Tel a été le développement de cette jurisprudence

S'en a qualidée quelquefois, avec raison, de «< prétorieooe » ferrière,t. S, p. 411). Il est en effet impossible de ne pas reèeanattre que la thëone du recours pour excès de pouvoir est foeavre de ia jurisprudence. Créé ainsi tout d'abord de toutes pièces par le Conseil d'Etat, elle a été plus lard consacrée par

10. — L'art. 9, L. 24 soai 4872, dispose en effet que « le Conssil d*Btat statue soaverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives. » Et sans nul doute, te législateur a entendo donner i cette expression le sens que lui avait déjà attribué la jurisprudence.

20. — Antérieurement, le décret du 2 nov. 1884, réglant une question de procédure, avait dispensé de tons autres frais que les droits de timbre et d'enregistrement « les renvois portas devant le Conseil d'Etat en vertu de la loi des 7-14 oct. 1790, pour incompétonee ou excès de pouvoir, w

21. — On peut remarquer que les textes orthographient le fflot « pouvoir * les uns au singulier, les autres au pluriel ; il en est de même des auteurs (V. les indications données h ce sujet par M. LaCerrière, 1 1, p. 380, note 1). Le singulier tend k prévaloir, et non sans raison, car c'est l'orthographe adoptée dans la langue jodieiure, à Iftquetle le droit administratif a onprunté VexpressioD m excès de pouvoir. * Toutefois, la plupart des arrêts da Conseil d'Etat postwieurs à. 1852 avaient employé le pluriel, alors que le singulisr a déBnitivement prévalu depuis 1891.

22. — Divers auteurs, en traitant du recours pour excès de ponvoir devant le Conseil d'Etat le désignent sous le nom de recours pour mcompèteneê ou excès de pouvoir (V. notamment, Ducroeq, Cours de droit administratif, t. 2, n. 430 et passim). Cette expression se conçoit en matière judiciaire, lorsqu'il s'agit des pourvois en cassation. Car, selon la Cour de cassation, si Texcès de pouvoir est uae espèce particulièrement grave d'incompéteoee, inversement, tonte incompétence n'est pas un excès de pouvoir. L'empiétement sur les attributions d'uo tribunal civil (TirnKidissflaMnt n'est pas un excès de pouvoir de la part d'un jage da paix; e'ost une simple incompétence. 11 n'y a excès de

pouvoir que dans l'empiètemeut sur les fonctions de l'administration ou sur le pouvoir législatif. — V. Auooe, Conféreneu, 0. 295.

28. — Remarquons aussi qu*il est des textes où on rencontre les mois <€ recours pour excès de pouvoir, violation de la loi om <^un règlement d'admùitsiniffon publique. » La loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux se sert notamment de cette expression : 1° pour qualiBer le recours admtnûlrati/ que le préfet peut former, dans le délai de vingt jours k partir de la oldture de la session, contre les délibérations définitives du oooieil général (art. 47); 2° pour déterminer les cas où les quatre décisions de la commission départementale, prises en vertu des art. 86 et 87, pourront être déférées au Conseil d'Etat statuant au contentieux (art. 88).

24. — Comme nous avons déjà eu occasion de le faire observer (V. suprà, n. 16), et comme nous le verrons également plus en détail, infrà, n. 388 et s., la violation de la loi est encore un cas d'excès de pouvoir à l'égard des actes administratifs. Mais ce n'est qu'à une époque relativement récente que la jurisprudence du Conseil d'État a fait cette assimilation ; c'est ce qui explique la double expression-

26. — L'excès de pouvoir ne doit pas être confondu avec la faosae appréciation des faiis. Entre ces deux irr^ularilés susceptibles d'entacher une décision, opposition très-nette est feite par l'art. 88 précité, L. 10 août 1871 : le recours contentienx pour fauBse appréciation des faits n'est pas ouvert devant te Conseil d'Etat contre les décisions de la commission départementale. — Cons. d'Ët.. 16 avr. 1886, Dussouchet, [S. 88.3.6, P. adm. chr., D. 87.3.103]

aB. — Le recours pour excès de pouvoir ne doit pas non plus être confondu avec le recours en annulation par la voie administrative. Cas recours, de même que le recours pour excès de pouvoir, tendent è faire tomber un acte a'iminiiitratir : mais ils en diffèrent en ce qu'ils provoquent une annulation administrative, non une annulation contentiause, et en ce que, distinction qui ne se présente que depuis la disparition de la justice retenue, le Conseil d'Ëtat «n connaît comme corps consultatif, non comme cour souveraine statuant par arrêt. — Laferrière, t. 2, p. 413. — V. ce que nous avons dit suprà, V Conseil i^Etat, n. 267 et s., à propos des matières qu'on avait voulu qualiOer de u mixtes. »

27. — Les recours en annulation par la voie administrative sont les suivants : 1* les recours pour abus formés par application des art. 6 et 7, L. 18 germ. an X; 2* les reoours des préfets tendant A l'annulation des délibérations des conseils généraux (L. 10 août 1871, art 33, n. 47); 3** les recours formés en vertu de l'art. 13, L. fl juin 1865, sur les associations syndicales, contre des arrêtés préfectoraux créant une association autorisée en dehors des cas où cette forme de syndicat est prévue par la loi.

28. — Enfin le recours poar excès de pouvoir diffère du recours prévu par l'art. 40, Décr. 22 juill. 1806, qui tend à faire rapporter ou réformer, par la voie administrative, un décret rendu après délibération en Conseil d'Etat.

29. — La partie qui forme devant le Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir ne peut obtenir gain de cause que si son recours satisfait a deux conditions. Il doit : 1" être reoevable; 2° être fondé... Reeei-able^ c'esl-i-dire être de nature à ce que le juge la rei^oive et l'examine dans ses moyens at conclusions... Fondé, c'est-à-dire appuyé sur des moyens et conclusions bien justifiés.

80. — Il en résulte qus le juge doit examiner d'abord la recevabilité du recours avant de Tétudier an fond. Et il importe, au cas où le recours est rejeté, de distinguer nettement le rejet pour irrecevabilité, du rejet pourdèfautde fondement du recours.

31. — Le propre du recours non recevable, c'est do se heurter à une 6o de noo-recevoir qui dispense le Conseil d'Etat 'd'examiner les moyens d'annulation proposés, de rechercher s'ils ont quelque valeur en droit ou en fait. — Laierrîire, t. 3, p. 419 et s.

EXCÈS DE POUVOIR (matièrk admis jsthative). — Chap. II.