Mais, n'ont paa force exécutoire c>^.^les«j|uioeès^h

EXÉCUTION DES ACTES ET JUGEMENTS (mat. civ.). — Chap. IV.

baux de conciliation dressés en justice de paix. — Bioche» n. t!3; Rousseau etLaisoey, n. 67; Garsonnet, p. 494. — V. mprà, v* ConetAaMon, n. 488 et s., 608.

236. — Jugé, spécialement, ^u'on ne peut considérer comme jugement le procès-TCrbal d'un juge de paix qui se borne à donner acte d'une reconnaissance de signature par le débiteur, sans menLionner que le créancier était présent & la reconnaissance, ni qu'il en avait requis acte ou jugement. — Casa., S2 déc. 1806, Werenier-Cboenven, [S. et P. clir.]

237. — Il en est de même du procès-verbal de liquidation, dresse par le juge-commissaire, tant que cette liquidation n'a pas été conBrmée ou homologuée par jugement du tribunal. ~ Cass., 8 frim. an XII, Ardenne, fS. et P. chr.] — Sic, Pigeau, Comment., t. 2, p. 139; Carré et Chauveau, n. 440, sous l'art. 5S1.

238. — Doit être considéré comme étant un jugement l'acte inscrit sur les registres du tribunal duquel il émane, et portant les signatures de droit. En conséquence , s'il mentionne à tort qu'il a été rendu en dernier ressort, l'exécution ne peut en être arrêtée que par l'autorité de la Cour de cassation, quelque graves que soient les soupçons qui s'élèvent contre la légitimité de son inscription. — Gaie., 14 flor. an IX. Galy, [S. et P. cbr.]

SiCTioH m.

Afltes notariés.

239* — Les actes notariés n'émanent pas directement de la souveraineté, comme les jugements et actes judiciaires. Mais ils sont dressés par des ofGciers publics ayant pour mission de leur donner l'authenticité; ils constatent que le débiteur a voulu s'engager par devant notaire; cette volonté fait loi, aux termes de lart. 1134, C. civ., entre les parties, et le législateur a voulu qu'à ces divers titres, il» eussent la même Force exécutoire que les jugements. — V. Garsonnet, p. 495.— V. suprà, v" Acte notaHé^ n. 770.

240. — Comme les jugements, ils ne reçoivent ta formule exécutoire que sur l'expédition, qui prend ie nom de grosse (L. 25 vent, an XI, arL 83). — V. infrà, v° Grosses et expéditions.

241* — Il ne peut être délivré d'expédition ou de grosse d'un acte notarié qae par le notaire qui a rédigé cet acte et qui en possède la minute (Môme loi, art. 21 et 26).

242. — Le contrat de mariage ^ ne pouvant être qu'un acte notarié (V. suprà, v*> Contrat de mariage, n. 465), est un titre emportant exécution parée. En conséquence la femme peut, en i vertu de ce contrat, poursuivre contre les tiers détenteurs l'ex- I ropriation des biens grevés de son hypothèque légale. — Boréaux, 22 juin. 1843. Friediing, [S. 44.8.199, P. 43.2.48] ' 248. — L'art 80, L. 2S vent, an XI, permettant aux notaires 1 de ne pas garder minute des certidcats de vie, procurations, ac- ! tes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pension et rentes et autres actes simples, qui d'après les lois peuvent être délivrés en brevet, il n'y a pas possibilité pour le notaire dessaisi de l'acte en brevet d'en donner une grosse. — V. suprâ, v<* Brevet [acte en), n. 175 et s.

244. — Mais si l'acte en brevet a été déposé pour minute, la dépositaire peut, s'il y a lieu, délivrer une expédition ou une grosse. — Bioche, n. 71. — V. suprd, v» Brevet (acte en), n. 177 i et s. i

245. — Tous les actes notariée, bien que reçus en minute, i ne sont pas par là même susc^tibles d'exécution pai^ : tels sont les actes de notoriété, les inventairee, les recon naissance s d'enfants naturels, les testaments mystiques* même les testaments authentiques, sauf le cas où le testateur ne lusse pas d'héritiers à réserve et inaUtue un légataire universeL — Biocne, v*Bxéeution des jugemenUt n, 54. — V. Garsonnet, p. 495, texte et notes SI et 22.

246. — Dans ce dernier cas, en effet, le légataire universel n'est pastenude demander la délivrance de son legs, il en estsaisi de plein droit par te décès du testateur (C. civ., art. 1006 et 1008).

247. — Il en est de même des ventes publiques de meubles auxquelles ilest procédé par un notaire, lorsqu'elles neportenlpas la signature de l'acheteur. — Bruxelles, 22 mars 1810, Vermeulen, [S. et P. chr.] — Sic, Bioche, n. 55. — En effet, si les notaires sont autorisés à faire de telles ventes, concurremment avec les huissiers et greffiers, aucun texte de loi ne porte que leurs procès-verbaux auront force exécutoire, s'ils ne sont revé- '

tus des formalités voulues pour eonsUtuer des actes emportanl exécution parée.

248* — Itans ce eu, le eréaueier n'a qu'une action « justice. — Carré, t. 2. p. 358.

249. — Lorsque l'acte notarié est «téeutoire de ptoao. il n'y a pas à distinguer suivant qu'il intéresse des Français on du étrangers. L'acte passé en France, même entre étrangers , e>t régi par la loi française. — Carré, n. 438, sous l'art. 5*7. — V. infrà, v* Forme des actes.

250. — Mais il est interdit au juge français de déclarer exé cutoire ou d'homologuer le testament d'un étranger, s'il ne porté pas sur des immeubles situés en France ou si la succession s'ett ouverte en pays étranger. — Paris, 22 juill. 1815, Laîné, [S. et P. chr.] — Sic, Carré et Chauveau, quest- 1901.

251. — Si les actes notariés sont doués de la force exécatoire, il ne saurait en être ainsi, en principe du moins, desaetn sous seing privé. En effet, qu'un acte de cette nature ait ou non date certaine, il n'en émane pas moins de simples particuliers; il n'est pas l'œuvre de ces fonctionnaires publics auxquels li loi a départi la mission de rendre la justice ou d'imprimer aux conventions une force exécutoire, et ne saurait dès tors autoriser, pour son exécution immédiate l'emploi de la force publique; il ne peut être ezéoutê de piano, et n'engendre qu'une action préalable en justice. — Bioche, n. 50 ; Rousseau et Laisncf , n. 01 etCl

252. — Et cette règle est applicable, lora même qu'il s'igit d'un testament olographe, et même «n suppoeanl que le leiUleur n'ait pas laissé d'héritiers & réserve.

253* — Par conséquent, si le créancier en Tertu d*nn sets sous seing privé veut agir contre son débiteur par voie d'ex6cution parée, il doit, notamment, obtenir, & son encontre, un je-

gement de condamnation, qui lui servira de titre exécutoire. — arsonnel, ^ 541. p. 493.

254. — Mais le dépôt de l'acte chez un notaire, dans de ortaines conditions, ne peut-il pas produire le même résultat pov le créancier? La question a été coutroversée. On a dit, i l'appui de la négative, qu'aux termes de l'ari. 1317, C. civ., les notaires ne peuvent donner l'authenticité qu'aux actes par eux r«çus, — V. notamment, Loiseau, Tr. des enf. naturels, p. 471!; Favard de Langlade, Rép., v» Acte notar., § i; Delvioeoort, t. 3, p. 159; Delaporle, Pand. franç., sur l'art. 2127, C. dv. — Et il a élié jugé, comme conséquence, qu'un pareil dépdt le peut avoir d'autre effet que de donner date certaine & la convention des parties et ne saurait conférer hypothèque. — -Meti, 24 mars 1810, Seuillette, [S. et P. chr.]

255. — Nous esUmoos que la doctrine contraire doit être préférée; et, de fait, elle nous parait être aujourd'hui hors de toute discussion. — V. notamment, Cass., 11 juill. 1815, Degu, [S. et P. chr.l; — 27 mars 1821, Richard, [S. et P. chr.]; - 7 nov. 1843, Greffuhle, [S. 43.1.872, P. 43.2.811]; — 26 mai (873, Gihoulet, [S. 73.t.295, P. 73.748, D. 73.1.480] — Nimei, 84 août 1812, Ârbousset (Sol. impl.), [P. cbr.] — Bourges, S' juin 1823, Blanchard, [S. et P. chr.] — Caen, 22 juio 1824, Laisné, [8. et P. chr.] — Dijon, 4 juin 1872, Giboulot, [S. 72.2. 177, P. 72.784, D. 73.2.975] ~ V. Merlin, Rép., v»' Acte sons seing privé, § 4, et Hypoth., sect. 2, § 2, note 12; Toullicr, t. 8, n. 800; Grenier, Hypoth.. t. 1, n. 66et 67; Troplong, W.. n.206; Persil, sur l'art. 2127; Chauveau, sur Carré, quest. 8198; Pugnon, Contmenf. sur les ventes judic., t. 1, p. 57, § 9; Rolland de Viliargues, Rép. du notar., t« Acte aiUhent., n. 42; Larombière, Tr. théor. et pral. des oblig., sur l'art. 1311; Biocbe, n. 51; Rousseau et Laisoey, n. 63 et 64; Garsonnet, § 541. p. 493. — V. suprà, v* Acte authtntiqut, n. 61.

256. — Kous croyons toutefois qu il faut distinguer snivut que le dépôt a été fait, soit contradicloiremenl par toutes !«■ parties et après reconnaissance de l'écriture, aoit par le débiteur, seul, arec autorisation au notaire d'en délivrer des copies ou extraits à qui il appartiendra, soit, enBn, par le créancier, seul, sans mandat du débiteur, et en l'absence de ce dernier. Daoi tes deux premiers cas, il y a accord des parties pour sntheotiqner l'acte; mais, dans le troisième, il ne saurait dépendre delà seule volonté du créancier de convertir en un acte aulhenticpio un acte qui est, par lui-même, sans force exécutoire.