CAPITALE
sciflDtifique, bu nombre quarante iu plus et saoa qae les journaux puissent Aire représentés par plus d'un rédacteur. Le minisire de l'Iatérieur pourra ordonner que tout ou partie des botnmes condamnés et détenus dans la prison du lieu où le crime puni de mort aura été commis, assisterooL & l'exécution. »
44. — » Art. 3. Avis de l'exécution sera donné vingtquatre heures h. l'avance par le ministère public au préTeL, au commandant de la force publique et aux personnes dont la présence & l'exécution est nécessaire, et à celles dont la présence est autorisée par le procureur général. »
45. — « Art. 3. L'art. 378, C- instr. crim., est modifié ainsi qu'il suit : » Art. 378. Le procès-verbai d'exécution sera, sur-lechamp, dressé par le greffier, signé par lui et par les personnes dont la présence & l'exécution est nécessaire. Immédiatement après l'exécution, le procès-verbal sera imprimé et afSché dans les divers lieux indiqués par l'art. 36, C.péD.» ainsi que dam les maisons centrales et dans les prisons au ressort de la cour d'appel. Ledit procès-verbal sera, sous peine de 100 fr. d'amende, transcrit par le greffier, dans les vingt-quatre heures, au pied de ta minute de Parrët. La transcription sera signée par lui, et il fera mention du tout, sous la même peine» en marge du procèsverbal. Cette mention sera également signée et la transcription fera preuve comme le procè»*Terbal lui-oiéme. »
46. — « ArL 4. Si le oorps du supplicié n'est pas réclamé par sa l'amille, il sera remis, aussitôt après l'exécuLion, aux représentants désignés de la faculté on de l'école de médecine du ressort. En tout état de cause, l'autopsie en sera faite par les professeurs desdites facultés ou écoles, qui adresseront au proenreur général le rapport de leurs constatations.
47. — Ce n'est pas seulement la publîcilé de l'exécution qui a donné lieu & de vives discussions entre les criminalisles mais encore la légitimité même de la peine de mort. Un mouvement abolitionnisle très-accentué se dessine depuis longtemps en Europe; néanmoins, la question est toujours agitée et ne paraît pas encore sur le point d'élre tranchée.
48. — Pour ceux qui admettent la légitimité de la répression il paraît di ficile de refuser an pouvoir social le droit d'infliger la mort, peine exactement proportionnée k la gravité du crime et&la culpabilité du criminel. L'inviotalnlité delà vie humaine fléchit devant la nécessité d'assurer l'existence des membres de la société ; ici , comme ailleurs, le droit individuel a pour limite les droits d'autrui. Le reproche adressé & la peine de mort de causer un mal . irréparable peut, à vrai dire, s'appliquer à toutes tes peines, et In possibilité d'erreurs judiciaires, d'autant plus retentissantes qu'elles sont plus rares, devrait aboutir & la suppression de toute pénalité. Quoi qu'on en ait dit, la peine de mort contient une menace efficace pour détourner du crime. La meilleure raison qu*on en puisse donner est que les nations qui ont aboli la peine de mort ont été amenéesi imaginer des châtiments plus terribles peut-être que la mort même, et que quelques autres, après l'avoir abolie, se sont vu dans l'obligaLioa de la rétablir (V. infrà, o. 136 et s.)- — V. Garraud , t. 2, n. 332. — V. sur ce point ipécial les nombreux auteurs cités à la Bibliographie .
49. — Toutefois, la peine de mort a été abolie en matière politique depuis 1848. — V. supro,v° Attentat et complots cotUre ta sûreté de l'Et(U, n. 85, et t« Crimes, dilUs et eontraventUms, n. 67.
