Elle est volontaire ou forcée

22. — Dana le premier cas, elle se règle à l'amiable entre te débiteur et le créancier, mais sous la condition que les parties aient la libre disposition de leurs droits, car si l'une d'elles est incapable, la loi détermine certaines formes dont la surveillance est confiée aux tribunaux.

23. — Dans te second cas, l'exécution a lieu contre le gré du débiteur, sans qu'il puisse s'y opposer par aucun appel ou reeours.Elle se pratique^ l'aide de poursuites et contraintes exercées à la requête du créancier.

24* - Nous ne nous occupons ici que de l'exécution forcée des jugements définitifs et des actes. Nous laissons de cdté l'exécution provisoire, qui a lieu malgré le recours dont le jugement peut être l'objet ( v. infrâ, v" Exécvtionpi-ovisoire) et ï' exécution des jugements d'avant dire droit, laquelle est examinée sous chacune des matières comportant une explication spéciale. — V. notamment, suprà, v'» Délibéré. Enquête, et infrà, v's Expertise, Instructions par écrit .

25. — Les juges ordonnent parfois de faire quelque chose, avant l'exécution définitive de leur sentence, sur les biens ou sur la personne de la partie condamnée. C'est l'exécution « par suite d'instance, » laquelle prépare l'exécution forcée proprement dite, en ce sens qu'elle a pour but d'établir le quantum des créances dont le principe seul a été posé par le jugement, et de procurer au créancier les garanties qui lui sont accordées jusqu'à l'exigibilité de sa créance ; elle se fut par le règlement des dépens, la liquidation des dommages-intérêts et des fruits^ les redditions de compte, la réception des eantions, taudis que l'exécution Forcée, proprement dite, se hit au moyen de poursuites et contraintes exercées contre le débiteur. — V. en ce sens, Carré et Chauveau, L. proc. civ., t. 4, p. 418 et 417; Garsoonel, Tr. théor. etprat. de proc., t. 3, § 494, p. 358, Ire éd.

26. — Entre ces exécutions, il existe deux différences caractéristiqnea : l'une, quant à la compétence, l'autre, quant k la nature des titres en vertu desquels 1 exécution peut être poursuivie. Ainsi, s'agit-il de contestations sur Texécution par suite d'instance, la connaissance en appartient au tribunal, quel qu'il soit, qui a rendu le jugement, tandis qu'au cas d'exécution for-

cée, c'est aux tribunaux d'arrondissement, lesquels constituent lajuridiction de droit commun, qu'il appartient de statuer, alors même que le jugement émanerait d'un tribunal de commerce, d'un juge de paix, ou d'un conseil de prud'faonames. D]aiitre part, l'exécution par suite d'instance est spéciale aux déeisioDi de justice, aux jugements^ et l'exécution forcée est susceptible d'être poursuivie, non seulement en vertu de jugements, oiaii encore en vertu d'actes ayant par eux-mêmes rorce exéeulmre.

— Garsoonet, (oc. cit.

27. — On appelle « exécution parée » l'exécution qui, coami l'indique l'étymologie de son qualificatif, implique « obéissance,' et se poursuit en vertu de la seule force imprimée au titre pir le mandement de justice dont il est parlé, £ti^, v* Formule exécutoire.

28. — L'exécution forcée se poursuit contre le débiteur sur ses biens, et parfois sur sa personne.

29* — ... Sur les biens, meubles ou immeubles, par voie de saisie, de veute, et par la distribution du prix entre les créanciers . — V. suprd, v" Distribution par contribution, et infrà, vi^ Ordre, SaisiC'arrét , Saisie~brandon , Saisie-exécution, Saisie immodilière.

30. — .•• Sur la personne, par l'emprisonnpment ou la contrainte par corps. — V. suprà, v" Contrainte par corps.

81. — Ainsi, les divers modes d'exécution tendent tousi contraindre le débiteur à vendre, ou même à faire vendre, à la requête du créancier, les biens qu'il possède, pour se libérer.

— Rousseau et Laisney, op. cit., n. 9.

82. ~~ Le mode d'exécotion d'une obtigmtîon est tracé, en général, par la loi ou par la convention. — Bioche, n. 6 ; Rousseu et Laisoey, n. 10.

33. — Mais, parfois aussi, il est déterminé par le juge. — Mêmes auteurs.

34. — Si, par exemple, s'agissant d'une obligation de faire, h loi et la convention sont muettes sur son mode d'exécution, il faudra bien recourir au tribunal pour fixer les parties k cet égari

— V. infrà, Obligations.

35. — A partir de quel moment peut-on procéder à l'exécution forcée? Si le créancier est porteur d'un acte notarié, il peut commencer les poursuites dès l'échéance de la dette, à moïoi que, le débiteur étant décédé, les poursuites ne doivent être intentées contre ses héritiers. — V. infrà, n. 411 et s.

i|6. — Est-il nanti d'un jugement, il peut le mettre à exécution immédiatement après l'avoir fait signifier, sous la réserve des causes de suspension dont il est question infrà, n. 311 et s.

37. — Pendant combien de temps peut-on procéder à l'exécution forcée? Pour les actes notariés, tant que le titre n'est pas prescrit, et, pour les jugements, pendant trente ans, excepU dans les cas où la loi en a disposé autrement, comme elle l'a fut en matière de séparation de mens {C. civ., art. 1S44} et pour les jugements pardéfaut. — V. infrà, v** Jugement et arrêt {vnt civ.), n, 3378 et s.

3S. — Il est généralement admis que le créancier qui a plusieurs actions, pour la même cause et contre la même chose, qb peut les cumuler en principe et les porter simultanément os successivement devant ta justice. — V. notamment Bioche. Dicï. de proc. civ. et comm., v" Exéeut. des jugem. et M^es, n. 3 ; Rousseau et Laisoey, eod. verb., d. 4. — V. aussi suprà, v* Action (en justice), n. 383 et s. — V. cep. Garsonnet, qui enseigne que les « actions civiles » peuvent se cumuler. — Garsonnet, op. cit., 1. 1, § 141, p. 607. — Le motif qu'il en donne e«l qu'il suffit au créancier d'avoir un jugement de condamnation.

39. — En tout cas, il est permisi de cumuler les voies d'exécution forcée, parce que, si l'une est inefficace pour obliger le débiteur à payer, il est possible qu'une autre l'y contraigne utilement. — Bioche, toc. cit.; Rousseau et Laisney, loe. cit.

40. — Ainsi, l'exercice de la contrainte par corps n'empêche, ni ne suspend les poursuites et les exécutions sur les tHeus (C. civ., art. 2069).

41. — Ainsi, encore, lorsqu'un maria été autoriséà emplo;fW la contrainte par corps pour faire réintégrer le domicile conjugal par sa femme, le juge peut, si ce moyen est insuffisant, en ajouter un autre plus approprié à là circonstance, pourvu que ce nouveau moyen ne soit repoussé, ni par la loi, ni par les mœurs. Il n'y a pas là violation de la maxime non bisinide*' — Colmar, 4 ianv. 1817, Boissard, [S. et P. chr.]

42. — Et il a été jug^ que le créancier, bien que subrogé à une saisie-arrèt, peut proeédernMHilre le~débiteur^i^veie de sii-

EXÉCUTION DES ACTES ET JUGEMENTS (mat. civ.}- —

Chap. II.

aie iaiBobiKèr*. -~ Bordeaux, 20 déc. 1S31, Deglaaae, [P. chr.] 43. — Mus on oe peut faire une exéeulion sur une eueotiOD, e'eit-àrdire qu'on ne peut saisir un objet déjà saisi (Berriat Saial- Prix, p. 513; Rousseau et Laisney, op. cit., n. 6; Garaonaet, t. 3, o. 555, p. 563); la loi permet seulemeat au second créander qui se présente pour mettre son titre h exicution de prendre des mesures coDBerratoïres de ses droits (C. proc. cit., art. 6Ui 7i» et 720).

4t. — La loi Tait quelques exceptions au priocipe d'après leqoel il est permis de cumuler les voies d'exécution.

45. — Ainsi, le créancier d'un mineur doit discuter ses meobl«8 avant de saisir ses immeubles (C. cit., art 3206).

46. — 0«tui qui a une hypothèque spéciale sur certains immeubles doit discuter ces immeubles avant d'attaquer les autres (a civ., art. 2209).

47. — Le créancier gagiste ne peut agir par voie de susienéeution pour faire vendre le gage dont il est nanti (G. civ., art. 2078).

4B. — Mais le créancier, qui renonce aux suites d'une saisîeanét, conserre le droit de poorsuivre de toute autre manière. — PoitieiB, 14 janv. 1831, Papillault, [S. 31.2.881, P. cbr.] — Sic, Hoger, Sattte-arrêt, n. 44.

«9. — On a agité autrefois la question de savoir si le créancier, porteur d*ua titre exécutoire, est libre de renoncerà l'exécutioo parée et d'assigner sou débiteur en jugement de condam- DiUon. Aujonrd'hai, l'aFflrmatiTe est généralement admise, mais mut la condition au'il y ait intérêt : par exemple, pour demander la capitalisation aes intérêts échus (V. suprà. t° Anatocisme, B. iOels.), pour obtenir une hypothèque générale qui grève loas les biens du débiteur, alors que son titre ne lui en confère pu, on que celle conférée porte sur des immeubles déterminés el peut-être msuffisaots. — V. suprà^V ^ction(enju8lice],n.86ets.

50. -- Les frais d'une pareille xlemande ne sont donc pas fruatratoires, et n'incombent pas au créancier, qui n'a agi en justice que par suite des exceptions invoquées contre lui. — Casa., 13 déc 1831 , Dessoo, [P. chr.]

51. — Il 60 est de même bien que te créancier ait déji. obleua un jugement de condamnation, si la prescription pouvait être opposée & ce jugement. — Cass., 6 nov. 1832, Dupuy, [S. 32.1.824, P. ehr.j — V. iiQir^ n. 37.

KL — ... Ou si le titre est contestable, et qu'un commande- ■saide payer soit resté infructueux. — Cass., l" févr. 1830, Gvgaerot, [S. et P. cbr.]

53. — LÎB débiteur ne serait recevable àse plaindre des frais que cette action aurait occasionnés qu'autant qu'ilserait en mesure de remplir ton obligation ou qu'il oifrirait le paiement de u dette. — Orléans, 17 mars 1837, V..., [S. 37.2.291, P. 37.2. W7)

5t. — En général, et sauf quelques cas très-rares, l'exécution a lieu en vertu de l'obligation du débiteur constatée autbeutiqoementpar un acte exécutoire, et non à raison des aArelés qu'il adonnées (C. civ,, art. 2093 et 2094).

55. — En effet, le germe, la cause de l'expropriation forcée ae trouve bien plus dans l'obligatioa du débiteur que dans les garanties accessoires. Dès lors, le créancier porteur d'un titre •■lécutoire peut faire saisir les immeubles de sou débiteur bien qne 800 titre n'emporte pas hypothèque. — Nancy, 9 joill. 1824, Villema'o, {S. et P. chr.]

, SB, -~ L exception tirée de ce que le créancier porteur d'un litre paré aurait dû agir par voie d'exécution et non par voie d'action ordiwùre, est dirigée contre le mode d'exercice du droit, •t QOD contre le droit lui-même ; dès lors, elle doit être opposée avant tonte défense au fond, et ne peut, conséquemment, être invoquée pour la première fois en appel. — Bordeaux, 24 aoûi IS31, sous Cags., 6 nov. 18:)2, précité. — Orléans, P marii 1837, précité. — Sic, Pigeau, Proc. civ., t. 1, quest. 154; Gar- •onnet, op. ciL, t. I, § 118, p. 471 et s. — Contrà, Cass., 4 avr. 1810, Pasciaux, [S. el P. chr.] — Carré, L. proc. civ., queal. 751, pour qui ladite exception peutâLre opposéeen tout état de cause.

57. — Rien ne s oppose à ce que le créancier renonce k une Toie d'exécution entamée pour en suivre une autre qu'il croit meilleure.

58. — .Ajoutons que l'illégalité de l'exécution d'un arrêt n'en- |niQâ pas la nullité de cet arrêt. — Cass., 30 sept. 1826, Bissette, (S.elP.chr.]

— Il est enseigné par tous les auteurs que l'exécution ">Kéedfle actes et jugements est régie parla loien vigueurau mo-

ment de l'exécutioD. — V. tn/rd, v» Lois et décreU, n. 870 et s.

60. — En ce qui concerne l'exécution des jugements étrangers ou des actes passés par des étrangers en France ou à Tétraoger ou par des Français à l'étranger, V. suprà, v" Etranger^ D. 984 et s., infrât n. 295 et s., et v" Forme des actes. Jugement étranger.