CHAPITRE V
DIS CAD«B8 QUt StnPUfDBHT Off ffOH L'iXAcOTIOIf.
29tt. — S'il eet de prineip» que l'eotSbi cutuire H« Muraii être ifK^^^iS^l^mi^i
QR d'un titre «té- Ç^tpslant es
EXIoCUTION DË6 ACTKS RT JUOE&llilNTS (iut. civ,). — Gh«p. V.
fftit (qu'entre u D acte et soD eiéeution , il s'éooul* hlaUmmt uq certain laps de tempa.
293. — Le législateur, en effet, ne pouvtU pt« tuloriier le portrur d'un titre exécutoire à exercer immédiatement dei poursuites. C'eût été permettre, souvent, dee rigueurs ioutilei, et parfois des dommag» irréparables pour le débiteur. Il a donc, dam certaine cas, soumis ces poanuites i des délais et noodi- Uoaa que nous allons parcourir.
SSM* — Dana certains cas, la suspension est de droit ou doit ttre ordonnée ; dans d'autres, elle est abandonnée à la souv«* taîoe appréciation du luge; tels fait* ou eiroonstanoei rafio ne nnt pu de nature à 1 entratoer.
SlOTIOH I,
Cas daoa l«si|aels il doit j avoir suapensloa dea ponmllee.
205* — Les jugements eontradiotoires peuvent être ezéoutés liegt-qaatre heures après la sigiii&cation s'ils aoat sa dernier rfSBort.
2B6. — Au contraire, uq Jugement rendu en premier ressort ne prul être «»xëculé dans la huttaiue de sa dete (C. proe. ctv., vt. 4i9 et 4fS0), et e<>, à peine de nullité. — Boitard, Colmet- Daage et Gtasson, t. S, n. iSd; (larsonn«t, t. 8, § 033. p. lit. — V. luprd, V Appei (mat. air.), n. Ifl84 et s. — Quant lui jafpmeat* dee ^uges de paix, V. infrà, Jugé dtpaim, n. 18&1. 7ff7t — Un jugement par défaut ne peut étrt exéeuté dans
W baHaiae de la signiflcatioB qui eo est faite (C. proe. eïr.,
ut. ISS). — T. inffà, V* Jugement et arrêt (mat. civ.), q. 3378
et*.
— ... Pourvu, Uen entendu, dans om deux hypothèses, fDB l'exécution proTisoire, nonobstant opposition ou appel, n'ait pu été ordonnée par le juge (C. proe. eiv., art. <36). — V.fn/ï-4, r* Exiaitvm pravftoire.
299. — Pnr eootre, n« peut plus étrs wéeuté la jugement par ééfaot^ fsute de eompàrattre, qui n'a pas été exécuté daos les six mois de eon obtention (C. proe. cIt., art. IS6). — V. tnfVd. Jugement et arrêt (mat. eiv. et ooBa.). s. 3370 «t s.
800. — L'oppoeitioo euspend l'exéeution d'un jugement qui n'a pas été déclaré exécutoire par provision (C. proe. eiv., art. 1S9^. — V, mfrd, f* Jugement et arrêt (mat. cir.], n. 4101 et s.
301' — Mais l'exécution d'un titre auihentique et paré n'est point susDfodue par une simple oppositioo aux poursuites. ~w Prftiers, M juin. 1861, Cornitleau, [S. M.2.5Ô7, P. 5i.2.6«0, U. 51.Ï.2IOJ — Une oppositioo déclarée fondée n'a d'autre Ban- (ëqaence que de faire supporter les frais de poursuite par le créancier-.— Même arrêt.
9012* — Doit être suspendue l'exéeution d'un jugement qui déboute de l'opposition à un précédent jugement par défaut. — Cisa., l mars Reumaux, fS. et P. 97.4.179] — £a effet,
cette opposition n'était pas reeeràbla (G. proe. elr., art. IfiS), le jugement qui y sUtue équivaut k nn jugement nontradictoini, «trart. 490 dudit Code s^apntique tout aussi bien & d« tab Ju- (pmeotfl qu'à ceux qui ont été rendue eontradietMnmentsnprainif>r ressort . — V. dans le méflse sens. Douai, 4 noT. 1S95. Hobux, [S. et P. »«.S.1091
909. — L'exéeutieu d unjugementest égaleawot iuapeadue pir l'appel (C. proe. ùt., art. 457). — V. fuprà, v* Appci (aat.
CIT.), 0. as-je et s.
dÔ4. — Par suite, sont nulles et donnent lieu à des domma- (^»-iQtérèts les saisies mobilières ou immobilières faites en vertu d'an jugement «oa exéi'utoire par proriwOB, nt dont il a été inlerj^appel (C. proe. civ., art. 457).
HS. — Le, laitliiedu débiteur euepend aussi l'exécution forcée à son encontre ; elle crée un tei état de etiosea qu'aueua créancier ne peut, du moins en principe, améliorer ift sitaiatàsn M préiadjee d*s autres. — V. infrà, v- PaitUte.
800. ~~ L*exëetttioD d'un jugement, qui impose au poursuis nnt l'obHgation de donner eautton, eet suspeodue, tant que caLU <HtiQB n'a pa« été fournie. — Bioehe, b. H6; Housaaau et Lais-
t07. — Il en est aSnei, lorsque la mémê obligation est ioipo^ K«Mr ta toi ou par la eonventioa. La •«speusion «at de deoil. — Mêflies antenn.
30S« — auspanaiofl eet eneore de droit , «1 l'ebUgatiou «et fxté^iwsellc, jusqu'à l'arrivée de la condition. — Rousseau et Lriiawr, 1». IM.
308.-" ... Si l'obligation est à leriné, jusqu'à l'expiratioii du terme, k moins que ls débiteur ne soiL deohu du bépéfice de ce tsrm<»(C. cif., art, 1185 et H88), — V, iwprd. n. 117,
310. — ... S'il y 8 plainte an fftux prinaipal; dans ce cas. la suspension oomtiieDce à partir de la mise en accmatioD (C- cir., art. 1310).
311. ^ ... Si la caution invoque In béné&a» (Je la diaoussipn ou de la division, jusqu'à o« que se soient produits les QiTets de ces mesurss (C, eiv., art, SOâSj. — V. suprà, C<miionnemsnt, a. 4â2 fit i.
Sscnon U.
OlM de «uHMoslaa ia«u|iaUm
313, — Le tribunal peut auapendra Teiéoution. en natiàre de saisie iœmobiliire, lorsque le déiiileur JujiliBe, par baux au" thenliques, que le revenu nel et libre de ses immeupleg pendatit une année sufflt pour le paiement de la dette en priactpal, intérêts et frais, et l'il en olfre la d^liigatton au créancier [G, olv,, art. 22(2). — V, infrà, v" SnUiu iiimnbilUre.
313. — ... Bn oas de Taux incident, suivant les QircoDstaqfies (C. civ,, art. 1319) : par exemple, lorsqu'il s'agit de rax^cution d'un jugement définitif rendu apr^H la prestation du verqiiefll déféré d'otfiee, si ce Mrmenl est argué ue faux »i attaqué par la voix du faux incident civil, — Twrjn, 7 avr. 1B12, Ponte, [S. et P. ebr.] V. infrà, v" faux inaideni.
314. — .■■ Si le titre est attaqué par action principale, coiofse entaohé de nullibi pour Iraude, dol ou anDulatioo. Bordeaux, i3 levr. 1M06. Sarraear. (b, et P- t^br,] - Paris, 29 févr. 1S36, Delaunoy, tS.36,8.1H0, P. chr,] — Sic, ftAusseau et Uiiney, n. 129,
315. — Mais il a iu^é, avec plus de raii^on, ce nous seiO' sous la loi dee Sl^ iiepl«-$ ont, 1791, que l'exécution d'une
obligation notariée De pouvait dtre euspendne lorsque c^'tte obli-gatbn était attaquée, sur de aimplei eoupcons de fraude. Caee., 83 brum, ao XIU. PéliHier. [S. et P, ebr.] — Et noue ne voyons pae de vetil pour qu'il en eoit autreioeqi sous notre Code oivil art. J319),quelleque soitia grevjlédas préeonptionf et mita» des preuves invoquéee ou olfertH. V, Qurantoo, t. VA, n, 84; Toullier, Ûr. «n., t- 8, n- H et Gignaraux, Comment., Fi 4, n. 58 et e.; Merlin, Qwft. tk dr., t, 3, r" ^jiécutioti parie: Bioche, o. 134.
315 6û. U a été décidé que, si le titre ayant «ervi de base à l'exéeution est revêtu de toutes lee loraialîtée requif^es pour être exéculoiro, et que le juge' des référés le reooanaii«se, il ne peut pas, bien qu'il ordonne U continuation des poursuites, autoriser te débiteur h les arrêter en déposant ï la Caisse dae eonsigoatioDs le montent de la sofflnie pour laquelle U était poursuivi. — Paris, SI oet. i^M, Bideroïaofl, [S. et p. chr,l — V. infrà, n. 353 et s.
810. •'...Lorsque le jugement a été oial àpropos qualiiié en dernier reMori (C. proe. eiv.,aru 4d7) ;piar ejunipla, s'il s'affie-saii d'un juge ment aioei qualifié, ordonflaot de (ûeeer outre à l'adjudicsuon , en maliêre de saieie îqunobilttee, Cue>. 13 aoât 182S, Ubulti', [S. et P. obr.j
317. ... Si l'exécution provisoire n'a pae été ordonnAs dans les aas où alla «et &uloneée{G. proe. «iv., wt. 4|ijB}. — v. inftà, v° Exécution provisoire.
818. — „. Si eelta exécution a éié ordonnée hora des cae prévus par la loi (C. proe, cir., art, 459).
319. ^ Soiie l'urdoonaoee de lôàl, les tribunaux d'appol oV veieut pas In droit de surseoir k l'exécution dos ju^iaeots de
v^ gxccuiùm parée. Âu «ontraire, notre Code d« procédure les autorise, dans eeruins eas;et eoue certaines conditioos, k »£■ eorder dee déJ'^Bses provisoires kj^wéauiim des jugeweots At- Uiqués. ™. V. suprà, Appel («al. civ.), «, 29S3«te., et inftk, v^ ExècuUûViprovitQvre, o, jiO et i.
3â0. " Ils le peuvent ooiamoient en caa dn tieroe^o^position, «uivant la tçravjié des eiwoDstaaees, pourru qu'il 00 e'aywse pei du deseaisisseoteot de Je poesewoe d'un b^ite^ {C. proe. eiv., art. 478). — V. inffày Tim*-oj^^06Ui<m,
d21. — lie le peuveni aueei qvawl U y a req«4te «iyile, dans les cas prévus par l'art. 491, C. proe. eiv, -> Hemuis iSjMill. IfllO, Lowle, ]P, cbr.]^ i«c, Cvré »L^mv^*\^\
EXÉCUTION DES ACTES ET JUGEMENTS (mat. civ.). —
Cbap. V.
822. — Outre les causes de suspeosion de TexécutioD des i jugements et actes dout il a été déjà, parlé, il en est plusieurs autres, spéciales au pouvoir du juge. Nous allons les parcourir. \
323. — L'art. 18SÎ, C. proc. civ., autorise le Juge & Bxer un délai pour l'exécution de ses jugetaents : par exemple, lorsqu'il ordonne des travaux, lorsqu'il fait dépendre ta condamoation d'une alternative, d'une option, lorsqu il ordonne une prestation de serment, un apport de pièces, etc. |
324. — Avant le Code, le délai fiié par le juge pour l'exécution d'uD jugement définitif ne courait que du jour de la signi- i ^cation. Ainsi, les actes faits avant l'expiration du délai, mais -i après la sigui6calion du Jugement, étaient nuls. — Turin, 28 vent, an XII, RufBDO, [S. et P. clir.J — Aujourd'hui l'arL 123, C. proc. civ., distingue suivant que le jugement est cMintradie' toiT« ou par défaut. Dans le premier cas, le poiot de d^art du délai est le jour du jugement, et, dans le second, c'est celai de sa signiGcatioa.
325. — Ainsi, le délai fixé par ua jugement contradictoire émané d'un tribunal de commerce, court du jour de la prononciation du jugement. — Rennes, 9 mars 181U, N.», [P. cbr.]
326. — H en est de même du délai fixé par un jugement, pour opter entre deux chefs de condamnation. — Nîmes, 7 mai 1813, Bouteille, [S- et P. chr.l
327. — L'arL. 123 s'applique non seulement au cas d'une simple condamnation k exécuter, mais encore à celui d'une déchéance k encourir. — Toulouse, 1" juilL 1813, Nouai et Sandrac, fP. chr.l
328. — Mais cet ariicle n'est pas applicable aux sentences arbitrales. Les délais ne courent que du Jour de la signification des dites sentences, bien qu'elles soient contradictoires. — Bordeaux, 30 nov. 1825, Pilté-Grenet, [S. et P. chr.]
328. — Le juge qui veut accorder uo délai pour l'exécution de son jugement doit le faire par le même jugement (C. proc. civ-t art. 122} ; néanmoins, l'exéeutioD d'un pivmier jugement peut être suspendue par un second, si les choses ne sont plus entières. Par exemple, quoiqu'un jugement ait homologué une liquidation, sur laquelle aucune contestation ne s'était élevée, et dont l'homologation n'était requise qu'& cause de la minorité de l'un des coparlageants, il y a Ueu d'ordonner qu'il sera sursis à son exécution, s'il survient une demande en complément de liquidation, qui, mettant en question la validité du partage, tend à faire disparailre l'acte consiilué au profit du mineur, et si la Bolvahilité de son tuteur est incertaine. — Rouen, 19 avr. 1837, Maneville, \P. 38.1.244]
330. — Lorsque te délai accordé n'est pas un délai de grfice, mais un délai nécessité par la nature de l'&ITaire et de l'exécution ordonnée, le défaut d'exécution dans le délai emporie-t-il déchéance ou le délai est-il purement comminatoire? — \. supra, v" Délai, n. 160 et s.
331. — En général, le délai fixé par le juge est purement comminatoire. Pour qu'il en soit autrement, te juge doit s'en expliquer, sinon en termes formels, du moins assez explicitement pourque sa volonté soit certaine. — Cass., 28 dèc. 1824, Hoberl, [s. et P. chr.]; — 7 août 1826, Commis, [S. ei P. (;hr.| — Bordeaux, 4 uiiU. 1829, Navarre, [S. et F. chr.l; — 8 janv. 1839, Oaritay, (P. 39.1. 389J — V. cependant Rennes, 18 mars 1826, Péeot, [S. et F. chr.j
382. — Il a été jugé, par interprétation des termes d'an jugement, que le délai prescrit k une partie, par un arrêt contradictoire, pour faire une option, est de rigueur; que les juges ne peuvent le déclarer comminatoire sans violer la chose jugée. -~ Cass., 1" avr. 1812, Caminet, [S. et P. chr.] — Sic, Carré, Lois de la proc. ,\. 1, p. 287; Perrin, Des nullités, p. 236; Merlin, (Juest., V" Délai, § 6 .
333. — Mais est purement comminatoire la disposition d'un arrêt qui, en allouantune somme & titre dédommages-intérêts, ordonne qu'à défaut de paiement, la partie condamnée fera le délaissement à son créancier d'une certaine quotité d'immeubles jusqu'à, due concurrence ; elle ne doit être considérée que comme ' indicative d'un mode d'exécution qu'autorisait anciennement le | droit romain ^nos lois n'admettent que l'expropriation comme . mode d'exécution forcée), et, dès lors, elle ne peut entraîner ta j cassation de l'arrêt, alors surtout qu'il s'agit d'un procès qui a Aù être jugé d'apiès les lois romaines. — Cass., 6 avr. 1826, Vilerbi, [S. et P. chr.]
334. — En tout cas, la disposition par laqaelle un ju^menl ou arrêt ordonne qu'il sera exécuté dans an délai déterminé, et
prononce une peine contre la partie condamnée, à défaut d'exécution dans ce délai, doit être réputée sans effet, si les partiel ont fait depuis des conventions particulières, sur la manière d'exécuter la condamnation. — Paris, 26 déc. 1811, CbelT, [P. chr.l
335. — Si le juge peut ordonner qu'il sera sursis à l'exécution pendant un déTai déterminé, il ne pourrait cependant, ptr cette voie détournée, arriver k rétracter ses décisions (V. su|»-s, v° Jugement et arrêt [mat. civ.], □. 2934 et s.); de là il suit que l'exécution d'un jugement antérieur ne peut être indéfinimeoi suspendue à raison de ce que celui qui l'a obtenu a refusé de m présenter en personne & la barre, devant le même tribunal, mut dans un autre procès. — Paris, 9 mars 1810, Lanchère, [P. chr.]
— Chauveau, sur Carré, quest. 1807.
338. — Une condition résirfutoire expresse doit être eiéentée
à la rigueur, si l'événement arrive, de telle sorte que les jogn ne peuvent en modifier l'efficacité, et, par exemple, accorder m délai au débiteur. — OreooUe, 15 juin 1821, Dumas, [P. chr.;
— Touiller, Droit dvil, t. 6, n. 550 ets. — V. cependant Merlio, Rép., v Clause résolutoire.
337. — On a vu (suprà, v^ Délai, n. 104 et s.) que le juge peut accorder des délais de gr&ce. Jugé que l'art. 1244, C. cir^ qui autorise les tribunaux à accorder des délais de gr&ce suz débiteurs malheureux, s'applique même au cas où la dette résulte d'un acte non contesté. — Agen, 6 déc. 1824, Pignères,[S. et P. chr.] — V. suprà, v« Délai, n. 122 et 123. — Jugé, an coqtraire, que ce n'est qu'autant que le juge confère lui-même à ud litre le droit d'exécution qu'il peut accorder un délai au débiteur. Il n'a plus le même pouvoir quand le débiteur est poursuivi en vertu d'un titre exécutoire. — Colmar, 30 août 1809, Kertz,[S. et P. chr.] — V. suprà, v" Délai, n. 124 et 125.
338. — Les ju^es, quant à la faculté d'accorder des délais de gr&ce, jouisseni d un pouvoir discrétionnaire (V. suprà, v* iJefai n. 142). Dès lors un assodé ne peut, nonobstant la solidaritt qui existe entra lui et son coassocié, se plaindre qu'un délai ait Aè mal k propos accordé par la Justice ice dernier. — Cas8*i SOtén. 1809, Jougla, [S. et P. chr.] — V. infrà; v« Solidarité.
339. — Bien qu'aujourd'hui, les art 135 et 137, C. comm., ne défendent d'accorder de délai, en matière commerciale, que pour le paiement des lettres de change, cette interdiction a été étendue, dans une opinion, & toutes les affaires qui ressortissent à cette juridiction (V. suprd, v« Délai, n. 130 et s.). — V. en sens contraire, siqnrd, v" Délai, u. 133.
340. — Jugé que l'art. 1244, C. civ., ne s'applique pas aux matières commerciales, et que les tribunaux consulaires ne peu* vent accorder de délai pour le paiement de billets k ordre. — Cass., 22 Juin 1812, Delaporte, [S. et P. chr.]
341. — ... Qu'un tribunal civil, en prononçant sur l'opposition k des poursuites faites en vertu d'un Jugement du tnbuoal de commerce portant condamnation pour le montant d'une lettre de change, ne peut accorder au débiteur des détais pour le paiement. — Colmar, 19 août 1816, Boeriuger, [S. et P. cbr.]
342. — Jugé pourtant que, dans des circonstances malheureuses, les tribunaax de commerce peuvent accorder au débiteur un délai pour le paiement d'une lettre de change, lorsqu'il est reconnu qu'elle a été souscrite pour cause civile, et que les parties sont de proches parents. — Colmar, 22 nov. 1811, Heilaian, [P. chr.]; — 20 nov. 1816, Mara et Wey I, [P. cbr.J
SicrioN III.
Cu ob feiéeuUon n'est pas supeailtte.
343. — Le pourvoi en cassation ne suspend jamais l'exécu* tion (Décr. 27 nov. 1790, art. 16). — V. suprà, v" Cassatim (mat. civ.), n. 1933 et s.
344. — Ainsi un tribunal ne peut ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'un arrêt, sous le prétexte qu'il a été formé ose tierce-opposition ou un recours en cassation contre cet arrêt.— Paris, 1 janv. 1812, Hagoulleau,[S. et P. cbr.]— Carré, .Ina/i/te. t. 2, p. 55, et Lois de la proc., quest. 1732; Demiau-Crouzilhac, p. 338; Favard de Langlade, t. 5, n. 615; Bernât Saint-Prix, p. 446; Rousseau et Laisney, n. 140 bis. — Autrement, ce serait permettre & un tribunal de première instance de surseoiri l'exécution d'une déciuon rendue par un juge supérieur.
345. — Au surplus, l'exécution d'un^gement atpartient ss juge qui l'a rendu iV. »^^ti5D8¥Ay'0'^^^Sw
EXÉCUTION DES ACTES ET JUGEMENTS (mat. civ.). — Chap. V.
cMe doQc ses pouvoir en défeDdant l'exécution d'un jugem'>nt rendu par ua aulre tribunal. — Cass., 17 Tévr. 1817, Garde, [S. elP. cbr.] — Sic, RousMau et Laisne^, n. 123.
346. — SpéeialemeDt, il y a excès de pouvoir de la part d'uo tribunal civil qui, eompét^at pour statuer sur une demande en puement de frais, mats' ioeooipdtf'Dt pour apprécier la valeur d'une saîsie-mrrét pratiquée à raison de cette créanc, dAri>Qd l'exéculioD d'un jugement compétemaieDt rendu sur ce dernier point par un autre tribunal, et non soumis, d'ailleurs, à son auloriié. — Même arrêt
347. — 11 eo est de même, et pouroe deniier motif, lorsqu'un tribunal civil interdit l'exécuiion d'un jugement qui avait été tendu par un juge de paix, et qui n'était pas susceptible d'appel.
— Cass., 11 DÏv. an X, Intérêt de la loi, [S. et P. cbr. j
348. — ' A plus forte raison, l'exécution d'un arrél souverain Qppflul-elle être suspendue par une ordonnance» de rëléré, même ! alors qu'elle serait basée sur un conflit élevé par l'autorité administrative. — Paris, août 1810, DacoBta,^S. et P. cbr.]
8t9. — De même, la partie con<lamnéft par un jugement ne peui, par voie de référé, obtenir un sursisàcette condamnation.
— Pans, il avr. 1810, Bourdon-Neuvilk, [S. et P. cbr ] —Sic, Carré, Lois procid., quest. 2760; Tbomuie-Desmazures, t. 2, p. 304.
îtSO. — De même, le pourvoi en Conseil d'Etat contre le's ar- < rèles des conseils de prê eelore n'a pas d'effet siispenuf (Décr. | ISj^uill. I8ii6, arU 3). — V. tuprà, v" Contfil d'Etat, n. 926 et s.
— liais cet article confère au Conseil d'Etat le droit de susprnilre TeiéeutioD de la décision qui lui est soumise, comme les art. 457 et s., C. proc. «v., autorisent, dans certains cas, les cours , d'appel à défendre l'exéeution des jugements qui ont été dé- ' dàiH exécutoires nonobstant opposition ou appel (V. suprà, D. 319). — V. suprà, V» Con»eii d'Etat, n. 941 et s.
351. — Le droit de surseoir n'appartient qu'au Conseil d'Etat, j Un in^let ou un ministre excéderaient leurs pouvoirs en accor- , éant uu sursis. — Cons. d £>., 20 juitl. 1812, Bidard, [P. adm. ehr.] — Cormeoin, Queit, deàr.adminiitratifft. 4, 4* éd., p. 73; PoQcart, t. 3, n. 426.
352. — "Tant que Ttirrêté administratif rendu par un maire | n'a pas été réformé par r&utorité supérieure, un tribunal ne peut, MUS aucun prétexte, eo suspendre l'exécution. — Cass., 20
EluT. an XII, Bûcheron, [S. et P. cbr.] — Sic, Bioche, n. 126; lousseau et Lusoey, o. 124.
358. — L'exécution d'un titre paré ne peut être suspendue... ni par l'offre d'un cautionnement. — Rennes, 3 j-uv. 1826, Amcie, [3. et P. efar.j
854. — ... Ni par une oitatîoD & comparaître en référé, cet ute coasiituant sealemeot un avertissement au créancier qu'il l'expose à de plus amples dommages-intérêts, si c'est à tort qu'il j apassé outre. — Caen, lOavr. 1827 Langlois, [S. et F. cbr.] 1
— Sic, Chauveau, sur Carré, quest. 1897; Boussean et Laisney, n. 131.
355. — Nous avons vu suprà, a. 107 et s., que celui qui se j prétend créancier, et qui, même, a cette qualité, en vertu d'un l compte dont le reliquat n'est pas liquide, ne peut agir par voie , d'exécution parée. Par conséquent, lorsque le créancier est fondé i en titre exécutoire, ses poursuites ne peuvent être arrêtées par ' uoedemaude eo compte formée contre lui pour des sommfs peu ' imporUntes. — Bourges, 11 juin 1841, Pigenet, [P. 42.1.66iJ-- La constatation que la dette était peu importante est, eo principe, sans valeur aucune, car, en demandant à compter, le détùteur reconnaissait que sa prétendue créance n'était pas liquide, i rt il De pouvait pas éteindre ainsi, par compensation, des créan- : Ma qui résultaient de titres exécutoires.
35tt. — L'exécution d'un titre paré ne peut non plus être sutpendue pardes oflras réelles, mais condïiionni>lles, que te débiteur fait en Tétèré. — Paris, 12 déc. 1820. Deschamps, (S. et P. cbr.] - Cbauveau, sur Carré, Joe. cit. — V. infrà, n. 360, et v** Offres réelta.
357. — Mais il peut obtenir sursis, s'il est survenu une loi lui ;iit opéré b réduction de la créance, alors que, cette réductioD empêchant ladite créance d'être liquide, le titre cessait d'a- TOir force exécutoire (V. suprà, o. 107 et s.). — Cass., 5 déc. «10, Uudié, [S. el P. cbr.] — Carré, L. de la proc, quest. 2755.
358. - L'exécution d'un titre paré ne peut être suspendue °i par la demande en réduction d'intérêts usuraires stipulés dans «l «le. — Liège, 4 mars ltt09, Dacheren, fs. chr.j
