‹ Répertoire général alphabétique du droit français, Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudenceChapitre 169 sur 342 · Le vendeur est tenu, en vertu de l'acte de vente, de · texte numérisé non relu

Le vendeur est tenu, en vertu de l'acte de vente, de

Quitter les lieux qu'il a vendus, et ses meubles peuvent être mis ebors.

136. — De même encore, le crédi-rentier, le bailleur peuvent poursuivre, par exécution parée, le paiement des arrérages, des fermages dus en nature, par exemple la remise des denrées qui leur sont dues, et ce en vertu de l'acte authentique qui leur sert de titre.

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