Il en est de même de l'application de l'art

L. 18 mars 1889, sur le rengagement des sous-oificieri<. Cet article est relatif à robtention des emplois civils par les aous-ofSciers rengagés. Il ouvre & ceux-ci un recours qui n'est pas on recours pour excès de pouvoir, mais un recours eonlentienx pn. prement dit.

317. - Il faut encore rapprocher de cette question de la propriété des grades les droits acquis aux membres de laLégioa d'honneur. Le recours au CousmI d'Ëtat, formé contre la décret portant exclusion d'un légionnaire par application du décret da 9 mai 1874, est-il un recours pour excfet ae pouvoir, ne laissant au Conseil d'Etat que l'examen du vice de forme, ou un reeoon contentieux proprement dit, lui permettant l'apprëdation des faits ? Le premier système a été adopté par un arrêt du 86 mai 1876, Randoing, [Leb. chr., p. 493]; mais la seconde opinion parait prévaloir dans la jurisprudence la plus récente. — Codl d'Et., 2 févr. 1883, Orillet. [Leb. chr., p. 116]; — 1» mai 1891, Bucarisse, [Leb. chr., p. 3St5]

Section IV.

DéloarneiiMiit da pouvoir.

318. — On appelle détournement de pouvoi** la cas où une autorité administrative, touten faisant un acte de sa compétence et en suivant les formes prescrites par ht législation, use de son pouvoir discrétionnaire dans un but et pour des motifs astres que ceux en vue desqoriB ce pouvoir lui a été attribué [Aacoc, Cmférence$t n. S98). Cette expression s'est introduite énoe éftoque relativement récente, dans la langue du contentieux administratif. La jurisprudence en a fut et en fait chaque jour des applications très-nombreuses.

319. — Cependant il hut reconnaître que l'appréciation de ce cas d'excès de pouvoir est particulièrement délicate. Pour l'établir, il faut en elTet rechercher les intentions de l'administrateur, les motifs qui l'ont guidé dans l'acte qu'il a accompli. Le Conseil d'Ëtat se reconnaft compétent pour le faire; toute'oisil ne lui appartient pas d'ordonner des investigations dans ce bst. Il faut que les motifs à rechercher ressortent des documents de la cause. Il peut se faire qu'ils aient été insérés dans la décisioa elle-même ou qu'ils apparaissent soit dans la correspondance qui l'a précédée ou suivie, soit dans les instructions du supérieur hiérarchique, soit dans les observations du ministre ou dans les rapports des agents autorisés répondant à la communication du pourvoi. Le Conseil peut aussi se fonder sur les circoDSlaneea de fait révélées par 1 instruction écrite ; mais il ne pourrait ordonner des mesures d'instruction pour rechercher )ui-D>éme quelles ont été ces circonstances. — Laferrière, t. 2, p. S49 et

320* — Pour citer des exemples de détournement de pouvoir, et pour rappeler tout d'abord un exemple très-souvent rapporté, l'ordonnance du 15 nov. 1846 donne bien aux préfets, par son ait. 1, le pouvoir de régler l'entrée, le stationnement et la circulation des voilures dans les cours des gares; mais cette attribution ne leur a été donnée et ne doit s'exercer que dans uu intérêt de police, à l'effet de maintenir le bon ordre dans un lieu destiné à un usage public. Si donc un préfet use de ce pouvoir pour assurer te monopole de la correspondance entre une gsre de chemin de fer et une ville t un entrepreneur de voitures publiques avec lequel la compagnie a traité, s'il interdit à tontes les voitures autree que celles de cet entrepreneur l'entrée de la gare, il commet un détournement de pouvoir parce qu'il se sert de ce pouvoir dans un but autre que celui que le législateur a en vue. — Cons. d'Et, 25 févr. 1864. Lesbats, [S. 64.8.307, P. adm. ebr., D. 64.3.85]; — 7 juin 1865, Même partie, [S. 65.2. 818, P. adm. chr., D. 65.3.89] — V. saprà, v« Chnun de fer, D. 1640 et s.

32t. — A été coasidéré également comme constituant un détournement de pouvoir l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d une fabrique d'allumettes chimiques, non point dans le but de sécurité publique qui a fait édicter la législation des ateliers dangereux ou insalubres, mais dans rintéréL du oaonopolo attribué à l'Eut par la loi du 2 août 1872. — Cons. d'ËL, 2^ nov. 1875, Pariset, [S. 77.2.311, P. adm. chr., D. 76.3.41]; - Même date, Laumonier Carriol, [Ibid.] — Remarquons i ce sujet que la juridiction administrative, loin d'être plus rigoureuse i I égard des particuliers que celle des tribuoeux judiciaires» admet à l'égard des actes .^idmiaia^atib des jnojreiuLd'aDnult-

EXCÈS DE POUVOIR (HATltel ADHlNrSTBATIVB}. Gh«p. IV.

tioD que la Cour de cassation se reruse à admettre. — V. Cass., 2J aoôl 187*, Pariaet, [S. 75.1.483, P. 75.1208, D. 76.1.87]

— On peut voir également ua cas de détournement de pouvoir dans l'acte d'un préfet réglant la retenue d'une usine, Doa dans un intérêt général, mais pour trancher entre deux ntiaiers un différend relevant de l'autorité judiciaire. Ainsi qu'il a été dit suprà, a. 248, cet acle, qui peut être considéré comme une incompétence, est plutôt un détournement de pouvoir. D'autre part, ritlégalité du détournement de pouvoir tient k ce que l'administrateur poursuit un but qui lui est interdit comme étant «dehors des attributions de Tadministralion ; en ce cas, le dé- Ummement de pouvoir constitue une véritable iocompét<>nce et e'BRt par oe lîea que la jurisprudenoe l'a d'abord rattaché à la doelnae de l'excès de pouvoir.

328. — Le ministre ne peut non plus, sans excès de pouvwr, refuser d'autoriser la Tente des eaux d'une source minérale éans le seul but de protéger contre la concurrence une source voisine appartenant à l'Etat— Cons. d'Et.,6dée. 1878, Larbaud, [S. 80.2.156, P. adm.chr., D. 79.3.33]

324. — Le détournement de pouvoir a encore été reconnu dans l'acte d'un préfet retirant l'autorisation donné k on covàat agricole. — Cons. d'Et., 4 févr. 1884, d'Argent, [S. BS.3. 41, P.adm. chr., D. 82.3.68]

325. — En ce qui concerne les permiasions de voirie que Faàministralion est appelée à accorder ou à retirer dans l'intérêt de la police du domaine public, il a été décidé que les auiorisatians d'établir des canalisations ne peuvent être retirées dans sa lelérêt ânancier, par exemple pour obliger le permissionmire à >e soumettre à une redevance dont il conteste la légalité. -Cww. d'El.. 89 nov. 1878, Dehaynin, [S. 80.8.155, P. adm. «far., D. 79.3.331; — 23 mars 1880, Comp. centrale du gaz, [D. 80.3.1091; — 15 juin 1883, Société du matériel agricole, [Leb. ehi^.6781

326. — ... Ou parce qu'il reftise de oonientïr une réduction ia prix du gaz, que la commune réclanait en vertu de clauses da narebé contestées par le concessionaaire. — Cons. d'Et, 4 jtnv. 1895, Comp. dn gaz d'Agen, [S. et P.. 97.8.20]

327. — .„ Ou parce que I administration voulait réserver rnage du sous-sol à un particulier, & une compagnie, et même I une commune agissant dans l'intérêt de son domaine privé. — Cons. d'Et, 18 mars 1868. Dubour, [S. 69.2.62, P. adm. chr.]: ~ii févr. 1886, Chanet, [S. 87.3.49. P. adm. chr., D. 87.3.

328. — Au contraire, lorsqu'il s'agit, non du retrait d'une autorisation déjà accordée, mais du refus d'une autorisation nouvelle, la jurisprudence est différente. Elle admet qu'une com- ■nuDe peut s'interdire par des engagements pris envers le eoncessioonaire d'un service public d'eau ou de gaz, la faculté d'ueorder à d'autres iotéressés la permisnoo d'établir des caoaiinlioDS dans le sous-sol des roies publiques communales. — Cons. d'EL, 17 nov. 4888, C" générale des eaux, (S. 84.3.58, P.idm. chr., D. 84.3. 17J

329. — On avait décidé même, d'une manière plus générale, qu'un refus d'autorisation n'est pas de nature & être déféré

Is juridiction contenlie-jse par application des lois des 7-14 ocL 1790 et 24 mai 1872. — Cons. d'Et., 6 mars 4885, Bonhomme, [S. 86.3.56, P. adm. chr., D. 86.3.113} — Mais, comme le fait observer avec juste raison M. Laferrière, la décision précitée veut dire simplement qu'un refus d'autorisation est une décision Mlièremeut discrétionnaire qui ne peut être attaquée ni pour riol&tioD de la loi, ni pour détournement de pouvoir; la formale ... « n'est pas de nature & être déféré ... » est trop génénle, car la décision pourrait être déférée pour incompétence ou rice de forme.

330. — La distinction entre les retraits et les refus d'autoriation pourrait être critiquée (V. note soue Cons. d'Et., 6 mars 1885, liSb. cnr., p. 266). Mais od peut dire que dans un cas il y a suppression d un état de choses existant, et atteinte directe portée un droits de la partie qui a engagé des dépenses pour profiter

l'autorisattoQ accordée; dans l'autre cas, il y a simple refus SQoe laveur, et lésion seulement des intérêts purement ëvenlaels du pétitionnaire, dans l'espoir qu'il pouvait se former des bénéfices i retirer de l'autorisatioo. — V. Laferrière, t 2, p. 553.

331. — Est entaché d'excès de pouvoir un arrêté préfectoral <liù interdit & on concessionnaire de mine d'exploiter sous un tuai, non pour prévenir un danger dont serait actuellement

menacé le canal, mais en vue d'amener le concessionnaire à renoncer à une clause d'un contrat aux termes duquel l'Etat aurait pris à sa charge toutes les réparations & faire au canal par suite des travaux souterrains de la mine. — Cons. d'Et., (5 févr. 1895, Société des mines de Lens, [Rev. gén. à^adm,, 95.1.428]

332. — Il y a encore détournement de pouvoir ... dans l'arrêté d'un maire soumettant une autorisation de hMir ides conditions particulières) en vue d'assurer l'exécution d'une transaction passée entre la ville et l'ancien propriétaire du terrain. — Cons. d'Et., 25 juin 1880, Ghabaud et Mille, [S. 82.3.2, P. adm. chr., D. 81.3.33)

333. — ... Dans l'arrêté municipal réglant la vente à la criée dans le but de favoriser certaines catégories de veodeurs au détrimient du commissaïre-priseur. — Cons. d'Et., 3 dée. 1875, Clairouin, [S. 77.8.341, P. adm. chr., D. 70.41] - V. ài/t^, T* Haltetj foire$ et mareAés, n. 113.

384. — ... Dans l'arrêté par lequel le maire a réglementé la vérification et la vente des poissons, crustacés et coquillages, torsqu'en prenant cette mesure le maire n'avait pas pour but d'assurer la commodité de la circulation et de la salubrité publique, mais qu'il a agi en vue de l'intérêt ftnaneier de la commune et du concessionnaire de la halle. — Cons. d'Et., 15 févr. 1895, [Rev. gén. d'tuim., 93.1 .431]

335. — Le détournement de pouvoir n'est pas un moyen d'ordre public qui puisse être relevé d'office;- l'annulation de l'acte ne peut être prononcée pour ce motif qu ^autant qu'il a été invoqué par la partie à qui la preuve en incombe. Toutefois, il en serait autrement dans le cas o£i le détournement de pouvoir constituerait une véritable incompétence et dont nous avons cité un exemple tuprà, n. 382.