L'exécuteur testamentaire doit rendre son compte à

RépKKTOiu. — Tome XXI.

l'expiration de l'année du décès du testateur, k moins toutefois que la durée de ses fonctions n'ait été prolongée. Le compte aevraît même être rendu avant la fin de l'année, si les héritiers avaient fait cesser la saisine (Duranton, t. 9, o. 4181, ou si l'exécuteur avait rempli sa mission avant ce temps (Grenier, n. 337). Le compte devrait encore être immédiatement rendu, si les fonctions de l'exécuteur testamentaire venûent à cesser par une des autres causes indiquées ùifrà, n. 254 et s.

213. — Il va de soi que le compte doit être rendu à ceux qui sont propriétaires du mobilier dont l'exécuteur testamentûre n'a que la gestion momentanée, à ceux qui sont intéressés à connaître et à contrôler celte gestion, c'est-à-dire, l'héritier, le légataire universel, l'institué contractuel, le curateur à la succession vacante s'ils y ont renoicé. L'exécuteur a intérêt aussi, de son côté, à régulariser sa situation vis-à-vis d'eux et à les obliger à recevoir son compte et à lui en donner quitus. — Touilier, t. 5, n. 599; Duranton, t. 9, n.4-22; Demolombe, t. 22, n. 11 3; Max Vincent, p.201;Baudry-Lacanlinerie et ColiD,n.2662.

214. — Le compte peut être rendu amiablement ou en justice (V. suprà, v" Compte [reddition de ]). Si le compte n'est pas réglé il l'amiable, Taction en reddition doit, dans une opinion, être portée devant le tribunal du domicile de l'exécuteur testamentaire, conformément & l'art. 527. C. proc civ., comme s'agissant d'une action personnelle. — Paris, 2 juill. 1839, Bonnevaux, [S. 39.2.372, P. 39.2.335] — Sic, Duvergier, sur Touiller, t. 5, n. 603, note a; Duranton, t. 9, a. 422 ; Rolland, A^. du not., v», BxéeutUm testamentaire, a>. 117; Carré, Lois de la proéid., quest. 864-5»; Troplong, L 3, n. 2029; Laurent, t. 14, n. 388; Baudry Lacantinerie et Colin, n. 2666; Max Vincent, p. 203.

215. — Mais il a été jugé, en sens contraire, que l'exécuteur testamentaire doii être assigné en reddition de compte au lieu de l'ouverture de la succession. — PariSj 17 août 1809, Briens-Lacatherie, [S. et P. chr.J — Touiller, t. 5. n. 603; Vazoille, sur l'art. 1031. n. 9; Poujol, sur l'art. 1031, n. 9; Coin-Delisie, sur l'art. 1031, Q. 9; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 3, n. 337, note b; Saintespës-Lesoot, t. 5, n. 1578; Demolombe, t. 22, n. 114. — V. suprà, v" Compte (reddition de), n. 106 et 106 bis.

216. — Ce compte doit être revêtu des formes communes à toutes espèces de comptes; il se divise en recettes et en dépenses. C'est évidemment l'inventaire qui en forme la base, puisque c'est là que se trouvent les éléments de l'actif mobilier dont l'exécuteur a la saisine et dont il ne prendra possession qu'après l'avoir fait dresser contradictoirement avec les intéressés (art. 1031, C. civ.). Le compte de recettes comprend tout le mobilier et les autres biens portés dans Tioventaire, toutes les rentrées et tous les remboursements reçus par l'exécuteur pendant sa gestion. — V. Purgole, t. 4, n. 68.

217. — Le compte de dépenses comprend tous les frais faits dans l'exercice des fonctions d'exécuteur testamentaire. L'art. 1034 .s'exprime ainsi sur ce point : « lies frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres faits relatifs k ses fonctions, sont à la charge de la succession. » ,

218. — Dans les autres frais relatifs aux fonctions de l'exécuteur entrent les dépenses des procès soutenus, et les paiements qu'il a été obligé de faire aux créanciers et légataires. — V. Furgole.n. 69 et s.; Ricard, part. 2, n. 95 et 96; Touiller, n. 599 et s. ; Duranton, 419 et s. ; Saintespès-Lescot, t. 5, n. 1S89 ; Demolombe, t. 22, n. 115; Max Vincent, p. 206.

219. — Mais il a été jugé que l'art. 1034, C. civ.,n'est point applicable aux frais des contestations suscitées à l'exécuteur leutameoture. — Paris, 10 nov 1812, Dupré, [P. cbr.] — Bandrv- Lacan Uoerîe et Colin, n. 2669 et 2670.

Î220. — Si, à propos de sa mission, l'exécuteur testamentaire soulevait des contestations jugées mal fondées les dépens en pourraient être Iwssés soit & la charge de la succession, soit à la charge personnelle de l'exécuteur testamentaire, s'il est reconnu qu'il a engagé une instance témérairement. 11 y a Ut au surplus un point laissé à l'appréciation souveraine du juge. — Duranton, t 9, n. 419; Laurent, 1. 14, n. 387.

221. — Ainsi l'exécuteur testamentaire qui s'opposerait au mode adopté pour l'exécution du testament par rbéritier légitime et le légataire pourrait être condamné personnellement aux dépens, lorsqu'il succombe, dans le cas où sa contestation serait évidemment mal fondée. — Bourges, 28 flor. aifjŒk^udi^ [S. et P, cbr.] Tligitized by VjU^CjV

ekécuTeor testamentaire.

222. — Loriiqtie fekécuteuf teslamediairâ s'est bohié h rëclamer en juàiice L'ëkëâutidtl littéHle du tesfainent, il ne peut èlfe ÈOUdamné aux dépens. Lyon, 1 fcvr. 183S, Rapiù et Batidel, [P. chr.]

223. Les dépenses doiVëtit être ëUblies par des qtiltlàdâes ôu auti'fs preuves légales. ToiiieroU, les lUfenties dépetise» pour letquËlles 11 a'Ërit p&s d'usàge dê retirer Ubé preiivë pdir écrit, peuveot être &dâii8e8 Bur li Afirbeot de l'uftimieur. ^ FUfgole, fl. 70.

224. bana Ie6 dépeflfees doit éite poFU le teotilant du Ifegs qui a pu étrtt Tait à t'etecut^ur lefelameutalre, sauf la réduction au tnarc le franc, si les deniefa ne sbbt pas «ufflsaolli pour payer les autres legs paHieuliera. — Touiller, t. 5, b. 602.

225. — h\ett quë l'éxecuteur tèalataéntaife n« ouisse poinl «ligerde salaire, il peut ptirtër dans ioû ÈOoipte ae dépenses les âotbUes pat lui débûui'Bées pour fie faire aâsibter d&ns l'Intérêt dé l'éxétiutioD de Eon tnandat. -- Furgole, n. 53 et 3. ; Ricard, part. 8, ti. 95 et s.: Pôllilcr, chèp. 5, secl. 1, art. 3, 6 3 ; Toulliftr, t. S, u. 600 Favard, Li:. tit.; Duraflton, n. 422; Malevtlle, sur l'art. 1031 ; Bayle-Mouîllard, sur Grehicr, t. 3, n. 329, Qoleti; MiiBeé et Vergé, sur Zachariîe, t. 3, p. 265; Aubry ét Rati, l. /, §711, p. 449; Demolouibe, l. 22, n. 41. — Cùtilrâ, Laurebt, t. 14, n. 331. — V. suprâ, n. 112.

22& — L'exécuteur testamentaire est lenu de faire l'avance des Irais du compte de gestion. — Furgole (p. 173^ était de cet avis qui ësl partagé par Holland de Villargues, ?o Exécuteur le$iamentaire, n. 123 — Mais il faut l'entendre en ce sens que celte avance sera faite sur le reliquat de soh compte.

227. — Après que l'exécuteur testamentairé a rendu son compte, il est obligé de remettre entre les mains de l'hérittar les efTets qu'il a de reste, et de lui payer le reliquat du compte, sans pouvoir retenir le fonds des legs qui ne sont pat encore éctius. M&w si l'exécuteur a fait des aTaooes pour le paiement des Irgg, il peut, pour sa sûreté, retenir les meubles, du moitts jusqu'à etiBcurreiica de la valeur de ce qui lui est aû. MerltUi Rép.,

Baéeuteur i$itametuaire, n. 0.

228. Oa était dans rniage, tous l'anciaQ droit, de libser 4 raaéeuleur tMlaoïentaire la oispotitlob de» meubles et deniers qui resteraient entre ses ttains après le puement dea legs et pour racoompliBseBDe&t des volontâi partiouliéres du défunt; et oetto eltuse était considérés dOBasse valable. — Fvrgole, Des teMam* oh. lOt n< SI et s.; Nouveau Denisart, v Easicuteur têttamentairt. — Une telle clause ne saurait être admise sous le Gode^ par eette oousidératioa qu'un legs ne doit émaner que de la volonté du disposant, et dod point de l'arbitraire d'un tiers; en outre) parce que les légataires doivent être connus de ceux qui ont intérêt à faire annuler la disp'Milion ; enfin, parce qu'il y aurait danger pour l'État 4 ce qu'ob pAt ainsi faire parvenir frauduleuaeiBent i. des oerporaiioua des sommes ou des biens qu'elles sont ineapables de recevoir. ■— Cass., 42 août IMl, Laugicr, [S. et P. cUr.] — Ouranton, i. 9, n. 408.

S29« Quant aux sommes dont il ss tronve reliquataire, on doit les intérêts à partir du jour oà il a été mis en demeure de régler son compte, flonformément aux art. 1916 et 2001 du G. eiv. " Demolombe, t. SS^ ui (17; Max Vincent, p. 208. — V, infré^ y* Mise en démem-c, n. iO.

290. ^ L'exécuteur testamentaire p' ut, otêdie avant d'avoir rendu ses comptes au légataire univerMl, traiter avec lui de l'hérédité, acquérir de lui les droit! qui lui éotnpètebt dans la «uweieioD da défunt Itfi as s'applique pu l'art. 4l2, G. dv. — Puria, iO afti 1808, Oeislsr, [S. et P. ohr.]

— Loraqu'll y a plusieurs exécuteur tés la m entai rés

3ui ont accepté, ils èont aalîdaireaent rps[iobaables du compte u moMlitir qui leur a été confié, (t moins que le téstateur n^it dWisd Irars (onctions, et que cbaeun d'eux be se soit renfermé dans oelle qui lui Aait attribuée (C. eif., art. 1033). — V. suprà, n. 114. ^ P'aprte le leite de cet article Is aolidantd des l'xéeuieors testameittaifeé ne s'applique qu'au compte du mobilier, M non au mobilier lui-même. On be saurait étendre la solidarité aux dommairés-lntérèta auxquels tin des éxéeutétirs (estameDlairu aurait été condamné, sans violer l'art. 1802, d etv., qui be perilM*t pas d'étendre la solidarité d'un cas à un autre.

282. — La solidarité établie par l'art. 1033 est une exc>>ption atix principes du mandat orditlatre, par lequel lea co-tnandi):taîres ne soat solidaires qu'autant qu'il y a eu conrention à cet égard (art. 1M95). La raison de cette diiïérence tient ft ce qtie les

hériliers et légataires cbolaiftEatlL pas les «xééutéu» téMaâientairés, il est juaté qu'Ila alébt plus de garantie. 11 y a donc lieu de distinguer entre la responsabilité des faits relatifs i l'exéCUtioQ léBtaA6T)taire,à l'égafd desqtléls laéOlîdariié â'ékMU pas, chaque exécuteur ne répandant que dé a^s actéHi et ia ttiponsabilité toute différente du compte du tnobiller, à l'égard duquel la aohdarilé éél formellMfient établie b&r l'aK. l<^3: - Durablob, t. il, n. 423; Baylé-MoUilUrd, èuf Orebi»!-. 3, ». 3», noté &;Troplotig, t. 3. ta. mi ; Baibtespés-Léscot, l. 3^6.158); Aubryet RaU. t ?, g 7t1, p. 468 M 4S9; DémAlofDM,t. 23. p. 39; Laurent, t. 14, Q. 380, p. 411!; Mat Vi»eènl,p. 131;Baitdry-Lacantinerié et CoDb, p. 2688 et a. V. êep. bft sens eoë* traire, lieirincoun, t. S, p. 37$; CdtQ>Déli«1e, sur l'âft. 1013; Marcadé, sur t'art. 1089. n. 1.

288^ — b'oû il faut tirer cetté éouSéqUébcé ffue si, pu exemple, l'un des exécuteurti venait idéloUrbef toutou partie du mobilier, ses eoexécuieura rendront un compte du mobilier »ufflaant pour dégager leur nfSpons&bilitê eh rapportant la preurt du détournèment, démonlratii ainsi qu'ils sttHléXeiâplS de faute. Celte preuv une lois faite, il leur sulfifa de porièr en compte la valeur dérobéè ou perdue, comme ai elle l'avâil été par un autre que par l'un des exétutf^tirslefetamehiairea.-— Denxrtottbe, I. S2, n. 40; Laurent, t. 14, n. 380; &audry-Lfte&6Unérie et Collu, a. 2687; Max Vlneeol, p. 191.

Sbqtion V.

Cevsalitfn ils l'exécuuan tttiainenIMHi.

294. En règle générale, lés fbnetkwé dé l'eléfiUieur téthmeniaire cetsent par lea mémfa ëausèit qui font c»»iét lé itntdat (Detvincourt, t. 2, p. 374; Duranton, t. 9, d. 402; DeOilombe, t. S8, n. i05 et a.). Ptua exactement lés pouvoirs it tVxécuiettr teslamenialre ékpirent loraqu'Ila «ont dé«6niia tm utilité par la délivranée dés legé aux légatairéa, qu'il o'y a pitti d'instances pendantes dans lesquellea il ait intérêt 8 inlerfétiir, qu'en un mot les volontés et iustructiona du téstatt^ur ont n^a leur exécution complète. Cass., 49 avr. 1859, Guicha/iï, [S. 59.1.411, P. 60.448, D. 59.1.977] - Stt, Merlin, Rép., v'BïCr. lest., ti. 8; Aubry et Haii, l. 7, § 7H, p. 457; Demolombé, t. 2!, n. 107; Laurent, t. 14, n. 381 ; Baudrr^ Lacan Une rie et Cotib, n. S690.

285. — Bién que l'art. 103S, C. tiv., n'indique qU'une seule cau&e de la cessation de l'exécuttou testamentaire, la moM de l'exécuteur teaiamentaire.il en est plusieura autres quipeaveut T mettre fin; ce sont, notamment, sa faillite ou dëconftturr, soa Interdiction, sa re&onciatlod nob intempeétive.

236. En préttier lietl fee platie le àétèS de l'exééutéar ta«- Ufllehtafre. Aux t«rmes de l'aH. 103S. C. tfly., sfia bouirolrafl« passent point à seé héritiers (C. elV., «rU 103S!. fféaairirtitfi l'art. 2010, C. civ., leur est applicable et ils doivent être déclaréi responsables delA gwUon «RAffleAcM, «MUAe leé héritiers d'an mandataire. Par suite, ils sont tenus de faire connaître le décès de leur auteur aux personnes tiltéreaaêea afin qu'elles préflnrat en mains la mission qui lui avatt été confiée, et jusqué-UL ib doivent pourvoir à ce que les circonstances exigetit. Dans ces Condilioiié, te mandat de l'exrcuteur testamentaire est considéré, à l'égard de ms héritiers, comme accompli, et lé legs fait k \m auteur comme récompense des soins qui lui avaient été coofl*s leur ést dû. ~ Durafilob, t 9, h. 408; Tmillier, f. 9, n. 60î; Delvincouri, t. 2, p. 374, nùteaj Coin-De!ISlé, Observ. préliih., ft. t4, <kl notuni; Ba vie -Mou illard, sur Grénler, t. 3, n. Aubrv et Hau, t. 7, § '711. p. 4S?, noie 4ft; Demolofflbe, t. 22, h. tOÏ); Laurent, t. 14, fi. 382; Bandry^Lacaiitinertô ét Colis, fl. 2fl9t; Max Vincent, p. 227.

237. — Les termes, absolus en la forme. Je IVt. (032 fie saoralent avoir pour effet de mettre obstacle ft ce qurr les pouvoirs cobférés a l'exécuteur téstameotaire puiséent passer ii* héritiers si telté évatt été la volonté exprimée par le testaUttrêt qu«t ces béritiers foasfmt capabléa de s'obliger. L'art. liÂ8 aV* plique au cas oà le teatateur O^a paa prévu lé dêéèa de ton exéeoteur. Mais lorsqu'il é'est préoccupé de cette éventualité n volonté devient la séulé réglé k suivra. Une tétie ^potii^ n'aggrave pas fa situation qu'il a voulu faire à ses béftttw». Maître de nommer plusieurs exécuteurs chargés, à dêlault^GUHS des autres, de faire respecter sa volonté, if ûoutart Itfgiquefflcfit prévoir te cas ob VexécUm^^^M iTr^^cW^fce'-senH «m-

EXECUTEUR TESTAMENTAIRE

St»9

bêché de AeDôr &ûa sa. ml&Blon et dë&ignCf poat l'achever aussi Dicb tes béHUëra àé l'exéculëur qu'un étranger.

2d8. — LeB pouvoirs de l'eiécuteuf passent & son BuccéSseur, quartd té leat&teut a pfls ân cDiiBldëralion U qualité de ta persoDae désignée par lui plutôt qiie là pSr^oiitie «lle-oiême : par exetnptë, âu&nd il & nbdimâ p<iiit eiécutéur testafloeotairé \é cher d'un établisse ibetit déteroiiiië, le doyén des Avoâ&tB, le curé lâ parois&ô. tlanS cé éaS, dit Pothief, l'eitécuLioti testattieutairu De BniraU pat Ib mort, parc» qué l'eséeulioD n'était pas confiée à. la pefsonbe qui est morte, tta&is & S& qualité qui ne àtàtX pas et passe api-às liii à iiti aut^e. — Pôlhîer, mfiat., cbsp. 5» sect. ], art. 4, a. S33 ; Fur^ole, û. 43 et a.; Rifiacd,

?Lrt. 2, n. 69 et 8.; Toblliér, û. MarcaHé, sur l'ftrt. t03S ; Top\oûgf l. â037; Zaeharis. Massé et Vergé, t. 3, p. 266, §491. et ûotë 36; Cxtîb-tifilMe, Obsetv. pritim., n. 14; Bayle- BouiHàrd, sur Grenier, t. 3, n. 337, note 6; Dfemolombe, l. 22, fi. 106; Saiotésp&s-Lescdt, t. S, n. lS8â Max Vincent, p. i21; Baodrv-Lac&ntineMe él Uolin, u. 209â. — V. suprà, n. 66 et S.

â&9. — C'est impropretiient que l'ob écrit quelquefois due rexpiralioD de t'atinee au décès du testateur met égalediént nn ku mabdat d^ l'exécuteur teslatnentaire {Arg. des art. 10â6 et iGii, C. civ.). C'est, avons-nous déjà dit, la Saisine seule qui èlpii^ après l'Ati el Jour (V. suprà, n. l6S]. Le Code éivil a disliogué expfeâàëibeDt Ips deut situalioûs juridiques en fatsaat de la, saisiae une modalité de l'exécution crlte-même. — DiSlviticourt, t. 3, p. 373; TouUief, t. 5, n. 3«1 -.Vâzeille, stirPatt. 1Ô3(, t-UiCoih-DelisIe, Otsero. gén., a. 15; Deûiolottlbe, I. 22, îl. 83; Umol, t. 14, n. 595; Colmet de Santerre, t. 4, □. 176 biS-\\; Max Vincent, p. lt)6.

240. — t.es aH. 1031 et i&ib ût prévoient qa'uQ maod&t nttreibt d&ns sa datée : si donc le testateur avait inséi^ dans toi lèstailiént des diipQSitioQS dont l'exéeutioii devra, pâr leur uiaH même, excâder les limites et la durée ordinaire de cette terle de mandAt, l'obtlgAtioti dé t'exècuteur ne pourrait pass'éleftdfe îbdéfinimeDt, & moins que le lefitaieui* n'eât voulu lui imposéfâette charge insolite fet qu'il l'edt lui-mSme acceptée. Normalement, l'exécutebr doit fendre compte à t'expiratioh de l'an- Bée; il p«ut, niâme avant, prendre rioiltative de son Apurement et mettre en demeure les héritiers de le recevoir et lui donner décharge; à fortiori le peat-il lorsque le délai légal est expiré.

241. — U aélé juge qu'un testateur peut, en léguant ses bletisà un euFant mineur sous la puissance de son pére, dispo- ■er que les biens seront administrés par un exécuteur testamentaÎDe iusqu'& la màjorité du légataire. — Rennes, 9 fé^. 1828, Dusable, fS. et P. clir.]

!i42. — L'exécution testamentaire cesse-l-elle par cela spuI qué riiéHlief> ou le légataire a fait Unir la saisine, conformément à l'art. 102?? Non, cet article suppose au contraire que l'eicécutioQ continue après la Ua de la saisine; car il ordonne le versemeat, dkns tes tnains de l'exécuteur, des deniers suffisants à facqaitteaeDt des legs (V. suprâ, n. iSS et s.). D*ailleilrt l^rt. Imsnppose paiement la bmelion d'exécuteur sans la saisine, poisqu'U donne au testatedr ia Acuité de l'accorder. — Trib. Sens, S déc. 1842^ f^ulain.

âtS. — Une disposition testamentaire ne deirïent pas csdu- ^(le par le prédêcës de l'exécuteur testamentaire. Le testateur 4<ji a survécu et qui n'en a pas nommé un nouveau est censé ten être réfét-é & la volonté de la loi pour Texécutltin de. ses dispositions. —Toulouse, tOjuin. i827, RoqUebrun*, [S. et P. chr.] -- Ricard, Ibc. cit.; Purgoie, (oc. ciï, ; Pothier, toe. cit.; ToulHer, ioc. ça.

244. — Lorsque le testament est complément exécuté, te mandat de l'exécuteur n'avant plus d'objet se trouve bécessaireoetil aceoitipli. H en semfl ainsi alors môme que ce résultst se produirait avant l'expiration légale du délai de saisine accordée il Texécuteur lesiamèbtalre. Ce n'est d'ailleurs que l'appticatiofi i feïéCutear teslatnentaire d'une r^gle générale & laquelle toiit nudatrai Soutnis. — Merlin, ft^p., o. 8; Aubry et Rau, t. 7,

p. 457; Demolombe, t.22, o. 107; Laurent, t.l4, ti. 3S1; nudry-Lacantinerie et Cblin, n. 2693; Max Vincent, p. 238. -V.Cus., 1« avr. 1839, précité.

245. — Ën pti&cipc, Texécntenr testanlentaire peut, comme tout manOïtaire, se démettre de son mandat, mais il ne peut le ("re que dans les conditions énoncées en l'art. 2007, G. ctT. (V.fii^,T«jriinda(,n.8'3?et8.).Ott pourrait mdnndireqae l'oniifUttiu ae meiter te mandat à fin est plus rigonreuse pour fsxéeateur testamentaire que poriT loM autre mandataire,

parce que le mftnda&t se trouVp, par la naldhe spéciale de l'acte pour lequel il a bbleod lt>3 bofis oïlicéS du tnaHdatairë;dàns t'ietiposeibilité de pourvoir lui-même à l'exécution du mandat. C'est, croyons nous, affaire d'appréciation de fait laissée à. la prudence du juge. — V. Furgole, n. 32; Duranton, t. 9, o. 392; Grenier, t. 3, 0. 328; Delvincourl, t. B, p. 971 et 372, notes; Favard de Langlade, Hép., n. 2; Touiller, t. 5, n. 377; Troplong, t. 4, n. 1993; Massé et Vergé, Sur Zaebèri»^ t. Z,^ 391, p. 257;Aubry etRau, t. 7, § 711, p. 448; Colmet de Santerre, t. 4. n. 170 his-\\\ DéffioRitDbe, L 22, n. S; Max Vincébt, p. 115;daadrv- LacantlQerie et Colib, n. 3694. — ContM, Salntespès-LéScot, t. \ n. lo43; Laurent, t. l4, n.

22Ui — L'exécuteur lesumebtaire qui &e fait décharger de son mandat en cours d'éxëeution est sans qilalité pourén conBer la continuation & une personne de Sod choix. C'est auk bëriftere que revient nécessairement désot-mais l'exécution dti testament.

— Baudry-La<;antinerie et Colin, n. 2695.

^%*7* — L'f'xécutioil testadieataire étant un tbandat peut étte révoquée sur la demande des héritiers, si l'cxécutetif testadlentaire se rend ihdlgbe de ConSance ou comprot&et les intérêts qui tili sont confiés. Mais les héritiers he peuvent révoquer euXbièmes directement l'eJcécuteur parcé qu'il lient sés pouvoirs dn déiufit et neti pas de leur propre volonté. Ceuit-ci ne peuvent que s'adreBSér à justice pour obténir sa révocatioti. — Liège, 20 juill. 18l1, [f 'àsicr. lei^e. ISil 0. 4fl'^l: — 26 juill. 1823, N..., [S. elP.chcl; — H févr. Î8.14, N..., [P. Chr.] — Urenier, t. 3, n. 333 ; Colmet de Santerre, t 4, n. 177 Aiï; Aubry etRau, t. 7, 457; Démotomba, t. 22,n. lOÎ ; Max Vincent, p.È28;

Baudry-Lacantinerie, Précis, t. 3, a. 604; Baudry-Licantiherie et Colin, d. 2696 ; HuC, l. 6, n. )66; Mitïhaux, h. 1604. Cftintrd. Laurent, t. 14, n. 383.

246. — Il a même été jugé que lorsnue le mandat confié à l'exécuteur testamentaire a pour effet ae gêner les droits de jouissance et de propriété des héritiers institués, ils pédVent te Taire révoquer, saufaux tribunadx ft apprécier s'il lui eSl d4 un salaire, conformément aux intPtitions du téstattttif. — Lyon, ? avr. 1835, Rapin et Baudet, [P. chr.]

240. — Bien que le défaut de loMune d'un individu né strit pas une raison de l'exclure de rexÊcutlbO testamentaire qae Int a confiée le testateur, cependant la plupart des auteurs ont pensé qtie si, depuis sa nomination, ses affaires s'étaient considéfableulent dérangées, Si, par exemple, il avait fait faillite ou était I6mbé en décon^ture, sa mission pourrait hi\ élire retirée; car il y aurait alors lieu de croire que le testateur ne Peilt pas nommé fV. suprà, n. 64 el 85). Mais cet effet n'aurait pas lieu de plein droit, conformément à l'art. 200.1, C.civ., et la révocation de Texécuteur devrait être prononcée par le tribunal. — Lyon. 7 avr. i83tt, précité. — Furgole, chah. 10, sect. 4, ti. 48 et s.; PMhier, 0otta(. et test., chap. 5, sect. f,ar(. 1 ; Grenier, n. 333 ; Pothier, Suriacoul. d'Orléans, lntrod.au lit. 16, n. 125; Merlin, Hép., T* ExÉcut. test., n. 2; Duranton, t. 9, H. 4o3; Vazeillè, sur l'art. 1032, n. 2; Troplong, U è, ti. 2Dl3; Zachatis, Massé et Vergé, L 3, p. 26?, § 491, note H; Aubry et Rau, t. T, § 711, b. 449; Demofombe, t. 22, n. 107-4*; Colmet rte Santerre, t. 4, n. 177 Bandry-Lacantinerle et Colin, n. 2697. — Confrà, Cnîn-Delisle, n. 10; Laurent, t. H, n. 384; Max Vinrent, p. S79,qul estiûient quo Tart. 2003, C. civ., ne saurait être appliqué dans l'espèce.

— Kst-il besoin de tfientionner cotnrâé tausti de cessatloû de rexécotion testamentaif-e la nullité, prononcée par le tribunal, du testament lui-même? U est de toute évidence que I*e*écutioû testamentaire n'ayant d'existence que par le testament ne saurait lui survivre." — Baudry-Lacantinerie et Colio, n. 2698.

I 2&1. — L'actittn révocatoire dirigée contre un testament n'est doùc pas paralysée parla présence d'un exécutenr teslatnentaire.

— Dertolombe, t 22, b. 867 bis; Bandry-Lacantinerte et Colia, n. 2804.

252. — 11 ne peut appartenir dans ancun cas aux tribunaux de remplacer, tnême sur la demande des béritlers ou légataires, par un étranger chdisi par eux, celui dont la mission Viendrait à cesser par une des causes qni viennmt d'être édonedes. Ce droit est réservé exclusivement au testateur et la mission de l'exéMteur ne peut avtjîr d'autre fondement que la Volodlé dn défunt. Dans les circonstances ici prévues, c'est aux héritiers q«e revient te soin d'acCompKr les volontés du de cujm. — Caen, 13 ianv. 1823^ iessf. frf. et P. chr. | — Coin.OeljffIe,fc. 4 ; tjreniw ' et Bayte-MotllHard, t. 3, n . 334; SainieS^^l'Wl>t7^,Sr.>15^

EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE

SscnoN VI.

DroU oomparè.

§ 1. Allbmagns.

2253, — L'iottitutioD des exécuteurs lestameotaires (Testamtntsi'oUstrtektr)^ qui était inconnue à Rome, a ses racines àua d'aDciennes coutumes germaniques; elle a pris, d'ailleurs, dvpuia. pretqut autant de développement dans les pays latins qu« daQ« ceux de droit allemand. En Allemagne, elle est à peu pr^a eoBtemporaine des testaments eux-mêmes. Néanmoins, les autours de ce paya ne sont pas d'accord sur la nature juridique d« la mission de L'exécuteur testamentaire; les uns font de lui j I» mandataire ou le fondé de pouvoir du testateur ; les autres, î ip mandataire des héritiers; d'autres, enfin, le représentant de ' la tuasse héréditaire. Il ne nous est pas possible de les suivre ici dans cette controverse, toute théorique et sans grand intérêt pour les iurÎBConsultes étrangers. En général, nous nous en tiendrons & l aoalvie des disposiliona, déjà fort longues, du Doaveau | Code civil allemand. — V. pour les législations antérieurement . en vigueur : Stobbe. DeiUsehet PrivatrecfU^ ^ 308 et 309; ' Ernest Lehr, Traité de droit eioU germanique^ t. S, n. i510 et s.

25i. — Le Code civil allemand consacre aux exécuteurs testamentaires tes §§ 2197 à 2228.

255, — I. Nomination de l'exécuteur. — L'exécuteur testamentaire peut être désigné : !■> par le testateur. Le de cujm a le droit d'en instituer par son testament un ou plusieurs, appelés à agir soit concurremment, soit & défaut les uns des autres (§ 2197).

256* — 2o Par un tiers & qui le défunt a donné mandat & cet elTei; le mandat doit être donné en la forme d'une déclaration authentique présentée au tribunal de la succession. Le droit du tiers s'éteint par l'expiration d'un délai que ledit tribunal lui imparUt, sur la demande des intéressés, pour faire la désignation (§2198).

257. — 3" Par l'exécuteur testamentaire lui-même, si le défunt l'a autorisé à s'adjoindre des collègues ou à désigner, s'il y a lieu, son successeur (S 2199).

258* — Par le tribunal de la succession, ai le défunta exprimé dans son testament le désir qu'il en soit ainsi; le tribunal est tenu, dans ce cas, de prendre l'avis préalabl*^ des intéressés, s'il le peut sans trop de retards ou de frais (fi 2200).

259. — La nomioatioo de l'exéculeureat nulle et de nul effet si, au moment où il devrait entrer en fonctions, il est privé de sa capacité juridique, ou restreint dans sa capacité, ou assisté luimême d'un curateur (§ 2201).

260. — IL Acceptation ou refus des fonctions. — Les fonctions de l'exécuteur commencent à partir du moment où il les a acceptées. L'acceptation ou le refus se fait au moyen d'une déclaration au tribunal de ta succession, déclaration qui ne peut avoir lieu qu'après l'ouverture de la succession et qui ne vaut qu'& la condition d'être pure et simple . Si l'exécuteur tarde à se prononcer, le tribunal peut lui fixer un délai, À l'expiration du^ quel il est réputé avoir refusé s'il n'a pas accoté auparavant (§ 2202).

261. — I!L/lltri6u<iotu. — L'exécuteur testamentaire a qualité: 1* pour assurer la réalisation des dernières volontés du défunt (§ 2203).

202* — 2° Pour faire procéder, quand il y a plusieurs héritiers, au partage de la succession entre eux, après les avoir préalablement entendus sur le plan qu'il a élaboré & cet effet

263. — 3° Pour administrer la masse héréditaire et, par conséquent, en prendre posnession et disposer des objets qui la composent, sous cette seule réserve qu'il ne peut en disposer i litre f^ratuit que pour remplir un devoir moral ou de convenance (§220u).

264. — 4" Pour contracter, au compte de la masse, des obligations en tant que cela est nécessaire à la bonne administralion de la succession; l'héritier esi tenu de donner son assentiment aux obligations & contracter ainsi, sans préjudice du droit dt; taire vuloir la limitation de sa responsabilité quant aux dettes

de la succession [§ 2206). Il est, d'ailleurs, loisible au de eujw d'affranchir l'exécuteur testamentaire de toute limitation dans k droit de contracter des obligations; mais, même daos ceea», l'exécuteur ne peut s'engager à une pure libéralité que dans b mesure indiquée au § 220!> (§ 2207).

265. — L'exécuteur testamentaire n'a point ces quatre attributions en tant que le délunt entendait qu'il ne les eût pas. Lorsqu'il n'est pas personnellement chargé d'exécuter les volontés du défunt, il pent exiger que l'héritier s'acquitte de cette tftcbe, si le défunt n y a pas pourvu autrement (§ 2208).

266. — IV. Limitation des fonctwns à radministration de la masse. — Le de cujiu peut instituer un exécuteur testameotaire pour administrer sa succession, sans lui conférer aucuns autre attribution ; il peut aussi disp^iser que l'exécuteur devn coniicuer à l'administrer, même après s'être complètement acquitté de ses autres missions. Dans le doute, on admet qoc l'exécuteur a les pouvoirs définis au § 2207 {§ 2209). Une semblable disposition devient caduque au bout de trente ans à putir de l'ouverture de la succession; sauf le droit du de à^ut de disposer expressément que L'administration de rezécutêar devra se prolonger jusqu'à son décès ou à celui de l'héritier, ou jusqu'à tel autre Avéoeffient se produisant danu la perscone de l'un ou de l'autre. Si l'hériiier est une personne iiionle,le délai est de trente ans au maximum (§ 2210; V. S SfM, al. S).

267. — L'héritier n'a pas le droit de disposerd'un objet héréditaire soumis à Tadministration de l'exécuteur testamenUire (§2211).

268. — D'autre part, l'exécuteur seul a qualité pour faire valoir un droit soumis à son admiaistration (§ 2212).

269. — Au contraire, une demande dirif^ée contre la mu» peut être intioduite en justice soit contre l'héritier, soit coatn l'exécuteur testamentaire; si ce dernier n'a pas l'administratioi, elle ne peut l'être que contre l'héritier. Un héritier à réserve st peut jamais réclamer ea réserve que de l'hériiier, encore qu'il f ait un exécuteur testamentaire chargé de l'adminislratioD. Si uo créancier héréditaire actioune l'héritier, il peut aussi s'en preo-

i dre à l'exécuteur en vue de le contraindre à subir l'exécution , forcée sur les objets soumis à son administration (§ 2213). Les créanciers de l'héritier qui ne sont pas en même temps créasciers de la succession o ont auenu droit sur les objets héréditaires soumis à l'administration de l'exécuteur testamenlsirs (§ 2214).

270* — V. Obligations de texéeuteur testamentaire. — L'exécuteur testamentaire est tenu : 1« de délivrer aux héritiers iormédiatement après son acceptation une liste des objets héréditaires soumis à son administration, ainsi qu'un état des dettes, et de leur faciliter autant que possible la rédaction dellnveutaire définitif; les documents qu'il a à fournir doivent être faits en la , forme authentique, si les héritiers l'exigent (V. § 2215).

271. — 2° D'administrer la succession en bon père de famille, en se conformant aux instructioosdu decujus en tant que le tribunal de la succession ne les a pas reconnues préjudidables après avoir entendu les intéressés [V. §2216).

272. — 3° De mettre à la libre disposition de l'héritier les objets dont il sait n'avoir pas besoin pour satisfaire à ses obligations et attributions: son droit d'administration sur lesdrta objets s'éteint ipso facto. L'exécuteur ne peut pas se refuser à

■ délivrer les objets à l'héritier, sous prétexte d'obligations ne découlant pas d'un le^s ou d'une charge, ou bien à raison de legs

■ ou de charges conditionnelles ou à terme, si l'héritier donne des sûretés pour l'exécution des obligations ou pour i'acquhtsmeol des legs et charges (§ 2217).

273. — VI. Retatfont entre ^exécuteur testamentaire et la héritiers. — Ces relations sont régies par les règles du mandat posées aux §§ 664, 666 à 668, 670, 673, 674, et traduites, infrij

Mandat, a. 1258 et s. Lorsque l'administratioD de l'exécuteor se prolonge, l'héritier peut réclamer de lui un compte annuel (§ 22<8).

274. — L'exécuteur qui manque à ses obligations est, lorsqu'il est en faute, passiule de dommages-intérêts, soit envers

I I héritier, soit envers le légataire lésés. S'il y a plusieurs exécu- I teurs testamentaires, et qu'ils soient en faute, ils sont tenus solidairement 2219).

I 275. — Le de cujus n'est pas libre d'affranchir l'exécuteur , testamentaire des obligations découiaol iwuil lui fies §§ 2815^ I 2216, 2218 et 2119 (g 222(9itized by V^OUv IC

EXÉCUTEUR TKSTÀMENTAIRE.

276. — Sauf dispositioQ eoDtrùre de la part du défunt, t'exéeateur testamentaire a droit, pour sa gestion, à une équitable rémunératioD 2221), ainsi qu au remboursement de ses frais.

277, — - vil. Exécuteurs testamerUaires à des fins spéciales. — Le de eujus a le droit de nommer un exécuteur testamentaire aux fins de prendre provisoirement la place et de remplir lus obligations d un btirilier substilué {Nackerbe), jusqu'au moment où la substitution fidéicommissaire produira son effet (§ 2222), 00 bien aux fins de veiller à ce qu'un légataire s'acquitte exactem<>nt d'une charge qui lui est imposée (g 2223}.

27S. — VIII, Pluralité d'exécuteurs teslame^aires . — Lorsi|B'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires, ils fonctionnent conjointement ; en cas de dissentiment, le tribunal de la suceesnon statue. Si l'un d'eux vient & disparaître, les autres eontionent à remplir leur mandat Le tout, sauf disposition contraire dn défunt. Tout exécnteur testamentaire a le droit de prendre ■ans rassentïment des autres les mesures conservatoires néeeslaires (§ 2224).

279. — IX. Cessation des fonctions de ^exécuteur testamentaire. — Ces fonctions prennent fin lorsqu'il meurt ou qu'il survient un événement k raison duquel, d'après le § 2201, sa nomination serait sans effet (§ 2S25).

280. — D'un autre cfité, i) peut en tout temps résigner ses fonctions, movennant une déclaration faite au tribunal delà success on, sous la eeule condition que ce ne soit pas à contre-temps (8ÏÎ26; V. §671,al. 2).

2B1. — Enfin, le tribunal de la succession peut, sur la demande de l'un des intéressés et pour des raisons graves, désigner l'exécuteur testamentaire ; Tune de ces raisons serait, notammeot, un grossier muquement & ses devoirs ou une incapaàté notoire. L exécuteur testamentaire doit, autant que possible, «Toir été préalablement entendu (§ 2227).

292, — X. Disposition générale. — Le tribunal de lasucceanoB doit admettre toute personne y ayant un intérêt juridique, éprendre eonnaissaoce des déclarations mentionnées aux §§ 2198, S199, Sa02 et 2S26 (§ 2228).

§ 2. AOTRICBS.

283. — Le Code (ùvil ne renferme sur les exécuteurs testa- Moiairea {Testaments-VoUxieher] q ne deux courtes dispositions : « § 816. Si le testateur a nommé un exécuteur de ses dernières volontés, celui-ci est libre d'accepter ou de décliner cette misnon. Lorsqu'il l'a acceptée, il est tenu soit d^ accomplir lui-même, comme un fondé d<> pouvoirs, les dispositions du défunt, soit de pousser à s'y conformer les héritiers négligents. — §817. S'il n'y a point d'exécuteur testamentaire, ou si la personne désignée décline cette mission, il incombe directement à l'héritier d'accomplir les dernières volontés du défunt, ou d'en assurer l'ac- Gomplissement, et d'en justifier vis-â-vis du juge compétent. »

§ 3. BSLQIQUB.

284. — La Belgique est r^e & cet égard par le Code âvil frsDçtis.

g 4. EsPAGtrs.

285. — Le Code civil de 1888-1889 consacre aux exécuteurs lestamentures [atbaeeas, testavieniarios), les art. 892 à 911.

286. — I. domination. — Le testateur peut nommer un ou pluaieurs exécuteurs (art. 892).

287. — Ne peut remplir ces fonctions celui qui n'a pas la capacité requise pour s'obliger. La femme mariée est admise à lei remplir avec l'autorisation du mari; cette autorisation n'est pu requise quand elle est légalement séparée. Le mineur ne peat être exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation de *oa père ou de son tuteur (art. 893).

288. — Il y a des exécuteurs universels ou particuliers. En loatéiatde cause, les exécuteurs peuvent être nommés conjoiU' lisent, soccessivement ou solidairement (art. 894).

28^— II. Pluralité d'exécuteurs. Quand il y a plusieurs co-exécuteurB, nul acte ne vaut que s'ils l'ont fait de concert, ^ n l'uQ d'eux l'a fait avec l'autorisatioa régulière des autres, ou si, en cas de dissentiment, il a été fait d'accord avec la majonlé (art. 895).

290. — Dans les cas d'extrême urgence, l'un des co-exécaunrs peut hire, sous sa responsabilité personnelle, les actes né-

cessaires, à charge d'en rendre immédiatement compte à ses collègues (art. 896).

291. — Si le testateur n*a pas expressément déclaré solidaires les co -exécuteurs, ni fixé l'ordre dans lequel ils doivent remplir leurs fonctions, ils sont réputés avoir été nommés conjointement et devoir s'acquitter de leur mission conformément aux deux articles précédents (art. 897).

292. — III. Acceptation ou renonciation. — La mission d'exécuteur testamentaire est une charge volontaire. La personne nommée est réputée l'avoir acceptée si elle ne ia décline pas dans les six jours qui suivent celui où elle a été informée de sa nomination ou, si elle en avait déjà connaissance, dans les six jours à compter du décès du testateur (art. 898).

293. — L'exécuteur testamentaire qui accepte cette charge s'oblige par I& même & la remplir; mais il peut y renoncer plus tard, en alléguant une juste cause, à l'équitable appréciation du juçe (art. 899). Celui qui ne l'accepte jms ou qui y renonce sans juste cause, perd ce que lui avait laissé le testateur, sauf, bien entendu, le droit qu'il peut avoir à une légitime (art. 900^

294. — IV. Attributions. — Les exécuteurs testamentaires ont toutes les attributions que leur a conférées le testateur et qui ne sont pas contraires aux lois (art. 901). Si le testateur n'a pas expressément défini ces attributions, ils ont, notamment, tes suivantes : 1° régler et payer les funérailles selon tes instructions laissées par le testateur et. h défaut, selon l'usage local ; S" acquitter les legs en numéraire, avec l'agrément de I héritier; 3" veiller & l'exécution des autres dispositions inscrites dans le testament et en soutenir, si cela est juste, la validité en justice et extrajudiciairement; 4^ prendre les précautions nécessaires pour la conservation et la garde des biens, d^accord avec les héritiers présents (art. 902).

295. — S'il n'y a pas dans la succession assez d'argent comptant pour payer les funérailles et les legs et si les héritiers ne sont pas disposés à en avancer, l'exécuteur testamentaire tkit vendre les effets mobiliers; et, si cela ne suffit pas, les immeubles, mais avec l'intervention des héritiers. Si un mineur, un absent, une corporation ou un établissement public est intéressé dans la succession, la vente s'opère avec les formalités prévues par la loi pour des cas semblables (art 903).

296. — V. Délais. — L'exécuteur dont le testateur n'a pas limité les fonctions à. une période déterminée, doit s'en acquitter dans l'année, à compter de son acceptation ou de la fin des litiges relatifs & la validité ou à la nullité soit du testament soit de quelqu'une de ses dispositions (art. 904).

207. — Si le testateur désire allonger le délai légat, il doit indiquer expressément de combien il le prolonge; sinon, le délai est réputé prolongé d'un an. Si à l'expiration de cette prolongation, les volontés du testateur ne sont pas intégralement exécutées, le juge a le droit d'accorder le supplément que les circonstances peuvent rendre nécessaire (art. 90S). D'autre part, les héritiers et légataires ont aussi la faculté de proroger ledit délai d'un commun accord ou à la majorité -des suffrages (V. art. 906).

298. — VI. Compte â rendre. — Les exécuteurs testamentaires doivent rendre compte de leur mission aux héritiers; s'ils ont été nommés, non pour délivrer les biens à des héritiers déterminés, mais pour les répartir conformément aux înstrueUoos du testateur, dans la mesure où la loi le laisse libre & cet égard, c'est au juge que le cbmpte doit être rendu. Le testateur ne peut déroger à ces règles (art. 907).

299. — La charge d'exécuteur est gratuite ; néanmoins le testateur est libre d'y attacher une rémunération, sans préjudice de ce qui serait dû pour des travaux spéciaux. Si le testateur a affecté une somme à. tous les exécuteurs conjointement, ta part de ceux qui n'acceptent pas la charge accroît a celle des autres (V. art. 908).

300. — L'exécuteur testamentaire ne peut pas déléguer ses fonctions sans y avoir été expressément autorise par le testateur

(art. 909).

301. — VII. Cessation des fonctions. — Les fonctions de l'exécuteur prennent fin par sa mort^ par l'impossibilité où il se trouve de les remplir, par sa renonciation on par sa révocation ; puis, par l'expiration du délai fixé par le testateur, par la loi ou, suivant les cas, par les intéressés (art. 910).

302. — Dans les cas prévus ft l'article précédent, ou si l'exécuteur n'a pas accepté ses fonctions, c'est aux héntiers qu'in- i combe le devoir d'exécuter les To'o°t^j4{^2^^l^^lL:VO€^)^ I

KX^CUTKUR TESTA VeNTAIRE.

8 6jiAjRDv-Bnmcw«.

-r. ], Auglêigrr». Lorsque le ^« cujus use 4« son droit il« r^glftr par i^cte de derBÏër* volonté lit dévolution de ses tiient, U n'est paa be^oÎTi de nootqter un e:(écqleiir testiiaientftire (MW¥tfr) >'il ne i'^gii que d'i(Dm«uble« ; car rbéritier (heir in law) est immédiatement saisi de ces immeubles. voUtiS, nojev^, et l'intervention d'un «xécuteur serait cofpplôtement superflue.

30%* 11 eo est autrement quant à ]« succession mobilière. Pendant des siècles, un testament n'a ii6 valable, par rapport aux fEîets mobiliers du dérunt, qu'4 la condition qu md exâcqt9ur y fût désigné expresaiman^ ou ioplicitement [In ve Belt^ L. Rep., 4ProB. Q,, 85 .

305, - C'epl l'axécuteur, en etTet qui, d'apr^ lea priqpipes da la léRiaiation anglaiae* ef( ioTasti de ce» biens, i raxcluaion daa membree de U famitle comme tels, avec mandat de les employer, apris paiement des dettes, conrorm^meqtaux inatructiona dq testateur; c'est lui qui représente légalement le défuntet la préaenca d'un semblable représentant e«t absolument iudisp<>nsaUe.

306i — Tûuteroia, ai l'qsage pour les testateurs de (]ésigner un ou plusieurs exécuteuri est resté général, l'omisaiou de dési-* gnatioa n'est plus une cause dequllité dq testament; la loi y a poqrvu en donnant à la justice le droit d'y suppléer suivant certaioea rjtglep, tout comme elle nomma les administrateurs de suDcesaions non réglées par t^atament-

307. ~ A. Tiomination d* l'exécuteur. — Tout individu çapttble de tester peut être nommé eiécuteur testamentaire- Le cboix du testateur peui parler, eq oqtra, sur certaines pRrsonnea plui on noips dépoqrfiiea de capacité personnelle : par exemple, sur un mineur et même qur up eitraot Bimpirqwnt coogq. Si le teatataiir na nommequ'un seul exécuteur et dff«igne i cet efTat un mineur, cet exécuteur n'a paa qualité pour remplir lui-inéme «un ulfîea lant qu'il n'a pas atteint sa majorité; jusqu'à cette époque il y wt suppléé par sop tuteur ou par toute autre personne défigaée par la Pro^o^e divisûm de la llaute-Cour (atiinmisfralor durante wiiWFeai^qfe).— Sl.38,Gea 111,0.87, §e.

309t — 4uBqu*à Ms derqières années, une femme mariée ne pouvait accepter les Tonotiors d'exécutrice qu'aveç l'autorisât ion du son mari ; ou du moioat ei elle lai acceptait sana celte autorisation, elle était incapable de faire pana son assistance auoqn acte de natur^à porter pri^judioe au droit du inari, tandis que celui-ci pouvait, sans consulter »a femme, faire remise de dette* dues au défi^qt ou faire ceaaion du persoml estate ^e ce dernier ; les deux époux ne faisant qu'qp en droit civil, le pouvoir ettectif et la responsabilité reposaient sur la téte du mari. La femme mariée n'avait guère, ep vertu de aon titre d'exécutrice, d'autre prérogative personnelle que de pouvoir disposer par leataqiant m «rsoiiaf «|/a(e du dérunt, soq exécuteur testamentaire k elle deTepant alors celuidu teatateur primitif; peit. eu eifet, uqe règle générale que, si un exécuteur meqrt avant d'avoir achevé son osuvre, l'exécuteur désigné par )i|i p^mr sa propre aucœasion a, tout à la fois, le droit et le devoir de teraiiner la dialribution de Vestatfi du précèdent testateur. — Williams, Treatist pn the lav> Qf e^ecuiorg, 8" éd., Londres, 1879, I, ?, I,ê2; I, 3, t; îll, I, 4, prooAc c. //qynés. L. Rep., 6 Eq., 25 M. B.

3Q9f — Pepuis la loi de 1889 qui, complétant celle He 1870, a créé, au prout de la femme mariée et relativement a sa fortqne mobilière, un véritable état de séparation de biens, elle n'a

filua besoin d'aucune autorisation maritale pour accepter ces oqctiopa; la loi l'assimile à une femme non mariée (St. Ï5 et 46, Viot., c. 75, ggiSet 23).

3ï0, — 0. Pluralité U'exécuteurs. — Le plus souvent, le testateur institue plusieurs exécuteurs testamentaires h la foi», pans ce cas, la loi les regarde comme ne formapt qu'une seule personne; par suite, l'un quelcqnque d'eptre eux, pourvu qu'il Boit majeur, Çfal, du vivant de ses collègues, accomplir sans leur assistance tout acte ordinaire d'admiqi tration : par example, délivrer des quittances, faire des paiements, vendre ou céder des objeM> héréditaires. — Sheppard. ToucJtstone, 484.

Sil. ~^ M&is il est nécessaire qu ils interviennent tous perfioniiellemenl, même lea mineurs, lorsqu'il s'agit d'introduire une action relative à Vestqte. — William?, ow«r. «W, II, l, 2.

312* — Par suitet ai le testateur a désigné comme exécuteur unique, ou parmi ^es axécutaufs, l'un de ^ déhjt^ri, nette

déaiguation «mportr, at Ime, ep drp>t atncU remi9ede la datt»; car, uqe dette étant une chose in action, un bompe ne peut, ai seul, ni conjointement avec d'autres, introduire une action centre lui-même. Toutefois, ct^uiti^, en équité, le débiteur no«»É exécuteur n'en reste pas moina teoM de poniRer à l'ïsfate^o défunt le montant de sa dette. fre^kUy c. J^oj, 9 B. et Cresa., 130: Simtaon$ c, Guttfridge, 13 Ves., 264.

31d. — Ah déçésde l'un des co- exécuteurs, la charge continua & reposer sur les agrvivants. Jusqu'au milieu de ce siècle, si l'un d'eux se retirait du vivant des autres, il pouvait toujoqrs changer d'avis et reprendre sa place parmi eux ; s'il 9e démettait apréa le décès des autru ou ai, saps qu'il se fût démis, Vadnintatratipq avait été lor^ de ce décèa cftpfîée h utie autre persopne, U n'était plus admis & a'iinaiiac^r dans la gestion. — Keqsfù'f casf, 9 ftep., 36; Crçwoic^ c. Woodfitad^ i Mann, H Gran., 811; VenaHw c. En&t iwîiaCo, 2 Ex. Rep,, «33.

31*. — Depuia le Court of Probale uc( de 1857 (20 et 21, Vict., c. 77), § 19, la démission donnée par un exécqtflureel détinitive et irrévocable ; l'ad min ist ration d^ \'fft(it(i se règle ço^oie si le démissionnaire n'en avait jamais été investi. Une loi <1e l'année suivante (^1 et 22, Viçt., c. 9a}, § 16, assimile au ca^de démission celui où l'exécuteur meurt apr^s le testateur, nais avant l'homologation dq testament, et celui oiî, dûment cité pour faire homologuer le testament, l'exécuteur ne se présente paq-

3t5. — Lorsque towa les co-exécuteura désignés par. le testateur viennent à mourir, l'exécuteur désigné parlé derniaraor-: vivant est, de droit, exécuteur testamentaire du testateur précédent; et ainsi de suite à l'infini, poqrvq que cbaqu'? exécuteur ne meure qu'après avoir été régulièrement investi de aa ipiEsion, — St. 85, Edw. m, 8t: 5, c, îi,

8t6- — C, Sx^cMtetir de ^on ^orf, — On d^aigue ypus cetti expresaioo ou sous celle d'eMi?tifûr afhii w:i\ vrong toute pefr sonne qui a'immifoe saps droit dans l'admiRistraliop des tuesi du testateur ou qui a'ingère illégalement dana les fioQc^ioqs de l'exéonteur attitré.

317. — Cet u exécuteur de son tort •* eat lanft das réelanitions des créanciers de la succession oomme s'il était investi d'un mandat régulier, c'est-rA-dire Jusqu'à coocurrence des asxets parvenus entre ses mwns.

818. — La difTéranca essanlleMa antre lui et un «xéoatflDr nommé régulièrement a été longtemps qu'il ne pouvait tirer ati cun profit de son iogéranoe, tandis que celui-oi avait le droit, s'il était créancier du testateur, de se payer par préférenee aux autres oréanoiers de la même aatégorie. Williamp, ep. <if-i I, 3, 8; m, â. 2, M-

819. — Mais il est douteux que ce privilège subsiste eneoes en présence du Suprême Court of Judiealure act de 1878 (StîS et 39, Vict., c. 77), j| 10. d'après lequel l'es/ale d'un tesUleui qui laisse des dettes doit aujourd'hui être administré, dans Fis*

[ térét de ses créanciers, conformément aux règlea présente! ea i matière de faillite. — J. Williams, Principles of the law ofpef' ' sonal pToperty, 10» éd., Londres, 1878, 372.

320. ' — L'exécuteur de son tort ne peut introduire une action du chef du défunt; mais il peut être actionné lui-même et répond de tous les dommages causés par son ingérance (9l. 4S, Eliz., c. 8). — Sykes c. Sykes, L. Rep., 5. C. Pl., 113 ; Roivsell c. Morris, L. Rep., 17 Kq., ?0.

321, — Il va, d'ailleurs, aaps dire qu'on ne saurait assimiler k une immixtion illégale de? actpg fiiits simplement par nécessité ou par humanité, tels que la surveillance exercée sur les

I biens du défunt en l'absence de tout gardien attitré. o>i je f^il I d'avoir pourvu à la sépulture du défunt. — Serîe c. Waterworth^ , 4 Mee, et W., 9.

I 322. — D. Fonctions de l'er.i'cuteur tPSiaTnçntairf. — L'eié- I cuteur représente en matière mobilière ]a personne du délvpt. ! tout comme le heir, l'hérilier, la représente en madère de re^t i eftate, pour la fortune ïmm'^^il'èi'e. lia sur tes biens meubles I les mén?es droits qiie \tt défqnt lui-mèmé, v comprip le droit ! d'action, fîn revanche, il est t^nu i^sojnre cles obligHtioqs non i strictement personnelles du défunt jusqu'à cgncorrepce du Bl(»*- ' tant des /isf^ets, c'çsl-à-dire des biens héréditaires soumis à soii ; adrpinistralion (St. 4, Edw. Ilî, c. 7; 3 et 4, Guill. iV, c. 48). i 323* ~ Pour divers acte^ de son administration, il n'est pqi ; tenu d'attendre l'homologation du testament qui l'a institué; 4 i la différence de l'administrateur d'une^uceessiQn,c& ir^fett/ii' j qui ne peut '^'^PV^^'^^^^f

*iOî twv ». WafrflW, 3 3ing., N. a, 8*i.

««4< — L*exéeiiteM' Qn\ rencontro d«n8 r«jArcice M fon DHUidat Mpe «lifflcuUé quelconque, » toujours te droit de s>dres- «ux tribupat)ji pour du'ila U\ daopeqt. I«ur« iustruotious ou qu'ils (ataent «u b^fuip adniiiiBtrer TeiWf loi)? leur propre dj-

«cUoD (St. 15 et 16, Vict., c. 86. |§ ^5 et^Aï « ?3, ViQt,,