Bien n'est dû aux exécuteurs pour le lavage dts bw

deiustice (t)éc. min., 14 &oût 1818).

72. — L'exécuteur en chef doit pourvoir âuk fOUroiturés nécessaires a l'exécution des arrêts chminels (Décr. 25 nov. 1870, art. 4).

73. — A la date du 15 juill. I87r>, et éo vertu de l'art. 3. Ûècr. 2.Ï Dov. 1870, un abonnement d'une duhée dë sli aabées a été passé avec l'exécuteur en chef DOur l'entrelléb des biïiS d« justice él leB frais d'exécullun. Lé prit a été fixé 8 ta aottUé annuelle de 10,000 fr. Cet abonnement a été depuié lors fenoOVtM aux mêmes conditions. — Le Poiltevin, Divf. dei pafqu^ v* ÊxéCution eapitaU, tt. 5.

74. — De même que le décret du 13 juin l793 aVfilt accdrcé aux etécuteura qU'tt supprimait un secours annuel dé 600 livres, porté a 1,000 livres par le décret du 3 niv. an iLTordoodaDMOB 1832 leur a accordé M seCours alttnetltairë dé 400 fr., toais sêdlemeni facultatif de la part de Tatitorité, et à prendre surleâ ééôtiumies résultant de l'ordonbancc (Ord. 7 oct. 1832, art. i).

7â. — L'art 8, Décr. 25 nov. 1870, décide ijug « Chaque auriêe, un état des secours alimentaires nécessaires aUi exécuteurs relevés de Isura fonctions, ou aux veuveâ îiou remariées et â,gées de Soixante ans des eïéCUtéUrS thbm en exercice, Sérâ dfeésé par le directeur des arfalres criminelles dans leâ propoftloûi et suivant les usages consacrés par les Pèglémenlfi ën rigueur. >>

76. — Toutes tes folé qu'il y a lieu de procéder, en dehors de Paris, â l'exécution d'un cOfidamtié, l'eiéeuleur én ciief eslténa de se traasporter au lieu indiqué avec l'uû de seé adjoibts. S'il y a plus d un condamné, il preQd, au quatrième burèau de m directiofi Criminelle du ministère dé ht justice, fadtoriBfttiôn d'emmeâer le nombre d'adjoints jugé nScésSaire iDôcr. S5 nov. 1870, art 4).

?7. — Lee exéculéura sont transportés. &9ec lés inslruiaéâts de Justice , eti chemîhs de fer, par traifls alrécls ou Rapides. Les frais, qui ne sont pas prévus par les cahieiï des chu-géâ «es compagnies, Sont compris et mandatés dans tés mémoires pfHodiquement présentés au minisire de la Justice par les comp^'^ (Même art.f.

?S. —(Jne décision du ministre delà Justice éâ date du ' joil' t816 porte que l'assistance des exécuteurs ou aides étrange» est certiÛde par lé ttnintatèreimbltc .Ib-licU de ^èâiUon.