Toutefois, le recours pour excès de pouvoir est com
flètemenl exempt de frais dans deux cas : lo aux termes de art. 88, L. 10 août 1871, les décisions prises par la commission départementale sur les matières énumérées aux art. 86 et 87 de la même loi, peuvent être déférées au Conseil d'Etat statuant au contentieux pour cause d'excès de pouvoir ou de violation de ta loiou d'un règlement d'administration publique. Le recours au Conseil d'Etat « peut être formé sans frais. »
163. — Mais celle exemption df; tous frais ne s'applique qu'aux recours formés contre les décisions prises « sur les matières énumérées aux art: 86 et 87. » Si le recours est formé contre une décision prise sur une autre matière, la règle générale du timbre et de l'enregistrement doit être suivie. — Laferrière, t. 2, p. 449.
16i.— 2° L'art. 58, L. 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, porte que les plans, procès-verbaux, certiBcals, significations, jugements, contrats, quittances w et autres actes» faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y a lieu k la formatilé de l'enregistrement. La jurisprudence en a induit la dispense de frais pour les recours lorn^éa contre les décrets et arrêtés portant déclaration d'utilité publique. — Laferrière, loc. cit.
§ 2. Délais.
1* Riglet giniraUt.
ttt5. — Il y a lieu d'appliquer les règles générales résultant des textes qui régissent la procédure devant le Conseil d'Etat. Ainsi l'art. 11 du décret du H juill. 1806, fixant à trois mois le délai du recours au Conseil d'Etat, s'appliquait au recours pnur excès de pouvoir. — Cods. d'Ët.,6 juiU. 1863, Laulet, fS. 63.
i.m, p. adm. chr.] ; — 31 août 1863, Dupuy-Choffray, [S. «3. 2.269, P. adm. chr.] — V. suprà, V Conseil d'Etat^ n. 680 et s. — Ce délai est aujourd'hui réduit A deux mois par l'art. 24, §4, de la loi de flnances du 13 avr. 1900.
166. — Par application du principe précédent, il a été décidé que, spécialement, est non recevable le pourvoi formé pour excès de pouvoir, par une commune, contre un arrêté préfectoral prescrivant la liquidation d'une pension de retraite à la charge de la caisse municipale, si ce pourvoi a été formé plut de trois mois (aujourd'hui deux mois) après le jour où j'arréiê, notifié pir le préiet au maire, a été porté par ce dernier à It connaissance du conseil municipal. — Cons. d'Et , 20 mars 186S, Ville de Chùloos-sur-Marne, [S. 63.2.92, P. adm. chr., D. 65.3. 6S] — V. dans le sens de l'opinion contraire complètement abandonnée : Dufour, Dr. adm. appt., 2' éd., t. 1, n. 449; Foocart, EléM. de dr. publ, 2* éd., t. 3, n. 1978 et s. — V. ausn Cormenin, Dr. adm. ,5e éd., v» R^et des requêtes, % 4, t. I,p.l38 et s.
ttagué
ce qoi arrive notamment quand il s'agit de recours formé contre des actes portant inscription d'office d'une dépense aa budget communal, lorsque le montant de cette dépense a élé fixé par un acte antérieur. — Cons. d'Et., 27 juill. 1883, Ville de Samt- Kticnne, [Leb. chr., p. 684]; — 1" févr. 1895, Ville de Nantes, [fletî. gén.d'adm., 1895, t. 8, p. 38]
168. — Toutefois, un intéressé est recevable à déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, dans les délais du règlement, un arrête de police lui taisant grief, même dans celles de ses dispositions qui ne Font que reproduire les dispositions d'un arrêté antérieur (Sol. impl.). — Cons. d'Et., 9 avr. 188«, Merlat, Argellier et autres, [S. 88.3.5. P. adm. chr., D. 88..3.20': — 18 mars 1887, Martin, [S. 89.3.5, P. adm. chr., D. 88.3.20] 169* — Le fait qu'un tribunal a sursis k statuer sur une affaire portée deraat lui jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait prenoocé sur un recours pour exc?;s de pouvoir formé parla partie, ne met pas obstacle à ce que ce recours soit déclaré non recevable, s'il a été introduit après l'expiration du délai. — Cons. d'Et., 14 mars 1884, Morphy,LS. 86.3.2, P. adm. chr., D. 85.3.9] 170. — Mais, B) le Conseil d'Etat était appelé à connaître do la régularité ou de la validité d'un acte administratif par suite d'un renvoi formel de l'autorité judiciaire, il pourrait statoer
lors même que le délai légal serait expiré. — V. Cons. d'Et., "3 avr. 1882, Ville de Cannes, [S. 84.3.27, P. adm. chr.) 171. — Les règles relatives au point de départ du délai sont
étudiées tuprà, v» Consnl d'Etat, n. 743 et s. Ainsi qu'il a été dit, ce point de départ est, en général pour les actes susceptibles de notification individuelle, la date de cette notification. Pour les actes qui ne sont pas susceptibles d'être portés de cette manière à la connaissance des intéressés, le délai court du jonr où ils ont été portés A la connaissance du public par un mode de publication approprié ft la nature de l'acte. Cette observation est d'un grand intérêt pratique en matière de recours pour excès de pouvoir, car ce recours peut être foriné contre un grand nombre d'actes qui, tels que les actes réglementaires, ne sonl pas susceptibles de notification individuelle.
172. — Toutefois, i! n'a pas été admis que la publication pût remplacer la notification lorsqu'il s'agit d'un règlement applicabit^ à une catégorie déterminée d'intéressés, tels que des pr<h onëtaires ou commerçants que l'artminist ration peut connaître. Ainsi le Conseil d'Etat a décidé que l'arrêté municipal par lequel il est imposé aux loueurs de voitures des exigences spéciales en ce qui concerne l'exercice de leur industrie, étant susceptible de notification individuelle, le point de départ du délai de recours compte seulement à dater de cette notification ; que, rfès lors, la simple publication dudit arrêté au Bulletin municipal son affichage aux lieux accoutumés sont inopérants pour faire courir le délai. — Cons. d'Et., 9 août 1893, Chambre syndicale des entrepreneurs de voitures, [Leb. chr., p. 676]
173. — Une disposition spéciale quij sous l'empire du décret du 22 juill. 1806, réduisait déjà exceptionnellement le délai l d»ux mois, lorsqu'il s'agissait des recours formés cfmtTe les décisions des commissions départementales, énumérées aux art. 86 et 87 de la loi du 10 août 1871, fait partk le délai àvdater de la communication de la décMiQB.jattei|ué4 k«î 88). - V. suprà, n. 162, et v' (^Mém^^Oé^tëm^O^ HVlâ9 et b.
EXCÈS DE POUVOIR (matièbe adkimsthativk). —
Chap. II.
S" Cas où le recouri pour txcit dé pouvoir est précitlé du .ncouri hxtrartk^ut.
174. — Le droit qui appartient aux particB, de former, à leur choix, le recours pour excès de pouvoir de piano devaot le Conuii d'Etat, ou de demander au mioistre l'annulation de Pacte de ■oa aubordoDoé [V. mprà. n. Ift7),a hit naître unequestion qui a M très-discutée. En effets nous l'avons dit, le délai de recoure pNrezoès de pouTwr evt le délai ordinaire du recours au Con- Mil d'Etal. Hais le miniatre peut, en vertu de son pouvoir hiérittfaïqae, proDOoeer l'annulation à toute époque. La question
se pose est la suiTanle : les parties qui pour Tormer te re eoors au Conseil d'Etat omisso meclio, sont assujetties à la règle du délaif pourraient-elles toujours, lorsque ce délai est expiré et «tas encourir la néme déchéance, déférer l'acte au ministre, et, ta cas où eelui-ei ne leur donnerait pas gain de cause, se pourvoir alors dans tes délais légaux, à dater de la DOtification de sa d^ision, devant le Conseil d'Etat pour ta faire annuler. Trois systèmes ont été proposés sur cette question, et 'deux, comptètèsieol différents l'un de l'autre, ont été succesaivement suivis ^r la jurisprudence.
175. — Premier système. — La régie du décret de 4808 ne emerne que. le recours direct au Con»eil d'Etat.- aucun délai %'^t imposé au recours hiérarchique, il en résulte que les partie» peuvent former eelui-ci à toute époque, et porter ensuite, dans kHiai du règlement, te recourt au Conseil d'IStat contre la déebîAH niH.istériette frétant leur réclamation, ainH fue eorUre fwte ttlaqué emuidéré comme faisant corps avec cette déeitim. ~ Cest le système de l'ancienne jurîsprudeoee du Conseil d'Etat Toateroîi, c'est seulement après le décret du t nov. iUé (|a'on en rencontre rapplication. Avant ce décret, te stleDce da naistre n'était pas assimilé h une dérâsion, et les recours éliient peu nombreux.
176. — Un premier arrêt du S juin 186S, d'Andignë de Res- Uau, [P. adm. chr.j, avait déclaré non recevable. par application de IVt. 11. Décr. 22 juill. 1806. un recours directement formé éenni le Conseil d'Etat contra un arrêté préfectoral rendu cinq
auparavant. Le réclamant alla porter devant le ministre le ffcoars que le Conseil d'Etat avait considéré comme tardif; le Bioistre l'ayant rejeté à son tour, la partie intéressée revient devant le Conseil d'Etat qui l'accueillit, en décidant que, bien tpi'un recours au Conseil d'Etat formé par un particulier, pour ucis de pouvoir, contre un arrêté préfectoral, ait été déclaré son recevable comme introduit après l'expiration des délais, ce particulier peut encore déférer le même arrêté au ministre compAentol se [tourvoir ensuite devant le Conseil d'Etat contre la ééeisiOD ministérielle qui l'a eoD6rmé. — Cons. d'Et., 9 févr. 1865, d'Aodigoé de Resteau, [5. «9.2.316, P. adm. cbr., D. 65. 3.66, et les conelasioQs de M. le commissaire du gouTwnement L'Hôpital]
177. — Jugé, dans le même sens, que la partie qui n'a pas déféré su Conseil d'Etat, dans le délai légal, un arrêté préfectofst pour excès de pouvoir, est néanmoins recevable à se pourvMT contre la décision par laquelle le ministre a confirmé ledit srrêté (Décr. 22 juill. 1806, art. in. — Cons. d'Et., 2 févr. 1877. Oomm. de Sotteville, [S. 79.2.32, P. adm. chr., D. 77.3.44]
178. — Les conclusions de M. le commissaire du gouvemeneot L'Hôpital, bien que conformes h l'arrêt, ne dissimulaient pu la « bizarrerie » de la solution. En elTet, le recours déclaré tardif parce qu'il était formé cinq ans après l'acte attaqué, cesnit de l'être en se re'produisant trois ans plus tard. Le délai de tnia mois, applicable si le recours était formé de piano devant la Conseil d'Etat, ne l'étailpIuB si la partie prenait la précaution d'aller d'i^rd devant le ministre au lieu de recourir devant le Conseil d'Etat. En réalité, le recours était perpétuellement ouvert, et la règle de l'art. 11 du décret de 1800 disparaissait.
170. — Comment une telle solution ^uvait-elle se juatift«r? On l'appuyait non sur des raisons juridiques, mais sur des «waidérations d'ordre politique. Le gouvernement, dîsait-on, tnrqui retombe ta responsabilité des fautes de ses agents, a K^nd intérêt i ce que tes plaintes qu'elles soulèvent puissent arrï- Tarjosqu'A lui, parce que les griefs les plus minimes peuvent, « ae multipliant, assurer de graves méi-ontentements. Il y a là ose soupape de sûreté qui doit rester toujours ouverte. — "Contioaions de M. Aucoc, commissaire du gouvernement, 13 mars 'B67,Biiet, [S. 68.2.91, P. adm. chr.] - V. aussi les con- junniB de U. Cbarl-s Robert, 81 juill. 1864, Académie dss beaux
arts, [S. 65.S.86, P. adm. chr.] — Ce système se ratlacbait donc i la responsabilité du chef de l'Etat devant le pays, ainsi aue l'établissait la Constitution impériale. — Laferrière, t. 2, p. 463 et 464.
180. — Deuxième système. — Le délai de trois mois (aujourd'hui deux mois) est imfoxé aux parties pour renourir « devant te Conseil d'Etat » : p>m importe que le recours au Conseil d'Etat toit ou non précédé d'un recours au ministre. H en résulte qu'il y a toujours forclusion lorsque te recours au Conseil d'E/at est formé plus de trois mois après le poiiU de départ du délai qui est, suioant les cas, la pubUctUion ou ta notiUcat^ de Pacte attaqué. — Autant le système précédent est large ou plutôt exagéré dans le sens des garanties données aux justiciables, autant, au contraire, ce second système est rigoureux. Il n'a d'ailleurs jamais été appliqué en jurisprudence.
181. — Ce système est trop absolu. La partie doit avoir l'option entre le recours biérarctiique devant le ministre et le recours direct devant le Conseil d'Etat. Ce serait lui enlever cette option que de ne pas tenir compte du recours au ministre; car la partie ne peut matériellement obtenir une décision ministérielle assez tôt pour se pourvoir au Conseil d'Etat dans un délai de trois mois i. dater du point de départ ci-dessus rappelé.
182. — Il ne faudrait pas considérer comme une application du système dont il s'agit la jurisprudence suivie par le Conseil d'Etat en ce qui concerne tes recours formés contre les décisions des commissions départemeotales. L'art. 88, L. 10 août 1871, prévoit en certains cas deux recours contre les décisions : elles peuvent être déférées en aopel au conseil général, elles peuvent aussi être déférées au Conseil d'Etat II a- été jugé que l'appel au Conseil d'Etat est entièrement distinct du recours au Conseil d'Etat et que pour ce dernier recours le délai accordé aux parties ne peut être prorogé par un appel au conseil général (V. suprà, V* Commission départementale, n. 131). Mais il faut remarquer que l'appel au conseil général et le recours au Conseil d'Etat ne sont pas prévus pour les mêmes motifs : te premier peut être formé pour inopportunité ou fausse appréciation des faits; te second doit être rondé sur l'excès de pouvoir ou la violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Au contraire, le recours formé devant le minisire ou devant le Conseil d'Etat s'appuie toujours sur les mêmes moyens.
183. — Troisiime système. — Le délai de trois moU {aujourd'hui deux mois) est donné aux parties pour attaquer l'acte soit devant leConseil d^Etat, soit devant le ministre. La partie conserve ledroit de provoquer en tout temps, }tar la voie administrative^ l'annula' tinn de l'acte envertu du pouvoir hiérarchique du ministre', mais si celui-ci rejette te recours htérarehiuue^ la partie ne peut plus former de recours devant le Conseil (fEtat. — C'est le système de lajurisprudenceactuelle du Conseil d'Etat, approuvée pour la première fois à la date du 13 avr. 1881, par un arrêt qui a décidé que t*art.H,Décr.22 juill. 1806, s'applique au recourspour excès de pouvoir porté devant les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire qui a rendu la décision attaquée; qu'en conséquence la partie qui, au lieu de déférer directement au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir, un arrêté du maire, le défère d'abord au préfet et au ministre compétent, n'est recevable à altaquer ensuite devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir les décisions oonfïrmatives que si le recours au supérieur hiérarchique a été formé dans k délai de trois mois aujourd'hui deux mois). — Cona. d'Kl., 13 avr. 1881, Bansaie, [S. 82.3.29, P. adm. chr., 0. S2.3.49] — V. les conclusions de AI. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt (toc. cit.), et aussi les observations du môme, sur cet arrêt dans la Revue générale d'administr., 1881, t. 2. p. 68 et s.; Laferrière, t. 2, p. 464 et s.
184. — Cette jurisprudence a été confirmée par des décisions plus récentes. Ainsi, la partie qui. au lieu de se pourvoir directement devant le Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral, a déféré cet arrêté au ministre, n'est pas reoevabte è. former ensaite, devant le Conseil d'Etat, un recours pour excès de pouvoir, si la réclamation devant le ministre n'avait pas été formée dans le délai de trois mois (aujourd'hui deux mois) & partir du jour où l'arrêté attaqué lui a été notifié et a été exécuté à son égard. — Cons. d'Et., U janv. 1887, l'Union des gaz, iS. 88.3. 52. P. adm. chr,, D. 88.3.54]; — 14 mars 1890, Ville de Constanline, [S. cl P. 92.3.83]
185. — Il en résulte que lorsque le recours n'a pas été formé dans le délai, le ministre n'en a pas moins le droit de statuer,-^ mais sa décision, rendue à titre purement ^racieuih ne peiA
EXCÈS DE POUVOIR (matière ADsnNiSTHATivE). — Ghap. H.
être attaquée pour excès de' pouvoir devant le Conseil d^Etat.
186* — Ce système a été l'objet de critiques sérieuses. S'il a l'avantage, a-t-on dit, de soumettre & uu délai unique l'exercice du recours pour excès de pouvoir devant quelque autorité
3ue ce recours soit porté, il a le grave inconvénient de créer une échéance, en appliquant, par voie d'extension, Vart. 11, Décr. 22 juin. 1806, à une hypothèse qu'il n'a pas en vue. On sait, en effet, que ce texte, inséré dans te décret sous la rubrique « Des instances introduites devant le Conseil d'Etat à, la requête des parties, » se borne à dire qiie le pourvoi au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité qui y ressortit n'est pas recevable après trois mois du jour où cette décision a été notifiée. Cette disposition est donc étrangère au cas où il s'agit d'un recours formé, par la vote hiérarchique, devant le ministre contre un arrêté préfectoral. — Aucoe, Gazelle des tribunaux, 24 déc. 1886, 6l Revue eritigue de Ugishlim et de jurisprudence, janv. 1887,
S. 63; Liouville, J. Le Oroit, 4 mars i887. — V. aussi, dans ce eroier sens, la dissertation insérée au Recueil dee arrêts du Con^ seil d'Etat, 1887, p. 43. — M. Ducrocq a également critiqué cette même jurisprudence dans son cours professé pour le doctorat à la Faculté de Paris. Quoi qu'il en soit, les étranges conséquences auxquelles conduisait la thèse qui avait précédemment triomphé devant le Conseil d'Etat obligent à accepter cette interprétation rationnelle, bien qu'extensive, du décret du ?,2 juill. 1806. Elle n'est point préjudiciable aux parties, ainsi quel'avait soutenu M. Aucoc(article8 précités), par suiled'uneconrusion entre le deuxième et le troisième systèmes. Lajurisprudence actuelle ne dit pas qu'on est déchu de son pourvoi contre une décision administrative si on ne l'a pas attaquée devant le Conseil d'Ktat dans le délai du règlement; elle dit qu'on est déchu si l'on n'a formé dans ce délai, ni recours au Conseil d'Etat, ni recours au ministre. Les
fiarties ont ainsi le même délai pour attaquer les arrêtés des préets et des maires que pour attaquer un décret ou une décision ministérielle; les garanties des justiciables restent, à l'égard de ces divers actes, identiquement les mêmes.
187. — Que faudrait-il décider si le recours était 'brmê devant un ministre incompétent? M. Laferrière [p. 469 et s.) pro-
ose une distinction : si la matière est telle qu'aucun recours iérarchique ne pouvait jamais être formé contre la décision, il y a lieu d appliquer la règle générale d'après laquelle les forclu-
8 ons et déchéances ne sont pas évitées par un recours formé devant une autorité incompétente. Tel serait le cas si Ton demandait au ministre de l'Intérieur d'annuler une délibération d'un conseil général qui ne peut être annulée que par décret, ou bien un arrêté préfectoral annulant ou refusant d'annuler une délibération du conseil municipal, alors que l'art. 67, L. Savr. 1884, n'autorise qu'un recours direct au Conseil d'Etat contre cet arrêté.— Cons. d'Et., 21 nov. 1890, Comm. de Fagnières, [S. et P. 92.3.145] — Mais si l'acte comporte un recours au ministre et s'il y a eu simplement erreur sur le déparlement ministériel compétent, cette erreur n'aura pas pour effet de supprimer la prorogation du délai de recours pour excès de pouvoir.
188. — Il peut arriver que la partie forme son recours dans le délai légal et que pourtant ce recours ne soit pas recevable parce que l'acte est devenu définitif et inatlaqnable. C'est ce qui a lieu lorsque Pacte adminîrtratif a été suivi de décisions ou de contrats qui ont créé des droits acquis et dont il ne peut être séparé. Ainsi les délibérations des conseils municipaux et les actes des autorités administratives qui les approuvent peuvent être entachés d'excès de pouvoir ; mais si ces délibérations sont relatives à un contrat de droit civil, par exemple k une aliénation ou à un bail, et si ce contrat a été réalisé, le recours ne peut plus être formé. — Cons. d'Et., 9 janv. 1867, Verdier, [S. 68.2. 32, P. adm. chr., D. 68.5.84]; — 1" août i867, Delaplane, [Leb. chr., p. 726];— 21 juill. 1870, Pointeau, [Leb. chr., p. 916];-
9 avr. 1868, Rivolet, [S. 69.2.95, P. adm. chr.]; — 13 nov. 1874, Comm. de Sainte-Mane-du-Pont, [Leb. chr., p. 854]
189. — II en est de même des actes déclaratifs d'utilité publique; ils ne peuvent plus être l'objet de recours pour excès de pouvoir, lorsqu'ils ont été suivis d'un jugement d expropriation qui a créé des droits & la fois à l'expropriant et à l'exproprié. — Cons. d'Et., 22 mai 1885, Fênaud, [D. 86.S.3331
190. — Le pourvoi en cassation n'étant pas'suspensif, le ju gement d'expropriation subsiste même au cas d'un pourvoi formé et encore pendant Une solution contraira semblerait, au premier abord, résulter implicitement de quelques arrêts du Conseil d'Etal qui ont paru se fonder, pour rejeter le recours, sur ce que
le pourvoi en cassation avait été tui-méme rejeté, ou avut pris *6n par un désistement, et sur ce que l'expropriation demeurait ainsi consommée. — Cons. d'Et., 13 févr. 1874, André et Champetier, [S. 76.2.27, P. adm. chr., D. 75.3.41; — 31 mai 1878, Touchy. [D. 79.5.215] ; — 31 juill. 1885, de Fresne de Beancoarl, [D. 86~.5.223] — Il y avait dans ces affaires une circonstance décisive qui assurait au jugement un caractère définitif. Mais la décision n'aurait pas dû être différente au cas d*uQ pourvoi encore pendant; car la juridiction administrative ne peut anéantir indirectement le jugement en lui retirant l'appui de la déclaration d'utilité publique. — Laferrière, t. 2, p. 472, note 1.
191. — Toutefois, a été déclaré recevable le recours poar excès de pouvoir contre un arrêté préfectoral déclarant datilité publique l'établissement de trottoirs le long d'une route nationale dans la traverse d'une ville, alors que les trottoirs étainl déjà établis. — Cons. d'Et., 7 août 1886, Besnier, [S. 88.3.35, P. adm. chr., D. 87.3.1171
192. — L'acquiescement de la partie à l'acte administratif entaché d'excès ae pouvoir le rend définitif à son ég^rd, et il en résulte une fin de non-recevoir pour le recours que cette partie formerait ultérieurement (Laferrière, p. 472). Il en est ainsi alors même que l'acte serait vicié d'une nullité d'ordre public, telle que l'incompétence (Ibid.).
103. — L'acquiescement peut être exprès ou tacite : il résultera le plus souvent de l'exécution de l'acte consentie parli partie. Mais aucun acte d'exécution sans réserve, de soumissioD absolue à l'acte administratif ne doit être considéré comme ui acquiescement lorsqu'il s'agit d'un règlement administratif sanctionné par l'art. 471, § 15, C. pén. Les particuliers ne peuvent, en effet, être obligés de commettre des contraventions pour sauvegarder leur droit de recours. — Laferrière, t. 2, p. 473. — V. d'ailleurs sur l'acquiescement en matière administrative, suprd, v' Acquiescement, a. 741 et s.
SscnoN IV.
Bxlstenee d'un recourt parmllèle.
§ 1. Exposé général de la théorie du recours paraUèle.
19*. — La théorie dite « du recours parallèle » est Pauvre de la jurisprudence : elle n'est énoncée dans aucun texte. La fin de non-recevoir qui en résulte peut se définir comme il suit : le recours pour excès de pouvoir ne peut être formé pour déférer au Conseil d'Etat une contestation dont le jugement est a(tribué par la loi à. une juridiction déterminée.
195. — Les actes administratifs peuvent en efi'et être appréciés, suivant les cas, au point de vue de leur légalité, par des juridictions très-diverses. Ainsi les conseils de préfecture, juges du contentieux des contributions directes, prononcent sur la légalité des actes administratifs qui en règlent l'assiette et le recouvrement Juges du contentieux électoral, ils apprécient les arrêtés de convocation des électeurs et les décisions qa> divisent les communes en sections électorales. Juges du contentieux des occupations temporaires et des extractions de matériaux, ils conaeissent des contestations soulevées par les arrêtés préfectoraux autorisant l'occupation. Les tribunaux civils, compétents en matière de contributions indirectes, apprécient la légalité des tarifs et des décisions administratives réglant la perception des actes. Les tribunaux de simple police et de police correctionnelle, saisis d'une poursuite pour infraction aux règlements adminislratils, ont le droit de vérifier si ces règlements ont été légalement faits par l'autorité compétente. Le Conseil d'Etat lui-même jugeant, non plus en matière d'excès de pouvoir, mais en matière de contentieux de pleine juridiction, apprécie ta légalité de divers actes administratifs quand il statue sur les élections des conseils généraux ou sur les actions en indemnité formées contre l'Etat, ou lorsqu'il connaît en appel des décisions des conseils de préfecture.
196> — Ainsi que nous venons de le dire, la théorie du recours parallèle est l'œuvre de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Elle a éié l'objet de critiques de la part de plusieurs anteun qui refusent d'admettre que le recours pour excès de pouvoir soit jamais paralysé par la faculté accordée à la partie de contester devant un tribunal administratif'^ judiciaire la légalité de l'acte qui lui fiiit sr'^Qjtl^^ÇÎÇi^^'O© WQ*^^"''''
EXCÈS DE POUVOia (hatièru administrative). — Cbap. IL
arenu à son égard. D'après cette opinion, Taon ulatioo peut toujours être demandée devant le Conseil d'Etat, quelles que soient les attributions de compétence à d'autres juridictioDS. — V. en ce sens, Dafour, t. i, n.463 et 721 ; Ducrocq,6«éd., 1. 1, p 237; Rozy, Examen doctrinal de la jurisprudence du Conseil ^Etat [Kev. crit. de législ. et de jurispr., 1870, .t. 2, p. 97 et 8.]; P. Collet, Ibid., 1 876, p. 225 et s. ; Choppin, note sous Cona. d'Et., M févr. 1868, Couder, [S. 68.2.93, P. adm. chr.]
197. — Ces auteurs foût observer que le principe excluant k concours de deux actions ne se rencontre nulle part dans notre lé^slatioD. Bien au contraire, il est admis que lorsqu'un particulier est lésé par un Tait délictueux, il peut poursuivre la r^ratîon da préjudice devant le tnbuoalde repression accessoirement à TactiOD publique ; mais il peut aussi introduira sépar<meat son action devant le tribunal civil ,C. instr. erim.« art. 3). En matière de brevets d'iovention, l'industriel qui veut faire prononcer la oullité ou la déchéance d'un brevet, peut saisir ibrectement de sa deoiaode le tribunal civil, ou opposer par voie ^exception cette nullité ou cette déchéance devant le tribunal correctionnel (P. Collet, loc. cit.). Il serait, ajoute M. Rozy, dans l'étude précitée, contraire à l'esprit de la loi des 7-14 oct. 1790, d'empêcher les réclamations d'arriver au Conseil d'Etat, juge ■ouvrain de la légalité des actes administratifs. Enfin, dit encore te même auteur, les autres contestations susceptibles de s'élever sur la légalité d'un acte administratif ne peuvent atteindre le même but que le recours pour excès de pouvoir ; car elles aefeavent que prévenir les euets d'un acte illégal à l'égard d'une personne déterminée ou dans un cas spécial; seul le recoan pour excès de pouvoir peut produire l'annulation ergà «ufs et supprimer l'acte d'où naît le litige.
19S. — A ce système qui parait, au premier abord, séduisant, oajHot répondre qu'il revient à enlever aux tribunaux judiwires et adminislratirs les compétences spéciales que la loi leur adonnées, pour remettre au Consdl d'Etat la connaissance gé- Bénle de toutes les afTairea sous la forme de l'appréciation de la légalité des actes administratif. Sans doute, ces compétences if^ciales ne disparaltntient pas absolument, puisqu'elles pournisot s'exercer concurremment avec celle du Conseil d'Etat, au dioix des parties ; mais te recours pour excès de pouvoir eonstituaat une action fort simple et peu coûteuse, celles ci ne man-
Jueraientpas d'en user de prèrérence, et en pratique, lesjuriictioDs particulièrement instituées par la loi ne seraient que AmI rarement saisies. Et le seraient-elles plus souvent, qu'il en résulterait un danger de contlit; il pourrait arriver, en elTet, qae le Conseil d'Etat décid&t que l'acte est valable et rejel&t le Rcours, et que le juge du fond décidât le contraire et proclamât niléralité de l'acte. — Laferrière, t. 2, p. 477 et 478.
199. — Od objectera encore qu'autre chose est d'obtenir la Rconnaiasance de son droit propre et de provoquer l'annulation de l'acte ergà omnes. Si l'on obtient, par exemple, la décharge I d'une taxe reposant sur un acte illégal, on est sauv^ardé per- 1 sonnellement contre cette imposition irréguliire; mus si lacle Iiii-même n'est pas annulé, la demande en décharge laisse sub- I sisler l'imposition & l'égard des autres contribuables moins j vigilants, et pour le contribuable vigilant lui-même, qui devrr ! rettouveier sa demande à chaque perception. Mais, répond I U. Laforriëre {loe. cit.), il faut bien remarquer que le recours pour excès de pouvoir n'est point une sorte d'action publique, d'action populaireque chacun ait missiond'exerceren vue dePin- I térèt de tous ; nous savons, au contraire, qu'il ne peut être fondé
3ae surl'iDtérét direct et personnel (V. supra, n. 110 el s.]. Sans ou te, l'annulai ion provoquée parle recours opère « ergà om- ! Des; » mais c'est grâce k la force propre de t annulation pour excès de pouvoir et en dehors de Vaclion du requérant. El la VUlie ne saurait émettre la prétention d'être dispensée de re- Doaveler sa réclamation toutes les fois qu'elle serait atteinte par BD acte susceptible d'applications successives; une telle prétention ne reposerait que sur un intérêt à venir et éventuel, non sur l'intérêt né et actuel qui seul peut autoriser une action.
§ 2. ApplicfUion de la doctrine précédente.
200. — La jurisprudence a fait de très-nombreuses applioatiODsdela théorie du recours parallèle. Ainsi, le conseil clepréleeture étant juge de la légalité de l'imposition en matière de contributions directes, le recours pour excès de pouvoir est non- Kcerable contre les actoi qui établisseat les contributions ex-
traordinaires.— Cons. d'Et., 12 janv. 1883, [Leb. chr., p. 27] 201. — Même solution pour les actes établissaottoules taxes recouvrées en la forme des contributions directes. Spécialement, en matière d'associations syndicales, les réclamations contre les décisions des commissions spéciales sur le classement des propriétés comprises dans un syndicat doivent être portées devanl le conseil de préfecture ; par suite, elles ne peuvent être déférées au Conseil d'Eiat par la voie du recours pour excès de pouvoir. — Cons. d'El., 30 mai 1884, Comm. de Fiorans, [D. 85. 3.1251 — V. supràt v" Asiociation syndicale, n. 5K7.
2(â. — Môme solution en ce qui concerne les actes mettant à la charge d'usiniers des frais de curage. — Cons. d'Et., 31 mars 1882, fLeb. cbr., p. 30]; — 19 nov. 1886, {Gai. Pal., 87.1.18]; — 11 févr. 1887, Beau, [S. 88.3.58, P. adm. chr., D. 88.3.67]
203. — De même que le contentieux des contributions directes appartient au conseil de préfecture, de même le contentieux des contributions indirectes ressortit aux tribunaux judiciaires. De là l'irrecevabililé du recours pour excès de pouvoir en ce qui concerne les actes relatifs à ces dernières contributions.
204. — Ainsi n'est pas recevable le recours pour excès de pouvoir formé contre une décision du ministre des Finances refusant la restitution d'un droit d'importation. — Coqs. d'Et., 3 marH 1876, [Leb. chr., p. 219)
205. — •■• Contre une délibération d'un conseil municipal votant l'établissement d'une surtaxe d'octroi. — Cons. d'Et., 3 juill. 188o, Evrard-Memaut,[S. 87.3.17, P. adm. chr.]— V. en matière de droits de stationnement : Cons. d'ËL. l^juill. 1886, [Leb. chr., p. 615]; — • il mars 1887, [Leb. cbr., p. 212] — ... De droits de tonnage : Cons. d'Et., 26 juin 1874, [Leb. chr., p. 603]
206. — Par application du même principe, un propriétaire n'est pas recevable à déférer au Conseil d'Ktat pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral autorisant un entrepreneur à ouvrir une nouvelle carrière; il appartient, en effet, au conseil de préfecture de décider si l'autorisation est régulière. — Cons. d EL, 3 déc. 1880, [Leb. chr., p. 969]
207. — Il a été décidé, de même, que la ville de Boulogoesur-Mer n'était pas recevable à déférer directement au Conseil d'Etat l'arrêté du ministre des Travaux publics approuvant le projet de raccordement destiné à permettre le trajet direct des trains de Paris à Calais sans entrer dans la gare de Boulogne, la décision attaquée ne faisant pas obstacle à ce que la ville soutienne devant le conseil de prélecture que l'exécution du raccordement direct dont il s'agit avait porté atteinte aux droits et obligations résultant pour la ville d'un engagement antérieur contenant de sa part une otTre de concours pour l'exécution du chemin de fer de Boulogne à Calais. — Cons. d'Et., 24 mai 1889, Ville de Boulogne-sur- Mer, [S. 91.3.68, P. adm. chr., D. 90.3.95]
20tf. — L'arrêté ministériel déclarant déchu de ses droits un concessionnaire de travaux publics ne peut non plus être déféré au Consal d'Etat pour excès de pouvoir; c'est au conseil de préfecture qu'il appartient d'apprécier si le concessionnaire a encouru la déchéance. — Cons. d*El., 27 févr. 1885, C'" nat. des canaux agricoles, [D. 86.3.87]
209. — Dans le cas oii une commune serait fondée à soutenir qu'un traité passé par elle pour l'exécution d'un travail public n'a pas été approuvé dans les formes exigées par la loi, elle peut contester devant l'autorité compétente ta validité de ce traité j mais elle n'est pas recevable à déférer au Conseil d'Etal, pour excès de pouvoir, l'arrêté préfectoral qui a approuvé ce traité. -- Cons. d'Et., 9 juill. 1880, Ville de Uarseille, [S. 82.3.4, P. adm. chr.]
210. — L arrêté par lequel le maire enjoint à un propriétaire de construire un trottoir au-devant de son immeuble ne fait pas obstacle à ce que ce dernier soutienne devant le conseil de préfecture qu'il u est pas tenu d'exécuter ce travail; et cet arrêté ne peut, dès lors, être déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir. — Cous. d'Et., 16 janv. 1880, Lefebvre, [S. 81.3.45, P. adm. chr.]; — 18 nov. 1881, Pascal, [S. 83.3.33, P. adm. chr.]
211. — Lorsque le soumissionnaire d'nn service de distribution d'eau dans une ville soutient qu'une décision municipale lui refusant l'autorisation d'établir des branchements nouveaux, porte atteinte aux droits qui lui appartiennent en vertu d'une convention passée avec la ville, c'est devant le conseil de pré- t fecture, et non devant le Conseil ''*^^î^ff^^\^^^^)BQI^
ËXCÉS DE POUVOIR (mktAm AONmisriuTivs). — Cb«p. ft.
excès de pouvoir, que la coBlestatioD doit être portée. — Codb. d'Et., 86 luill. 1893, Société Prévoyante, [Rev.gén.d'adm.. 95^.430]
212. — Les communes peuvent se pourvoir devant le ministre des Finances, et ensuite devant le Conseil d'Etat au contentieux, & l'efTet de faire décider qu'à raison de leur population agglomérée elles ne doivent pas dire assujetties aux droits d'ootroi sur les boisuons. Dès lors une commune n'est pas rfcffvable à attaquer la décision par laquelle le ministre de l'Iotérieur s'est borné À refuser de faire procéder à ta rectification de son tableau de recansemaoU — Cons. d'Bt., 22 juta 1877, [D. 77.3. 99]
213. — Le refus par le ministre des FinaDceade reconnaître au profit d'uD conservateur des hypothèques le droit qu'il prétend avoir à des salaires, d'après les tarils en vif^ueur. k niitoo des formalités auxi^uetles ont donné lieu les acquisilioDS faites par voie d'expropriation au nom de l'Etat pour la construction d'ouvrages publics, ne constitue pas un acte susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir; c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur l'application des tarifs des salaires dus aux conservateurs des hypothèques et ni le refus du ministre, ni les dicisions antérieures invoquées par lui, aux termes desquelles ses prédécesseurs auraient imposé aux conservateurs l'obligation d'efTectuer gratuitement les formalités dont il s'agit, ne saurait faire obstacle à ce que le requérant porte sa demande devant les tribunaux. — Cons. d'EU, 3 août 1878, Michel, [S. 80.2.122, P. adm. chr., D. 79.3.9J
214. — Les actes par lesquels l'autorité supérieure a autorisé, soit l'acceptation d'un don ou d'un legs, soit une sorte de contrat quelconque de droit commun par une commune ou un établisse ment public, ne sont pas susceptibles d'être délérés au Conaeit d'Etat pour excès de pouvoir; c'est k l'autorité judiciaire à apprécier fa validité delà donation^ du testamentou du ooatnL — Cons. d'Et., 4 aoàt 1888. Hérit. Dougier, [S. 84.3. M, P. adm. chr., D. 84.3.29] ; — 87 mars 1885, Hutet, [D. 86.5. III]; — Il mai l888,SecL de MalaUveroe.iD. 89.5.136]; — 21 DOT. 1890, Comm. du Maz-d'A»l, {S. et P. 92.3.1441; — 30 juin 1893, Bloquel, [Leb. chr., p. B34]
215. — La juridiction adoiinistrative compétente pour statuer sur la validité de Taete tpprobatif, ne peut le faire que si le juge du contrat lui renvoie cette queiUon, sous forme de question préjudicielle reconnue nécessaire pour la solution du litige. — Laierrière, t. 2, 488.
216. — L'n contribuable ne peut attaquer pour excès de pouvoir, ni la délibération par laq^uelle le conseil municipal a voté un emprunt et une imposition, m l'arrêté ou le décret autorisant l'etnprunt et l'imposition, en se fondant sur ce que la délibération n'aurait pas été prise régulièrement; c'est à lui, s'il croit que l'imposition est recouvrée en vertu d'actes irréguliers, & demander décharge de sa cotisation devant la juridiction compétente. — Cons.d'Ët., 30 nov. 1877, de Seré,[S. 79.2.276, P. adm. chr., D. 78.3.S2]; — 2 mai 1880, Poojard et Peiletur, [D. 81.3. 63]; — 18 janv. 1883, Guiebeux, [D. 84.3.76]
217. — L'autorité judiciaire étant seule compétente pour statuer sur les réclamations tendant à faire ordonner la sortie de toute personne çl^oée dans un établissement d'aliénés, le département où la personne séquestrée a son domicile de secours n'est pas recevable à déférer au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir, l'arrêté par lequel le préfet d'un autre département a ordonné la séquestration en vertu de l'art. 18, L. 30 juin 18:i8. — Cons. d'Et., 16 déc. 1881, Oép. de la Serlhe, [S. 83.3.41, P. adm. efar., a 83.3.85j
g 3. KeopffofU d j'oppUca/ioR (fe ta doctrine du recours parallèle-
i« Go* où It rteovn paralUle terait un neourg oiminMraHf
ou hiérarcMqut.
218. — Lorsque le recours parallèle est, non pas un recours devant une juridiction, maia un simple recours administratif ou hiérarchique, le recours pour excès de pouvoir est recevable. Ainsi le recours spécial par la voie administrative, ouvert en vertu de l'art. 13, L21 juin 1865, contre Ira arrêtés préfectoraux autorisant des afiociations syndicales, n'empêche pas les intéressés de former an recours pour excès de pouvoir contre ces même» arrêtés. — Cons. d'Bt, 6 juin 1870, de Vilar, [S. 83.3.1 , P. adv. chr., D. 79.3.90]
! 219. — De même te recours au ministre prévu par l'art. 6, Décr. 25 mari 1852, ne fait pas obstacle à oe que Ise arrêtés préfectoraux pris en vertu de ce décret soient déférés directement pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat. — Cons. d'Et-, 84 juin 16SI, Bougnrd, [S. 82.3.48, P. adm. chr., D.8S.3.&1]
I 2" Cat où le recourt n'eit poM parallèle et direct.
I 220. — Pour qu'il y ait lieu d'appliquer le principe que nous venons d'exposer, il faut également que te recours existant devant une autre juridiction soit réellement parallèle et direct ; parallèle, c'est-à-dire qu'il conduise la partie au but auquel eUa a le droit de tendre en vue de son intérêt personnel et dirent, c'est-à-dire qu'il l'y conduise directement au moyen d'une actiin résultant de sa propre initiative. — Laferriftre, L S, p. 481- I 221* Or, on peut signaler deux cas dans lesquels «s I conditions ne seraient pas remplies, a] D'abord, le cas où la partie ! n'aurait, devant l'autre juridiction, qu'une action en indemnité. ' Par exemple, les déclarations d'utilité publique et tes plans I néraux d'ulignement peuvent être attaqués pour excès de pon- I voir, même par des parties qui auraient le droit, après la anse à I exécution, de réclamer une indemnité pour dommages causés I par les travaux publics : le droit qui appartiendrait à la partie ' lésée de réclamer une indemnité à l'Etal à raison d'un acte ilté- I gai et arbitraire ne fait pas obstacle au recours tendant A l'as- ' nulation de cet acte. — Laferrière, loe. cil.; Aucoc, Conférmm, n. 299.
222. — b) Le second cas est celui où la partie lésée n'aunit à sa disposition qu'une exception, et non une action lui permettant de détourner les effets de l'acte aHminisIratif.
223. — La question se pose lorsqu'il a'agit de règlements administratifs sanctionnés par l'art. 471, $ 15, C. pén. Il appartient à t'autorilë judiciaire d'apprécier, avant de prononcer la peioe prévue audit artiole, si le règlement a été légalement fait; les parties peuvent donc oontesler devant le tribunal de justice Is légalité d^nn tel règlement lorsqu'elles sont poursuivies pour y avoir contrevenu. Mais ce droit oe met pas à la diaposîUoo m pariiculiers une action qui leur permette de détourner les effsta de l'acte administratif ; ils n'ont qu'une exception, un moyen de dépense k opposer à des poursuites; le recours n'est plus parallèle et direct.
224. — Cependant la jurisprudruce du Conseil d'Etat antérieure k 1872 n'admettait pas que le recours pour excès de pouvoirs pût être formé contre les règlements administratifs, I& légalité de ces règlements pouvant être discutée devant les tribunaux iudiciaires, juges de la contravention. — V. notamment, Cons. d'Et., 4 févr. 1869. Maiet, [S. 70.2.92, P. adm. chr., D. 70. 3.451 ; — 10 juin. 1869, Heydenreich, [S. 70.2.254, P. adm. chr., D. 70.3.4K] — M. Laferrière rappelle que néanmoins certaines réserves étaient faites dans te cas d'excès de pouvoir » flagrant, " c'est-à-dire d'un acte empiétant sur les attributions d'uoa antre autorité ou portant atteinte aux droits des citoyens sans qu'os puisse le rattacher à l'exercice des pouvoirs attribués par u législation àl'autorité dont il émane(op.cit.. t. 2, p. 488et483).— V. les conclusions de M. de Belbeuf, commissaire du gouvarnament sur Cons. d'Et., 4 févr. 1869, précité.— M. Lafèrrière fait observer que 1' « excès de pouvoir fiagraot » n'est autre que te que l'on appelle aujourd'hui le « détournement de pouvoir, » c. e3t-è--dire le cas où une autorité abuse de son pouvoir réglementaire pour ëdicler des prescriptions étrangères au but que l« législateur a eu en vue en instituant ce pouvoir. — V. les arrfits cités eod.loe.
225. — Bien qu'on rencontre encore un arrêt conforme A l'ancien système, en date du 30 avr. 1875, Marchai, [S. 77.2. 95, P. adm. chr., D. 7î!.3.100], c'est réellement de 1872 que date le dernier état de ta jurisprudence. Deux décisions du Conseil d'Etat, l'une du 29 nov. 1872, Baillergeau, [Leb. cbr., p. «70> l'autre du 20 déc. 1872, Bitlette, [S. 74.2.222, P. adm. ebr-, D. 73.3.45], oui reconnu que le recours pour excès de poafoir est toujours recevable, nonobstant la faculté qu'auraient les intéressés de contester la légalité de l'acte devant les tribunaux judiciaires en cas de poursuite pour contravention. — V. ausu Cons. d'Et., 16 janv. 1884, Belleau, [P. adm. chr.]; —9 avr. 1886, Merlat Argellon, [S. 88.3.5, P.adm.cbr.}
226. — Mais ni la faculté de recours pour excès de poufwr, ni mâme le rejet de la requête par l^'6eDseil d*Etak ne fosl wstack à oe que l'inl<resf^^^^%9@»(^^{l@ de l'wts
EXCÈS DE POUVOIR (hatièrk administrative). — Chap. tll.
denotle tribunal judiciaire auquel il serait déféré pour eoatrarentioa. — Laferrièrp, t. 2. p. 484 et 485. .
227. La recevab'litë du rpcours pour excès de pouvoir doitelle être écartée lorsque le réclamact n'attaque l'acte devant le Conseil d'Etat qu'après avoir été condamné ou tout au moins Dounuivi devant le tribunal de répressioD? On pourrait dire que le recours au Conseil d'Etat spoiblerail dtre uae sorte d'appel de la décision déjà rendue par le tribunal de répression sur la queslioD de légalité de l'arrêté ; ou bien, si la condamnation n'a pas encore été prononcée, une tentative pour inlluencer aa décision. Kiasi, il & été décidé qu'un recours pour excès de pouvoir contre Parrét^ expulsant un âranger du territoire français n'est pas n~ eenble lorsque la roquôte «st formée au cours de poursuites dirigée* contre l'iatéressé pour nontravention fc cet arrêté, et que c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'apprécier la légalité de l'arrêté. — Cons. d'Eu, 14 mars 1884, Marpby, [S. 86. 3,2, P. adm. chr., D. 85.3.9] — V- les conclusions du commissaire do gouveraeinent, [Reo. gén. d'adm., 1884, 1. 1, p. 4'20] — V. les esaclusions sous Goos. d'Ët.. 19 déc. 1870, Javet, [S. 81.3.33, P. adm. cbr.]
228. — Mais cetarr6tde1884,quenousavonsd'aiLleurBcritiqué n4irà,T° Etranger, n. 184 et 18a, doit être considéré comme une d^sioQ d'espèce. Il a été rendu, eu effet, dans celte circonstance cxceptiooDelle que le prévenu, après avoir opposé rillégalilé de l'arrêté devant le tribunal correctionnel, avait obtenu une remise de r&CTaire avec mise en liberté provisoire pour Taire juger la (^aeitioa par le Conseil d'Etat, de telle façon que celui-ci se trouvât indirectement saisi d'une sorte de question préjudicielle que \e Inbonal n'aurait pas pu lui renvoyer sans méconnaître sa pnpn Bompéteoce ; compétence qui est d'ailleurs expressément Jimfés dans les considérants de l'arrêt. — V. laferrière, t. 2, p. 485 et note S; Rev. gén. d'admùt., 1887, t. S, p. 63 et a.
229. — D'autres arrêts ont d'ailleurs statué sur des recours, Dooobstaat des poursuites antérieures. Cens. d'Et., 26 nov. 1875, Parisel, [S, 77.2.3H, P. adm. chr.]; — 3 août 1877, Chardin. [Leb. chr., p. 7S0] — En vain dirait-on que la raison qui tdélenniné le Conseil d'Etat A admettre le recours pour excès de pouvoir contre les règlements administratiTs aSn d'éviter au raqoiraiit les risques d'une oontraveotioa, ne peut plus être inroquée en pareil cas puisque la contravention est commiee. Tout intérêt n'est pas enlevé au recours pour excès de pouvoir ; il peut encore avoir pour effet de prévenir d'autres cootraventioQS et de rendre non punissables, d'après la jurisprudence de Il Cour de cassation, celles qui auraient été commises et pourauifies même avant que te Conseil d'Etat ait annulé le règle- BeoL — V. Cass.. 3S mars 1882, Darsy, {S. 84.1.248, P. 84.1. S79, D. 82.1 .486J — D'autre part, il est impossible d'exiger que le Conseil d'Etat prenne connaissance de la procédure qui pourrait être engagée devant le tribunal de répression et se livre & des iaveatigations dans ce bal. Enfin, il serait regrettable que Is détai dé^à bref de trois mois qui, noua l'avons vu, est même tajrard'bui réduit à deux mois, pût être encore abrégé par une pMrsuite peut-être légèrement intentée. — Laferrière, toc. cit.
230. — Un arrftt du Conseil d'Eut du 19 déc. 1870, Briet, [S. 81.3.34, P. «dm. chr., D. 80.3.67], a cependant déclaré non Kcevable un recours pour excès de pouvoir en visant une coocUmsalion prononcée pour contravention, mais il la vise uniquement comme p4>int de départ du délai, et n'oppose que la On de non-recevoir tirée de l art, 11 du décret de 1806 ; le recours avait été, en effet, formé plus de trois mois après le jour où une eoDdaiDDaUoa contradictoire avait été prononcée contre le requénut pour contravention au règlement attaqué. Le délai court, on le sait, pour les règlements qui ne sont pas ausceptibles w DOliScation individuelle, du jour où ils ont été publiés (V. tupni, Conseil d'Etat, n. 875 et s.). On peut donc dire que l'arrMavait été doublement porté à la connaissance de l'intéressé, «t par la publication que celui ci n'avait pas dû Ignorer, et par ^ (MHinwite et la condamualion dont le particulier avait été TrajeL II est vrai que le oommisBaîre du gouvernement, sans ■attacher & la question de délu, concluait 1 la non-recevahUité •a iflvoqaant purement et simplement le jugement déjà rendu, <t cette considération que le recours n'était qu'une sorte d'ap- P«l cuDtre la décision de l'autorité judiciaire {Leb. ehr., p 828^ ; <ui> l'anét n'est, en réalité, fondé que aur l'expiratioa du waL
3« Hecourt conWt lu ad» amctruant Ut autoritalWM d« pUùdM-.
23t. — Une question du même genre a été soulevée en matière d'autorisation de plaider. Les arrêtés de conseils de pré- Tecture et les décrets rendus eu Conseil d'Etat pour accorder ou reruser ces autorisations aux communes peuvent-ils être attaqués pour pxcès de pouvoir, soit par les communes intéressées, soit par les particuliers qui se proposent d'intenter ou de soutenir des actions contre ces communes? Examinons aucceasivemeot les divers cas qui peuvent se présenter.
232. — A. Arrêta des conseils de préfecture. — a) ArrMét refusant l' lutorisation de piailler. — Il est évident qu'au cas de refus d'autorisation, l'adversaire de la commune n'a jamais d'intérêt à former de recoure. Il est certain également que la commune, en cas de refus de l'autoriaatbn, ne peut attaquer l'arrêté du conseil de préfecture pour excès de pouvoir; elle ne peut que se pourvoir devant le Conseil d'Etat par la voie administra^ tive, conformément à l'art. 136, L. 5avr. 1684, remplaçant l'art. SS, L. 18 juill. 1837. — Cons. d'Et., 31 janv. 1879, [Leb. chr., p. 80| — V, les observations sur i'arrét du 11 juill. 1884, dans la Aev. gén. d'adm., 1884. t. 3, p. 428 et s. — V. suprà, ^ Auton«aiton ie plaider, n. 554.
283. — b) Arrêtés acûordaftt t'autoritation. — Ici, c'est l'adversaire de la commune qui peut avoir intérêt à se pourvoir, recours administratif ne lui est pas ouvert ; mais ilpeut soulever ta question de validité de l'arrêté devant les tribunaux judiciaires ; et d'après la jurisprudence la plus récente, cela auiflt pour que le recours pour excès de pouvoir ne soit pas recevable (V. suprà, n. 19 et s.). — Cons. d'Et., 2 mars 1877, Inst. catholique de Lilles, [Leb. chr., p. 221] ; ~4 août 1882, HériL Dougier,[S. 84.3.52, P. adm. chr., D. 84.3.29] — V. toutefois, le décret du Conseil d'Etat, 30 mai 1868, [Leb. chr., p. 1105] — ...à moins qu'il ne soit impossible à l'adversaire de soulever la question de nullité de l'arrêté devant les tribunaux judiciaires; en ce cas, il peut l'attaquer pour excès de pouvoir. — Cons. d'Et., 0 férr. 18S0. {Leb. ehr., p. 150]; — 11 juill. 1884, Com. syndicale du Maaelet de la Prade, [U. 86.3.9] — V. $uprà, v« AvtorUgltXmde plaider, n. 556 bis.
234. — B. Décréta. — a] Décrets refusant Fautoritation. — Ici, la commune est recevable h se pourvoir au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, te décret, à la différence de l'arrSlé du conseil de préfecture, n'étant pas susceptible de recours derant une autorité déterminée. — Cons. d'Et., 6 dée. 1860, (Leb. chr., p. 728] ; — 8 juin 1877, [Leb. chr., p. B44] .
235. — Mais dans les cas où tas pourvois sont recevables en pareille matière, ils seront rarement accueillis au fond ; ils ne peuvent être fondés que sur l'iooompétence et ie vice de forme; tes motifs du refus d^antorisation ne peuvent être discutés devant le juge des excès de pouvoir. — Cons. d*£t., 8 juin 1877, précité .
236. — b) Décrets eiccordant ^autorisation. — La partie adverse n'est pas recevable à attaquer pour excès de pouvoir le décret accordant & la commune rautorisation de plaider. Cest devant le tribunal saisi de l'action que le particulier intéressé soulèvera, par voie d'exception, les griefs ae nullité dont serait entaché ce décret, sauf au tribunal à renvoyer, s'il y a lieu, devant la juridiction administrative, l'examen préjudiciel de la validité de l'acte administratif dont la nullité sert de base & l'exception. — Rev. géH. (faém.t loc. cit.
