V. iuprà^ n. 153 et s., et v^ Conseil éTEtat

i* Commumieûtion dt la requête.

837. — Le recours pour excès de pouvoir n'est pas un procès entre parties : la requête est dirigée contre la puissance publique, le demandeur n'a pas en face de lui, à proprement parler, un défendeur. — Laferrière, t. 8, p. 561 et s.

338. — Sans doute, l'acte attaqué est défendu par un délégué de la puissance publique, mais celui-ci n'est pas une partie dans le sens juridique du mot (Laferrière, loc. cit.). Il en résulte qu'il n'y a pas d'ordonnance de soit-communiqué, mais seulement une communication par la voie administrative. C'est au ministre auquel ressortit l'acte attaqué que se fait celte communication.