CHAPITRE II
DKS diffArbhtiis sortu d^ezcosbs.
Section I.
Bxeases admieeii par la M.
19. — Nous nous bornerons, sur les causes d'excuse admises par le Code pénal, à fournir des notions générales et succinctes, chacune de ces excuses étant l'objet d'explications détaillées.
20. -~ La première excuse et la seule générale, c'est-à-dire s'apptiquanl ft tous tes faits prévus par le Code pénal, est celle que consacrent les art. 66 à 69, C. pén. L'accusé ou le prévenu mioeur de seize ans, s'il est reconnu qu'il a agi sans discernement, est nécessairement acquitté : car il ne peut y avoir d'infraction en Tabsenee d'une volonté éclairée. S il est décidé qu'il a agi avec discernement, l'infraction existe, mais l'ftge du coupable constitue à son profit une excuse atténuante. — V. à os sujet tuprà, Age, n. 6, et v° Discernement.
21i — Toutes les autres excuses sont spéàales, et, par snite, restreintes aux crimes et délits pour lesquels elles ont été admises. Nous allons indiquer chacun des articles du Gode qui les eonsaersnt, sauf à, renvoyer pour la ^olg^^f^^^ j^^gUf ^c^l^
334 EXCUSES
■oalàTenl, aux mots wi» lesquels cbaqua matiirè est spâoialemeot traitée.
22. — Parmi ces excuses, il en est une qui est simplement attéauaole: c'mt la provocation; les autressontabsolutoires. Ces dtrniires sont fondées sur des considérations variées, que nous ferons ressortir plus k propos, en étudiaotcbacune d'elles. Il coovienl de faire remarquer que, dans un certain nombre de cas, la loi, tout en supprimant la peine attachée i l'infraction commise, en considération de l'excuse qu'elle consacre, permet au ju^e de renvoyer le coupable sous ta surveillance de la haute police. Celle mesure, d'ordre admioistralir etprëventiT, a fait plaoe à l'ioterdiction de paraître en cerlains lieux, aux termes de l'art. 19, L. 27 mai 1885. — V. infrà, v» Interdiction de séjour.
23. — L'art. 100 dispense de toute peine, pour fait de sédition, ceux qui ayant fait partie des bandes armées dont il est question aux art. 66 et e., sans y exercer aucun commandement el sans y remplir aucun emploi ni fonctions, se sont retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militoires, ou même depuis, lorsqu'ils n'ont été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse sans opposer de résistance, et sans armes. Néanmoins l'interdictioD de paraître dans les lieux dont la liste leur sera notifiée peut étm prononcée contre eux. — V. suprà, vo Bandes armées, n. 49, 69, 73 et s., et in/y-d, v** Interdiction de séjour, n. 67 et s.
24. — L'art. 108 exemple des peines prononcées contre les auteurs de complots ou d'autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etal ceux des coupables qui, avant toute exécution ou tentative de ces complots ou de ces crimes, etavant toutes poursuites commencées, en ont les premiers donné connaissance au gouvernement ou aux autorités administratives ou de police judiciaire, et fait connaître leurs auteurs ou complices, ou qui, même depuis le commencement des poursuites, ont procuré l'arrestation de ces auteurs ou complices. Ces individus peuvent également être frappés de l'interdiction de séjour. — V. suprà, v" Attentats et complots contre la sûreté de CEtat, n. 363, et m/Vd, v** Interdiction de séjour, n. 67 et s., et Bévétation de complais.
26.— D'après l'art. 114, le fonctionnaire, agent ou préposé du gouvernement qui a ordonné ou Tait un acte arbitraire ou attentatoire soit à ta liberté individuelle, soit aux droits civiques des citoyens, soit k ia constitution, est exempt de toute peine s'il justine qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dlù obéissance hiérarchique. — V. guprd, v* Attentat à ta liberté, n. +3 et s.
26. — L'art. 116 permet aux ministres prévenus d'avoir ordonné ou autorisé un acte contraire à la constitution, et qui prétendent que la signatiire à eux imputée leur a été surprise, de s'affranchir de toutes poursuites personnelles, en faisant cesser l'acte et en dénonçant l'auteur de la surprise. — V. suprà, v" Attentat à la liberté, n. 40 et 50.
27. — L'art. 43$ ne considère point comme coupables de participation k l'émission, exposition ou introduction de monnaies contrefaites, altérées ou colorées dans le sens des art. 1 32, 133 et 134, ceux qui, ayant reça pour bonnes des pièces de monnaie contrefaites ou altérées, les ont remises en circulation : néanmoins il les punit d'une simple amende s'ils en avaient connu le vice avant de les émettre. C'est là un cas d'excuse légale. — V. infrà, v" Fausse monnaie, n. 146.
28. — U'autre part, l'art. 138 exempte de peine les personnes coupables des crimes mentionnés aux art. 132 et 133, si. avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, ellps en ont donné connaissance et révélé les auteurs, ou si elles ont, depuis les poursuites, procuré l'arrestation des coupables. EIIps peuvent d'ailleurs être frappées d'interdiction de séjour. — V. infrà, V" Fausse monnaie, n. 78 et s.
29» — L'art. 144 déclare les dispositions de l'art. 138 applicables aux crimes de contrefaçon du sceau de l'Elat, effets du Trésor, billets de banque, ou d'usage desdits ouvrages contrefaits. — V. supré, vo Contrefaçon des sceaux de l'Etat, n. '27.
80. ~ L'arL 163 porte que l'application des peines portées contre ceux qui ont fait usage de monnaies, écrits, timbres, ou autres objets faux, cessera, s'ils n'avaient point connu le faux. Cet article n'est qu'une application de la rè^le générale et qui domine tout le Code pénal, d'après laquelle il n'y a point de crime sans intention. Le défaut d'intention est donc uiiejusliBeatmn et non une excuse. — V. infrà, v' Faux.
31. — L'art. 190 contient, pour les casd'abus d'autorité commis
— Chap. IL
contrôla chose publique par les foncUonnaîrespnblieSi agents oa préposés du gouvernement, une dispONtîon analogue à eelte de l'art. 114, et ne tes punit point s'ils oot obéi à leurs supérieurs.
— V. suprà, v° Abus d'autorité, n. 80 et s.
32.— L'art. 313 rend, au cas de rébellion avec bande on attroupement, l'art. 100 applicable aux rebelles qui, sans fonelioBi ni emplois dans la bande, se sont retirés au premier aveTlisisment, <> ou même depuis, >> s'ils n'ont été saisis que hors du lies de la rébellion, et sans nouvelle résistance et sais armes. Par conséquent, ces individus sont dispeosés de peine, sauf l'interdiction de séjour, qne le juge peut ordonner. — V. suprA, n. Î3, et infrà, v* Rébellion.
38. — L'art 247 fait cesser les peines d'emprisonnement prononcées contre les conducteurs ou gardiens ds détcnos évadés, en cas de négligence seulement, lorsque ew évadés Mot reprir ou représentés oaus les quatre mois de l'évasion, él qu'ils ne êaà pas arrêtés pour d'autres eriaes ou délits oommb postérisorsment. — V. suprà, v' Evasion, n. 133 et s.
84. ~ Le § 3, art. 248, excepte des personnes à pouraolTrs pour reoèlemenl des criminels, les ascendants ou descendants, conjoints même divorcés, frères ou sœurs, et alhés aux mèarai degrés, des criminels recélés. — V. suprà.Y' Evasion^ o. 183 tt
35. — L'art. 284 réduit à des peinos de simple police eelli prononcée pour publication ou distribution d'écrits ou imprinéi ne portant le nom ni de l'auteur ni de l'imprimeur, lorsque lei distributeurs, erieurs, etc., ont fait oonnattre la pereonne de qui ils tiennent l'écrit imprimé, ou l'imprimeur, on lorsque l'imprimeur en a fait connaître l'auteur. Cette disposition parait avoir été abrogée par la loi du S9 juil). 1881, surla liberté de la pressa
36. — Il en est de même de l'art. 385, C. pén., aux teriM duquel » si l'écrit imprimé oontieot quelques provocations àdM crimes ou délits, tes erieurs, alBeheurs, vendeurs et distributeura seront punis eomme complices des provocateurs, à nains qo'ili n'aient fait oonnattre ceux dont ils tiennent récrit contenant |i provocation. En cas de révélation ils n'encourront qu'un empti> sonnement de six jours k trois mois, et Is peine de complicité m restera applicable qu'à eeux qui n'auront point fait connaître les personnes dont ils auront reçu l'écrit imprimé» et à l'impri* meur, s'il est connu ». — V. suprà, CotpartOjgef n. 287 M 288.
37. ~ Les art. 331 et 3S2 diminuent la peine du neurlro on des blessures et coups, lorsqu'ils ont été provoquée, ou ont m lieu en repoussant pîandant le jour t'escalade ou l'eCTraotion dm clôtures, murs, ou entrée d'une maison habitée. — V. suprà, V* Coups et bli'xsiires, n. 46, 182, et infrà, v^* Légitime eUfense, n. 9 et s., 81, Homicide, n. 43, Provocation, Vol.
38. — Lorsque l'homicide a été commis, tes btesaures faitei et tes coups portés en repoussant l'escalade et l'effraction pendant la nuit, il y a plus qu'une exouse, it y e, aux termes de l'art. 329, C. pén., défense légitime, et le fait cesse d'éUw qm infraction. — V. infrà, v» Légitime défense, n. 74 M a.
39. — Il est de jurisprudence que t'exeuse de pmvoealiw violente, établie par l'art. 321, C. pén., est ezclusivsQwnt applicable aux meurtres et violences commis sur des partiouliars, et ne peut Atre étendue au meurtre et aux actes de violence eomnis envers un agent delà force publique dans l'exercice de nés fooetions. — Casa., 13 mai 1817. Boissin. [S. et P. chr.]; — 30avr. 1847, Piétri, [S. 47.1.687. P. 47.8.2671; — S» nov. 1855. Lenclume. rS. 56.1.272, P. 57.386, D. 56.1.96]; - 86 déo. 188*, Basta, [S. 57.1.224. P. 58.146, D. 57.1.961— C. d'ass. de (^ostantine, 29 juin 1880, Phiiippini, [8.80.2.330, P. 80.1235j— Sic, Blanche et Dulruo. Eludes sur le Code pénal, I. 4, n. 131. — Confrô.Chauveau, K. Hélie et Villey, t. 4, n. l281;Carnot, Coament., C- pén., sur l'art. 186, r. 6, et In$tr. cn'm., sur l'art. 337, n. 20; Rauter, Pr. crim., t. 2, p. 47, n. 463; Trébutien. Laisné- Deshayes et Guillouard, Cours de dr. erim., t. 1, p. 160; CofSnières, Delà lib. indiv., t. 2, p. 389 et 408; Garraud. t. 2, n. 615.
- Toutefois, le jury pouvant écarter la circonstance aggravasts de l'exercice des mnotiona, et le fait ne constituant plus stars qu'un meurtre ordinaire, la ouur d'assises doit, si la demaadt en est faite par l'accusé, poser snbstdiurement ta questios de provocation, pour le cas de réponse négative & ta cireoostaDce aggravante de l'accusation. - Cass.,26déc. 1 866, précité. — C d'asB. de Constantine, 29 juin 1880, précité.
40. -»La jurisprudence fonde sa thèse sur deux argumenti: le premier est déduit de ta place qu'occupe l'art. 321 dans le Coda. Il est rangé sous la rubrique : « Des^mea et déUts oûotrs l«
EXCUSES
pftrltouliera, >. et on loi donoerait uae sphère d'application exeevnre ai od le Irauiportait à la matière des rioleoces iwmiiiites contra df-aageoti de la foroe publique. Eaoutre.laCoor de cm»- •atioo appuie na doctrine sur la présomption aalurelle que les ageoti de la force publique agissent dans les linaiLes et pour l'ezécBtioD de la loi. Il n'a pas paru à la majorité des auteurs que ess raisons Tussent suffisantes. Le plus récent ouvrage de droit pésal lea réfute et conclut que l'excuse de provocation peut être idmiseau cas d'homioide ou de voies de fait commis contre un agent de la Toroe publique, au moins dans le cas d'Illégalité flagiaote. u Lorsque cette condition se rencontre, la qualité de foDctionuaire chez le provocateur est de nature A rendre plus neosable le sAntimeot de colère de Tageot du délit. » — uarnad, op. et ioc, cit.
41. — Sur une autre question encore la doctrine et la jnris> prodenee sont en désacewd. Ilaétéjugé, en effet, que le meur- \n eommis avec préméditation, c'est-i-din l'assastinat, est exessablSf s'il a été provoqué par des violences graves envers les psrsonnes. — Caas. Belge, 15 mai 1897, Van Wyaendaele, S. et P. Et la Cour de cassation de France s'est éga-
teowat prononcée en ce sens par un arrêt du 20 déo. 1883[Bu/^. crùL, n. 389] — Parmi les auteurs, Dutruc, t. 3, n. 35, p. 43. note 1; Chauveau, F. Hélie et Viltey, t. 4, n. 1438, p. 153, note 1. se bornent à citer !a décision de l'arrêt de cassation du 20 déc. 1883. — Cette thèse est combattue par Haut, i>r. pén. belge, t. S, D. 832; Nypels, C. pén. interprété, t. S, p. 368 ; Garraud, t. 8, a. M4, texte et note 9.
U.— Quel que soit le champ qu'on assigne è l'excuse de provoctuoB, elle n est admissible qu'autant qu'il s'agit d'une provoflslioi rioleote, telle qu'elle est spécifiée par l'art. 381, C. pén. -Can., 4 sept. 18t8, Barosdini, [S. et P. cbr.l
48i— Il a été jogê que l'art. 381, C. pén., s^applique aussi bien aux coups qu'aux violences. — Cass., 30 juin 1859, Ber* IboB, [S. 59.1 .874, P. 60.1024, D. 59.1.327] — Sic. Chauveau. F. H&lie et Villey, t. 4, d. 1435 ; Boitard, de Linage et Villey, n. 359; Trébutien, l^isné-Desliayes et Guillouard, C. pén,, t. i, p. 374 et s.; F. Hélie, op. cit., t. 8, n. 3047 et 3648;Morin, Mp., f ProMc., n. I et s. — En conséquence, la cour d'assises, te- Boe seulement d'interroger le jury sur les fûts d'excuse admis per la loi, peut refuser de poaer la question de provocation allégtiée oomme ezenae d'un meurtra, lorsque l'aocaié se borne à isdoire la provocation de coups envers sa personne, sans les qntliâer de gravas. — Héme arrêt. — Coiùrà, Qarraad, U 3, u.m, note 19.
44. ~ L'Krt. 324, § 2, excuse le meurtre de l'épouse par l'époux qui la surprend eu flagrsnt délit d'adultère. — V. $uprà, r ÀduUére. a. 354 et s., 381 6is, 384.
45» — L'art. 385 ne considère que comme meurtre ou blessurH ezcusablfs le crime de castration s'il a été immédiatemeot provoqué par un outrage violent à la pudeur. — V. su|>ré, r* Castration, n. 38 et s.
^46. — L'art. 343 diminue la peine portée contra les auteurs d|srrHtatiODS illégales ou séquestrations d^ peroonnes, si avant d'être poonnivis ils ont ramis en liberté la personne arrêtée ou ■éqaestrée dans les dix jours, sauf l'interdiction de séjour, qui pMtétre prononcée pour cinq ans au moins et dix ans au plus. — V. ii^H^ T° Arrestation et détention arbUraire, o. 68 et s.
47. — L'art. 348 porte qu'aucune peine ne Fera prononcée contre «eux ({ui ont porté é un hospice un enfant de moins de ffi ans, qui leur avait été confié, si, ne s'en étant point chargêi gratuitement, personne ne les avait défrayéi. — V. guprà, ^EnfànU, n. 16-2 et b.
48, — L'arl. 357 ne permet de poursuivre le ravisseur qui a épousé la fille qu'il a enlerée, que sur la plainte des personnes qui ppuvent demander la nullité du mariage, et de le condam- Bar qu'après la nullité de ce mariage prononcée. — V. luprà, ^ Déttiumement de mineur, n. 87 et s. — Mais il s'agit bien pliitêl, diDs cette disposition, de déterminer les conditions d'exer- <ros de l'action publique, que d'établir une excuse.— V. encore ■opnli T« Action pubHque, n. 378 et s.
48. ~ On ne peut pas davantage trouver un cas d'exeose dans Tirt. 370, abrogé parla loidul? mai 1819 (aru 86), qui mettaitè "tbri de toute peine le prévarfu de calomnie, lorsque le fait imputé était légalement prouvé vrai. Nous en dirons autant, aujour- ''nui. de l'art. 35, L. 29 juill. 1881. Dans les cas oi^ la preuve du Jùl éilTaïutoire est réservée, le prévenu est ranvoyé des fins de * pliinte, s'il rapporte la prauvs du fait par lui allégué. C'est
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qu'alors un des éléments constitutifs du délit, — la fausseté du fait diffamatoire — n'existe pas, st qu'ainsi t*infnotion elle* même disparaît. — V. suprd, OtjfaMoCton, n. 451 et s., et in^rà, v» Presse,
50. — L'arL 380 ne permet de prononcer que des réparations civiles, pour les soustractions commises par des époux, enfants ou ascendants, on par des alliés aux mêmes degrés. — V. infrà, r VoL
51. ~ Enfin, l'art- 441 édicté que les auteurs de pillages commis en bande et & force ouverte, qui prouveront avoir été entraînés par des provocations ou sollioitations, pourront n'être punis que de la réclusion. Est-ce là une nouvelle excuse? La Cour de cassation a résolu la question dans le sens de la négative. — Casa., 14 déc. 1850, [fiuW. crtm., n. 421] - Sic, Blanche, t. 6, n. 181. — Confré, (jairaud, t 5, n. 679, note». — Ad surplus, V. infré, v'* Pillage, Provocation.
52. — Aux causes d'excuse contenues dans le Code pénal et que nous venons d'énomérer, on doit ajouter : 1* l'ezcnse de provocation admise en matière d'injures, soitpubli^ues, soit non
Publiques, d'abord par l'art. 471, C. pén., et aujourd'hui, par art. 33, g 2, L. 29 juill. 1881 ; f la même excuse, admise eu matière de violences légères (L. 3 brum. an IV, art. 605, n. 8).
— V. euprà, v* Coups et hleewes, n. 856, et iit/'ré, v« Injure, n. 98 et s,, 828 et s.
Section II.
Bxeutes non prévues par la lof.
53. — La jurisprudence a fait une fréquente application de l'art. 65, surtout dans des circonstances où la bonne foi des prévenus, leur jeunesse, avaient déterminé lea juges à excuser les actes dont ils s'étaient rendus coupables; touiours la Ck>ur de cassation a annulé de semblables décisions où le juge, créant des motifs d'excuse en dehora des prévisions de la loi, excédait évidemment ses pounnn. Il ne semble pas utile de recueillir la longue série de ces décisions. Nous négligerons, notamment, celles qui se rapportent à des lois qui ont cessé d'étra en vigueur.
54. — Remarquons d'ailleurs quels règle est générale et s'afh plique aussi bien aux contraventions qu'aux crimes ou auxdélits (Chauveau, F. Hélie et Villey, t 1, n. 317; Blanche et Dutrac, t. 2, n. 240; Garraud, t. 2, n. 607). Ainsi, l'individu prévenu d'avoir fait passer une charrette sur le termin d'autrui chargé de récoltes ne peut être renvoyé de la poursuite, à raison d'excuses non prévues par la loi fC. pén., art. 476, n. 10). — Cass., 5 août 1824. Msrry, [S. et P. ohr.]
55. — L'arrêt suivant ne déroge pas au principe. H a pu élre décidé très-juridiquement que l'empêchement provenant d'un cas de force majeure fait exception à la culpabilité, en matière de police, comme en toute autre matière et que, notamment, ta fermeture d'un spectacle après l'heure fixée |Mir l'autorité municipale ne constitue point une contravention, ai le retard prônent de faits étrangers au directeur du thé&tre et à la troupe dramatique. — CasB., 8 aoùtl840, Lefebvre, [S. 41.1.549, P. 41.1.786]
— Ën effet, il s'agit, dans cette hypothèse, non pas d'admettre une excuse non prévue par la loi, mus de tenir compte d'un fait justificatif dont U portée est générale. — V. au surplus suprà, v° Crimes, détUs et enntrat>ention$, n. IfO et s.
56. — Entre autres exemples du principe posé plus haut il a été jugé que l'obéissance qu'un domestique doit k son mettre ne pouvant s'étendre à ce qui blesse les lois et l'ordre public, l'état de domesticité n'excuse pas la complicité du délit commis par le maiire. — Cass., I3aoùil807, Laukar, [P.chr.]; — 8 nov. 1811, Lacase, [P. chr.] — Carnot, sur l'art. 65, C. pén., t. 1, p. 250, n. 9.
57. — ... Qu'un délit, notamment d'anticipation ou de dégradation d'un chemin public, ne peut trouver son excuse dans tes ordres donnés à celui qui l'a commis, mais qu'il y a lieu, au moins, d'examiner jusqu'& quel point ta bonne foi de celui-ci, lorsqu'il n'a été qu un simple manouvrier, permet de faire remonter la culpabilité jusqu'aux auteurs du mandat qu'il a exécuté. — Cass., 20 juin 18^8. Fauvelle, [P. chr.J
58. — ... Qu'on ne peut considérer comme excuse d'un infanticide ni des menaces, ni l'empire que quelqu'un avait sur l'accusép, ni sur sa faiblesse d'esprit, quand, du reste, elle avait ^té reconnue avoir agi volontairement ft av(>c préméditation. — Cass., 6 venu an iX, RigoUet, fS. et P. chr.] — V.^AHSsi in^rd, V. infanticide, n. 51 et 58. p.^.^,^^^ GOOg
$36 EXCUSES
59. — ..■ Que le conseil de guerre maritime qui recoDoaft un matelot coupable d'avoir levé la main contre un officier pour le frapper ne peut l'acquitter sous le prétexte qu'il a été purifié de ce fait par le baptême du feu. — Cass., 24 sept. 1834 (intérdtde la loi), Prunet, [P.cbr.] —V. infrà, V JuiUce maritime, n. 1316 et a.
60. — ... Que le fait par un tadiridu d'avoir, noDobatant un arrêté de police et de fréquents avertissements de s'y conformer, négligé d'enlever le tuyau de son poêle sortant sur la rue, à la hauteur fixée par l'autorité municipale, ne peut être excusé, sous le prétexte qu'avant la comparution de 1 inculpé i l'audience, où il était traduit à ce sujet, Je tuyau en question avait reçu l'élévation prescrite. — Cass., H mars 1833, Berthelin, fS. 33.t. 488, P. cbr.]
61. — ... Que lorsqu'un procès-verbal régulier non combattu par la preuve contraire constate qu'un individu a contrevenu k un arrêté municipal qui lui imiiosait l'obligation de balayer le devant de sa maison & une certaine heure (V. suprà, V Balayage, n. 1 et s.}, le contrevenant ne peut être' excusé sur le motif qu'il était encore dans le délai pour satisfaire au règlement de police.— Cass., 27 naarsl845,Berlaod,[P. 45.2.573, D. 46.4.427]
62. — ... Que les auteurs de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes ne peuvent pas être excusés à raison de leur jeaoesse et de leur bonne conduite habituelle; et que, lorsque la contravention est prouvée, le tribunal de simple police commet un excès de pouvoir en s'abstenant de prononcer la peine de Tamende, et en le bornant à condamner les prévenus aux dépens. — Cass., 22 Dov. 1811, Thirault, [P. cbr.J — V. au surplus suprà, v» Bruité et tapages, n. 34 et s . , 48, 88 .
63. — ... Que l'individu qui a tiré des pétards dans l'intérieur d'une ville, contrairement & un arrêté de police, ne peut être excusé sous le prétexte qu'ayant obtenu l'autorisation du commandanl d'armes, il aagi de bonne foi (C. pén., arL 471, § 2). — Cus., 28 août 18*29, Giroy, [P. chr.]
64. — ... Que le fait d avoir tenu dans un cabaret un jeu de hasard ne peut pas être excusé, sous le prétexte qu'il n'a été joué qu'un coup de dé, et que le profit du jeu avait servi & allé-
?er les peines d'un malheureux. — V. in^rd, V Jeu et pari, q. 95 et s. — V. aussi Merlin, Rép., v° Loterie, § 2, n. 4 ; Carnot, sur l'art. 310, C. pén., t. 2, p. 400 et 402, n.4 et 14.
65. — ... Qu'en matière fiscale, l'igooraoce et la bonne foi ne peuvent servir d'excnse en faveur des contrevenants : l'existence du fait matériel luffii pour constituer û contravention et pour obliger les Juges & appliquer la peine prononcée par la loi. — Orléans, 7 juill. 1838, Dutertre, [S. 38.2.476, P. 38.2.199J — V. suprâ, v" Contributions indirectes, n. 1057 et s., et V Douanes, n. 1732 et s.
65 bis. — Ajoutons qu'en cas d'escroquerie ou de vol la restitution des cboBCB volées ou escroquées n'est pas une cause d'excuse légale susceptible de faire disparattre le délit. — V. suprà, v** Escroquerie, n. 337 et s., et infrà, v» VoL
66. — Sur les excuses se rapportant au délit de pftturage, V. suprà, v Délii rural, n. 123, 124, 127 et a.
67. — Sur l'excuse de la twnne foi en maUère de vente de comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles, V. suprà^ y* Comestibles gâtés, n. 4 et s., 64 et s.
68. — Sur les excuses en matière de boulangerie, V. suprâ, V* Boulangerie (régime du commerce de la}, n. 124 et s.
69. — Sur l'excuse tirée de la négligence des gardiens des d^enus, V. suprà, v" Evasion, a. 133 et s.
70. — 11 va d'ailleurs sans dire qu'on ne peut se créer nn droit au moyen d'an délit; par suite, un usage, même immémorial, n'ezeuserwt pas la violation d'une loi qui serait restée en pleine vigueur. — Casa., 3 oct. 1828, Douditx, [S. et P. chr.]
Section III.
BxctiMS r«|0téee par la loi.
71 . — H est quelques cas dans lesquels la loi a déclaré qu'aucune excuse ne serait admise : ce sont ceux notamment du parricide (C. pén., art. 323^, et du meurtre commis par l'un des époux sur l'autre, si la vie de celui qui l'acommis n'était pas en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu (C. pén., art. 324).
72. — II a été décidé, à cette occasion, que l'époux complice du meurtre commis sur son conjoint ne peut, dans aucun cas,
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profiter de l'excuse qoi pourrait exister en faveur de Tauteurda crime. Dès lors, il ne peut fonder un moyen de cassation sur ce que la cour d'assises aurait refusé de poser la question d'excuse légale résultant de violences graves exercées par celui qai a succombé. — Cass., 19 janv. lKt8, Husard, [S. 38.1.126 P. 38.1.393] — Sur le principe, V. suprà^v CompUeité^n. 649 et s.
73. — Il a été jugé que la provocation violente ne rendait pu
Plus excusables les coups portés par un fils à son père qae homicide commis sur sa personne. — Bruxelles, 16 mars 1815, de N..., [P. chr.]; — 28 sept. 1822, N..., [S. et P. chr.]
74. — Mais la Cour de cassation s'est prononcée en seoi contraire. — Cass., 10 janv. 1812, Ciampi, [S. et P. chr.] — V. infrà. v" Provocation. — Telle est la doctrine professée par M. Garrand (t. 2, n. 616), qui décide également « que rhomiode involontaire, commis, sans intention ne donner la mort, par ■ enfant sur ses parents fC. pén., art. 309, in /ine), profiterait di bénéfice de l'excuse, s'il avait été provoqué : ce n est pas làot parricide. ■ La place de l'art. 323, i. la suite des art. 321 et 328, qui s'occupe de l'excuse de provocation, indique même qae, malgré les expressions dont il s'est servi, c'est seulement la provocation dont il est question dans ces articles, qui n'est pu admise comme cause d'excuse du parricide. « Je reluserais dose, dit le même auteur, d'étendre ce texte, quoique la question soit douteuse, au cas de provocation prévu par l'artiole qui soit, c'eit-i-dire en cas de meurtre commis sur un ascendant surpris par son fils en flagrant délit d'adultère. »
75. — II semble que, malgré la prohibition de l'art. 323, on devrait accorder au coupable de parricide, mineur de seize ans et reconnu avoir a^ avec discernement, le bénéfice de Texcuse établie par l'art. 67. Cette excuse est générale et ne parait se prêter à aucune exception.— Chauveau, F. Hélie et Villey, t.4, n.7443; Garraud, loe. ât. — V. suprà, v» Disesntemenf, n. 179, et m/Vù, v« Parricide.
