P. adm. chr., D
85. — Ne peut non plus être portée devant le Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir l'apprédatioo des motifs k raison desquels le maire fixe la distance entre les débits de boissons et les écoles. — Cons. d'Et., 7 aoûtlBS^t, V« François, [D. 8K.3.641; — 4 juill. 1884, Blanc et Delcasso, [S. 86.3.24, P. adm. chr., D. 85.3.182]
86. — On peut se demander si parmi les actes de pure administration, il n'en est pas qui échappent à tout recours par U voie contentieuse, même pour incompétence ou vice de forme, à cause de leur caractère général et impersonnel qui fait disparaître pour toute personne l'intérêt du recours.
87. — Tels seraient les règlements qui déterminent la mvcbe d'un service publie, qui tracent des règles aux subordonnés pour le fonctionnement de ce service, mais qui n'adressent aucune prescription aux personnes étrangères k l'administratiOB; spécialement une décision du ministre de la Guerre déterminant l'uniforme d'un corps de troupe. — Cons. d'Et., 13 nov. 1885, S^^riguy. fl'«b. chr., p. 829]; — Même date, Datard, [Ibid.]
88. — Mais la fin de non-reeevoir se rattache plutAt ici à la qualité des parties qu'à la nature même de l'acte; distinction qui n'est pas négligeable, car il ne faut pas confondre la fin de non-reeevoir absolue tirée de la nature de l'acte avec la fin de non-recevoir relative tirée du défaut de qualité du demandeur.
— Laferrière, t. 2, p. 426.
89. — On est ainsi conduit à n'admettre la formule » tel acte n'est pas de nature à être attaqué par la voie contentieuse, » qu'en présence des actes qui échappent absolument à tout^ recours devant le Conseil d'ëtat, quelle que soit la partie qui les défère ou l'illégalité dont on les prétend entachés. — Laferrière, loc. cit.
90. — D'ailleurs, en maintes circonstances, les prétendues non-recevabilités qu'on a cru voir opposées dans certains arrêta ne sont en réalité que des remets au fond, motivés par cette considération que l'autorité administrative a statué dans tes limites des pouvoirs qui lui sont conférés, n'a violé aucune loi ni aucun droit acquis. — V. infrà, n. S88 et s.
§ 6. Silence de Vadministration.
91. ~ Nous venons de voir {% 4 et 5) que les actes qui n'ont pas le caractère de décisions exécutoires ne sont pas susceptioles de recours par ta voie contentieuse. A plus forte raison le silence garrié par l'administration, le fait qu'elle reste dans l'iDUtion, ne sauraient, en principe, donner ouverture k une réclamation contentieuse; ce serait permettre k la juridiction d'interveDÎr par voie d'injonction dans le domaine de 1 administration activo-
— Laferrière, t. 2, p. 429.
912, — Cependant le si^oeet.^'abaten^on,syst^matique de
EXCÈS DE POUVOIR {matièrs administrative). — Chip. II.
fftdoitaiBbvitïoD peuvent avoir qoelquerois pour effet da léser un droit C'est ce qui se produit ootammeuteD cas de demandes en Uqaîdation d'une créance eur l'Etat, ou d'une pension de retraite* OD d'une demande d'alignement, ou de recours formé devant le supérieur litérarebique contre un acie d'un de ses subordonnés, demandes en recours auxquelles l'autorité saisie s'abstiendrait de donner saite.
93. — On serait tenté, en pareil cas, de voir dsns ce silence 3B véritable excès de pouvoir. Néanmoins, en vertu de la règle ifoi sépare l'action de la juridiction, on texte seul peut permettre ux parties intéressées, en pareille hypothèse, de sanir la jundietîon contentieuse.
94* — Tout d'abord à l'égard des ministres, il a été édicté une disposition assimilant leur 8ilen.ce proloDf^ à une décision de rejet et permetlant de recourir contre cette décision supposée. L'art. 7, Décr. S nov. 1864,e8tainsi conçu : « Lorsque les ministres statuent sur des recours contre les décisions a'autorités qui leur sont sabordonnées, leur décision doit intervenir dans le délai de quatre mois k dater de la réception de la réclamation ta nînistëre; si des pièces sont produites ultérieurement par le léelamantf le délai ne court qu à dater de la réception de ces mèees. Après rezjpirâtion de ce délù, s'il n'est intervenu aucune fléosion, les parties peuvent considérer leur réclamation comme fcjetée et se pourvoir devant le Conseil d'Etat (V. S. L. onno- Ue$, p. «T; P. lois, décrets, etc., 1M4, p. 116).
95. — Les art. 11 et 12, Décr. 16 mars 1880, relatifs aux AectiOQS du conseil supérieur de l'instruction publique et des etmseils académiques, contiennent une disposition analogue lorsque le ministre de l'Instruction publique n'a pas, dans le délai d'ogiDois, statué sur les protestations. — V. aussi l'art. 38, § 4, L. 5twt. 18B4, relatif aux protestations formées devant le conseil de préfecture en matière d'élections municipales.
96. — Il & été jugé que la disposition précitée du décret du Sdot. 1864 est générale et s'applique à toutes les réclamations formées devaot le ministre contre les décisions de sas subordonnés.
97. — Ainsi le préfet est compétent pour statuer sur la demande d'une teettoD de commune tenoant à faire inscrire au budget de la commune, pour être affecté dans l'intérêt exclusif de cette section, le montant anouel des revenus lui appartenant en propre ; et dans tes cas où le ministre n*a pas statué dans le délai de quatre mois sur le recours de la section contre le refus du préfet de prononcer sur cette demande, la section peut demander directement au Conseil d'Etat l'annulation de cette décision. — Cons. d'Êt-, 7 mai 1886, Sect. de Saint-Svmpborien,[D.87.3.107|
98. — Mais cette disposition, qui a pour but de donner aux parties des garanties contre les lenteurs excessivesqui seraient iL|)portéeB h. l'instruction des réclamations, formées devant les miaistres, suppose, comme on le voit, que le ministre compétent
saisi d'un recours contre une décision d'une autorité administrative. Elle ne peut, dès lors, être invoquée lorsqu'il s'agit d'une réclamation dont le ministre pouvait connaître directement, sauf recours au Conseil d'Etat. — Cons. d'Kt., 19juill. i87î, Drouard, [Leb. chr., p. 488J; — 20 avr. 1877, Wittersheim, [S. 79.2.124, P. adm. chr.,D. 77.3.73]; — 15 avr. 1878. Villatn-Moisnel et de Massongue, [S. 80:2.60, fï- adm. chr., D. 78.3.92];— S7 mai (881, Ville de Beauvais, TD. 8S.3.100]; — 16 déc. 1887, Morelli, [D. 89.3.IS] — Il fiut remarquer, du reste, que lorsque le ministre statue sur le compte d'un fournisseur ou d'uD entrepreneur ou lorsqu'il connaît des réclamations formées contre le Trésor public, il agît plutOt comme administrateur que comme juge, et il n'est pas entré dans la pensée du décret de 1864 d'appeler le Conseil d'Etat à se substituer au ministre pour le règlement d'affaires do cette nature.
99. -~ Lorsque, le pourvoi ayant été introduit à tort de piano (leTant le Conseil d'Etat, le ministre déclare que les observalions par lui présentées en réponse au pourvoi constituent une décision, la partie est recevable à former un recours contre cette tffeciflion. — Cons. d'Et.,21 mars 1879, Mercier, [S. 80.2.306, P. idiD. chr., D. 79.3.7S] — V. aussi Cons. d'Et., 8 août 1873, noWt,[Leb. chr., p. 763]
100. — Pour éviter des lenteurs de procédure, le Conseil dElat a même admis qup les observations sur le pourvoi, si elles sont signées par le ministre, peuvent être considérées ^ne ane décision, à condition que le ministre n'oppose pas la (IB de noD-reeevoir tirée du défaut de décision régulière, et qu'en
concluant au fbnd il ait entendu statuer sur le litige. — Cons. d'Et., 87 nov. 1891, Morton. [S. et P. 93.3.111, D. 93.3.19] — V. Cong. d'Et., 20jaDv. 1888, Fournier, [D 83.3..WJ
101. — Jusqu*& la loi du 17 juill. 1900, la Qctioo du décret de 1864 ne s'appliquait qu'aux ministres; elle était applicable aux autres autorités, sans qu'il y eût lieu de distinguer si ces autorités étaient subordonnées aux ministres, comme les préfets, ou étaient seulement placées soui leur surveillance, comme les conseils généraux et les commissions départementales. — Laferrière, t. 2, p. 430.
102. — Cependant le Conseil d'Etat paraissait avoir admis, dans un cas oùle préfetde la Seine, saisi d'uAe demande en permission de bâtir, s'était abstenu de ri^poodreà. la partie de la demande relative aux indications concernant la saluorité publique, que cette omission de statuer pouvait être considérée comme une décision négative, et qu'il était permis, en conséquffice, de l'attaquer dans les formes établips par l'art. 7, Décr. 2 nov. 1864 (sol. impl.). — Cons. d'Et., 23 jpnv. 1868, Vogt. [S. 68.2.236, P. adm. chr., D. 68.3.69]— Mais il y a lieu de remarquer qu'en l'espèce, ce qui était attaqué, c'était non le silence de l'administration^ mais l'arrêté par lequel le préfet de la Seine avait refusé l'autonsation de construire, sur le motif que les plans ne satisfaisaient point aux conditions réglementaires de salubrité publique; et la demande du particulier, réclamant l'indication des modifications à apporter à ces plans, était restée sans réponse.
103. — Aucun texte n'ayant prévu te cas où des réclamations seraient formées contre le refus du préfet de statuer sur une demande qui lui était soumise, alors que ce refus résultait seulement du silence gardé par ce fonctionnaire, te Conseil d|Etat n'était pas compétent dans cette dernière hypothèse. Miis la jurisprudence avait éleodu le décret du 2 nov. 1864 (art. 7] dans un sens favorable aux parties; elle avait admis que^ lorsque te
Préfet laissait sans réponse une demande qui lui était adressée, intéressé pouvait saisir le ministre compétent et former uUérieuremeat, s'il y avait lieu, un pourvoi devant le Conseil d'Etat, conformément au décret de 1864. — Cons. d'Et., 10 févr. 1869, Broutin, [S. 70.2 64, P. adm. chr.] — V. Cons. d'Et., 11 janv. 1866,Chabanne, rs.66.2.339, P. adm. chr., 0. 66.3.70] — « Le refus de statuer du préfet et le refus de statuer du ministre oe font qu'un, » avait ait le commissaire du gouvernement, M. Aucoc, dans ses conclusions (Leb. chr., p. 22).
104. — M. Laferrière estimait cependant qu'il ne fallait pas trop étendre cette jurisprudence. Le décret de 1864 ne partant pas du silence des agents de l'administration autres que les ministres, il était impossible, par suite, de détermioeraprès quel délai le silence du préfet pourrait être assimilé & une décision susceptible d'être déférée au ministre (0]9. cit., t. 2, p. 431). Sans doute, faisait remarquer cet auteur, te silence des autorités subordonnées au ministre, de même que l'attribution du ministre lui-même dans les cas non prévus parle décret de 1864, pouvait constituer un véritable déni de justice, et être assimilé & un excès de pouvoir; mais, suivant M. Laferrière, de telles innovations, si jamais elles semblaient nécessaires, ne pouvaient être l'œuvre de la jurisprudence; elles ne pouvaient résulter que d'une loi.
105. — La réforme a été réalisée par la toi du 17 jnill. 1900 portant modiflcalion de la loi du 25 oct. 1888 relative à la création d'une section temporaire du coaleotieux au Conseil d'Etat. Aux termes de l'art. 3 de cette loi, « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le Couseil d'Etat que sous la forme de recours contre une décision administrative, lorsqu'un délai de plus de quatre mois s'est écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le Conseil d'Etat. Si des pièces sont produites après le dépôt de la demande, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces pièces.
10A. — Aiiisi di!< paraissent Ips deux restrictions que comportait le texte du décret de 1864 : 1" la nouvelle disposition s'applique à toutes les autorités administratives et non pas seulement aux ministres ; 2" elle s'étend à toutes les décisions, qu'il s'agisse de décisions à prendre directement par l'autorité ainsi dirigée, ou de recours formés contre les actes des autorités subordonnées.
107. — Le même article de la loi de 1900 prévoit certaines formes de procédure. « La date du dépôt de la réclamation et des pièces, s'il y a lieu, est constatée par un récépissé délivré conformément aux dispositions de Vt^yS^J^^ 2Lâi>Vt.l£64^
EXCÈS DE POUVOIR ^HATitaiit AOHINISTRAnVE). — Chip. II.
défaut dedéeisioa, le récépissé doit, à peine de déchéance, éire pro- i duit parles parties k l'appui de leur recours au Conseil d'Etal. » 1
108. — « Si Tautorité administrative est un corps dé libérant les délais ci-dessus seroQl, prorogés, s'il y & lieu, jusqu'à l'expiration de la première session légale qui suivra le aépât de la demande bu des pièces. »
Section II.
QuAliU d0 U parUe.
109. — Comme toute action, le recours pour excès de pouvoir doit, pour être recevable, dtre formé par une partie ayan qualité pour agir. Nous avons examiné les conditions générales auxquelles on peut présenter un recours devant le Conseil d'Etat (V. svprÂ, Conseil d'Etat, n. 638 et s.)- Nous devons étudier ici la questioD spécialement au point de vue de la recerabilité du recours pour excès de pouvoir.
110. — Pour qu'une partie soit recevable h former un recours pour excès ae pouvoir, il faut qu'elle ait un intérêt « direct et personnel » à rannulation de cet acte. 11 n'est pas oécessaire qu'elle invoque à la fois un droit et un intérêt, comme lorsqu'il s'agit d'action en justice; si l'on eût exigé, pour la recevabilité d'un tel recours, que la partie se prévalût d'un droit contre Tacte administratif attaqué, on n'aurait en réalité ouvert ce recours que contre les actes qui lèsent les droits acquis ; ceux qui ne lèsent que des intérêts auraient échappé au recours, alors même qu'ils auraient été entachés d'incompétence ou de vice de forme; or chacun a le droit d'exiger, dans toute décision qui le touche, robsernlion de ces règles, qui sont la garantie commune des intéressés. — Laferrière, t. 2, p. 436.
111. — L'intêrêlf avons-nous dit, doit être direct et personnel; l'intérêt général et impersonnel que tout citoyen peut avoir k ce que l'admirtistratioD observe la légaHté, estinsumsant pour justiSer l'action devant une juridiction cooteutieuse. — Laferrière, foc. cit.
112. — Mais cet intérêt direct et personnel n'est pas nécessairement un intérêt pécuniaire et matériel; un intérêt moral peut suffire. — La^'errère, loc. àt.
113. — Aussi lajurisprudence admet-elle aujourd'hui que les particuliers peuvent demander l'annulation d'un acte déjà exécuté par raaministration, — Cons. d'Et., avr. 1881, Schneider, [S. 82.3.27, P. adm. chr., D. 81.3.41]; — Même date. Gravier, [Leb. chr., p. 360] ; — Même date, Larochefoucaud- Doudeauville, [Ibid.]
114. — Spécialement, sont recevables les recours pour excès de pouvoir formés contre des arrêtés préfectoraux, ordonnant des battues dans les bois de particuliers, bien que ces battues soient déjà exécutées. — Mêmes arrêts.
115. — Il faut toutefois noter que la jurisprudence sur ce point n'est qu'implicite : il a été passé outre au jugement du pourvoi, bien que les actes attaqués aient reçu toute rexécution dont ils étaient susceptibles. — Laferrière, t. 2, p. 437, notel.
116* — Suivant nous, la juridiction contentieuse a une question de fait à examiner dans les cas de ce genre : l'intérêt moral est-il suffisamment établi pour justifier l'action ? Il est peut-être permis de dire que dans les affiaires précitées relatives à des battues, l'intérêt n'était pas purement moral : l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés pris sur ce point faisait reconnaître à l'administration l'irrégularité qu'elle avait commise » l'égard des propriétaires de ta région, et pouvait mettre ceux-ci à 1 abri, pour l'avenir, de nouvpaux actes du même genre.
117. — On peut citer plusieurs arrêts en sens contraire qui ont déclaré non recevables des pourvois en Conseil d'Etat contre des actes administratifs exécutés. — Cons. d'Et,, '25 févr. 181K, Vogneau-Duplessis, [S. chr., P. adm. chr.]; — 16 juill. 1817, Montagnon, [S. chr., P. adm. chr.] ; — 31 mars 1810, Humbert, l^S. chr., P. adm. chr.]; — 23 juin 1819, Mabon et Morel, [S. chr., P. adm. chr.]
118. — Il est des cas où l'intérêt du recours est présumé complètement disparaître, et oCt le Conseil d'Etat déclare non pas que le recours est oon recevable, s'il avait sa raison d'être au moment où il a été formé, mais qu' « il n'y a pas lieu de statuer. »
119. — Il en est ainsi du moins pour excès de pouvoir formé contre un acte administratif qui a depuis été rapporté. — Cons. d'Et., 21 juin 1878, Gorias, [0. 78.3.03] ; — 9 août 1880, Hosp.
de Chaumont, [Leb. chr., p. 773J; — 26 dée. 1885, Comm. des Gina, [Leb. chr., p. 9951
120. — ... Ou annulé par le supérieur hiérarchique. — Laferrière, t. 2. p. 438.
121. — Ainsi, il n'y a lieu à statuer sur un recours formé contre la disposition d un arrêt préfectoral annulé par une décision ministérielle. — Cons. d^Et., 28 dov. 1889, Patureau- Miran, [S. et P. 92.3.12]
122. — Il en est encore de mêro« du recours dirigé contre un acte administratif, alors qu'ua acte postérieur a modifié dans un sens conforme à la demande du requérant, celles des dispositions contre lesquelles était formé le pourvoi, et que ce daroin acte n'a été l'objet d'aucun recours. — Cons. d'Et., 9 férr. 1883, Evêque de Versailles, [D. 84.3.681
123. — ... Ou contre l'arrêté d'un maire refusant à un particulier une permission de voirie, lorsque le préfet, en vertu de l'art. 98, L. 5 avr. 1884, a accordé l'autorisation refusée par (e maire. — Cons. d'Et, 6 févr. 1885, Comm. de Briscous, [D. 86. 5.1H1
124. — ... Ou contre un acte qui, k raison d'une loi postérieure au pourvoi, a cessé de produire aucun effet; c'est ce qui a été décidé notamment à l'occasion du recours formé contre un arrêté désiiçnant dans le cimetière l'emplacement où se ferait l'inhumation des protestants, arrêté qui n était pas susceptible d'exécution depuis la loi du 14 nov. 1881. — Coqs. d'Et., 16 juin 1882, Comm. d'isserval Tartre, [D. 83.3.123}
125. — L'intérêt du recours peut être réputé direct et pet* sonnel, sans que l'auteur de ce recours soit nommémeat désigné dans l'acte attaqué ; il suffit qu'il soit atteint. — Laferrière, loc. cit.
126. — Ainsi lorsqu'un maire, en l'absence d'un plan d'alignement régulièrement approuvé, a autorisé un propriélaire à avancer ses constructions sur une place dépendant des voies publiques d'une commune, les propriétaires des maisons ayant leur principal accès sur la pliace dont il s'agit sont recevables h déférer au Conseil d'Ëtat l'arrêté du maire. — Con^. H'Et., 21 mai 1867, Cardeau, [S. 68.2.127. P. adm. chr., D. 69.3.27]
127. — Il peut arriver que l'intérêt qui donne ouverture au recours soit tr^s-diiïérent du droit à indemnité pour dommage, car tel propriétaire qui ne pourrait réclanter aucun droit à indemnité parce qu'il ne subit aucun dommage direct et matériel, n'en serait pas moins recevable à former un recours pour excès de pouvoir en invoquant un dommage moins caractérisé, n'allectant que la commodité de son immeuble. — Laferrière, t'2, p. 438.
126. 7- Ainsi encore, qualité a été reconnue... à des négociants voisins d'une gare de chemin de fer pour attaquer une décision déplaçant cette gare. — Cous. d'Bi., SO août 1864, [LeK chr., p. 828]
120. — ... A des aubergistes établis près d'un champ de foire pour recourir contre un arrêté modifiant l'emplacement de celui-ci et entraînant pour eux une diminution de clientèle. — Cons. d'Eu, 14 août 1865, Habitants de Richelieu, [S.66.S.S45,
P. adm. chr.. D. 66.3.41
130. — ... Aux habitants d*une commune pour demand«.r l'annulation d'un arrêté prescrivant la translation du cimetière. — Cons. d'Et., 13 dêc. 1878, [D. 79.3.35]
131. — Mais faudrait-il aller jusqu'à dire que les habitants d'une commune peuvent agir ut umversi pour la défense des intérêts généraux de celle-ci? La jurisprudence s'est refusée à étendre ainsi la notion de l'intérêt personnel qui seule peut donner qualité au requérant. Il n'y a que les représentants légaux de la commune qui puissent agir en son nom.
132. — On trouve un exemple d'actions que la commune a qualité pour exercer, par l'organe de ses représentants, dans le recours contre la délibération par laquelle la commission départementale modifie le tarif des évaluations cadastralss voté parle conseil municipal. — Cons. d'Et, 2 déc. 1887, Cumm. de Ffron, [S. 80.S.52, P. adm. chr., D. 89.3.0]
133. — Mais les habitants d'une commune ne sont pas recevables & déférer au Conseil d'Etat un arrêté préfectoral approuvant une délibération du conseil municipal relative à raliéoation d'un droit de passage sur un chemin privé. — Cons. d'Et., 17 iuill. 1885. Guillon. [Leb. chr., p. 685]
IM. — Un membre du conseil municipal agissant en cette qualité et o« justifiant d'aucun intérêt direct et personnel n'est pas recevable à déférer au Conseil d'£t^ un arrêta par lequel le ministre a refusé de ratifier uji ar^U ^^^|^terveiHi
EXCÈS DE POUVOIR (matière admixistrativs). —
Chap. II.
mtre la commune et un entrepreoeur. — Cods. d'Rt., 9 aoOt^ 1880 BourfTPois, Vincent et Pillot, [D. 82.3.3S]
135. — Mâme aolution aa fujet d*un recours contre un ar- Tèté prtff(>ctoraI désignant d'orfîce un délégué, en vertu de l'art. 10, L. 30 mars 1883^ sur renseignement pnmaire, pour accomplir ::ertaiaa actes que le maire et le conseil municipal refusent d'exécuter. — Cons. d'Et., 15 juin 1888, Comm. de Rieux, [S. W.3.38, P. adœ. chr., D. 89.3.94]
186. ~ ... D'uo reconrs contre une délibération du conseil moDÏcipat établissant une rétribution scolaire k percevoir sur 1h enfants fréquentant ane école congréganiste créée en vertu d'oQ acte de donation, alors que ce recours était formé par des eODseîllerï nounicipaux ne justifiant, ni en cette qualité, ni comme habitants de la commune, d'aucun intérêt direct et persoDoel de nature h leur donner qualité pour déférer cette déci> noD au Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 15 juill. 1887, [Leb. chr., p. 5741
137. — ... D'un recours formé par un habitant d'une comnaae oui devait Atre desservie par une ligne de chemin de fer, eoDtre la ddibëration du conseil général modiflanl le tracé de mttp ligne. — Cons. d'EL. 30 oov. 1877, Richard. [D. 78.3.30]
138. — ... D'un recours dirigé contre no décret autorisant me inhumation dans Téglise paroissiale. — Cons. d'Et., 8 aoiU 1873, Deluca. [S. 75.8.275, P. adm. chr., D. 7U.44]
13&. — Il a encore été jugé qu'un propriétaire n*a pas qualiUpour déférer au Conseil d'Etat les actes administratifs prëpalut et approuvant l'aliénation d'une parcelle de terrain faite en fanuT d'^an propriétaire voisin, en se fondant sur ce que cette t&éDiUoD serait contraires au principe de l'inaliénabilité du domiÎDepablic. — Cons. d'Et., 30 mai 1884, Dufour, [D. 85.3.106] f 10. — ... Qu'il est également sans qualité pour attaquer des «ctra par lesquels l'administration a autorisé un propriétaire roisio, sout la réserve des droits des tiers, à exécuter des trannx dans un lac. — Même arrêt.
141. — ... Que le propriétaire du terrain sur lequel un industrirlse propose de créer un établissement n'a pas qualité pour déférer au Conseil d'Etat un arrêté préfectoral refusant d'autoriser an ét^lïBsement. — Cons. d'Et., 19 dée. 1884, Kremeret de Pommereu, [D. 86.3.70] — V. xuprd, V Etabiissements irtsaiK&res, n. 41 5.
142. — Lorsque des riglements interviennent à l'égard d'as- ■Kiations, de corporations, de professions, les individus qui
; fi»t partie de tels groupes peuvent attaquer ces actes, mais à la condition qu'une atteinte directe soit portée à leur intérêt personnel. Ainsi, les facteurs à ia Halle de Paris ont été déclarés reeev&bles à déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir le décret du 32 janv. 1878 portant réorganisation du service des Halles et spécialpment du factorat — Cons. d'Et., 30 juill. 1880, Brousse, [S. 82.3.8, P. adm. chr., D. 81.3.73]
143. -- Un syndicat professionnel constitué en vertu de la loidu 21 mars 1884 a également qualité pour déférer au Conseil d'Etal, par la même voie de recours, un règlement de police re-
à la profession exercée par ses membres. — Cons. d'Et., 25 i mars 1887, Synd. prof, des propr. de bains, [S. 89.3.7, P. adm. ! «l»f.,D. 88.3.57]
t44, — Mais les membres d'une société d'agriculture n'ont pu été considérés comme reeevables, en cette seule qualité, à >UaquOT devant le Conseil d'Etat des règlements imposant eerluoes précautions anx agriculteurs dans un département où ils De soDt eux-mêmes ni propriétaires m domiciliés : la société dont ils font partie n'est pas non plus recevable à. former un semblable recours. — Cons. d'Et, 30 mars 18fl7, Soc. centr. d'api- . rollare, [D. 68.3.1]
145. — Un consistoire israélite n'a pas non plus qualité pour Mîérer au Conseil d'Etat, comme entachée d'excès de pouvoir, une délibération de la commission administrative d'un hôpital, ipprouvée par te préfet, portant suppression du régime alimen- ^irt précédemment établi pour les malades Israélites. — Cons. oEl.,l''aoùt 1884, Consist. Israélite d'Oran, [0.86.3.22]
iW, — Ont encore été déclarés non recevables les recours ™^éa par un notaire contre un décret nommant, dans le canton w il exerce ses fonctions, un notaire ne réunissant pas les con- «tions d'aptitude exigées pour le notariat. — Cons. d'Et., 7 juill. •»3, Bonnet, [S. 64.2.23, P. adm. chr.]
147. — ... Par les professeurs d'une faculté de droit contre * nonriDation d'un professeur. — Cons. d'Et., 23 oct. 1835, oapet, Demante et Duranton, [3. 3K.2.547, P. adm. chr.]
Rbpkrtoiiis. — Tome XXI.
14R. — ... Par les membres de la commission administrative d'un hospice contre un arrêté préfectoral nommant un membre de cette commission. — Cons. d'Et., S nov. 1888, [Rev. gén. d'admin., 1888, t. 3, p. 416]
149. — Une autorité administrative n'est pas recevable à attaquer, pour excès de pouvoir, l'arrêté d'un supérieur hiérarchique annulant un arrêté qu'elle aurait pris. — Cons. d'Et., 29janv. 1886, Maire de Wassy, [S. 87.3.46, P. adm. chr.j — V. suprd, vo Chaise, n. 239.
150. — ... Ni l'acte du même supérieur hiérarchique rendant une décision en son lieu et place. Ainsi il avait déjà été jugé, antérieurement à la loi du 5 avr. 18H4, qu'un maire n'était pas recevable & se pourvoir contre un arrêté par lequel le préfet avait, sur son refus, réglementé tes heures d'ouverture et de fermeture des cafés, cabarets et autres lieux publics de la commune. — Cons. d'Et., 13 janv. 1853, Barrau. [S. 53.2.520, P. adm. chr., D. 53.3.39] — C'est une jurisprudence dont l'intérêt se trouve encore accru depuis la dernière loi municipale, qui en a augmenté les cas d'application.
151. — Les ministres peuvent-ils fonder des recours pour excès de pouvoir contre les actes des autorités qui ressortissent à leurs départements ministériels respectifs? Cette question se pose rarement en pratique, tes ministres ayant en général le droit d'annuler eux-mêmes les actes de ces autorités ou tout au moins d'en provoquer l'annulation par décret. Il a fallu toutefois leur reconnaître qualité pour former ce recours. Il est, en effet, des autorités dont les actes ne peuvent pas être annulés administrativement et oe peuvent l'être que par la voie contentieuse : telles sont les autorités administratives ayant le caractère de juridiction : conseils de révision, commissiona spéciales de plusvalue prévues par la loi du 16 sept. 1807, commissions chargées de régler certaines indemnités. — Cons d'Et., 26 août 1842, Minauli, [S. 42.2.547, P. adm. chr.]
152. — De même, avant que la loi du 30 oct. 1886 (art. 59) eût soumis les décisions des commissions municipales scolaires, instituées par la loi du 28 mars 1 882, à un appel devant les conseils départementaux de l'instruction publique, qualité a été reconnue au ministre de l'Instruction publique pour former recours pour excès de pouvoir contre ces décisions. — Cons. d'Et., 21 mars 1883, Ministre de l'Instruction publique, [Leb. cbr., p. 286 ; Rev. géii. d'adm., 1883, t. 2, p. 07, et les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Marguerie]
Section III.
Formes et délais du neoun.
§ 1. Formes.
1° fiecouri omissu medio.
153. — Le recours pour excès de pouvoir peut être formé omisso medio, sans recours préalable au ministre. C'est ce que la jurisprudence a reconnu de tout temps. — Cons. d'Et., 25 mars 1835. Kribs, [P. adm. chr.]; — 4 févr. 1836, de Saint- Didier, [P. adm. chr.]; — 6 mai 1853, Pernile, [S 54.2.71, P. adm. chr.]
154. — A Tépoque où la doctrine du ministre juge de droit commun était en faveur(V. suprà, v*> Conseil dfEtat^ n; 435 et s., etv* Compétence administrative, n. 833 et s. ) on invoquait, pour justifier cette règle, des motifs tirés de la nécessité de réprimer promptement les actes d'incompétence qui troublent plus ou moins l'ordre public. — Serrigny, 1. 1, n. 226.
155. — Cette raison est très-contestable : d'ailleurs elle perd beaucoup de sa valeur si l'on remarque que le recours direct au Conseil d'Etat est une simple faculté pour la partie, et quecelleci peut toujours demander au ministre l'annulation delà décision de son subordonné. Or, il est difficile d'admettre, ainsi que le fait remarquer M. Laferrière (t. 2. p. 452J, qu'il puisse dépendre des parties de rétablir un degré de juridiction que des raisons d'ordre public auraient fait supprimer.
156. — Il est plus exact de rattacher la faculté de recourir omisso medio au Conseil d'Etat dans le cas d'excès de pouvoir, k la nature même de la juridiction du Conseil d'Etat sur tous les actes administratifs qui violent la loi des droits acquis. — Laferrière, loc. cit.
