CHAPITRE I

PBUtUPBS ttiMÂBAUX. OBIfllNI nD BXGOURS POUB BXCfts DB POUVOIB.

1, — En étudiant les attributions contentieuses dn Conseil d'Etat, nous avons mis au nombre de ses attributions comme unique îvgri de juridtctiou le jugement des « recours pour excès de pouvoir. » — V. suprd, v° Conseil d*Etat, n. 4SI à 423.

2. — Le recours au Conseil d'Etat peut arar pour but, soit la réformation de l'acte attaqué, seulesMat l'annulation, la |

mise ànéaul de celui-ci. En ce dernier casle recours rentredana

le contentieux de l'annulation.

3* — ■ C'est ce qui a lieu lorsqu'il s'agit de reooure soulevés à l'occasion d'actes de eommandemeot et de puissance publiqup.Ces actes ae peuvent être réformés par la lundiclion anminislratiTe, ils ne peuvent être qu'annulés, et seuiemeut pour illégalité, non pour fausse appréciation des faits. Cette action en annulation porte le ooni ae recours pour excès de pouvoir. — Laferriëre, Traité de la juridiction administrative, t. 1, p. 17.

4. — Aprartîpnneot également au contentieux de l'annulation les recours formés contre les décisions juridictionnslles qui émanent des tribunaux administratifs statuant en dernier ressort. 11 ea a été traité en examinant le rôle du Conseil d'Etat comme Cour de cassation (V.suprdiV ConseU eCEtat, n. 482 et s.). Contrairament à l'opinion précédemment émise par plusieurs auteurs, mais conformément i celle de M. Laferrière, noua plions le jugement dps recours pour excès de pouvoir dirigés contre Vs actes administratifs au nombre des altributioos du Conseil d'Etat comme unique degré de juridiction. — V. eod. t<«r6., n. 423.

5. — Les décisions dont il s'agit sont d'une nature toute différente : les unes sont des actes émanant de l'administration active, les autres des jugements en dernier ressort rsndus perdes tribunaux administratifs. Mais les recours auxquels elles donnant lieu sont toujours fondés sur l'application des lois ([ui régissent la compétence de toute autorité ou juridiction administrative, qui déterminent les formes ou les conditions fondamentales de légalité de leurs actes et jugements. — Laferrière, op. cit., p. 18 etl9.

6. — On reconnaft généralement comme origine du recours pour excès de pouvoir la loi des 7-14 cet. 1790, d'après laquelle « les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs seront portées au roi, chef de l'administration générale. «

7. — Le motif de l'attribution de ces affaires au Conseil d'État se conçoit facilement : le roi, investi de la puissance exécutive, et chef de l'adminislratiou générale du royaume, avait nécessairement le droit d'empêcher les excès de ponvmr d« sas agents, et pour exercer une pareille autorité, il avût besoin des lumières du CodbmI d'Etat. — Serrigny, n. S84.

8. — Il est cependant k remarquer que les arrêts rendus sous le premier Empire et sous la Restauration n'ont pas mentionné la loi des 7-14 oct. 1790. C'est seulement après 1830 que le Conseil d'Etat a pris Tbabitude de la viser dans ses décisions; elle apparaît pour la première fois dans l'arrêt du 28 déc 1832, Ministre de rinlérienr, [P. adm. chr.]; tes auteurs s'abstiennent aussi, jusqu'à cette époque, d'i.idiquer cette loi comme base du recours pour excès de pouvoir. — Laferrière, t. S p.. 402 et s.

9. — La loi des 7-14 oct. 1790 n'adone pas eu, dès le début, une grande influence sur la théorie du recours pour excès de pouvoir. Cela tient k ce qu'elle était moius une foi de principe qu'une sorte de résoluiion de l'Assemblée nationale ; son préambule indique qu'elle a eu pour but de résoudre des diiBeultés d'interprétation et d'exécution auxquelles les lois précédentes avaient donné lieu et spécialement de régler des contestations survenues entre le directoire du département de la Haute-Saône et la municipalité de Gray au sujet d'une roate royale traversant cette ville. On conçoit que le Conseil d'Etat ait pu ne pas voir immédiatement en elle un texte formel, instituant le recoure pour excès de pouvoir en matière administratiTC, comme d'autres textes l'avaient établi en matière judiciaire. — Laferrière, toc. cit.

10. — A début de la loi des 7-14 oct. 1790, les anciens arrêts semblaient admettre que la compétence du Conseil d'Etat comme juge des excès de pouvoir était inhérente à aoo institution même, et s'inspirer des traditions de l'ancien conseil du roi qui était chargé de régler souveraine caent les compétences, de réprimer tous les empiétements et dévider tous les confUU sur* venus entre les dépositaires de l'autorité publique.

11. — D'ailleurs les attributions générales conférées au Conseil d'Etat par l'art. 52 de la constitution de l'an VIII pour les difficultés s'élevant en matière administrative pouvuent servir de base & la jurisprudence. En outre, l'art. 11, Règl. 5 niv. an VIII, qui le chargeait de prononcer sur les conflits s'élevant entre l'administration et les tribunaux lui permettait oerlainemeot d'annuler les actes admicistralifs empiétant sur les fonctions judiciaires.

12. — Aussi trouve-t-on d'assez nombreux exemples d*arrtts annulant les décisions administratives qui avaient statué sur des questions réservées aux tribu naux./-=-»Cons. d'Ëta, 28 mars 1807, Dupuy-Bri«>d. [S. «fef^^^g^te,]Ê)Ogte-

KXCÉS DE POUVOIR (katibbb adiunisthativr). — Chap. I.

Hou», [S. ehr., P. adm. cbr.j: — Même date, Detamotte, [S. ehr., P. adm. ebr.l; — S5 mat 1811, Outio, [S. clir., P. adm. ehr.l — Lafemire, t. 2, p. 407.

19. — On trouTe é^ralameot des excmplea dVrdts aonolant des actes adminïatratirs qni aTanntempiëtd non pat «ur le do- ■luae de l'autorité judiciaire* mais sur les attributiODS d'an autre administrateur ou d'an juge administratif. — V. Gens. d'Eu, !«■ sept 1807, LaToeat, fS. chr., P. adm. ohr.]; — 7 oct. 1807, Hamean de Pré-L'Evgque. [P. adm. ehr.l; — 14 jaov. 1811, Habitants de Montgard, [S. ehr., P. adm. chr.]; — 25 ianv. 1813, PeUcrin, [S. chr., P. adm. ehr ]; — 18 nov. 1818, Egret-Thonassin, [S. chr., P. adm. chr.]

14. — L'incompétence a certainement tté le premier cas dVxeès de ponvoir dont la jurisprudence ait fait applioation. Mais eelte-ci a de très-bonne heure mis é»lement au nombre des cas d'ezeta de pouvoir ia violation des formée substantielles, et spécialement romission des mesures d'instruotiou prescrites par les lois et règlements. — Cons. d'Et-, 2 juiU. 1820, Biberon, [s. chr., P. adm. ehr.}; — 10 août 1828, Rodier, [P. adm. chr.]

lo. •— La doctrine de l'excès de pouvoir ainsi créée par le CoDseU d'Etat présentait une grande analogie avec celle de la Cuir de cassation. Y rentraient l'attsinle 4 la séparation des {MQToirs, rempiètemeat d'une autorité sur une autre, la Tiotatioa des formes substutielles.

10, — Mais on n'assimilait pas encore à Texcès de pouvoir la violaUen ou la fausse appKcalion de la loi; ou v'j a été conduit que ftlns tard, dans les oonditions que noas examinons inp-â, n. 288 et s.

17. — L'idée d'excès de pouvoir, en matière administrstive, s'est ainsi trouvée considérablement élargie. La jurisprudence du Conseil d'Etat l'a même étendue, en introduisant un quatrième eai^ dont l'application a permis de soumettre à un contrôle, au point de vue de leur légalité, les actes émanant du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Elle a admis ({ue tes actes discrétionnaires peuvent être annulés comme illégaux lorsqu'ils tODt accomplis dans un but étranger à celui que la loi a eu en Toe : c'est une espèce particulière d'excès de pouvoir que l'on appelle le détournement de pouvoir. — V. infrà, n. 318 et s.