Qu'il euL^ e^t^de mjêma, lorsquejmreil dép^l

EXÉCUTION DES ACTES ÏT JUOEMfiNTS (mat. civ.). - Chap. IV.

été fait .par le débiteur. — Bourges, 21 juio 1833, précité.

250. — Nous avons tu tuprà, n. 216, qu uq jiigeoMot,qui se borne à donner acte de la recooaaissance, par le débiteur, de ta stature apposée sur un acte sous seing privé, ne permet pas an ertaneier de poursuivre rexécutloo parée de son titre. Il en est aotrement, ... li ce jugement ordonne en môme temps l'exécution de l'acte. — Toulouse, 27 juill. 1824, Balard, |S. et P. cbr.^ — Sic, Bioche, n. 52; Rousseau et Laisney, n. 65.

260. — ...Si la teneur de l'acte sous seing privé est littérate- MDt reproduite dans le jugement qui déclare que cet acte est uthentique. — Cass., 23 mai 1873, [Joum. det Aub<.. t.* KS, p. 39] — Sic, Rousseau et Laisney, n. 64.

261. — ... Et même, si le jugement de reconnaissance est rendu après l'échéance de la dette ; i) contient alors une condimnatioD implicite. — Garsonnet, p. 493, note 4.

2fô. ~ Il nous parait évident que, bien qu'un contrat public De soit pas revêtu nés formes nécessaires à sa validité, les juges peurea^ sans que leur décision doive être cassée, ordonner l'exéeutiOD de ce oontrat, soit parce que, s'il est signé par les parties, il vaut eomme acte sous signature privée, soit parce qa'ea tout cas il subsiste tant que la nullité n'en est pas demandée. — Cass., 88 brum. an XlV, Bitlois, fS. et P. chr.] — CTest dire qu'un contrat rédigé en la forme authentique a fcree exécutoire tant que ta nullité n'en est pas demandée, et qne, ne fût-il pas revêtu des formalités voulues, il vaut comme acte sous seia^^ privé, s'il porte la signature des parties; or Vut 1134, C. CIT., autorise le juge à en ordonner l'exécution.

Scilemeol, dans la première hypothèse, l'acte n'a pas, par lui-

■èw, force d'exécution parée, et, dans la seconde, l'exécution

«atpreBerite par le juge.

Sectioh IV.

Aetaa ulmUlstraUb.

263. ~ On a a^ité, pendant un certun temps, la question de savoir li les décisions du tribunaux administratifs doivent on Bon, pour être exécutoires, être revêtues de la formule exéeutMre.

264. — 1/affirmative s'appuie sur les termes généraux de fut &4S, C. proc. civ., nul acte... et elle est adoptée par Carré, queaLI894;Higeau,t.2, p. l39;Favard deLaoglade.t. 2, p. 47*2; Proudhon, IV. du d(m.pubt.f t. 1, p. 219; Hacarel, D« tri6un. admin., p. S61, n. 287.

265. — Mais, d'après la doctrine contraire, qui a prévalu, « les titres exécutoires que confère l'autorité administrative ^aent de l'autorité chargée spécialement de faire exécuter lous les actes publics; ils sont censés rendus par le souvenin, et portent pour ainsi dire avec eux l'ordre que la puissance [lublique doone à ses agents de prêter main-forte à leur exécutioD ■ (V. Chauveau, sur Carré, quesl. 1894; Garsonnet, p. 495 et 496); d'où la conséquence que de pareils titres, pour être «xéeuloires, peuvent n'être revêtus, ni de l'intitulé des lois, ni de It foriaule exécutoire. Tel est le sens de l'avis émis, le 5 févr. 1836, par le Conseil d'Etat, réuni eu Assemblée générale (reproduit par Cormenio, cité infrà). — V. aussi Dubois, p. IDl ; urat de Magnitot et Huard Delamarre, v° ExéctU. parée, L 1, p.567; Cotelle, t l,p. 181, n. 16;Foucart, Dr. adminUtr., t. 3, p. 318, n. 373; Serngny, t. 2, p. 295, n. 941 ; Cormenin, t. 1, h 180; Favard de Langlade, Rép., t. 2, p. 412 ; Chauveau , sur Carré, loc. cit.; Bioche, n. 73 et s.; Rousseau eiLaisney, n. 98; Garionnet.ioc.cii. — V. suprà, y" Acte administratif, n. 163 et s.

266. — Faisons observer toutefois que, quand les décisions da CoQseil d'Etat constituent seulement de simples avis, la force Uéeutoire ne s'y attache qu'autant qu'elles ont reçu l'approbatun du chef de l'Etat.

367. -- Les arrêtés préfectoraux, qui Qxent le débet des CMuptables des communes et des établissements publics, n'ont ■w<HD, ai de la formule exécutoire, ni de rinterveotion des tribuuux pour être exécutoires sur tous les biens de ces compta- Weaelpour conférer hypothèque sur leurs immeubles. — Fawdde langlade, v" Exécution, a. 3; Bioche, n. 74-2<». .368. — Il en est de même des ccHitraintes délivrées en matiire da douanes, pour le recouvrement des droits pour le paiemeot desquels il a été accordé terme aux redevables ou pour le niui de rauwrter les acquits i caution (L. 22 août 1791, tit. 13, VL 23, 32, â3; ât. Goni. d'EL, 16 therm. an XII; 29 oot. 1811 ;

24 mars j 812). — Favard de Langlade, EzécutwHt n.3; Bioche, V* EbuéeutiOH des jugements, n. 75 ; Rousseau et Laisney, n. 100. — Ces contraintes n'ont pas k proprement parler le caractère de jugements, mais elles reçoivent leur force d'exécution parée, tant du visa judiciaire auquel elles sont assujetties que de la soumission du redevable.

268. — Mais il en est autrement, lorsque les contraintes sont, non des actes de juridiction, mais une sorte de commandement ou sommation expliquant ta demande. — Biocbe, n. 77.

270. — Ainsi, les contraintes décernées en matière d'enregistrement ne portent pas condamnation d'une somme certaine et liquide ; elles ne sont que des actes préalables de poursuites dont on peut toujours arrêter les effets en se pourvoyant par opposition devant les tribunaux. — Carré, t. 2, p. 534 ; Bioche, n. 79. ~V. suprà, v" Contrainte administrative, n. 118, et v* Enregistrement , n. 3921 et s.

271. — Les réles des contributions directes sont rendus exécutoires par arrêté du préfet, eonforméoent aux loisde finances, et recouvrés sans que la formule exécutoire soit inscrite en tête. Il en est de même des rôles des prestations pour les chemins vicinaux. — V. suprà, v» Chemin vteinaJ, n. IS73 et s., et v* ContribiUions directes, n. 1070 et s.

a7Sk, — Le privilégie attribué au Trésor public, pour le recouvrement des contributions directes, sur tes fruits et revenus (V. suprà, v** Contributions directes, n. 1531 et s.), ne préjudieie pas aux droits qu'il peut exercer sur les biens des redevables, comme tout autre créancier; ainsi, en vertu d'un rêle de contributions déclaré exécutoire par le préfet, un redevable de contributions directes peut être poursuivi par voie de saisie immobilière. — Cass-, 23 mars 1823, Migneau, [S. et P. chr.]

273. — Les arrêtés de police munidpale ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, soit par voie de publications et d'afBches s'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle (L. 5 avr. 1884, art 96).

274. — Les préfets avaient, à l'origine, adopté l'usage de reoevoir, comme officiers publics, les adjudications d'immeubles, de travaux publics, de marchéa.etc., et d'en poursuivre l'exécution par voie d'exécution parée. Uais cet empiétement sur les attributions des notaires leur a été interdit par un avis des eomilés réunis du Conseil d'Etal, du mois de novembre 1833 (Bioehe, n.80). C'est qu'en effet depareils actes constituent, non des actes administratifs, mais de simples contrats de droit commun passés entre une personne morale et un parUculier, c'est-à-dire dea actes privés, et, à ce titre, il est indispensable qu'ils soient reçus par des notaires pour avoir force exécutoire. Sinon l'exécution n'en |>eut être poursuivie qu'en s'adressent aux tribunaux conformément & la règle générale (V. tuprà, n. 251). — Chauveau, sur Carré, quest. 1894, Instruèt. achniHistr., o. 850; Prtnetp. de compét., t. I, p. 188, et t. 3, p. 465; Troplong, Privil. et hypoih., L 2, p. 25t, n. oD5 bis; Journal des conseill. munidp., 156 ; Consultât., t. 2, p. 205 ; Bioche, n. 80; Rousseau et Laisney, n. 102. — V. suprà, v« Acte administratif, a. 164, et infrà, V" Marché administratif.

275. — Cependant Lerat de Magnitot et Delamarre (op. cit., V Exéeut., 1. 1, p. 566} estiment que les actes des maires ont force exécutoire, lorsqu'ils ont été approuvés par le préfet, mais cette ciroonstance est indifférente à ce point de vue, une approbation ultérieure ne pouvant modifier la nature et les effets d'un acte.

276. — C'est ce qui a été juge, spécialement, pour les adjudications des baux à ferme de biens communaux , passé» devant le maire. Il a été jugé que, bien qu'ils soient revêtus de l'approbation du préfet, l'exécution de ces baux ne. doit pas être soivie par voie de commandement; que le mure doit intenter une demande judiciaire contre l'adjudicataire qui n'acquitte pas ses fermages. — Cass., 27 nov. 1833, Comm. de Doissac, [P. chr.]

— V. Limoges, 14 janv. 1837, [Joum. des avouée, t. 52, p. 118)

— Sic, Bioche, n. 82; Rousseau et Laisney, n. 104. — V. aussi suprà, v<* Acte administratif, n. 16o.

Exécution des actës bt juoeuents (w. civ.). - chap. V.

SSCTIOH V.

Jugemenu et wiei étrangm.

S <• Jugement$ étrmgerM.

SI78. — Il ut dfl jurisprtidtnca ooQilaDte qu» l'indépendance et le principe de la aouveraînetA l'opposeat & 00 qu'un jugement rendu à l'étranger puissa être «xéouié en France avant d'avoir été révisé, tant en fa Torme qu'au Toud, par les juges français. C'egt encore ce qui a été décidé récemment par le tribunal civil de la Sfine, 19 janv. 1869. Morteni, et 9 juin suivant» Maurao, [J. U Loi, 7 juiU. 1809} V. à cet égard, infrà, t* Jugement

9 S. Actes et contrats pauéa en pays étranger.

279. — Si les jugements rendus en pays AtrtBmr sont soumis i urUinea coDOilions pour pouvoir Mre exécuté en France, il tomba Rous le Hna qua leeactespaaaéa ou reçus à l'étranger, ne sauraient avoir, par «ux-mémes, lorca exécutoire en France.

2tt0* Calà ne saurait Uin douta pour laa aetaa tous aaiog privé, dont la seule eIRoaolté est 4fl pouvoir Taire preuve des conventions y contenues, lorsque eas conventions et les signaluree y apposées ne sont pas contestées. — V. notamment, Fœlix et Démangeât, Tr. de dr. ùUerHutiatMl urivé, i* éd.,