‹ Répertoire général alphabétique du droit français, Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudenceChapitre 133 sur 342 · Le recours peut être également communiqué & des · texte numérisé non relu

Le recours peut être également communiqué & des

Personnes ayant un intérêt direct et personnel au maintien de acte attaqué; mais les communications & des parUculfers ne sont pas obligatoires, elles dépendent de l'appréciation de la section du contentieux. — Laferrière, loe. eU.

3o IntertetUion.

340. — Les intérenés quîne sont pas appelés au débat par une communication peuvent s'y présenter spontanément par la voie de l'intervention. — V. guprà, vo ConêtU d'Etat, o. 1098 et s.

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