EXÉCUTION CAPITALE

79. — L'esévuleur n'& droit au logemeat g^atull nt datift la eomtoane où il réside babiluelteaiVtil, ni dans Mlle où H peut IMu»«r l»iDpt}l«irei&etit tbpé\6 pont tiM ueiiillioà (D<6. tul»., aVjutiU IB17 et 1? jUllli 1823}.

80. — S) l'exécuteur ne trouvait pas dk propriétaire oU de logear conseAtant t trtiUr ftveo lai d un kweaieQt I raialftbte, il Htn dfcM IM alttibutiDUs du biuikt^i^ publie da lui flti procurer uu par voie de réquiailioD, sauf, bien enteitdu, la jutttf Id- ^BBoiié qtti derreil Sire payée par l'ei^euteor au propMéttire tUeÏDt pttt la réquisilion (Décr. iSjuiii 1811( artt Hk). Dani ce tu le minietère public agit par Toie de r^quiBition par fitirlt A. Piulurtté munieipatei — V. infrà, i" Miniiière puttiiCf n> 1022.

81. — Le décret de 18H dispose oièoie que le refus d'Obtempérerà la réquisilioQ du ministère public en pareille circonstance sera poursuivi et puni comme le refus des ouvriers en matière Â'ékéeliliOb,pré»u par la loi du aS ((erni.anlV.— V. in^rà,Q.90.

82* — Souë ce rappori, la Ugalité du dévret a Hé «ootestée par quelques GCiBiinalisLes 4 qui il a paru qu'un ainlple décret s'avait pu étabUr de pénalité. — Chauv«au,F. tiélieet Villey» ti i, f. 3i6|;Eie Molènes, Functiotia du procureur du roi, t. 1^ n. f(>S.

8S* — Mais celte opinion eet généralement rejelde, et la plufart dea auteurs qui se sont occupée de la quesliou déoident, au coatraire^ que le relus d'obtempérer aux ré^uiaitiona du milàttftre pubtio, en pareil caa, doit être pouriuiTt et puai oonfor- ■éaieiii aux preBcriptioba de l'art, llif Déor. IS Juio ISlï* V. «/ni, n. 90 et s.

8%.— Dans tous les cas, Ik se borae l'action du tainistàre fwx, et il DO pourrait^ paf eiemple, agir par la voie civile pour contraindre les propriétaires & déférer à aa réquisition; o>it ee qui a, do reste, été formellement décidé par la Cour de cassation. - Cus., 28 dée. 1829, Mailtél, [S. et t^. chr.]

as.- Du reste, tes communes qui veulent souatraîre leurs lubiLaots à ^obligation de loger chez eux l*exécuteur [ou les fuis de justice) peuvent acheter ou faire construire un bâtiment pour r&ffecter à cet usage, sauf à recevoirde rexécuteui* le loyer dei locaux occupés; mais, dàiis aucun cas une semblable con- ■truclioQ ou acquisitioo ne peut éodcerner le ministère de ia justice, qui ne doii pas, par conséquent, en tairé les frais (Décîs. min., n juill. 1822).

86. — Mentionnons énfltl la dispdaition du décret de 1870 (|u) décide que » les magistrats des- j>arquel8] juges de paix, ■aires et autres officiers de police judiciaire soot tenus de pourvoir sur les lieux, par ordres ou réquisilioua, aux transports, Mumiturea pu travaux de toute espèce nécessaires à l'exécution du arrêts crimioels et au logement des exécuteurs ét des ioslruneuls de justiiM, sur la production de Tordre regu par l' exécuteur » (Décr. 25 uov. 1870, art. 5).

8/. — L'exécuteur est retponsable, du moins en principe, non seulement de son fait, propre, mais de celui de ses agents.

88, — L'exécuteur qui, dans l'exercice de ses foDctions, aurait, sans motif légitime, usé ou fsli user de violences envers les perBoones, fût-ce envers le condamné, encourrait les peines prévues et portées par les art. ISO èt 198, C. pén., contre les abus d'autorité commis par les dépositaires de la force ou de la puissance publique.

8d, — I^a loi du 22 geroi. au IV autorise le procureur général k requérir les ouvriers de faire les travau.Y jugés nécessaires à t'exéculetir pour parvenir à l'exéculioo.

80. — iSn cas de refus d'obéir, les ouvriers requis doivent Hfe c6tidaiiiQéri & trois jours pHson, el dans le cas dé rôciàh^ i uu tooiâjL, 22 germ. an iV, art. 1 et 2).

vl* — MM. (larnier-Dubourgneuf et Chanoine {Lois de tinslr. ^m., 1. l^p. S2|g] souitendent, il est vrai, que les dispositions wjSéllé loi ont été abrogées et remplacées par celles de l'art. «'3, ta. là, C. pén., qui ptinit d'une amende de 6 à lO fr. ceux qui refusent d'obéir à une réquisition de l'autorilé compétente; ■nais nous pensons avec M. de Datmas {Des frais de juUice en inaltéré efim., p. 3l2) que ce deffiiér artiete ti'est applleable

Îu'aal câs d'«ccil(eDtB ou (Je tftfubles ïmprfltus. Faisons d'ai!- 'uf« obséi^ef que la loi de l'an fV, régissani spiciatemetit une matière dont les rédacteurs du Code p^nst be se ^t pas occupés, > tt)ft«t¥é toute sa fore* *u* tefrae* toèsi*» de Fart. 484, G. fjft. H Mnviêut etifln d'flj^luté^ quft rftft. 114, Détf. 18 juin l'it, fiïahl le taMf des frais etl ttiatiére de justice ecimitifl)^, fwle qii(< lè toi flH 2« ^Mta. M IV conilmiefa d'être «Jtécutée.

Ste, CirBrt, hbt Ym. 376, C. îftsff. Cftffï., h. k \ Cbadveatl, r-Hélie et VilIéV, thior. dtk C. pun., t. I, 0. (M; Ch. B?rflal

Sàiitt-PHx, p. 94: Matsabiau, n. S909; MoFia,ilep. du dt. n-fm., v° Exécution^ n, 10;de Molèoes, Trotté deifonct. durMn.ptAU, 1. 1, p. 231.

02.— Il a été jugé, en ce sens, que la loi du 32 germ, an IV, et l'Art. 114, Déér. 18 jdin 1811, buI* les féquislUtms que 16 mifilfttftre publie est Aulomé ft blfe pOuf l'SxécutlOb defc cobdftffitifttloQfl etl matière tirimltiglb. tfa poibt ëeksS d'éti'e eti vluëur ; et que, dès lufS, lë dllilislère public av&it le droit de ésigtier, dlilyhnt leâ circon&tabttes kl loealUéa, le& buVriers qu'il jugeait devoir èli'e employés aux tfavàux pf'épàraltuil'fes qu'exigeait l'èsposition publique des individus ëbndatnnés & éette peiâe. — Caas., 13 mars 183M, Segond, fS. 3^.1:810, P. t:br.l

99* — La métntt doctrine Résulté Implieiteltieiltdë deuJt fthféts d'après lesdUels le& ouvriers qui &uf&letit refusé d'obélf hilt té- . quisilious du ministère publie d'aVoi^à ériger' l'éCbftf^tiS deaMbé I à l'exécution d'une condamnation capitale, n'encourent tes peines édictées par la loi du gét-oii an IV, qti'autanl qu'il est établi qu'ils ont été requis au nom de rautorité compétente et mis légalerai>bt eb détneur^ de se ctinfurtuer aut inJobGtions de Cette aiitorlfé. — Cass., 38 janv. 18*0, Leclercq, [8. 10.1;440, P. 70.1U4i D: 70.1.318]; — 88 janv. 1870, Lii'iaM, {I6W.1

84. — Il s'ensuit qu'il ftppaKient ftu tfiburtàl d« t^pre«!sfbti â« recounattre et dUblAfer asuveraineitietit, pàt aMtëciftllOtt fies témoignages produits devant lui, aoii par lé bitHiél^ public éb l'absence do praefts-iwtwl, mit p«r les prévenus cetitreletéAoa- «altoiis du procée-terbal dreisé, ki iee réqtaliltîoné légalél «ftt été >wlei. Mêmes arrêts.

85. ^ Mais lé proodi-BUt géaéMt m pourï^lt pfts, GtitmAe l'ébouée Cunot (sdr l'ark 370t G. iultr. erimi)t requérir iA fDrce publique de se saisir des ouvriers tefueent et de les oontraindre à faire les travaux qui leur serùebi oomBandéa. Cependtat,^b cas de coalition des ouvriers pour interdire le tfa'fàil dini l'atelier requis, il pourrait y avoir lieu de diriger oofttre des poi^rsuites en vertu de 1 art. 41t»tG. péa., si raiteinte à la liberté du travail résultait dee vinlenoes, menaces ou manauvreé frauduleuaes prévues audit ariiele, — V. aussi Cbi Berriai Sarni- Prix, p. 34;Chauvaauet F. Héliet cit.

96* — Les réquisitions sont données par éerit tux SkTfiers de la localité et k tour dé r61e; elles doivent dite adressées de préférenoe à ceux dont la prefesaion a pouf ebjei (tes Iravaux analogues & oeui qu'il s'agit d'eaëeuter.

87, — i^es règles s'appliquent également aux vmluriers dent le concours éat nécessaire pour le transport eeit des éabifauds, toit des oondamués jusqu'au lieu de l'exéeutten.— MertiO) fi4>*i v» BteemUiotti a. 11; Ch» Berriai Saint-Priii a. 33.

SSbction itL

§ 1. AUMMMHB*

96. — Les jugements portant condamnatlob capitale n'out besoin d'aucune ConBrmatioti pour être exécutoires. Néanmoins, la peine be peut être exécutée que lorsque lé chef de l'Elat ou, s'agit d'alîaires ju^'ées èii première inslàAce par lé 'tribunal de rempire,l'E!mpereui' a déclaréqu'il a'enledd pas bser du droit de grâce [C. pfoc. criiu. ail., art. 48o).

99. — Aucun jugement de l'espèce bè peut être èxéciité contre les Fémmés enceintes ou cbntre tés pèfsoailes altéintes d'aliénation mebtalé iMeme m.).

100. — A,ux Urmes de l'art. 13, C. pén., tout eondémué & mott doit Avoir lA téte trattebée.

lOtt — L'eiëctitfoh a lieu dàaé un étidrott cloé, en présence de deut tnembree du tribunal régional (ou du tttbunal de l'empire, si e'eelde lui qu'éitrane lA éentéocè), d^un bKtiet du tùS" ttistère publie, d'Un greffier, d'ufl fottctibnTiaire des prisotis, el de douM ré^résebtants bu tmlables dé Itt commune, délégués

gar le conseil municipal du lieU où la peine doit étte exécutée. <Q admet, en outre, à assister h l'exécution : un ministre du culte auquel se raltacbe le eobdAmbé, sou défenseur, et telles autres personnes que le fonctionnaire chargé de présider à l'eJtéoutiob juge convenable d'y adolellre [C. pfOc. critn., a«. 486).

102. — Il est dressé procds-trerbal des détails dé l'exéeutiob, stsiii ta elgaatufe de l'officier du mluiétère public et du greffier (Même art.}. >

103. Lé ootpi du éttppHcié est redi^A^&bt feibillar Bt^He. 1& l

EXÉOUTIOM

CAFITALK.

demaDde, pour qu'elle le fuie inhumer sans aucune solennité (Même art.}.

g S. AlfGLBTSnitB.

104. — Lorsqu'une coodamoalioa à mort est prononcée, la seateoce précise toujours le mode d'exécution. Mais, de temps immémorial, ce mode est la pendaison : le condamné est pendu par le cou « jusqu'à ce que mort s'ensuire. » — Sir J.-r. Stepben, A digest of the crimnal law, art. 2; J. Stephen, Comment, onthe laws of Engtand, t. 4, liv. 6, c. 19.

105. — L'exécution a toujours lieu dans l'intérieur de la prison, en présence d'un certain nombre de fooclionoaires désignés à cet effet C'est le shérif qui est responsable de Texécution de la seotence, et c'est le coroner qui constate le décès. — V. infràt V* Grande-Bretagne^ n. 6S4 et 661.

§ 3. AonticaE-HosGRiB.

106. — \, Autriche. — Les condamnés à mort sont pendus, de môme qu'en Angleterre (C. péo., § 13). Us ne sont fusillés que s'ils BOut condamnés par des tribunaux extraordinaires (StondrMUj» notamment pour avoir entraîné des soldats â la nolatioa de leurs devoirs militaires (§ 228 ; C. pén. milit., g 31 7 ; C. proc. erim., art. 429 et s.).

107* — L'exécution a lieu le lendemain du jour où le condamné a étéavpni du rejet de son recours en gr&ce; cette annonce lui est faite au palais de justice eo présence du président, de deux juges et du ministère public (C. proc. crim., art. 403).

108. — Le tribunal doit veiller à ce que l'exécuttoD n'ait lieu ni un dimaacbe, ai un jour Têrié, m un jour qui soit un jour de féte dans la religion du condamné et à ce que rien ne s'y oppose au jour âxé (Même art.).

109. — Après avoir averti le condamné de sa Gn prochaine, le tribunal lui donne un ministre de son culte pour l'assister s'il n'en choisit pas un lui-même. L'accès auprès de lui n'est permis, en dehors des personnes appelées par leurs fonctioas, qu'à ses parents ou aux personnes qu'il déaire voir (Même art.].

110. — L'exécution a lieu derrière les murs de la prison ou dans un autre lieu clos, en présence d'une commission judiciaire composéfl d'au moins trois membres de ta cour et du grefder, et en présence du ministère public, du médecin attaché à la cour et de l'ecclésiastique accompagnant le condamné. Le défenseur, le président et les membres du conseil communal de ta localité doivent être avertis du lieu et de l'heure. aBn de pouvoir assister à l'exécution. Peuvent également y assister les fonctionnaires de la cour, du parquet et du service de sûreté, les plus proches parents du condamné et des personnages dtffues de considération spécialement autorisés à cet effet (art. 404).