CHAPITRE V

HATORB ST BTPBTS OB LA DtCtSIÛM STATDAIIT SUR LBS RKOCsS POim BXCftï DB rOUTOlB.

Sbctioh I.

nalare de fa d«elsHm.

352. — Nous avoni diU dès le début que le recours pour ezets de pouvwr ne tend qu'à rannalation de l'acls attaqué. Il «i résulte que la décision du Conseil d'Etat statuant sur an reconti

Kur excès de pouvoir recevable et fondé ne peut que prononeer nnniation de l'acte ; elle ne peut le réformer. Le Conseil d'Etst ne peut donc modifier ou amender Tmete attaqué; ce serait fain un acte administratif nouveau et empiéter sur les attributions de l'administration active. — Lsferrière, t. S, p. 568 et a.

353. — Mais le Conseil d'Etat peut ne prononcer qu'aae annulation partielle, soit que le demandeur ait lui-même limi sa demande d'annulation à certaines dispositions de l'acte, soit que parmi les dispositions, il y en ait seulement quelques-cnn d'illégales, et' que le Conseil d Etat se borne, en conséqueuce, i prononcer l'annulation de celles-ci. L'annulation partielle le rapprocbe beaucoup de la réformatiou ; elle s'en distingue cependant en ce qu'elle se borne & supprimer oerlains éTémeoti de l'acte sans créer aucun élément nouveau. L'administration est libre, soit de maintenir les éléments restant de la décision, smt de la rapporter tout entière et de la refaire an évitant lei irrégularités relevées par l'arrêt. — Laferrière, to& dt.

854« — Le Conseil d'Etat n'aysnt pas en cette malièrè le droit de rêformation, n'n pas, à plus forte raison, le droit d'évocation, c'est-à-dire le droit de créer une décision administrative là où il n'en existe aucune.

355* — Ainsi, lorsque le Conseil d'Etat annule un aetecoaiM entaché d'excès de pouvoirs, il ne lui appartient pas de près* crire les mesures auxquelles cette annulation peut donner lîeu. — Cons. d'Et., 46 janv 4874, Frères des écoles chréti<>noei, fS. 75.2.340. P. adm. chr., D. 74.3.400]; - a févr. 4875, Ubarbe, [S. 76.2.307. P. adm. chr., D. 75.3.103]; — 38 juili. 4676, Comm. de Girv, [S. 78.3.309, P. adm. chr., D. 77.3.3]; - 43 juill. 4877, flospices de Grav, [S. 79.2.189, P. adm. clir., P. 77 3.408]; — 25 juin 4880, Chabaud et Mille. [S. 82 3.2, P. adm. chr., I). 81.3.33]; — 13 mai 4881, Brissy, IS. 82.3.31, P. adm. chr., D. 84.3.97]

356. — Spécialement, il n'appartient pas au Conseil d*Etst de prrserire le remboursement des sommes qui ont été payées eo exécution de l'acte annulé pour excèsde pouvoir. — Cons. d'Et., 38 juill. 4876, précité.

357. — ... Ni d'ordonner par voie de conséquence la réintégration du demandeur dans la possession d'un tmmenble, ni da lui allouer des dommageti-intérêts. — Cons. d'Et, 29 juin 4883, Archevêque de Sens, (S. 85.3.39, P. adm. chr., D. 84.3.89]

358. — De même encore, lorsque le Conseil d'Etat annule un arrêté portant interdiction pour un propriétaire d'ouvrir des jours sur une voie publique, il ne peut faire droii à des conclusions tendant à ce que cette autorisation soit accordée. — Cons. d'Kt-, 25 juin 1880, précité.

859. — On pcuttouterois citer un arrêt du 42 mars 4860 fLeb. chr., p. 456) qui. après avoir annulé un arrêté du préfet de la Seine refusant, à un propriétaire rautorisation de r<^ parer un mur mitoyen, donne lui-même cette autorisation. Cette déNsioa, d'ailleurs isolée, et critiquable sans doutf en droit, était le résultai Hes elTorts que faisait le Conseil d'Etat pour proléger les particuliers contre les expédients de l'administration (Laferrière, t. 2, p. 570, note 4). Nous avons rapporté des arrêts nombreux d'après lesquels la juiisprudenoe est fixée en snns oontraira

Section II.

BNeta de la décision.

360* — Les règles de l'aulorilé de la chose jugée, 1*1'^ qu'elles résultent de l'art. 4351, C. civ., sont applicables à It décision qui prononce sur un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, s'il en est ainsi en principe, cttEtaines résecvei sont aé-

EXCUSES

cessaîres. Il y a lieu d'examiner soccesBivemeot les effets de la décision : 1» à l'é^rd de la partie qui a ronnë le recoure; 2* k i'égird de radminiitntion ; V à l^égard dei tiers.

§ 1. Effets de la dédiion à l'égard de la partie qui a formé te recours.

361* — Ici l'application den règles générales ne souffre pas de dirfleultë. Si le reeoara est rejeté, rnception de chose jag^ est opposable fc une noirelle demande qui émuerait de la même partie agissant en la mètùB qualité, qui aurait le même objet et mil fondée sur la même moyeu.

«{62. ~~ Mais la partie peut, k raison de la dAcïsidn même dont l'anDuIation lui a été rerusée, former nne demande d'indemnité ou agir en nne autre qualité, par exempte au nom d'une eommana ^mnie maire on comme contribuable, aprta avoir agi en son noçn personnel; ou former le recours sur un autre moyen d'annulation. Toutefois le cas d'un second recours tendant au même objet que le premier ne se présentera guère, car le délai de ce Doureau recours sera certainemeDl expiré quand le preaiier aura étë jugé. — Laferrière, t. 2, p. 571.

§ 2. EffîBtg de la déeition à ^égard de Vadministraiitm.

363. — Le rejet du recours a pour effet le maintien de l'acte dont la validité n a d'ailleurs pas été atteinte par le pourroi qui n'a pas d'effet saspensif (V. suprô, t" Conseil d^Etat, n. 926 et s.). Ce rejet ne fait pas obstacle, au surplus, à ce que l'acte soit ra(>porté Mr son auteur ou annulé par le supérieur hiérarebique.

Su. — Si l'annulation de l'acte est pronooeée par le Conseil d'Etal, cet acte cesse aussitdt d'exister et l'administration doit veiller & ce qu'il ne reçoive aucune exécution.

365. — Que doit-îl se passer au cas où l'acte a déj& été exécuté?!! faut distinguer ; si celte exécution peut être réparée par d« mesures contraires, celles-ci sont la cpnséquence même de fsooQlation. Sans doute, nous t'avons tu, le Conseil d'Etat ne peut les ordonner; mais elles ineombeaL néanmoins à l'administratioDqut devra, suivant les cas, soit prescrire des réintégrations de Fnoeiionnaires, soit délivrer les alignements qui auraient été refusés. Mais si l'acte a reçu, avant l'annulation, toute l'exécution dont il était susceptible, et si la mesure prise n'est pas réparable, le particulier intéressé ne pourra avoir droit qu'& une indemnité. Pour l'obtenir, tl faudra une nouvelle instance, car rsQnulation pour excès de pouvoir o'eDtraiDe pas par elle-métne Is dnutk indemnité. C'est ce qui pourrait se passer, notamment, an os dedémolitioa d'édiflces menaçant ruine. De \k l'utilité des saisis d'exécution dont il est traité suprd, v ConseU d'I^t^ a. MO et s.

§ 3. Effet» de la déciHim à Végard des tiers.

366. — En cas de rejet du recours une autre partie pourrait, ta théorie, attaquer le même acte pour la même cause : res inter qUos judicata aliU non nocet. Mais dans ce cas comme dans celai d'une nouvelle requête présentée par la même partie, le recoore sera non recevable, par suite de rexpiralion du délai. — V. jtiprà, D. 362,.

367. — Si, au contraire, l'annulation a été prononcée, celte annulation produit ses efTets erga omnes, parce qu'elle fait disparaitre l'acte administratif. — Laferrîère, p. 573 et 574.

368. — Ainsi, l'anoulation pour excès de pouvoir d'un règlelaeat de police municipale doit profiter k tous les babitaots de la aonnane, et non pas seulement à ceux qui avaient tonné le retours.

S68. — Et cette annulation fkit tomber de plein droit les poorsaites engagées à raison d'infractions antérieures à l'arrêt da Conseil d'EUt. — Cass., 2!t mars 1883, Darsy, [S. 84.1.248, P. 84.1.579,0. 88.1.486]

370. — L'anoutalion a effet k l'égard de tous, sans distiniWT SI l'acte attaqué profitait ou nuisait aux tiers. Ainsi, un décret de rêparlitioo d'eau qui serait annulé à la requête d'un riveraiD, le serait aussi à l'égard d'autres riverains favorisés par I* répartition. — Laferrière, loc. dt.

ît'l. — Les tiers qui pourraient invoquer de véritables droits ^ non plus de simples intérêts, seraient-ils dans la même situa- ^] liy a lieu de répondre affirmativement, l'acte étant devenu inexistant Par exemple, ■> vu décret de concession de mine est

annulé, l'annulation est opposable au tiers qui se serait rendu acquéreur de la mine, alors même qu'il aurait été étranger à l'instance. — Laferrière, loc. eU.

872. — Mats nous avons tu que la tierce-opposition lui serait ouverte. — V. supni, n. 345.

EXCÈS DE POUVOIR (hatikhb civile bt criui»blle). — V. Abus ne pouvoir. — Arrbstation arbitraihs bt illkgalb.

— Cassation (mat. civ.). — Déni dr justicb. — Prisb k partie.

— Rbquètb cevilb. — Violation db dokicilb.

EXCITATION A LA DÉBAUCHE. — V. Attbntat aux