Quoi qu'il en soit, lajurispCT^i^ci'lSvt'ïMBfiXiW

EXCÈS DE POUVOIR (HATifcRR admcnistrativï). — Chap. II.

ftir C6 point est, ainsi que nous venons de le dire, très-ancienne. La partie qui veut attaquer un acte pour excès de pouvoir peut toujours agir directement ^p/ano devant le Conseil d'Etat, si elle ne préfère en demander d'abord l'annulation au ministre compétent. Nous verrons tout à l'heure dans quelles conditions elle peut, si elle prend ce second parti, se pourvoir au Conseil d'Etat contrôla décision du ministre qui croirait devoir maintenir l'acte de son subordonné. — V. infrà. n. ^7i et s.

158. — On nepourraitconsidérercommecontraireà ce principe une décision visant tes lots des 7-14 oct. 1790, et 24 mai (872. et portant que l'arrêté par lequel un prdret de l'Algérie répartit entre les communes du département les produits de l'octroi de mer, ne peut être déféré directementau Conseil d'Etat par l'une de ces communes, et que cette dernière doit, avant de saisir le Conseil d'Etat, porter sa réclamation devant le ministre de l'Intérieur. ~ Cona. d'Et., H juill. 1888, Comm. de Philippeville, [S. 84.3.46, P. adm. ebr., D. 84.3.14] — La requête de la commune tendait, en effet, non pas à l'annulation, mais & la rëlormatioD de l'arrêté attaqué. Se tondant sur les états de recensement de la population qui, d'après elle, devaient être appliqués pour l'année considérée, elle concluait à ce que la somme qui devait loi être allouée fût élevée à un chiffi'e déterminé.

2" DUpente de conttitulion d'avocat.

159. — Aux termes de l'art i, Décr. 2 nov. 1864, » seront jugés sans autres frais que les droits de timbre et d'enregistrement : 1" Ips recours portés devant le Conseil d'Hlat en vertu de la loi des 7-14 oct. 1790, contre les actes des autorités administratives pour incompétence ou excès de pouvoir. »

160* — Les recours pour excès de pouvoir sont doncdispensés de constitution d'avocat : les parties peuvent, en cette matière, présenter elles-mêmes leurs requêtes. — V. suprà, V Avocat au Conseil cCEtat, n. 63.

-î» Frait.

161. — Il résulte du même texte que si le recours peut être formé sans l'assistance d'un avocat, il n'en est pas moins assujetti au timbre et à l'enregistrement. Le recours n'est donc pas recevable si la requête est présentée sur papier non timbré et si les droits d'enregistrement ue sont pas acquittés. — Cens. d'Et., 13 juill. 1878, Bellocq, [D. 78.5.1461; — 13 mars 1885, Teste, [D. 86.5.413]