De l'art. 69 du mêm^^Ç^flë^qtu/ègiëmsntë spécial

ÉTABLISSEMENTS PtIBLICS OU D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Cbap. II.

lement les conditions dans luquellescftsderoiersélabliuemenli doÎTont être assignés en iastica. — Doaai, 1& nti 1896, Préfet du Pas-de-Calais, [S. et P. 98.8.177]

36> — GitoDS encore les lois relatives aui voies ordinures d'eiécution dont l'usage, prohibé en principe eontre les établissraents publics, ne saurait l'être contre les simples établfasements d'utilité publique.

86. — De même la loi du 18 juin 1843 sur les commissairesprisaurs (V, suprà, v« Commissaire-priseur, n. 372), Us art 1, 6 et 91, C. for. ; la toi du 88 juill. ISCO, sur le reboisement des montagnes; la loi du 8 juin 1864, sur le gazonnement ; la loi du 26 révr. 1862, sur le crédit foncier (V. in/V-d, v« Crédit foncier, n. 228 et 240) ; la lot du 12 arr. 1872, relative à la reconstitution des actes de l'état civil de la ville de Paris (art. (V. suprà, y* At:tes de l'état civti, o. 36S), visent les seuls établisse m eots publics et les placent sous un régime différent des établissements d'utilité pabliqu e.