CHAPITRE IV

PaOCftOOBB.

1' Hecourt omisso medio.

336. — Le recours pour excès de pouvoir, ainsi qu'il a été dit, peut être formé k de piano » devant le Conseil d'Etat Sans doute, les parties intéressées peuvent demander au supérieur hiérarchique d'annuler l'acte qui leur préjudicie; mais elles n'y sont pas obligées, elles peuvent agir directement devant le Conseil d'Etat D autre part, le recours préalable au ministre, s'il est exercé, ne fait pas obstacle au droit de recourir au Conseil d'Etat

I V. supràf n. 167). — Pour les formes générales de la procédure,