitiers; ~ 4 avr. 1889, Nîmes; — 27 févr. 1898, Avignon — Déor. 14 févr. 1900, Grenoble.

209. — Les valeurs mobilières de la mense épiscopale sont égatem«^nt transformées en rentes nominatives sur I Blat. — Cons. d'El., 27 févr. 1890, précité. Décr. 14 févr. iOOO, Mens* épiscopale de Grenoble.

210. — Les pouvoirs du commissaire administrateur qui, d'après l'art. 46, Décr. d nov. 1813, ne doit régir que jusqu'à la prise de posBSssion par le nouvel évéque, ont même été parfois, en ces dernières années, prorogés au delà de ce terme pour permettre la régularisation au patrimoine de la mense épiscopale.

— Cons. d'Et., 26 juin J884, Régularisation du patrimoine de la mense épiscopale de Tours ; ~ 29 janv. 1883, Aliénation par la mense épiscopale du Mans; — 9 août 1888, Bégularisatioa du patrimoine de la mense épiscopale de Poitiera. — Décr, 14 févr. 1000, Meose épiscopale de Qrenobte,

SscnoN III.

Palais épiMOpal. Mobilier.

211* — Comme tous les autres biens ecclésiastiques, les palais épiscopaux avaient été confisqués par tes lois réroluUonnaires et étaient ainsi devenus la propriété de l'Etat, qui avwt conservé les uns, sJiéné lesautres. Apres le concordat, le gouvernement rendit h leur première destioation, c'est-à-dire au loeemenl des évèqaes, ceux de ces édiSces qui n'avaient pas été aliénés et qui étaient encore disponibles.

213. — < On a élevé la question de savoir à qui appartient la propriété des palais épiscopaux, et la môme question se représente encore pour las eéminaires et les presbytères (V. infrà, v" Pr«$bytire), Nous rappellerons qu'en 1837, une ciroulairs de t'archevëque de Paris, qui avait pour objet de protester contre la disposition, faite par l'Etat qui s'en prétendait propriétaire, des terrains sur lesquels était construit l'ancien palais archiépiscopal, fut déférée au Conseil d'Etal, et donna lieu à une déelara* lion d'abus (Ord. SI mars 1837).

213. — La décision du Conseil d'Etat était fondée sur les considérations suivantes : « L'art. It duoonoordal met à la disposition des évéques loutss les églises métropcUtaines, cathédrales, paroissiales et autres non aliénées nécessaires au culte. Cette stipulation ne conUent pas un abandon plein et entier, un dessaisissement absolu ; c'est une simple airectation au service du culte des édifiées néceasain» à ses besoins^ faite par l'Etat cooiffie propriétaire de ces édifices. L'Elat ne f^it qu'en concéder l'usage ; il ne renonce pas à sa propriété. Si son droit demeure certain à l'égard des objets dont parle la disposition précitée du concordat, il est bien plus inconteslable encore à l'égard de ceux sur lesquels cette disposition garde la silence. Or, il n'est auounement question, dans l'art, ii, des édifices destiués k l'babitation des évéques: bien pius, l'art- 71 de la loi du 18 germ- an X Taite pour la misa en vigueur du concordat, dit, en termes exprès, que les conBeila généraux des départements sont autorisés & pro-

I curer aux archevêques et évéques des logements oonvenables. »

214. -- Conformément à oelte décision, on est généralement d'accord aujourd'hui pour admettre que les palais épiscopaux remis à la disposition des évéques appartiennent k l'Etat. — Cbauvean, Joum. de droit adminMratifi^U'j Aù^^^k'Pt^ -Ouaroca,.

ÉVftQUE-ÉVftCHÉ. - Cbap. II.

Traité dt$ édifices puUie&, p. 6S, et Cours de droit administratif, t. 8, n. 1024 et 1531 ; Campion. p. 567.

215. — Ce point établi, & quel litre lea éTÔques détiennentils les bâtiments aCTectës à leur logement? Ont-ils sur ces bâtiments un droit analogue à celui des curés sur les presbytères?

216. — Un arrêt de la cour d'Angers du 25 janv. 1883 Evftque d'Angers, D. 83.2.174). a résolu celte question par ^arSrmatire. D après cet arrêt, l'évêque a sur le palais épiscopal un droit d'usufruit sui generis, et un préfet n'a pas le droit de faire paroiser et illuminer un palais épiscopal pour une féte nationale^ sans le consentemeni de l'évêque, pas plus qu'il ne le pourrait s'il s'agissait d'uc édiRce appartenant en propriété ou en jouissance à un parliculier.

217. — Cette solution a été combattue par M. Ducrocq (note sous Poitiers, 29 juin 1883, D. 83.2.169). Il a fait remarquer qu'il n'y a aucune affectation primitive des palais épiscopauz aux termes du concordat et des arUdes organiques ; qu'il y a une difTérence esseotiella à cet égard entre les curés, auxquels ont été remis les presbytères, et tes éTéques pour lesquels aucune remise ai restitution n'est prévue. Cette différence ressort trèsnetfment des art. 71 et 72, L. 18 germ. an X, dont le premier, relatif au logement des évêques, garde le silence sur la remise des palais épïscopaux, tandis que le second stipule en termes formels la remise aux curés des presbytères et jardins non aliénés, et n'aulorise les communeb à fournir à ces eccléstastîtiues un logement nouveau que dans le cas où les anciens n'existeraieni'plus dans le domaine public. D'autre part, le décret du 30 déc. 1809, qui a imposé aux communes l'obligation de fournir un logement aux curt^s et desservants, ne dit rien des évêques et n impose, à leur égard, aucune obligation aux départements. Enfln, te décret du 6 nov. 1813, sur Tes biens des cures et ceux des menses êpiscopales, ne comprend pas dans ces derniers tes palais épiscopaux, d^oîi il résulte que l'usuFruit des menses ne peut s'étenare à. ces palais. Il n'existe donc, au profit des évêques, sur l'immeuble domanial affecté à leur logement, ni droit réel d'usufruit ou d'habitation, oi droit personne résultant d'un contrat de bail. Il n'y a là qu'une affectation administrative dont les règles échappent & la compétence de Fautorité judiciaire.

218. — Ce système a été con6nné par le tribunal des conflits & l'occasion de PafTaire jugée par l'arrêt de la cour d'Angers. Ce tribunal a décidé que les palais épiscopaux qui appartiennent àTEtat sont affectés adminislrativemeot à l'évêque pour son habitation personnelle, et que l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître des droits et obligations qui résultent de cette affectation spéciale; qu'en conséquence aucune action ne peut être intentée devant la juridiction civile à raison d'arrêtés préfectoraux qui, conformément aux ordres ministériels, prescrivent le pavoisement et l'illumination d'un palais épiscopal le jour de la fête nationale. — Trib, conll., 14 avr. 1883, Evêque d'Angers, [5. 85.3.17, P. adm. chr., et les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chante-Grellet, D. 83.3.85]

219. — La restitution des palais épiscopaux non aliénés, pour servir de résidence aux évêques, se 6t sans aucune dif6culté; mais & l'égard de ceux aliénés, et dont, par conséquent, la restitution devenait impossible, il fallait aviser & un autre moyen

Eour 7 suppléer. En conséquence, et aux termes de l'art. *71, . 18 germ. an X, les conseils généraux de département furent autorisés à procurer aux archevêques et évêques un logement convenable.

220. — Depuis, cette charge a cessé d'être imposée aux départements, et c'est !'Etat qui assure le logement des évêques.

221. — L'Etat, en sa qualité de propriétaire des palais épiscopaux, pourvoit & leurs réparations et à leur entrelien au moyen de crédits inscrits chaque année, pourcel objet, au budget des cultes.

222. — Les palais épiscopaux et archiépiscopaux sont exemple de la contribution foncière. Mais Vuillefroy dit que l'évêque est, comme usufruitier, tenu du paiement de la contribution personnelle et mobilière et de la contribution des portes et fenêtres du bâtiment servant à son habitation (L. 21 avr. 1832, art. 27). — V, suprà, v" Contributions directes, n. 5643 et s.

223. — L'Fillat fournit a l'évêque non seulement le logement, mais le mobilier qui doit se trouver dans le palais épiscopal; il se charge en outra de l'eDlretien de ce même mobilier. Toutefois, et bien que l'Etat reste seul chargé du mobilier épiscopal, il est loisible aux départements de roter pour le même objet des fonds

à prendre sur les nentimes additionnels (L. IS mai 1818, art. 68).

224. — L'ameublement desévêcbés se compose : t* des meubles meublante servant à la représentation, tels que glaces, consoles, secrétaires, tentures, lustres, tapis, sièges et autres objett qui garnissent les salons de réception, la salle à manger et le cabinet du prélat ; 2<> de l'ameublement d'un appariemeat d'habitation d'honneur; 30 du mobilier de la chapelle de l'évécbë; 40 des crosses êpiscopales et des croix processionnelles des évêques » (Ord. 7 avr. 1819, art. 1). « Dans plusieurs diocèses, les fonds alloués antérieurement & 1819 avaient été appliqués k l'achat de meubles d'une nature ou destinés h des pièces, autres que celles énoncées ici... Mais depuis 1819 aucune partie des fonds accordés n'a pu être employée de cette manière... Les objets existants, une fois hors de service, n'ont pu ètjre remplacés 1 (Cir. min. 23 avr. 1819 ; 22 août 1822; 22 mars 1834).

225. ~~ L'énumération faite par l'art. 1 de l'ordonnance de 1819 n'est pas absolument limitative : ainsi « cet ariiele offre une lacune puisqu'il ne fait pas mention de la chambre à coucher de l'évêque, qai entre nécessairemeot dans la composition du logement accordé par l'Etat au titulaire du siège; celte pièce a toujours été ajoutée dans la pratique. » D'autre part, « l'appartement d'honneur s'entend de celui réservé aux étrangers de distinction qui séjournent k l'évéché. Il se réduit ordinairement à une chambre à coucher de maEtre et à uue pièce adjacente, autant que possible, pour loger le domestique. » L'anseubleinenl de la chapelle de l'évêque, dont fait mention le § 3, ne comprend que les tentures, tapis, sièges, chandeliers d'autel et autres objets de même naMire (Cir. min. 22 mars 1831). — V. eneora Cire. 14 mai 1841.

226. — Il ne faut pas confondre la crosse épiscopale de tout évêque ou archevêque, ou la croix processionnelle dR l'archevêque, avec la croix que le gouvernement a donnée à tous les évêques, et que l'on doit tenir pour un don fait, non à la personne, mais au siège (Décis. min. 15 vent, an Xllt).

22*7. — L'état et !a valeur du mobilier de chaque év6ché sont demeurés arrêtés tais qu'ils ont été portés au 1** janv. de Tajinée 1819 dans les inventaires et devis estimatifs dressés en vertu des ordres du ministre de l'Intérieur (chargé alors dfs colles} et approuvés par lui (Ord. 7 avr. i8l9, wrt. 2). A l'égard des évêehes érigés depuis, comme aussi m dans les évécbes oi!i Tameublemenl n'a élë formé que postérieurement à celle ordonnance, ce sont les seuls devis approuvés par le minisire qui établissent la valeur primitive, déduction faite des économies obtenues, tors de la réalisation des achats, sur les prix des objets. Au surplus, de quelque manière que cette valeur primitive ait été établie, elle est invariable h l'égard de chaque article en particulier comme i l'égard du mobilier en général. Les réformes mêmes des objets usés ne lui font éprouver aucune altération, au moyen du mode prescrit pour leur remplacement » (Cire. min. 22 mars 1831).

228. — Les inventaires dont il a été question suprà doivent être récoli^s à la fin de ciiaque année et à chaque mutation d'évêque u par le préfet ou un conseiller de préfecture nommé par lui, assisté de deux membres du conseil général désignés d'ar vance par le conseil, cuncurremment avec le titulaire, ou, en cas de vacance du siège, avec les capitulaires administrateurs du diocèse. Dans les départements où le chef-lieu du diocèse est diltérent de celui de la préfecture, le préfet peut se faire rejprésenter par le sous-préfet de rarroadissement dont fait partie la ville épiscopale » (Ord. 7 avr. 1819, arL 5; 4 janv. 1832, art. 2).

22». — Le récolpment doit contenir mention, non seulement du mobilier placé par l'Etat, mais aussi des meubles qui auraient pu être acquis sur les toods alloués par le département (Ord. 4 janv. 1832, art. 3).

230. — Ainsi encore, « les objets qui ont été acquis, bien qu'ils n'entrent pas dans la composition du mobilier Idgal, doivent cependant continuer d'être compris au récolemenl annuel. Toutefois, ces objets devront former un chapitre séparé, afin de laisser toujours connaître la valeur réelle du mobilier de l'érècbé proprement dit « (Cire. min. 23 avr. 1819).

231. -— « Lorsqu'il y a des changements, ou dans Ifs cas de mutation d'évëques, les états des récolements annuels ou accidentels doivent être rédigés en forme d'inventaire, c'est-à-dire indiquer exactement les pièces oii les meubles sont placée, rappeler les prix pour lesquels ils sont portés, soit dans l'ioventaire de 1819, soit Jians tes états d'achats postérieurs et les fonds sur lesquels la dépense d'achat a été mioutée, de maiiière que le dernier de ces réeolementgigf(|f^lg^jiiuPf^(^^4@rvir lui-

ËVIER.

mémfl d'ioreDlaire. Les récolemeuts doiveot cootiDtier de comprendre (mais Beulemeot pour mémoire, et beds que le montaot doive coacburir à délermmer le cbiCTre de ia valeur du mobilier) les objsts qui auraient été distraits des inventaireB, par applicatioD de l'art. 525, C civ. (c'est-à-dire les giaces, tableaux et autres objets sceilés dans les murs, ou tes statues placées dans les niches pratiquées exprès pour les recevoir, qui sont réputés faire coTpB avecl immeuble) >* (Cire. min. 21 mars 1831).

232. — Cependant, « lorsque l'état ne doit être que la copie littérale de celui de l'année précédente, il est mutile de areuer, tous les ans, ud état complet. Il surfit d'uu procès-verbal

1 eoDstaUDt la représentation exacte des objets décrits au précé- ! dent inventaire approuvé » (Girc. min. 29 dov. 183K).

233. — Les états de récolementsont signés par le préfet, par les deui memims du conseil général et par les parties intéresséM, et sont dressés en quadruple expédition, dont l'une est déposée au secrétariat de révAché, une autre & la préfecture, la troisième transmise au ministre secrétaire d'Etat ae l'intérieur, et la quatrième à, la direction du domaine où se trouve le cheflieu du diocèse (Ord. 7 avr. 1819, art. 6; 3 lévr. 1B30, art. 8).

234. — Une circulaire du 6 mai 1867 oblige en outre les préfets, en exécution de la lui du 8 déc. 1848, à adresser au mi' nislre des Cultes, pour la Cour des comptes, un second exemplaire da procès'verbal de récolement ou de l'inventaire dont il s agit. Une autre circulaire du 30 nov. 1880 invite les préfets à se conformer à ces prescriptions, et à veiller à ce que ces deux exemplaires soîent signés par tous les membres de la commission qui ODt procédé à l'opération (Bac. cire, des cultes, t. 4, p. 284).

235. — Cette circulure indique en outre les pièces à produire, k Tappui du procè»-verbal de récolement, pour les réformes, pour l'achat de nouveaux meubles, pour les réparations.

236. — Le procèa-verbal de récolement ou l'inventaire doit êtreadressè au ministre des Cultes avant le 31 janvier de chaque

! année, ainsi que toutes les pièces relatives aux réformes, achats etréoarations (Cire. min. Cultes. SO déc. 1833; 30 nov. 1880).

237. — Suivant l'ordonnance du 7 avr. 1SI9, art. 6, en cas de mutation par décès ou autrement, il est procédé par le préfet ou un c«nseiller de préfecture désigné par lui, assisté de deux membres du conseil général désignés d'avance par le conseil, k

\ rinventaire et au récolement estimatif du mobilier; la succession I du défunt, ou l'évéque sortant et l'évëque nommé, peuvent s'y ! faire représenter par des fondés de pouvoirs. « La pratique a dé- I montré qu'il est presque toujours impossible de combiner l'époque de ce récolement, de manière que la succession de l'évéque décédé et le représentant du nouveau prélat puissent y concourir. Cette mesure exigerait quelquefois un long ajournement, qui laisserait en souffrance les intérêts des héritiers et rendrait inaccessibles les appartements ; on doit donc procéder au récolement dans le plus bref délai, sauf ensuite au survenant à provoquer une nouTelle opératiou, s'il ne lui suffît pas d'une reconnaissance personnelle (C>rc. min. 22 mars 1831).

238. — Les évôques ue sont point responsables de la valeur des meubles, et sont tenus seulement de ws représenter (Ord. 7 avr. 1819, art. 7). Hais, aux termes de la circulaire précitée du 22 mars 1831, à défaut de représentation en nature ou par un équivalent jugé admissible par la cummiasion et par le ministre, le prélat, sauf les acddents et cas de force majeure non reprocbables à lui ou aux siens, doit compte au Trésor public d une

I somme égale au prix pour lequel l'objet ou les objets non repré-

1 KDtés sont cotés, soit à l'inventaire, soit aux états d'achat, s'il a'a point été fait d'inventaire. Ces obligations s'étendent uatu- Tellement aux objets qui auraient été distnùts de l'invenUure

! par application de l'art. B25, C. civ.

~~ Le procès-verbal de récolement annuel doit contenir

I eocore l'évaluation des sommes jugées nécessaires, soit pour

, achats, soit pour frais d'entretien, et doitserviraux propositions à fure pour les nouveaux achats de meubles (Ord. 7 avr. 1819, ut. 7). En effet, « lorsque la valeurdu mobilier, arrêté, comme nous venonsde le dire, ne s'élève pasè une somme équivalente à une aaoée du traitement du titulaire, le ministre peut autoriser, au fur et à mesure des besoins, de nouveaux aebats de meubles, jQsqu'à concurrence de celle somme (Ord. 7 avr. 1819, art 1).

SMO. — De ce que la valeur du mobilier accordé soit res- Irnute au maximum du traitement, il ne faut pas conclure qu'il

! y ùt lieu de prescrire des réductions Ik où l'ameublemeat aurait une plus grande valeur (Ord. 7 avr. 1819, art 3). Seulement Id

I reupUcement des objets devenus hors de service n'a lieu que

tant que le mobilier légal n'a pas atteint le maximum (Cire, min. 22 mars 1831). — Vuillefroy, p. 271.

241. — Les allocations nécessaires aux réparations ou achats de mobilier sont accordées par le ministre des Cultes sur le crédit spécial inscrit à cet effet au budget de son département. Pour l'exercice l')00, ce crédit est de 20,000 fr. Une circulaire du 9 nov. 1886 indique les pièces k produire h l'appui de ces dépenses (Cîrc. cultes, t 4, p. 591).

ÉVICTION. — V. Dot. — Echanob. — Faillitb. — Lrcs.

— Lésion. — Paibub.\t. — Partagb. — PaaTAOB d'ascendant.

— PossB^ioN. — Vente.