CHAPITRE H

PAR QUI ET CONTai QD! l'IIAcUTION PEUT ÊrRR POURSUIVIR.

Srction L Par qui l'exéentioa p«ut êtn pcnnnhrle.

61 . — L'exécution peut être poursuivie par le créancier luimême, ou par son mandataire, pourvu que ce dernier agisse au nom de son mandant, car, en France, on ne peut pas plus exécuter que plaider par brocureur (V. suprâ, v*^ .letton [en justice], n. 146 et s*). — Biocne, n. 13; Rousseau et Luaney, n. 16. '

62. — L'exéentioa appartient auaai aux représentants légaux du créancier, tels que syndic de faillite, tuteur, mari (sauf, pour ce dernier, le cas de séparation de biens ou de paraphemalitéj, préfet, quand il s'agit de l'Etat ou d'un département, maire, s il s'agit d'une commune.

63. — ... A ses succeaseura universels, héritiers légitimes on successeurs irréguliers, héritiers purs et simples ou bénéfloiures, légataires universels ou à titre universel.

64. — ■.• A ses successeurs h titre particulier, comme subrogés, cessionnaires à titre onéreux, donataires, légataires, endosseurs et même créanciers, sauf & ces divers représentants & indiquer au débiteur eu quelle qualité ils agissent (Biocbe, n. 14; Rousseau elLaisoey, u. 15: Garsonnet. t. 3, §535,p.475 et 476), et sous la condition de faire signifier au débiteur le titre servant de base è la poursuite.

65. — Le créancier subrogé exerce tous les droits du créancier qu'il a payé et peut auivre Isa mêmes voies d'exécution. — Cbauveau, sur Carr^quesL 1398 <er; Rousseau et Laisney, n. 20.

66. — Et il aété jugé que Tendosseur d'une l^tre de change, qui en a remboursé le montant en vertu d'un jugement rendu contre le tiré, peut poursuivre l'exécution de ce jugement, bien qu'il n'y ait pas été partie. — Bordeaux, 18 jum 1835, Fontemoing, [P. chr.] — Sic, Bioche, n. 15; Chauveau, sur Carré, toc. cit.; Garsonnet, t. 3, 535, p. 475, note 2.

67. — Il a été juçé, par application du même principe, qu'un avocat de première instance a besoin d'un mandat spéciéd pour exécuter un jugement, qui contient, contre son client, des dispositions susceptibles d'appel; qu'il ne saurait dépendre de lui de priver sa partie du droit de recourir au second degré de juridiction. — Paris, 3 janv. I&IO, N..., [P. chr.] — 5tc, Berriat Sunt-Prix, p. 351 ; Carré, Lots de ta procédure, t. 1, p. 825; Favard de Langlade, v** Désaveu, § 1, n. 4. — Ce dernier professe qu'il en devrait être autrement si le jugement était en dernier ressort. Mais il est combattu par Chauveau (t. 9, v* Désaveu, n. 11). — Nous rappelons que l'avocal ne pouvant régulièrement accepter aucun mandat (V. suprà, v° Avocat. d.o13 et s.), l'acquiescement à. un jugement ne peut émaner que de l'avoué. — sur les conditions dans lesquelles l'acquiescement de l'avoué lie sa partie, V. suprà, v« Acquiescement, n. 175 et s.

68. — Le créancier d'une auccesaion, porteur d'un titre exéeutiiire, peut faire apposer immédiatement les scellés sur les meubles de la succession. — Bioche, n. 23 ; Rousseau et Lùaney, n. 25.

69. — Toutefoia. l'inventaire étant achevé, ce droit lui échappe, à moins que l'inventaire ne soit attaqué et qu'il n'en soit ainsi ordonné par le président du tribunal (C. proc. civ., art. 923). — Bioche, loe^cU.; Rousseau et Laisney, n. 26.

70. — Lorsqu'une commune a été condamnée, sur la provocation du ministère public, k réparer les dommages causés sur son territoire, par des attroupements, la partie lésée a le droit, bien qu'elle n'ait pas figuré dans les instances suivies par le ministère public, d'intervenir sur l'appel des jugements rendus h son profit, et d'en poursuivre l'exécution. — Cass., 4 juill. 1834, Comm. de Boussenac, [S. 34.1.817, P. chr.J

71. — Nous Verrons aussi que l'exécution peut êlfê^MtKsitma par des tiers dans les cas que spécifiqj'i^^^^.V|i!3<OiQQ

EXÉCUTION DES ACTES ET JUGEMENTS («at. civ.). — (2«p. H.

Section II.

Cootre qui rexéeaUon pMi Mr« piMmolvl*.

72. — De même que le créancier ou son représenlaat légal peut seul poursuivre I exécution, de même cette exécution ne peut être poursuivie que contre le débiteur ou son représentant légal ; it est de règle, en effet, que les actes et jugements ne peuvent être exécutés que contre les parties condamnées, leurs représentants, leurs héritiers et leurs ayants-cause, successeurs particuliers quant à l'objet de l'acte ou du jugement (C. civ., art. H34 et mi).

73. — Les représeQtaota légaux du débiteur ayant le droit d'agir pour lui soat les memet que ceux déiigoéi suprà, d. 6s, pour le créancier.

74. — Ainii» les actes exécutoires contre un miaeur ou un interdit sont mis à exécution contre le tuteiu seul.

75. — Le failli étant dessaisi de l'administnlion de ses biens, el nul ne pouvant, après ta faillite, se faire une situation prér6> rable à celle de la masse, les eréaneters d'une faillite ne peuvent plus agir contre le failli, mais uniquement contre les syndics; et encore doivent-ils observer avec soin les délais et les autres conditions imposées parla loi des faillites. — V. in/Và. FaitUte.

76. — Le créancier légalement averti du changement d'état du débiteur doit toujours diriger ses poursuites, ou contre le débiteur, si d'incapable il devient capable, ou contre son représentant légal, si de capable qu'il était il devient incapable. Mais cette obligation n'existe pour le créancier que du moment qu'il résulte d'un acte légalement signifié qu'il a eu connaissance du changement d'état du débiteur; autrement il est présumé ignorer ce changement, et l'exécution poursuivie contre le débiteur, conformément i la Qualité qui lui est donnée dans le titre exécutoire, est valable (Àrg. C. proo. civ., art. 345). — Pigeau, t. 2, p. 44; Bioche, v<> Exécution des jugements e.t actet, n. J7.

77. — L'exécution est autorisée contre les cautions du débiteur el contre ses codébiteurs (C. civ., art. 1318, 2011 ,. — V. suprA, V* CmUimnement, n. 4S4 et s.

78. — - Ainsif le créancier est libre de poursuivre ensemble ou individuellement les débiteurs solidaires, ceui de dettes indivisibles, sans que son droit puisse être limilé tel ou tel autre des débiteurs. — V. infrà^ v>* Obligations^ Solidarité.

79. — Lorsqu'un créanciers accepté l'engagement d'un tiers, qui lui a é é déUgué par son débiteur, il peut, s'il n'a pas déchargé ce dernier, poursuivre l'un ou l'autre àsoncboix (C.civ., art. 1276). — Bioobe, n. 18; Rousseau et Laisney, n. 24. — V. suprà, v<> Délégation, n. 43 et s.

60. — Celui qui, en cédant une créance par acte notarié, a promis de payer à défaut du débiteur, ne peut être poursuivi par voie de commandement. Dans ce cas, le ceesionnaire a seulement contre le cédant une action ordinaire en garantie à intenter devant les tribunaux. — Troplong, Tr. de la vente, n. 950.

81. — Il en est de même, lorsque le cédant s'est porté garant pour le cas ofi le débiteur ne paierait pas dans un délai déterminé. Il ne peut, à l'expiration de ce délai, être, sur un simple commandement, poursuivi par la voie exécutoire. — V. suprà, v<* Cession de eréanees, n. 465 et s.

82. — Lorsque la dette est d'un corps certain et déterminé, qui est passé entre les mains d'un tiers, alors que l'action personuelle était déj& intentée contre le débiteur, le créancier peut exercer l'action réelle contre le tiers détenteur. — Biocbe, n. 19.

83. — Sur l'action en revendication intentée contre lui. le tiers détenteur peut appeler son auteur en garantie, et invoquer sa bonne foi pour faire les fruits siens. — Pigeau, Proc. eiv., t. 2, D. 31 et 32; Bioche, n. 22.— V. suprà, v» Bonne foi, et infrà, V Possession.

84. — Si la dette résulte d'un jugement obtenu contre le débiteur, ce jugement n'est pas exécutoire de plsia droit contre le tiers détenteur. — Biocbe, u. 21.

85. ~ Le créancier à hypothèque générale a te droit de poursuivre son remboursement sur le prix de tels biens du débiteur qu'il lui plaît de choisir, et l'acquéreur, qui a payé sans purger, ne peut s'y soustraire par le motif que le créancier a négligé de se faire colloquer dans d'autres ordres et s'est mis dans 1 impossibilité de se subroger dans ses droits. — Bourges, 31 juin. 1820, Dufraigne, [S. et P, chr.J— V. infrà, v» Hypothèque, n. 3S70 et s.

86. — Les titres eiéculoires contre le défunt le wnt aus« it piano contre ses hériUers, sous la condition de notifIcaUoo qas nous avons déjà réservée (C elv., art 877), et que oons retioo-

verons, (nfirà, n. 394 et s.

87. — Les titres exécutoires contre l'héritier, le sont par la même raison contre les iuoeesseurs à titre universel, qui sont loco heredis, par exemple contre les iégataïres, donataires universels ou k titre universel. — Bioche, d. 32; Rousseau et Lùsney, n. 38. — V. infrà, V Legs, n. 1006 et 11 16 et s.

88. — Mais il en est autrement au regard du lé^taire parti* culier qui, ne représentant le défunt pour aucune quote-part de la succession, n'est pas tenu de ses dettes personnelles, alors même qu'elles auraient Irait à la chose léguée (Pipeau, op. cit., p. 28). Il y a lieu de procéder contra lui par voie d'action es justice pour le faire condamner à restituer la chose léguée, on & en payer la valeur. — Bioche, n. 34; Rousseau et LalsoST, n. 40. — V. infrà, v" Ugs, a. 1641 et ».

89. — Il va de soi que, danscettedernière hvpothèse, le snecesseur à titre particulier a aoa recours contre l^iéritier (M4s» auteurs); et, s il est condamné & dénutéretser le ei4«ii«er, il est subrogé à ses droits.

90. — Lorsque l'objet légué est un immeuUo hypothéqué, k légataire à titre particulier est tenu, comme tout detentear, des charges qui pèsent sur la chose qui lui a été transmise. C'est ainsi qu'il peut être poursuivi hypothécairement (Rousseau «t Laisney, n. 41). Mais it va sans dire que, s'il désintéresse le créancier, il sera subrogé à ses droits. — Bioche, d. 34. — V. infrà, y" Hypothèque, n. 3218.

91. — L.e légataire universel ou à titre universel ne peut être poursuivi qu'autant qu'il est saisi par la délivrance ou par son acceptation. Jusque-là, les créanciers du défunt doivent agir contre rhéritier, qui est son représentant naturel et prtsomptif. — Bioche, n. 33 ; Rousseau et Laisney, o. 39. — V. infrà, V Legs, n. 1023 et 1024.

92. — Bien que la voie d'ex&oution parée soit, en général, ouverte au créancier, il est certuos débiteurs contre lesqneli les principes de notre droit public ne permettent pas de procéder ainsi : tels sont l'Etat, les administrations publiques, les communes, les fabriques, les établissements publics, tels que la hôpitaux, qui ne peuvent disposer de leur actif sans l'assentiment de l'administration, ou même sans une autorisation donnée par une loi. — Rousseau et Laisney, n. 41 ; Garsonnel, t 3, § 540, p. 491.

93. — II en est de même des gouvernements étrangers « qu'on ne saurait saisir en France sans violer le droit des gens qui ne permet pas aux autorités d'un pays d'entraver la bberté el de loucher au crédit d'une puissance étrangère.» — Garsonnet,(iM. cit. — V. Ctss., 22 janv. 1849, Le gouvernement espagnol, [S. 49. 1.81. P. 49.M66, D. 49.1.6;; - 5 mai 1885. Caratier-Terrasson, [S. 86.t.3,')3, P. 86.1.876, U. H5.l.:)41j — Ducrocq, Cours di dr. adm., t. 2, n. 1477. — V. d'ailleurs, syprA, v* Etram^sr, n. 697 et s.

94. — Les créanciers de l'Etat, des départements, des communes, des administrations et établissements publics doivent te borner à Taire porter leurs créances au budget de ces débiteurs. — Av. Coos. d'El.. 12 août 1807; — 26 mai 1813. — Sic, Favard de Langlade, t. 2, p. 47S; Bioche, n, 3K; Rousseau et Laisney, n. 41.

95. — Ces dt-ttes ne peuvent être payées que suivant les règles de la oomptabilité publique (Décr. 31 mai 1863, arL SOI els., 555 et s ). — Garsoooet, op. cit., p. 492, texte et note 26. — V. siiprd. vo Comptabilité publique, n. 98 et s.

96. — Lorsque la dette aété inscrileau budget d'-s dépeosest elle est recouvrée en vertu du rôle annuel ou d'un r6le Hpéeial par le percepteur, de ta même manière que tes contributions pn-

1 biiques ou communales. I^uis le créancier touche ce qui lui est Hù eo veitu des divers mandats qui lui sont délivrés. — V. (Hfrà, V" Liquidation el ordonnancement.

97. — Il n'appartient donc pas au tribunal qui condamne une commune de dresser le rôle de répartition entre les divers habitants ou propriétaires d» la commune (Arr. du gouverDement, 12 brum an M). — Favard de Langlade, t. 2, p. 47a.

J 08. — Une saisie-exéculioD. pratiquée pour le recuuvremest I d'une dette de la commune, serait viciée de nullité, si elle était [ faite par le maire ou par tout autre, habitant <ie cette commuoe, ' lesquels ne sont pas tenus ut singuli.

I 99* — Nous verronsj^M^ qug^l'ef^iLlJae, pe<41lre pour-

EXÉCUTION DES ACTES ET JUGEMENTS (mat. ctv ). — Ch»p. 111.

«tvift eoBlr« les Uers, dus les cm déterminés par l'arl. SM, C. f€oc eèr. — V.te/M, 453 et a.