CHAPITRE VII

PIHSOHIIB» CHARGita DB L'BXBODTION.

496. — L'exécutioD est confiée tantdl à ud magistrat^ tantôt i UD roQctionnaire public, le plus sourent à ua orScier ministériel, dans les foaetioos desquels renlrpot les actes qui doivent accompagoer cette exécution. Quelquefois aussi l'exécutiou est confiée iQD simple particulier investi passagèrement d'un pouvoir public.

487. — Ainsi l'exécution est faite par un juge, pour les jugements qui ordonnent un acte d^iostructiou : par exemple, une enquête, une descente sur les lieux, un interrogatoire sur Taïts el articles, une reddition de compte; ce magistrat est commis, Mirant les cas, par le tribunal tout entier, ou par son président.

498> — ••■ Par le greffier du tribunal, lorsque le jugement présent, soit de fournir caution, soit d'ouvrir une contribution, •Mt de reeeroîr la dëclaratïoD et rafflrnation du tiers saisi, en matière de saisie-arrét.

499. — ■■■ Par un notaire, s'il s^agit de procéder à des iovnlùres, comptes, liquidation et partage, que le tribunal a renwfH devant lui.

809. — ... Par un simple particulier, lorsque le tribunal a erdoDné une expertise. — V. infrà, v* Expertise.

501, — L'agent investi de la mission d'exécuter est désigné

Lie jugement ou l'acte qu'il s'agit de mettre K exécution, ou I il est choisi par la partie poursuivante. 508. — Quelquefois encore, dans le cas, par exemple, de hrt. 4tt6, C. comm., c'est la justice qui désigne la classe d'offiém ministériels dont le concours sera nécessaire, et c'est la p&rtie poursuivante qui choisit dans cette classe ceiuiauquel elle Teut confier ses pouvoirs — V. sur les points ci-dessus ; Biocbe, Diet., V* ExéeuC. dexjugem. et aetet^ d. 438 et s.; Garsonoet, t. 3, p.U4et445, § 526.

5<^. -~ Lorsque, dans le cours des opérations faites par le juee commis pour l'accom plissement de sa mission, il s'élève des difficultés qui empêchent de passer outre, le juge doit renvoyer les parties devant le tribunal, à moins que ce dernier ne lui ait dèl^fcué ses pouvoirs pour statuer provisoirement (Bioche, Dict., i*Exée. de juge m., n. 88), ou qu'il n'y soit autorisé par la lot.

504. — Quant aux huissiers, dont l'art. 556, C. proc. civ., s'occupe spécialement, la mission qui leur est donnée a pour but iaméniat de contraindre l'obligé à Taire ce dont il tst tenu. — Bioehp, n. U4.

505. — Eux seals, parmi les mandataires susdésignés, ont Isditit de procéder à l'exécution forcée. — Garsonnet, op. cit., f. 445, texte et note 14. .

^ 506. — Si les haissiera ont le droit exclusif de procéder & l'eiéculion forcée, la loi leur impose, sous peine d'être punis, aipsi qu'aax fonctionnaires publics, administrateurs et juges, qui pnùèdent à l'exécution des jugements el actes, de traiter avec hamaoité les citoyens, et de STibatenir de toute rigueur inutile. — V. notamment, Bioche, op. cit.* n. 153; Rou88«>au elLaisney, D- 173; Garsonnet, L 3, p. 445, texte el notes 15 el Ifl.

S07. — En effet, l'art. 40, L. 17 avr. 1791, porte : si uo foootiomire public, administrateur, juge, officier ministériel d'exé< cuUon, exerçait sans titre légal quelque contrainte contre on citeyi'H, ou si, même avec uo titre légal, il employul ou faisait «oployer des violences inutiles, il sera responsable de sa conduite et puni sur la plainte de l'opprimé, portée et poursuivie MlttQ les formes prescrites. — V. suprà, v" Abus d'a^aoriU, et wfra, n. 546 et s., et v" Huissier, n. 303,

^08. — Par contre, si les parties condamnées ou débitrices croient devoir résister à l'exécution, elles ne doivent le faire qu'en employant les voies Ifgales, la voie du référé. — V. notamnwni, Bioche, n. 149; Rousseau et Laîsoey, n. 474; Garsonnet, t-3 P. 445, texte el note 49.

509. — Ainsi, les citoyens ne doivent pas s'opposer violem- ■MDt, ai par paroles ni par actions, à l'exécution des mandements de justice. — V. infrà, vo Hébellion.

5tO, — L'officier ministériel illégalementempêcbé dans l'exer- ^ de ses fonclioni dresse procès-verbal, soit des outrages, ""t dsi TÎolences et voies de lait dont il aéié l'objet; puis il est f^^^ suivant les formes du Code d'iosiruction criminelle, conl'auteur de la rébellion ou des outrages (C. proc. civ., art.

Rbpiuitoibe. — Tome XXI.

555). — Bioche, op. cit., u. ISO; Rousseau et Laisney, n. 175; (^rsonnet, op. eU., p. 445, m /Ine, et la note !0, p. 446.

511. — Si l'ontrage s'adressait à un joge-commissaire, le magistrat pourrait faire immédiatement déposer le délinquant dans la maison d'arrêt, pour être jugé ensuite parle tribunal. — Bioche, Dict., v*" Exécution de jugements, n. 458. — V. infîrâ, v*" Outrage.

512. — L'huissier a le droit de réquisition pour se faire assistHr, s'il y a lieu, par un ou plusieurs agents de la force publique. Si l'officier qui commande la force publique refuse de déféier à la réquisition faite par l'huissier, ce dernier peut s'adresser au procureur de la République, que l'art. 5, lit. S, Décr. des 16-24 août 1791, arme suffisamment à cet effet. — Pavard de Langlade, vo Exicut., § 2, n. 7 ; Lepage, Quest., p. 377; Bioche, n. 448 ; Garsonnet, op. cit., p. 445, texte el note 18.

513. — Si l'huissier a le droit, lians les cas ci-dessus, de requérir la force publique, la loi lui confère- t-el le le pouvoir de faire ouvrir, par des ouvriers ad hoc, les portes qui seraient impitoyablement fermées? L'affirmative est enseignée par plusieurs auteurs (V. notamment Rousseau el Laisney, n. 166], qui ajoutent : < Maie le refus d'obtempérer à l'injonction de I huissier n'est pas punissable » N'est-ce pas dire que l'huissier est sans

Sialitê pour faire une pareille réquisition? N'ya-l-il pas l&deux ées qui se heurtent et même se contredisent? En tout cas, la Cour ne cassation se fonde sur l'addition susvitée., pour décider

3u'il n'y a pus contravention & la loi, dans le fait, par l'ouvrier, e refuser son concours à. l'huissier qui requiert de lui un acte de sa profession, sans l'ordre direct et immédiat d'un officierpublic ou magistral dépositaire de l'autorité publique. — Cass. crim., 20 févr. 4830, Sourrisseaux, [S. et P. chr.] — La raison en est que les art. 4 et 2, L. 22 germ. an IV, confèrent an mïoistère public, seul, le droit de réquisition dont il s'agit, et que ce droit qui lui est confirmé par Part. 114, Décr. 20 juin 1814, lequel dit formellement que la loi de germinal continuera d'être exécutée. — V. en ce sens, Garsonnet, t. 3. p. 447, note 7, § 527. — V. suprà, V" ExéciUion capUale, n. 89 et s.

514. — L'huissier ne peut évidemment s'immiscer d'office dans les affaires d'aulrui; aussi ne peut-il agir sans un pouvoir formel ou tacite, suivant la nature des actes d'exécution qu'il a à accomplir.