Jugé, spécialement, que le tiers saisi peut se refuser

à l'exécution d'un jugement qui annule une saisie-arrêt, <]i>i a ' été mal & propos qualifté en dernier ressort, et & raison duquel la cour n'a pas accordé les dé''eoses qui lui étaient demandéei.

— Même arrëU — Sic, Chauveau, sur Carré, quest. 1906- 8«.

495. — Si l'exécution cootre le tiers soulève des difficultés] elles sont instruites et jugées conformi^mna^ à l'art. 472, C-proc. civ. — Paris, 23 août 1834. P.... [S. 35.2.H27k&r|bn;i^V. »«prd, v« Appel (maU civ.), n; 3778^Bt^. ^^^^WbCTV-

EXÉCUTION DES ACTES ET JUGEMENTS (mat. cir.). - Chap. VII.