CHAPITRE la

GOHOITIOMS DE WQHÙ.

237. — Après avoir examiné & quelles conditions te recours pour excès de pouvoir est recevable, il y a lieu de rechercher & quelles conditions il est fondé, c'est-à-dire quels sont les moyens qui peuvent être invoqués pour provoquer l'annulation de l acté administratif.

238. — La iurisprudeoce du Conseil d'Etat admet qu'il y a excès do pouvoir dans quatre cas qui sont : 1" l'incompétsace; 2* le vice de forme; 3" la violation de la loi ou des drojt^ acquis; 4* le détoumensnt de' pouvoir. ( r^r^r\

EXCÈS DE POUVOIR (MATiiRB auhimistrativkI. — Chap. III.

Sbction I.

Ineoinpéleiic&

§ i . Prineipa généraux.

239. — D'après la jurisprudence du Conseil d'Etat, toute in- I eompétenoe constitue uq excès de pouToir. Au oontraire^ d'après j la Cour de cassation, Texcès de pouvoir est une espèce particu- ' lièreet très-grave d'incompétence, mats toute iocompéteDce n'est pas un excw de pouvoir. L'excès de pouvoir ne se maniTeste que

Far l'empiétement de l'autorité judiciaire sur les fonctions de administration ou sur le pouvoir tégislatir. Il en résulte que le juge de paix ne commet pas un excès de pouvoir, mais une simpie incompétence, en empiétant sur les attributions d'un tribunal d'arrondissement. — Aaooc^ Conférences, n. 295.

240. — Cette remarque est intéressante, le pourvoi en cassalion n'étant possible contre les décisions en dernier ressort des juges depaixque pour cause d'excès de pouvoir (L. 2Smai1838, art. La déHnilion restrictive de la jurisprudence est d'accor<l avec l'intention du législateur qui a été de restreindre les pourvoie devant la Cour de cassatiou. Ce grand corps judiciaire est chargé, noD de redresser toutes les erreurs du juge, mais seulement de veiller au maintien de l'unité de lëgislaliOD : on a pensé que les excès de pouvoir nettement caractérisés devraient seuls motiver un pourvoi. Mais eo matière admioistrative, lorsqu'il s'agit de litiges entre l'intérêt privé et l'intérêt général, 1 esprit de la législation est de faciliter les recours, de ne jamais les interdire quelque minime que soit le chiffre de l'intérêt engagé, de les ouvnr à tous par des dispenses de frais en certains cas (V. suprày n ISl et s.). Aussi, la jurisprudence du Conseil d'Etat a-t-elle élargi La matière de l'excès de pouvoir autant que la jurisprudence de la Cour de cassation t'a restreinte. — Aucoc, ioc. cit. — V. suprà, v" Cassation tmat. civ. , n. 3483 et s.

241. — L'incompétence peut donc être définie ici : l'inaptitude légale d'une autorité adrainietrative à prendre une décision, à faire un acte non compris dans ses attributions. — Laferrière, t. 2, p. 496.

242. — Il existe d'ailleurs des cas d'usurpation de pouvoir tellement graves que les actps ainsi accomplis sont inexistants sans qu'il soit nécessaire, pour les mettre à néant, d'user de la procédure du recours pour excès de pouvoir. Tel serait l'acte émané d'une pereonne dénuée de toute autorité, soit parce qu'elle est placée en dehors de la hiérarchie administrative, soit parce

Qu'elle y remplit des fonctions qui ne lui confèrent aucun droit e décision, soit enfin parce qu elle a cessé d'exercer ses fonctions d'une manière quelconque. Le Conseil d'Etat a parfois considéré de tels actes comme de simples prétentions dénuées par elles-mêmes de toute force exécutoire. — Cons. d'EU, 24 juin 1881, [Leb. chr., p. 43SJ, — ...ou comme ne faisant pas obstacle & ce que l'intéressé agisse pour la reconnaissance de son droit, devant la juridiction compétente. — Cons. d'Et., 25 juill. 4884, de Briche, [S. 86.3.28, P. adm. chr., D. 86.3.6] — V. Laferrière, t. 2, p. 498.

243. — Dans ces cas d'usurpation de pouvoir manifeste, il pourrait y avoir Heu d'appliquer les art. 130 et 131, C. pén., qui frappent de certaines peines tes administrateurs u qui se seront immiscés dans Texercice du pouvoir législatif, ou qui entreprendront sur les fonctions judiciaires. »

244. — Mais il est d'autres cas où les limites de ta compétence sont plus difSciles à tracer et où le Conseil d'Ëlal doit rechercher ai l'empiétement a réellement été commis. C'est la mission qui lui incombe, en qualité de juge des excès de pouvoir. L'usurpation de pouvoir a lieu dès qu'une autorité administrative empiète aor les attributions, soit d'une autorité d'un wdre différent, l^slative ou judiciaire, soit d'une autre autorité administrative, supérieure ou même inférieure. — Aucoc, Confêrenees, o. S96.

§ 2. Bmpiètement sur les attributions d'une autorUé tTordre différent.

245. — L'autorité administrative usurpe le pouvoir législatif lorsqu'elle impose à la propriété privée une servitude que ta loi n'établit pas. Ainsi, il n'appartient, ni au préfet ni au chef de l'Klat. d'interdire aux riverains d'un cours, d'eau non navigable, ni flottable, de faire aucune plantation ou construction sur' un

espace de terrain destiné à servir de chemin le long de ce coars d'eau. La servitude de halage, en effet, n'est établie par It k>i qu'en ce qui concerne les cours d'eau navigables et flollablu.

- Cons. d'Et., 15 déc. 1833, Biennais, |S. 54.â.4(n, P. adm. chr., D. 54.3.85]

246. — De même, le préfet du Loiret n'a pn, sans excès de pouvoir, imposer, pour l'établissement des moulins k vent, une distance déterminée des routes, et défendre de réparer sans autorisation tes moulins antérieurement établis & une moindre distance. Il existe sur ce point d'anciens règlements antérieurs à 1789 applicables i ta généralité de Lille et à la province d'Artois, et encore en vigueur dans les territoires pour lesquels iii avaient été édictés. Mais ils ne sont pas applicables en d'autret régions et aucune disposition de loi n'autorise les préfets i imposer une servitude. — Cons. d'Et., 9 mai 1866, Rouillon, [S. 6Z 2.205, P. adm. chr.] — Aucoc, toc, cit.

247. — Le décret portant déclaration d'utilité publique eti susceptible d'être attaqué pour excès de pouvoir dans tes eu où les travaux ne pourraient être ordonnés que par une loi. — Cons. d'Et., 31 mai 1848, Meyronnet de Saint-Marc, [S. 48.2. 409, P. adm. chr.]

248. — L'autorité administrative usurpe les pouvoirs de Tastorité judiciaire si un préfet ordonne l'abaissement de la retenae d'une usine sur la réclamation d'un usinier voisin : l'autohté judiciaire est, en effet, seule compétente pour statuer sur \m contestations qui s'élèvent entre les parties intéressées au sujtl de ta jouissance des eaux. — Cons. d'Et., 13 mara 1867, [Leb. chr., p. 265]; — 21 mai 1867, [Leb. chr., p. 501] ; — 13 ar. 1870, [Leb. ctir., p. 445] — Aucoc, loc. cit. — On peut bernent voir dans ce fait un détournement de pouvoir, le préKt se servant de son pouvoir de police pour servir des intérêts particulière. — V. infrà, n. 318 et s.

§ 3. Empilement sur te$ attributions éPune autre a^orité adminittrativê.

i" EmpiitmetU sur les allribvtiiHU tfuiu autorité ntpérimre.

249. — 11 est des décisions administratives qu'il appartient au préfet de prendre, it en est d'autres qui sont réservées ili compétence du pouvoir central. Ainsi, aux termes du décret dn 13 avr. 1861, taoi. D, § 6, disposition remplacée par les art 19 et s., L. 8 avr. 1898, le préfet a le pouvoir d'ordonner te curage des cours d'eau non navigables ni flottables, cooforfliément aux anciens usages et règlements. Mais lorsque l'application de ces anciens usages et règlements présente des difBcultéa, ou lorsque des changements survenus exigent des dispositions nouvelles, il doit y être pourvu par un règlement d'administration publique, conformément a la loi du 14 flor. an XI (aujourd'hui abrogée) ; te prérel excède donc ses pouvoirs s'il fait un règlement pour modifier tes anciens usages ou pour y suppléer.

— Cons. d'Et., 12 avr. 1866, Corbière, [S. 67.2.163, P. adm. chr.)

250. — L'élargissement d'un cours d'eau ne pouvant être ordonné que par un décret qui déclare te travail d'utilité publique et permet d'exproprier les riverains, le préfet excède encore Jâ limite de ses pouvoirs s'il ordonne cet élargissement. — Coqs. d'Et., 1" déc. 1859, Bonnard, [P. adm. chr.]; — 22 déc. 1859, (îauclion, fP. adm. chr.]; — 9 févr. 1865, d'Andigoé de Resteau, [S. 65.2.316, P. adm. chr., D. 65.3.66] ; — 1" mara 1866, [Leb. chr., p. 1!)7J

251. — Les ministres ne peuvent, par voie d'arrêtés, prendre des mesures qui ne peuvent Hre ordonnées que par décret da chef de l'Etat : par exemple, réglementer l'exploitation des mises de sel en vue de prévenir les éboulements. — Cons. d'Et., 4 mars 1881, liiei). gén. d'udm.,1881, t. 2, p. 189]

2^2. — ... Ou supprimer la rue militaire dans une place forte. —Cons. d'Et., 23 nov. 1888, [Rev. gén. ffadm., i889,tl, p. 561

EXCÈS DE POUVOrR («atièhe auministrativb). —

Chap. m.

do tableau {Ord.29 mars 1821). Mais iU peuvent, lorsqu'ils soat aatoriaës & s'absenter du cher-lieu de leur déparlemeat, déléguer lears lonctioDS à un eonseitler de préfecture, ou au secrétaire général de la préfecture, à leur choix. La délégation doit être approuvée par le ministre de rinlérieur, si le pr«et sort du dèpartEnaent (Ibid.). Le préfet penl ég^ment, mâme en dehors do cas d*ii»8ence ou d'empêchement, déléguer au secrétaire général soQS sa direction une partie de ses attributions (Décr. t»dée. 4854, art. 3).

254. — Le secrétaire général aeissant. au cas précédent, aous W direction du préfet, celui-ci a te droit de rapporter les déci- WB3 qui aurwent été prises contrairement à ses instructions ; sais la délégation confère au secrétaire général le droit de prendre des arrêtés ou antres décisions ; autrement, il n'y aurait pas dedAégatioQ véritable, — Laferrière, toc. cit.

255. -— Le Conseil d'Etat a admis que ces délégations peuvent être purement verbales. — Cons. d'Ët., 30 mai 1884, Pai- ^D, {S. 86.3.19, P. adm. cbr., D. 85.3.106] — Mais la questaa de preuve peut présenter certaines difficultés. Dans une affkire jugée le 20 févr. 1880, le Conseil d'Etat a admis que la décision du secrétaire général liait l'administration, bien qu'en Teiptee la r^ularité pût en être contestée (V. Rev. gén. tfadnt., 1880, t 2, p. 66). Dans une autre affaire, varrété du secrétaire général a été annulé ponr ineompétenoe, mais il était établi qu'il l'mitreQu aucune délégation du préfet, et il avait été Tormellemeat désavoué par ce dernier. — Cons. d'Ët., 28 avr. 1882, Nille de Cannes, [5. 84.3.27, P. adm. cbr., D. 83.3.89]

2Stt> — Eq ce qui concerne les cas de remplacement du maire, V.nprà,vo Commune, n. 356 et s. Remarquons que la délégatiu d'aae partie de ses fonctions, par le maire & un adjoint, ou i DU conseiller municipal, oe peut avoir lieu verbalement; l'art. 82 de la loi de 1884 exige, en effet, que cette délégation ■oit faite « par arrêté. i>

257. — La Cour de cassation a admis, tout en reconnaissant l'illégalité d'une délégation donnée par un maire à. un conseiller municipal pourfaire fonctions d'ot'Qcier d'étal civil, que les actes teconptis par ce délégué étaient valables, parce que le législateur s'a pas attaché à ces prescriptions la sanction de nullité, et que In noUitês ne se suppléent pas (V. suprà, v° Acte de tétat civil, B. 26). Maïs cette tbese doit être écartée en ce qui touche les ut« administratifa faits par un délégué irrégulièrement désigné. La nullité des actes du délégué est de druit, puisqu'il était ioeométent. — Laferrière, ioe.

258. — Les corps électif ne peuvent déléguer leurs atlributioas que dans les cas prévus par ta loi. Par exemple, ainsi qu'il a Aé dit, «uprà, v" Commistion départementale, n. 38 & 40, l'art. 77, L 10 août 1871, n'a pas eu pour effet de conrérer au conseil général le droit de renvoyer à la commission départementale toute us catégorie d'affaires non spécifiées.

2o Em'piitemmt tur let attributiont d'une autorité inférieure.

258. — L'excès de pouvoir pour incompétence existe, non nslement au cas où une autorité inférieure a empiété sur les kttribntions d'une autorité supérieure, mais également dans l'hypothèse inverse, où le supérieur hiérarchique a pris directement une décision dans une affaire qui relevait d'un de ses subordonné!. Le pouvoir hiérarchique donne le droit au supérieur d'an- Duler les décisions prises, et aussi de les réformer d>ns les cas ■pédalement prévus (Décr. 35 mars 1892, art. 6); il lai permet aassi d'indiquer, de conseiller et même de prescrire les décisions à prendre; mais il ne l'autorise pas à prendre lai-même une dédsioD, & signer un arrêté dans une matière aitribuée au fonc- ^nnaire inférieur. Les compétences ont été créées par la loi; il n'ippartipQt pas aux autorités administratives d'en mettre ênéant bréparàtion. — Laferrière, t 2, p. 511.

260. — Ainsi, le conseil général est incompétent pour interpréter un arrêté de classement d'un chemin vicinal ordinaire Vil lieu et place de la commission départementale; et la décision du conseil général en celte matière doit être annulée pour excès â« pouvoir. — Cons. d'El-, 16 mai 1884, [Leb. cbr., p. 383]

261. — Toutefois, la loi municipale a prévu des cas où le préfet peui se substituer au maire pour agir i, sa f^e. — V. à cet ^SÛd, tuprà, V* Commune, n. 360 et s.

3* Em^tement iur les attributioat d'me oMtorité du même rang. -

282.— L'incompétence peut résulter rie l'empiétement d'une utorité sur les attributions d'une autre autorité de même raug.

RipsKTomB. — Tome XXI.

A ce genre d'incompétence se rattache l'incompétence territoriale ou ra<ion« loei. Cette espèce d'incompétence est peu fré-

3uente; les limites des eireonscriptioos terntori^es sont en effet éterminèss très-nettement, et il est rare qu'elles soient contestées. An cas où une difficulté de ce genre serait soulevée devant le Conseil d'Etat, il y a lieu d'admettre qu'il lui appartiendrait de rechercher lui-même les limites, la vérification du ressort territorial où l'autorité peut agir étant liée étroitement à la vérification de sa compétence. — Cons. d'Et. , 7 août 1883, [Leb. chr., p. 741]

§ 4. Refus de statuer,

263. — Il y a lieu de voir une incompétence dans le fait d'une autorité qui refuse de statuer sur une question rentrant dans ses attributions. Il ne faut pas confondre te silence avec le refus de statuer. Nous avons examiné, suprà, n. 91 et s., dans quels cas le silence d'une autorité administralive qui serait compétente pour statuer sur une réclamation déterminée, peut donner ouverture à un recours. La décision portant refus de statuer peut toujours être déférée au Conseil d'Etat, qui l'annule si elle a été rendue à tort.

264. — 11 a été ainsi jugé à l'égard d'une décision du ministre de la Justice déclinant toute autorité hiérarohique & l'égard du grand Chancelier de la Légion d'honneur. — Cons. (TEt., l"" mai 1874, Lezerel de la Maurinie, [S. 76.2.91, P. adm. chr« D. 75.3.36]

265. — ... D'une décision du minisire des colonies se déclarant incompétent pour réformer une décision du gouverneur de la Guyane. — Cons. d'Et., 23 nov. 1883, Soc. des mines d'or de la Guyane française, [D. 85.3,47]

§ 5. Caractère de la nullité résultant de tineompétenee.

266. — La nullité résultant de l'incompétence est d'ordre public, et peut être prononcée d'offlce. — Cons. d'Et., 27 févr. 1880, [Leb. chr., p.2llj — C'est une différence entre la matière administrative et la matière judiciaire. Dans le droit civil, l'incompétence rottoiu maferis est seule d'ordre publie; Tinoonpétenoe rtUiane personm ou bei peut être couverte par l'adhésion de la partie, et celte adhésion est présumée lorsque l'exception d|iocompét<tnce n'a pas été* soulevée in Umine litii. Au contraire, en matière administralive, toute espèce d'incompétence est d'ordre public. C'est qu'en cette matière, l'autorité qui aocomptit un acte en dehors de sa compétence sort spontanément de sesaltributious. tandis que l'incompétence du tribunal rnfione persans ou loci résulte du fait de la partie qui a assigné devant lui. En outre, ce n'est plus l'intérêt des particuliers, mais bien l'intérêt publie qui, en matière administrative, a déterminé les compétences.

SSCTION II.

Vle«s de forme.

§ 1. Principes généraux.

267. — Dans des cas fréquents, l'autorité administrative est obligée, pour statuer sur certaines affaires, de suivre des formes déterminées, soit d'ouvrir une enquête pour recueillir l'opinion et les rédamatioos des intéressés, soit de consulter les oonseila placés auprès d'elle, soit d'observer certaines règles de procédure préalable ou certaines formes de rédaction. Ces formalités constituent, dans la pensée du législateur, des garanties offertes aux particuliers et à l'adminislralioo elle-même contre les décisions ti&lives et mal étudiées. Celte obligation de statuer suivant certaines formes est donc une des timites-du pouvoir des autorités administratives. Dès que les formes imposées n'ont pas été suivies, il y a excès de pouvoir. Aucoc, Conférences, n. 297; Larerrlëre, t. 2, p. 520.

268. — Mais les formalités prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires sont les seules obligatoires; celles qui ne résultent que de circulaires ou d'instructions ministérielles ne le sool pas, et leur omission ne constitue pas un vice de forme pouvant entraîner Taonulation de l'acte. — Cons. d'Et., 30 juin 1853, Dumas, [P. adm. chr.]; — 19 mars 1868, Cbaropy, fS. 69.2.92, P. adm. chr.l; — 14 déc. 1883, Ucroii, [S. 85.3.63, P. adm. chr., D. 85.3.74] — V. in fié, v« Lois et détfm,n. 1331

EXCÈS DE POUVOIR {matière admikisthative). — Chap. IH.

269. — ToutaroïB, il est des circuloiras miniitériflleB qui, A raisoD de eerUines cireonstanees de fait eiietaDt à l'Apoque où ellei sont ialervenues, ont ^té coMidérét» oooime ayant force régleiQFntaire. Telle «et la circulaire du tO tberoi. an VI sur les usines et prises d'eau. ~ Cons. d'ËL, SB juin [Leb. chr, p. ili]; — n mars 1866, [Ub. chr., p. iU]; — 2S juilL mi, [Ub. cbr., p. 6ftd] — V. infrà. v* Loà et déenti.n. 1338.

270. — Que faut-il décider i Têtard des déeisioB* qai Maienl en cours de préparation au moment où une loi nouvelle vient exiger de nouvelles formalités ou modifier les règles établies ¥ On s'accorde à reconnaître que le principe de oon-rétroactiviié des lois ne s'applique pas aux lois de procédure et que la validïti dei actes administratifs est régie tout entière par les lois qui sont en vigueur au moment où l'acte s'accomplit. -~ V. in- /Vd, V* lots et décrett, n. 841 «l s.

271. — Toutefois il semble qu'il y ait lieu de faire une dis> tinetioD. Si la toi la pi us récente exige une formalité nouvelle, il convient de procéder au supplément d'instruction résultant de la nouvelle législation. Ainsi, il a été décidé qu'un arrêté prélectorat statuant sur un alignement ou une permission de voirie dans la traverse d'une agglomération ne doit être pris qu'après l'avis du maire, conformément à l'art. il8, L. S avr. 1884, bien que la demande d'autorisation et t'inslrueiion fussent antérieures À cette loi. — Cons. d'Ei., 11 déc. lS86, [Leb. chr., p. 943]; — 26 nov. i886, Larbaud, [S. 88.4.43, P. adm. ebr., D. 88.3.82]

272. — Mais si l'innovation de la loi consiste fa oiodifler les formes suivant lesquelles il doit être procédé, par «xemple, fa une enquAtaoaà uns expertise qui auraient déjfa été faites sous l'empire de la loi ancienne, il est permis de dire que ces formalités ayant été régulièrement remplies fa leur date, la loi nouvelle ne les infirme pas rétroactivement et que la décision peut s'appuyer légalement sur elles.

273. — C'est au Coniieil d'Ëtat qu'il appartient de rechercher et de constater le vice de forme; le juge de l'excès de pouvoir a le droit de véntier par lui-même les diverses circonstances dont l'irrégularité peut dépendre, telles que la composition d'un conseil d'enquête en matière militaire. — Cons. d'Et., 10 févr. 1888, Brun, [S. 84.3.7, P. adm. cbr., D. M.3.6flJ

274. — L excès de pouvoir pour vice de forme peut se présenter de deux manières : ou bien les formalités présentes ont été omises, ou bien elles ont Aé irrégulièrement remplies.

§ S. Cas oû U» formalités ont été omises.

275. — Le Cons«l d'Etat a annulé pour excès de pouvoir... le décret portant déclaration d'utilité publique sans qu'il eftt été procédé fa l'enquête préalable. — Cons. d'Et., 9 juin 4849, [Leb. chr., p. 33S); — «S }anv. I8S8, Hubert, [S. S9.a.H7, P. adm. chr., D. 59.3.42]

276. — ... Des décisions réglant des usines et prises d'eau, rendues également sans qu*il eût été procédé & enquête, cette formalité étant exigée par la ciroulsire du 19 therm. an VI. — V. «upfà, n. 269.

277. — De même, les projets demodiflcation de circonscriptions territoriales des communes doivent être soumis à l'enquête prescrite par l'art. 4, L. S avr. 1884; lorsqu'un projet de cette aature a été abandoBcé, le gwivememest ne peut, sans eicèe de pouvoir, en approuver un autr« différant essentisltemeot du premier avant d'avoir au préalable procédé à une nouvelle enquête. — Cons. d'Et., 18 mai 1888, Comm. deCbari<é,[S.e0.3.3iï, P. adm. chr., D. 8V.3.83] — V. suprà, V Commume^ n. iOU et s.

Sra. — qoeMioa s'wt pesée de savoir s'il y a Iïm d« dktinmer mira M loroialitAs étràlies dans l'Mtérét des parties ti eelm qui sont prescrites exelttsiveneal dans l'iatérél de Tadminifltretîon. En matière d'adjiKheatiM, il avait été décidé <|u« la néeeMitè do prodwre <io oertifioal do eapaÀté constituait une formalité étraag'ère aux rapports des soumiseionaaires les uns vis-fa-vis des autres; que, dès lors, l«f; ooncurreats évincés ne pouvaicttt demander la nullité d'une adjudication prononcés au profit d'as ooMwrenl, en se fondant sur «• que ce dernier n'aurait pas produit le eertiâcat de capacité. — Cons. d'Et., 29 oov. 1866, tLeb. chr., p. 408SJ — Mais «a pesl dire «ue les tormalttés imposées & un acte administratif l'oat été daM l'intérêt de Tact» lui-jnéa«, dans an but de bonne admiaistration et non dans l'iatérét de telle ou telle partie. Eofin, dans une espèoe a«aU)gua, te Consetl d'état semble être revenu sur cette jurisprudence ; il a statué en lait, après avoir examiné le moyen au fond.

— Cons. d'Ët., 9 janv. 1868, Servst, [5. 68.2.327, P. adn. ehr., D. 70.3.106] — V. Auooc, Conférmeet, t. 8, p. 398 el SOS; Uferrière,t. S, p. 495.

279. — L'urgence de la décision fa prendre ne saurait diipsnser l'adminiatration de l'accomplissement des formes presenlH. Il n'appartient qu'au législateur de simplWer on d'abré^smos d'urgenos les formalités qu'il a ordonnées ; e'sst es qoi a lieu es cas d« péril immiinsnt provenant d'édifices menagant niiDs;k stmpliSeation de procédure ne peut émaner ni de l'ada^aistralisB ni du ju^. — V. «uprd, v* Bdifieti mmapint ruine, n. SOst i.

280. — Il n'y a pas lieu de voir une exoeption fa esile règli dans un arrêt du Conaeil d'Etat du S7jui)l. 1883 [Leb. ehr., p. 607], qui a décidé qu'un préfetavait pu, fa raison de l'urgnoes, ordonner la suppression d'un barrage sans enquête préalabW; car cet arrêt constate, en fait, que l'ouvraga dont il s'agit devait, d'après les rapports des ingénieurs, amener à bref délu un débordement, et se Tonds, pour rejeter le reaours, sur Is poi* voir de police du préfet, distinct du droit d'autorisation propr& ment dit. — Laferrière, loe. cit.

281. En sehains cas, l'autorité administrative doit bob seulement prendre l'avis de certains eorps délibéruits. mais»core ae conformer fa cet avis. Ma Etatuant autrement, elle eoaaaut un excès de pouvoir. Ainsi le préfet ne peut sans excès de nss' voir ordonner la suppression d'étangs marécageux et iasaluons contrairement fa la délibération du conseil municipal do laeosk muDS intéreaiée. — Coqs. d'Et., 8aoàll88l. Bteqae<ol «tMieoanet. [S. 84.3.SS, P. adm. ehr., D. 84.3JI1 ^ ... Ni Dwigvtf l'apposilioo du eoDseil général. — Cons d'Et., 99 bov. 4889, Pstarrau-Miran, [B. et P. M.3.12, D. 01.3.37) — Oo peut méM faire observer que dans ces cas, il ^ a plus qu'un vice de Cihm il y a une véritable incompétence do la put do l'utorit^ fa qai la loi défend de statuer contrairsoieat aux avis doot il s'agit.— V. suprd, V Etang, n. 279 el s.

S 3. Cas où les formalités ont été irréguUérement aeeomplies.

282. — L'acte administratif peut être vicié par u«o irrégdsrité commise dans l'aeeemplissement dos foroîalïtds. Ainsi, Mt entaché d'excès de pouvoir le décret qui, devant ëtro délibéré ptf t'aesemblée générale du Conseil d'Eiat, oe l'a éU que par um section. — Cons. d'Et.. 13 mars 1867, [Lob. chr., p. 282]; - 80 mai 1868, Carrieu, {S. ««.S.1S6, P. adm. ehr.)

283. — ... Le décret portant fixation des Hsnlos do la sur, toraquo les opérations oat pris pour base une ati4e ioflosacé» par des etrcoosUoeee météorologiques «xcspiioaoslloo. Casa d'Kt., 10 oufs 1882, DuvaU (S. 84.3.lfi, P. ada. ebr., D. 83.3.73]

284. »... L'arrêté préfoiitonU aotorisiut uno prise d'eau, lorsque l'enquêto qui l'a précédé a'a pas été régulièn. ^ Csti. d'Et., 1" avr. 1892. Plugsole, [Lsb. ehr., p. MCJ

285. — ... La délibération du conseil général et l'&rrêté préfectoral relatifs fa la part contributive des communes dans Im dépenses de reconstruction d'une église, lorsque l'archtlécie chargé de la rédaction dss plans a été nommé, non par Is prtfst mais par Is msire, et qu'en outre 1* devw de l'eatreimse n'a pu été dressé ee préseoes des délégués dos conssuASS intéressés!, conformément fa l art. 93, Décr. 30 déc. 1M9. ^ Coos. d'fit. 3 juin. 188fi, Comm. de Chemio-d'Aisey ai do &nnwr-el'V««roi6, {Leb. ehr., p. 632]

2»8. ~- 11 est cepeadact dss (ormalilée qui n'ont pas desi>ractère subetaotiel, et dans l'acoomplissemeaL dMaoelles ses irrégularité o'eotrajoe pas l'aoniiktioD de l'acte. Aiasi s ét^ jugée régulière l'enquête relalive à l'ouveriuro d'oa chsmiafioinal, bien que le eofQmissBjrO'OaqaAlair ait été aenbre ds ooaseil auioieipal. — Coas. d'Et., 14 janv. 1887. [Lêb. ohr., f- Ul

— V. aussi, pour d'autres irrégulaniés ofleelaot loseaqoélBS : Cons. d'ËL, 4 déc. <«14, Comm. iê VijioowMtieM, [Lob.chr., p.6W]

287. — Mais ces oxceptioos, dit M. UGsrnèn <p. 526), sa doiveot être admises qu'avec boaucoiip ëo réserve ot s'il y* doute sur i'mfluence que l'irrégiiUnté a pu exoriBor,OB ^f*^ férer Ut solulioo la fmis cooforwe à l'oxAcutioa litlfinls « * loi.

Sbctmw UL VloloiloB de I» loi et dso droits oofuii.

2^.— Ainsi qu'il a éU dit suprâ, n. 14, laviolaliondsUloi n'a été assioMlée fa rexcàSkjia4iiaoivi9ir<^'fa«ao énaquo rslsUr*'

EXGKS DE POUVOIR (matièrk

ro«Dt réceQU. Sans douta, 1« Coosail d'Ëtat a toujours admit qu« 1«« parties peuvtat demaoder l'anoulation de« aotes faiU en Tiolalion de la loi «l porlaol atteioLe 4 leurs droits, mais oo ne eoDsidérait pas cas recourt comme dei recourt pour excès de pouvoir; on tes qualifiait de « recourt coatentieux » ou« de recours par la voie coateotieuta, » et oa les Toudait, noa aur la loi des 7-li ocl. 17B0, mais tur le principe général d'après lequel l'acte admiDistratir qui porte atteinte i un droit peut doooer oaiataooe à une récltmatioo devant le juge admiDÎstratif (Uafernira, 1. p. S3S), L'csuvre da la jurlsprudanae a donc moiot esBiwié à créer le recoun pour axob» de pourùr fondé aur la lielaiioQ da la loi el des droits aequisi qu à l'asiioiUer au raewra pour «icie d« pouvoir au point de vue da sa procédure et da ses «ETett [Ibid.].

289. — C'est après le déorel du 2 nov. 1864 que le Coosail i'EM a pria l'habitude de viser la loi des 7-i4 oct. i790 dans In arrêts rendus sur les réclamaltons de cette nature. Le décret précité, en effet, permettait de Tormer sans le ministère d'un avocat, et sans autres frais que les droits de timbre et d'eore- Ristrement» » les recours portésdevaot le Conseil d'Etal en vertu de la loi des 7-14 oct. 1790, contre les actes administra tifs pour incompéteDce et excès de pouvoir; » le Conseil d'Etat trouva jute d'étendre cette procédure à toutes les deoiaodes d'annulatioa d'aetes admiaistralift, que cette annulaliou soit deoandèe pour incompétonee ou vioe de forme, ou pour violation de la loi ti des droite acquit, car cet recours tendent tous i ranoulaliou ét faete attaqué, non I «a rétormation.

3Ml — Ibii l'eiteDsion dont il s'a^i* et par oonséqueot la Aspraie da oonatitutioo d'avoeat, ne peut s iiipJigtter qu'aux meen en anaulatioa formée ooolre lea actes administratif s profraaeDt dits, contre les actes de puïssaoee publique, et non «totr» les aetae de gestion. Ces derniers, sans dout£, peuvent Un attaqués pour violation des formes de la loi, pour atteinte ui droits aeqaia; bms les noourt auxquels ils donnent lieu ne •ont paedaa recours pour excès de pouvoir. Ces aotee eonlsou- Biis, suivant rexpratcion de H. Laferrière, « au Coatentieux da pleine juridiction ; » le Conseil d'Etat est appelé & les réformer, Il DM pas sauJesDentà les mettre è néaut. C'est donc la nature dt la déoisioD attaquée, et non pat le moyen invoqué, qui persut de reooDoaitre de quel recours il s'agit.

20t. — Ce n'est pat seulameot, d'ailleurs, l'applioation de la règle relative à la dispense de coostitution d'avocat, qui nnd néef-Bsaire la distinction du recours contentieux proprement à\i «t du recours pour excès de pouvoir (V. suprd, n. tâ9j. Le Ceaieil d'Etat statuant sur le recourt pour excès de pouvoir u'a

Kle droit de réfcNnnatioa , il ne peut substituer sa déottioo & jaqv'il annule- "-V. infrà, n. 36S et s. 282. — Le moyen d'excès de pouvoir dont nous traitons en es «owat ne se définit paa aaulèneiit « violation de la loi; » il bat Y aiaatar « et des droit* acquis. » C'est que la violation de la toi B est un noyen d'annuiabon que si elle eooatitue eu ■èae temps une atteints à un droit.

, 2B3. — Ainsi le refus par le préfet d'isKrirs d'oiflce uo eréditau budget d'une commune pour assurer le paiement d'usé «éaaoe ne peut être attaqué pour excès de pouvoir par le erésii' «erqui aoUjcile e^e inaeripûoa : celui-ci ne peut, «n efTel, la léelantr oonme son droit. — Coot- d'Ët., !•> janv. 187S, de Uçalde, [S. 76.3.t77. P. adm. chr., D. 75.9.94]— Si, au coul'aire, le préfet accorde l'intcHptioo d'ofBoe dans uo cas où la éipe&sa D'est pas obligatoire, ici un droit est violé, le droit de UcoaKDuoe i ealle-ci, t'oppotanl légalement à l'iBsoriptiou à «on iMtdgetd'uBS dépense qui a'eet paa obligatoire, peut attaquer l'trrélé préfectoral pour exeèt de pouvoir. — Cons. d'Eu, 18 jttialiMO, LOev. ^ei». ffad»., 1880, t. 3, p. ml

204. ». De méoie, Jss actes aulorisent dee établissements pabUes i accepter des dons et legs ne peuvent Mre attaqués peur «xeèa de pouvoir lorsqs'ils ont été aeoomplis avec les Cor- Q^lités prescrites par les lois et réglementa. - Cons. d'Et., 13 ieilt. 1S7Q, Fabrique de ViettBaugé, [D . 73.3.100] ; ^ il dée. 1871, Blase. lU. 7S.3 4S)

9B5. — Il en est de même de Tacte qui autoriae une ema- «<in« à effectuer un contrat de droit civil. Cons. d'EU, l"juin 1870, du Hankz d'Hauterille, [D. TS.3.47]

2&8i.<-. Lrs insertions prescrite* par la loi du 3 mai 1841 lui l'expropriation pour cause d'utilité publique, le sont exclu* UfMtsot dans l'islérèt des expropriés. Par eutie, ledireotsur 4 «B jauTMl dass Isquel Is pré4sl s bit iBsèesr l'anMé dési(aaitt

ADutNisTHATivs], — Cbap. III. 9:17

les territoires traversés par une voie ferrée, ne peut souteair que son droit a été violé par un autre arrêté préfectoral ordonnant rioserlionf dans uo autre iournalt de l'arrêté de oeasibilité, — ' Cons. d'Et., 8 aoat 1888, Lamiot, [S. 90.3.57, P. adn. cbr., D.

Sfi97. — Lorsque l'acte qui a réglé les conditions d'uo concours régional n'a pas déterminé le mode de publicité à donner & 08 concours* un particulier ne peut se prévaloir de ce que celle publicité aurait été iosufQtante pour faire décider par la voie cootentisusa fius las délai* fixés par la production de* pièces exigée* D'étaient pas obligatoires pour lui, et faire annuler û décision ministérielle qui a refusé, à raison de la production tar< diva deadiles pièces, de l'admettre h concourir. — Cons, d'Et., 29 janv. 1S76, Bivarain CoUio, [S. 76.2.306, P. adm, cbr., 0. 7S.3.99J

2118. — Le Conseil d'Etat n'bésite paa à annuler les acte* adminittralifs qui ont porté atteinte au droit de propriété. Ainsi, it a été décidé que s'il appartient au maire, en vertu desss pou>. voir* de police, d'enjfNndreÂun propriétaire de faire disparailn lei causes d'insalubrité provenant d'une écurie, aucune disposition de loi ne l'autorité à déterminer la nature des travaux néceeeairea, et eocnr* moin» k ordonner la Buppresajon de l'écurie. — Cons. d'Et., IS mai 1882, Palazzi, fS. 84.3.37, P. adfO. chr.. D. 83.3.181]

298. •— Da même, ont été annulé* pour excès de pouvoir... l'uTété préfectoral qui, prétendant délimiter le domaine publie, Iranahe uu question de propriété. — Cons. d'Eu, 20 mai I88t, iLeb. cbr., p. »54]

300, — ... L'ariétéportaot refus d'alignement-^ Cons. d'Et., 28 déc. 1868, [Leb. cbr., p. 874]; 18 janv. 1883, (Leb. chr., p. 32]

301. ^ ... £t spécialemaot, la décision refusant  un particulier l'autorisation de b&tir sur un terrain devant être ultérieuremsnt occupé pour l'exéculios ds travaux déclarés d'utilité publique, alors que ce terrain n'a paa fait l'objet d'un arrêté de cessibiliU.— Cons. d'Et., 12 janv. im,[Rev.gén. wim., 83.1.198]

303* — L'adminislratioQ, ne peut, par voie de modiûcalioo aux plana généraux d'alignement et d'assujettitiement des naj'sons è la servitude de reeulemeol, réaliser un élargissement qui équivaudrait À l'ouverture d'une nouvelle voie isoïut. impl.). — Cons. d'Ët., 27 mai 1831, [Leb. cbr., p. m; Rw. gén. d'ivim., 81.2.307]

903. -> A été annulé peur excès de pouvoir : l'arrêté par lequel le préfet de la Seine ayant prescrit la suppression des banne* existant au devant des uagasin* de la rua de Aivoli en vertu d'autorisations aoeiennes régulièrement obtenues, a subordonné les autorisations nouvelles à l'adoption d'un modèls uoiformed* stores déterminé parradoùniatraboo. — Con*. d'£l., 11 mai 1888, [Rev. gé». d'odm., 88.2.188]

304« — ... L'arr<èté préfectoral ordoocaot des battue* pour la destrvotion des c«rf8 et Iwins qui ne rentrent pas dans la catégorie dee animaux nuisiuet auxquels l'arrêté du 19 pluv. an V esl applicable. Cons. d'Et., 10 avr. 1881, Scbneiiler, [S. 82.3 27. P.adm. cbr., D, 81,3.4i]; 3 août 1888, [Leb, cbr., p. 693]

S05, ... L'arrêté municipal imposant aux baigneurs l'obli-

SatioB de payer une taxe è rétablissement de bains organisé par L commune, alors même qu'ils ne se serraient pa* des cabine* de cet établissement, l'accès au rivage de la mer constituaat un droit pour tout. Cons. d'Et., i9 mai ISKd, Vernea. [P. adm. ebr., b. S9.3.»l]

30t>. Le préfet ne peut encore, sans excès da [pouvoir..., prononcer la dissolution du conseil d'administration d'un osontde. piété établi iitiUe puremeai charitable et prêtant graLuitement ou tua intérêt inférieur au Uwx légal (art- 2, L. 24 juin J8$l). -Cons. d'Et., 3 juin 1881, Repart, [S. 83.3.8, P. adm. obr., D. 82.3.1 1«]

307. *- ... Ou modifier Les statuts d'une caisse de secours ooutrs la grêle qui, (ooetionnant en vaitu de etatut* particulier* même i^prourés par le préfet et au moyen de ressources propres, lie saurait être assimilée è un établissenpot départemental. — Cons. d'Et., 29 juin 1 888, Caisse de seooursdu dép. da la Marne, [s. 90.1.42, P. adm. cbr., D. 8fl.3.8i]

SUS, — Les entrepreneurs qui se aoat présenté* t une adjudication et qui a'eo ont été esàlus que pour avoir refusé d'accepter les clauses du cahier dt^s charges relatives &la limiutioD > de la journée du travail «t jt la âxatioa du «alaire miaimuis-^ - ^

EXCÈS DE POUVOIR (hatièbe adhinistrativb). — Chap. III.

ouvriers, clauses qui soot illégales» sont fondés à demander l'anoulatioD des arrêtés approuvant les adjudications faites eo faveur d'entrepreneur ayant offert uo rabais moins fort que celui souscrit par eux. — Cods. d'Et.,tl mars lS90,[fi«v. gén. d'adm., 1890, t. 2, p. S9J

309. — La violation d'un droit peut dtre invoquée par des collectivités, telles que les habitants d'une commune, les citoyens exerçant une profession industrielle ou oommeroiale; ceux-ci peuvent demander l'annulation de décisions générales, de règlements de police. — Cens. d'Et., 28 mars l^S, [Leb. chr., p. 388]; — 85 mars 1887, Synd. prof, des propriét. de bains de Paris, [D. 88.3.57]

310. — La violation de la chose jugée doit être assimilée à la violation de la loi; la chose jugée crée en effet des prescriptions légalement obligatoires (Lalerrière, t 2, p. 537). Ainsi est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté préfectoral mscrivant d'ofBce au budget d'une commune une somme destinée au paiement d'une dette dont la commune a été déclarée valablement et définitivement libérée par des décisions judiciaires passées en force de chose jugée. — Cons. d'Et., 26 janv. 1854, Ville de Bastia, [Leb. chr., p. 56] — V. Cons. d'Et, 21 févr. 186-?, Ville de Montbéliard, [Leb. chr., p. 186]; — 13 avr. 1888, Robineau, [Leb. chr., p. 4111

811. — De même, lorsque la Cour des comptes a rendu un arrêt de <' gestion » i l'égard d'un comptable, le minière des Finances ne peut déclarer le comptable responsable d'une partie des dépenses figurant dans les déments de la comptabilité sur laquelle il a été statué par la cour. Le ministre doit, avant tout, s'il s'y croit fondé, se frâurvoir devant la Cour des comptes en révision de l'arrât. Toutefois M. Laferrière fait observer {he. cit., note 2) que d'autres décisions rendues en pareille matière n'ont pas visé les l<M8 des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; il s'agit en elTet de recours contre les actes de gestion. — Cons. d'Et-, 3 juill. 1885, de Bonardi, [S 87.3.16, P. adm. chr., D. 87.3.3]

312. — il est des fonctions, grades et titres qui constituent une véritable propriété ; les décisions qui y portent atteinte doivent être annulées pour excès de pouvoir. Ainsi, aux termes de la loi du 19 mai 1834, le grade constitue l'état de l'officier qui ne peut le perdre que par l'une des causes limitative ment prévues par la loi (V. iuprà, v<* Etta des officiers). Aussi, dès que le décret nommant un officier a été inséré au Journal militaire officiel, cette nomination ne peut pas être rapportée, alors même

âue le brevet n'a pas encore été délivré, sous prétexte que l'ofcier a démérité; la dèaision annulant cette nomination, n'étant fondée sur aucune des causes déterminées par la loi de 1834, a été rendue en violation de cette It». — Cons. d'Et., 13 mars 1852, Mercier, [S. 52.8.372, P. adm. chr.] — V. Cons. d Et., 20 mai 1887 (8 arrêts), Prince Henri d'Orléans, duc d'Aumale, et Murat, (S. 89.3.10, P. adm; chr., D. 88.3.105]

313. — Le Conseil d'Etat aadmis, par application de ces règles, q^ue t'orâùer qui avait un droit acquis & une nomination à l'ancienneté pourrait attaquer, pour feusse application des lois sur l'avancement et comme portant atteinte à son droit, la nomination d'un officier moins ancien que lui. — Cons. d'Et., 30 juill. 1840, Périès, [P. adm. chr.]; — 20 mars 1862, Petit, [P. adm. chr.] ; — 24 juill. IhU, Caillet, [S. 76.2.188, P. adm. chr., D. 75. 3.17] — En ce sens, conclusions de M. Charles Robert, sur l'arrêt du 80 mars 1862, précité.

314. ~- Ce système est rejeté par M. Laferrière (t. 2, p. 541). par le motif que l'olficier moins ancien qui a été nommé par erreur a acquis la propriété de son nouveau grade, et ne peut en ôlre privé que dans les cas prévus par la loi de 1834.

315* — La conciliation de ces deux droits a été faite dans la mesure où elle pouvait l'ôtra par Tordoonance du 16 mars 1838 qui dispose (ari. 3ft} que lorsqu'un officier n'a pas obtMu l'avancement auquel il avait droit par son ancienneté, il est nommé k la première vacance qui survient, et il compte son ancienneté dans son nouveau grade du jour où l'emploi qui lui appartenait a été conféré à un ofQcier moins ancien que lui, ce dernier conservant son ancienneté. Cette ordonnance établit un véritable contentieux de pleine juridiction, qui permet au Conseil d'Etat, non seulement d'annuler une décision illégale, mais encore de la réformer et de fixer le ranç d'ancienneté contesté. Les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ne doivent donc pas être visées dans les arrêts rendus en cette matière. — Laferrière, p. 542.