CHAPITRE III

COMPéTBNCI KT PBOCÉDDBI.

76. — Nous avons déjà indiqué (suprd, n. 6} que les joridietions d'instruction, lorsque les circonstances invoquées par le prévenu pour sa défense sont justifieaUves, notamment dans te cas de démence, de légitime défense, etc., peuvent el dinvwt les apprécier et renvoyer le prévenu de la plainte.

77. — Si, au contraire, la circonstance indiquée constitua une excuse simple, le jury ou le tribunal correctionnel peuvent seuls y statuer. Ce prin>^-ipe, admis par la doctrine sans contestation, a été coosacié par plusieurs arrêts de cassation. — Cass., 9 oct. 1812, Ufondré, [S. et P. chr.]; — 8 janv. 1819, Gazelles, [S. et P.cbr,]; — 21 févr. 1828, Delmar, [S. et P. cbr.J;

— 30 avr. 1829, Couronne, [S. el P. cbr.]; — 22 mai 1830, Dupré, fP. chr.]; - 8 juill. 1831, Noël, [S. 31.1.428, P. ehr.J

— Merlin, Rép-^ v" Excuse, n. 6, et Quest., vo Accusation; Legraverend.L^j;. crm., 1. 1, ch. 11, p. 432; Bourguignon, Jur.C. crim., t. 1 , p. 501 ; Carnot, Instr. erim., sur l'art. 221 , n. 3; Deserres, Man. C. e^ass., t. 1, p. 199; Blanobe et Dutruc, 1. 1 , n. 609; Chauveau, F. Hélie et Villey. t. 2, 0.542; Desjardins, Bev. vit., t. 10, 1881, p. 177. — V. aussi fuprd, v^'Ckambre des mises t» aeeusationy n. 98 et s.; Cour d'assises, n. 3104 et s., 3404 et s., 4601 et s. — V. toutefois Garraud, Précis, n. 262; Traité Uiéor, et prat., t. $, n. 606-6*. — D'après cet auteur, « si Pexeuse est telle qu'elle n'autorise même pas le juge & renvoyer le prévena ou l'accusé sous la surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacée par Pinterdiction de séjour, peut-être appartieadra-t-il aux juridictions d'instruction d examiner ai elle existe, pour arrêter une poursuite qui ne pourrait aboutir qu'à une déclarslion platonique de culpabilité. »

78. — Il a été jugé notamment que, quoiane excusable, le meurtre excède la compétence des tribunaux de police correctionnelle, el ne peut être poursuivi que devant le jury. —Cass., 22 mai 1830 (règlem. de juges), Dupré, [P. cbr.]

79. — Du reste, les chambres d'accusation non seuletoesl peuvent, mais doivent faire mention dans leurs arrêts de mise en accusation des faits qui peuvent rendre les crimes excusables; car autrement, l'exposé du fait ne serait pas complet (G. instr. crim., art 232 et 234). — CarnotyC?tn»(iveri9*,

221, n. 1; Merlin, V Ci(ïMg(tr«e^eÇ«ValWeW4-0.

EXCUSES

égard ce que nout aroDB dit suprô, Acte d'accusation, n. 50 et L — V. au surplns, sur ces divers pcrints, tuprà, v* Ckambre ie$ ntses en tteeutaUon, n. 92 et ».

80. — Une fois la cour d'assises saisie, c'est le jury qui de- TÏeDt juge deB questkms d'excuses légales proposées par l'acnsé. Mais avant de soumettre an jury la question d'excuse, la SMir a 1« droit d'apprécier si le fait proposé comme excuse lésaie a ou non ee caractère. — Cass., 7 mai 1846, Simon, [P. «I.S.453, D. 46^.129] — V. iuprà, V Cour <i'as«{|», n. 3095 et s^ et 3135 et 8.

81« — En Tertu de cette distinction il a été jugé, à bon droit, qa'nne cour d'assises usurpe les atlributioos du jury lorsque, ifTta la déclaration de celui-ci, elle se livre & l'examen des pièces de la procédure, et se fonde sur l'interrogatoire subi par un accusé pour en conclure que cet accusé a procuré l'arrestation (Tao autre coupable et en conséquence mérité l'exemption de peine accordée, en matière de fausse monnaie, par Ivt. 138, C. p«n. — CasB., 22 juill. 1847, Caharel, [P. 47.2.570] — V. iu- )irà B.28.

82. — ... Qu'il y a Heu d'annuler l'arrêt qui prononce une rédaction de peine sur la simple déclaration du jury portant que le crime est excusable, sans spéciGer aucun des faits déterminés ptr la loi. — Cass., 6 vent, an IX, Rigoilet, [S. et P. chr.] ; — «juin 1815, Lacoste, [S. et P. chr.] - V. Carnol, sur l'art. 339, C. Mis(r. erim., t. 2, p. 609, a. 7. — V. mprà, n. 15.

83. — — Que les juges appelés à prononcer sur une accusatokâmvent* à peioe de nullité, statuer sur les réquisitions de raeeusé relatÎTes aux circonstances susceptibles, soit de dépouiller le Ut de toute criminalité, soit de faire modifier la peine. — Cisi.,S4oeU 1822, Salioetti, [S. et P. cbr.]

84. — ... Qu'ainsi, dans une aeousation de complot, la question de savoir si les accusés ont proearé l'arrestation des auteurs ou GODiptices du crime doit être soumise au jury, et une la peine De peut être noodiSée, s'ilj a lieu, que d'après sa aéeîsîoD (C. insu, erim., art. 337 et 338). — Cass., 29 avr. 1819, Leguérel, [S. et P. cbr.j — Sic, quant au principe, Cbauveau, F. Hélie et Villey, t. 1, n. 318. — V. au surplus suprà, v' Cour d'assises, n. 3104 et s.

85. — ... Que la question de préméditation résultant de l'acte d'accusation n'est point un obstacle & ce que celle de la provo- «ation, lorsqu'elle est reconnue résulter des débats, soit posée au jury. — Cass., 15 nov. 1818, Vanderelraeten, [S. et P. chr.] — ... Que, du reste, les cours d'assises ont essentiellement le droit déjuger si les faits de provocation allégués par un accusé sont de nature à produire une excuse légale, et par suite de juger s'il T a lieu de soumettra aux jurés la question de provocation. ~ Même arrêt.

88. — La cour d'assises n'est d'ailleurs pas tenue de poser des questions sur toutes les circonstances du fait principal, propres à en modiSer le caractère et la gravité, quand ces circon- ■tsnces ne sont pas mentionnées dans l'acte d'accusation, et «'elles résultent seulement des débats. — Cass., 16 avr. 1819, fienat,rS. et P. chr.]; — 20 avr. 1860, Goyffon, [S. 60.1.925, P. 61.400, D. 60.1.2901 — V. suprà, v« Cour itasmes, n. 3130 •11., et 3137.

87. — Une excuse se rattachant à plusieurs chefs d'accusa- (ioD dmt^ comme chaque chef principal, être l'objet d'une questioD distincte et séparée au jui^. Ainsi lorsqu'une aceusatiou de contrefs^o de billets de banque comprend des chefs distincts It question d'excuse légale, prévue par les art. 138 et 144, C. péc, doit, à peine de nullité pour vice de complexité, être posée relativement & chaque chef. — Cass., 21 août 1873, Lerojr-Degranval, [S. 74.1.184, P. 74.434, D. 74.1.491] — V. Noupa». Cours d'assises, l. 4, n. 29 et 30. — Et dans le cas où on accusé a été reconnu coupable : 1° de contrefaçon de billets de banque; 2o de complicité dans l'usage des billet-t de banque contrefaite, l'excuse résultant de ee qu'il a procuré l'arrestation d'un coauteur de la contrefaçon ne peut avoir pour effet de rexempter de la peine encourue à raison des faits de complicité Rasage relativement auxquels la question d'excuse a été négatiTenenl résolue. — Même arrêt. — V, ansû suprd, v* Cour '«sitses, D. 3405 et s.

88. — Hais lorsqu'une question d'excuse a été posée au non sur la demande de l'accusé, mais d'ofSce, par le présidai, et comme résultant des débats, il appartient & ce dernier d'qipréder si cette question résuluit des débats à l'égard de

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tous les chefs d'accusation j et s'il ne l'a posée que relativement à un seul, il j a présomption légale qu'elle ne lui a pas paru résulter des débats retativemeut aux autres. En oonsèqueoce, l'accusé qui n'a élevé aucune réclamation, et a'a prit aucunes conclusions k cet égard au moment de la position des questions, n'est pas fondé à se foire un moyen de cassation de ce que, le président n'ayant posé la question d'excuse que sur un chef d'accusation, cette position, ainsi restreinte, était illustre et ne pouvait produire aucun résultat à l'avantage de l'accusé. — Cass., 15 avr. 1847, Grimaldi dit Torto, [P. 49.2.320, D. 47.4. 135]

89. — Le œiaistère public qui ne s'oppose pas & la position d'une question d'excuse illégalement soumise au jury se rend-il par lÀ non rpcevable & requérir qu'il ne soit pas fait état, dans la condamnation, de la réponse affirmative du jury sur sette question d'excuse (arg. nég.)? — Cass., 30 avr. 1847, Piétri, [S. 47.1.627, P. 47.S.2671