Le droit d'intervention ne s'étend pas aux autorités

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341. — Le droit d intervention ne s étend pas publiques, spécialement à celles qui ont pris la quêe. — Cons. d'Eu, li janv. 1878,B|^arpux^^

EXCÈS DE POUVOIR (MATlftRl ADHlrilSTHATIVl). — Cl»p. V.

342. — L'intervention peut avoir lieopour prêter appni ta recours aussi bien que pour y défendre. TouteTois, les ooaclasions par lesquelles un interrenant s'associe à on recours pour excAs de pouvoir ne diffèrent gutre d'un Téritable rMours ; aulsi te Conseil d'Etat les d^lare-t-il non reeevables si elles ne sont pas présentées dans le délai de trois mois. — Cons. d'Et., 30 juill. iftSO, Brousse, [S. 82.3.8. P. adra. obr., D. 81.3.73] — Uférrièra, 1. 1. p. 864.

4* Tierct-oppotilûm.

343. — On a vu. suprà, Conteit d'Etat, a. f 330 et s., dans qupi cas les décisions du Conseil d'Etat peuvent être attaquées par la voie de la tteroe-opposition. Une corrélation Tacile à justifler existe entre le droit alnterTentton et celui de tieroe-opposi- Iton dans les natièm eontentieuses ordinaires. Faat*)l Tétendre au cas de recours pour excès de ponToirT Le Conseil d'Etat a paru l'admettre dans un arrêt du 28 avr. I88S, Ville de Cannes, [S. 84.3.Ï7, P. adm. chr., D. 83.3.89': il a considéré comme reoevat^le une tierce-opposition formée contra nn arrêt antérieur,en se fondanl sur ce que la Tille qui formait cette Uerce-opposition avait qualité pour inten-enir dans rinstance qui avait donné lieu au premier arrél. Mais dans une autre espèce, la tierce-opposition (lut ^tre rejette. — Cons. d'Et., Sdée. 1899, Ville d'Avignon, (J. Le f>rojf, ajanv. f900).

844, Il ne faut pas oublier que le Code de procédure et le décret du 2S juill. 4800 ont en vue des parties avant des « droits " il faire valoir k rencontre du jugement qu'elles frsppnl d» tierre-oppoaition (C- proc civ., art. 474); tandis qu'en malifre d>x('^8 de pouvoir, l'intervention est permise à ceux qui juatillent d'un simple intérêt, insuffisaDt pour autoriser la voie de U littrce-0|)position. S'il en était autrement, presque tous les arrêts rendus en matière d'excès de pouvoir pourraient être remis eu question par des tiers susceptibles de se dire intéressés. — Urt'frière, I. 8, p. K6!S.

SI45. - La tierce-opposition devra, au contraire, être déclarée reoevable, au cas oil il sera justifié que l'arrêt a préjudieié & un droit. Tel serait la cas où le Conseil d'Etat aurait annulé pour excès de pouvoir un acta ayant conféré des droits à des tiers. — Lalerrière, p. 866.

5* Délai dt Ut dicitto».

8411, — Pas plus que pour tes autres requêtes, le Conseil d'Klal au contentieux n'est obligé de statuer dans un délu déterminé sur les recours pour excès de pouvoir. On peut rappeler qu'une proposition de toi présentée par M.Louis Pasey (Chambre^ nesnion extraordinaire de 1889, n. 427), tendait k fixer un délai dans lequel devaient être juçfis par le Conseil d'Etat les recours dunt il s'agit. Cette proposition a donné lieu h un rapport sommaire de M. Rabier (session 4890, n. 389), mais n'a pas reçu d'autre suite.

6* Dépens.

347. — Ainsi qu'il a été dit, suprà, V Conseil d'Etat, o. 4266 et B-, l'edministration ne peut jamais être condamnée aux dé> pens envers la partie qui obtient une annulation pour excès de pouvoir.

848. — D'autre part, si l'administration ne doit jamais de dépens, elle ne peut non plus en réclamer aux parties qui succombent, puisque le ministre conclut sans exposer aucun frais. — Cens. d'Et., 2 juill. 4875, Bornot, [Leb. chr., p. 653]

349. — La question de dépens pourrait se soulever lorsque Hes Intéressés ont été mis en cause par la section du contentieux (V. supràt n. 339} ou sont intervenus spontanément aux débats (V. sunrd, n. 340). Il y a lieu d'appliquer alors la règle d'après laquelle la partie qui succombe supporte les dépens. — V. Lafernère, t. 8, p. 567.

350. — Les parties dans l'intérêt desquelles l'acte annulé avait été fait ne doivent pas de dépens si elles n'ont pas pris la défense de cet acte devant le Conseil d'Elat. — Cons. d'Et., 29 noT, 4878, Petit, [Leb. chr., p. 949]; — 30 déc. 4878, Piquet, [Leb. chr., p. 4039]

351 • — Les dépens ne peuvent d'ailleurs comprendre que le droit de timbre et d'enregistrement, puisque la procédure d'excès de pouvoir est dispensée de tous autres frais (V. supré, n. 164 et s.j: encore est-il des cas où il y a dispense de tous frais (V. suprà, eod. loe.), et où aucune condamnation aux dépens ne peut être prononcée .