‹ Répertoire général alphabétique du droit français, Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudenceChapitre 124 sur 342 · SIS · texte numérisé non relu

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33. — Il importe d'éviter ces confusions : elles peuvent être daogerf uses. Nous verrons infrà, n. 71 et s., comment, en ce qui touche les actes dits « de pure administration, » la jurisprudence avait été parrois conduite à déclarer les recours non receraU», alors q^u'en réalité, ce qu'il fallait dire, c'est que l'autorité administrative ayant agi dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, elle D*avait pu porter atteinte aux droits des parties intéressées; celles-ci succombaient donc, non sur une prétendue irrecevabilité résultant de la nature de l'acte attaqué, mais sur le défaut dejuidfication, au fond, de leurs patentions.

34. — A6d d'établir nettement cette importante distioction, nous diviserons en deux groupes les conditions d'admission du recours pour excès de pouvoir, et nous étudierons successivement : 1" les conditions de recevabilité; 2" lès conditions de fond.

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