CuUe israéUte. — V. suprà, f Don» et kgs, n. 307 et

§ 5. Service de la prévoyance et de Cépargne.

66. — Certains établissements créés en vue de favoriser l'épargne publique ont été investis par la loi de leur institution de la personnalité cinte. — V. sar ces ètablissementa, suprà^ v* Don» et tegsy d. 884, 885 et 840.

S 6. Service de VagrtotUure et du commerce.

67. — V. suprà, v'" AgncuUuret n. t08et B.^€Aam&rs conniliatived'agrieuUure.n, I ; CKambrfiij^0^f^^çt^^n,^}(^&\^

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS OU D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. IL

Donsetlvgs, D.806,X44,SMet 270 et s, — Quantaux aBSOctatioDS syndicales autorisées, la questioD de savoir si elles constituent des établissements publics est controversée. — V. suprà, n. 45, et A$$oeSation syndicaie, n. 90 et a.; Dons et legs^ n. 333.

Section II.

Etablluemeuts d'utilité publique.

68. — La qualification d'établissements d'utilité publique à donner & certaines institutions privées ne nous semble pas pouvoir soulever les dirfioultés que nous avons signalées à propos de la dénomination légale des établissements publics. En effet, d'après la définition que nous en avons donnée, l'établissonent d'uUlitè publl<iue est la personne morale spécialemeot créée en vue d'administrer, en dehors de toute ingéreoee administrative, un service d'utilité générale. Or, il convient de faire remarquer que cette définiUon ne s'applique qu'aux seules institutions qui ont été l'objet d'une reconnaissance ou déclaration d'utilité publique, et qu'el)(> reruse au contraire le caractère d'établissement d utiKté publique à toute institution, même d'intérêt général eeitaio, qui n'aurait pas été expressément reconnue comme telle par aa acte spécial .

69> — Cette nécessité de l'intervention d'une autorité supérieure pour créer un établissement d'utilité publique n'a jamais été contestée par personne ; mais il n'en est pas de même du caractère et de la forme de cette intervention qui d'après certains auteurs pourrait n'être qu'implicite; ce qui permettrait, contrairement à ce que nous venons de dire, d'attribuer le -caractère d'établissements d'utilité publique à certaines institutions qui n'ont été expressément déclarées telles par. aucun acte lé^slatif ou réglementaire, comme certaines sociétés ou corporations qni n'existent qu'en vertu d'une autorisation du gouvernement et ious son contrôle.

70. — Cette thèse a été aoutenue, en ce qui concerne l'ordre des avocats, par M. Martini dans une consultation citée par M. Cresson {Profession d'avocat, t. 2, p. 221), et devrait, si elle était admise, s'appliquer par une sorte à'â fortiori h toutes les compagnies d'officiers ministériels. Pour soutenir cette opinion, on se fonde à la fois sur la nature de ces institutions qui, en même temps qu'elles constituent des êtres moraux, présentent les principaux caractères des établissements d'utilité publique, sur la personnalité civile qui peut leur appartenir comme à certains de ces derniers, et sur leur organisstion qui les place sous l'autorité el la surveillance du gouvernement.

71. — L'argument tiré de la nature de l'institution et de ses caractères qui la font plus ou moins ressembler à un établissement d'utilité publique nous paraît bcile & écarter. En effet, au point de vue du rôle, de la mission , des moyens d'existence et même de l'organisation intérieure, il peut ne pas y avoir seulement au alogie, mais bien identité complète entre une congrégation non autorisée et une congrégation autorisée. La première pourtant n'a pas d'existence légale, la seconde au contraire constitue manifestement on étabrissement d'utilité publique et la raison de cette différence provient uniquement, personne ne le conteste, de ce que l'une a obtenu Tautorisation administrative qui n'a pas été donnée à l'autre et cela seulement peut-être parce qu'elle n'a pas été demandée. La nécessité absolue de la reconnaissance administrative, dans ce cas au moins, nous paraît donc bors de toute contestation ; nous n'apercevons aucune raison juridique de ne pas l'étendre à toutes les hypothèses où l'on voudrait faire ressortir la qualité d'établissement d'utilité publique d'une assimilation entre un établissement reconnu et une institution non spécialement autorisée.

72. — Quant à la personnalité civile qui peut appartenir à une institution, il ne faut pas, croyons-nous, en exagérer la portée au point de vue de la qualification à attribuer à cette institution; car, s'il est permis de dire d'une façon absolue que le caractère d'établissement d'utilité publique confère ipso facto la personnalité civile avec les avantages qui en découlent à l'institution qui en est revêtue, la proposition inverse ne serait pas exacte. Certunes inatîtutions en effet qui présentent même un caractère certain d'utilité générale, tout en jouissant de la personnalité civile, ne sont manifestement pas des étabUssements d'utilité publique. Telles sont par exemple les associations syndioalea libres. Aux termes de u loi do 21 juin ces assoeiatiooa peuvent acquérir, poaséder, eat«r en justice, en un mot

accomplir tous les actes de la vie civile;elle8sODtJonceo pleine possession de la personnalité civile la plus complète, et pourtant personne ne leur attribue la qualité d'établissements d'utilité publique. C'est qu'elles se forment par le seul consentement des associés qui les composent, en dehors de toute interventïoa administrative el qu'elles n'ont pas reçu l'investiture officielle qui seule pourrait modifier leur qualiflcaUon légale (V. Ducrocq, op. cit., n. 1578, et tuprd, v* Associations synaicates, n. 87 et s.). D'autres institutions qui, au contraire, ne représentent que des intérêts privés possèdent également la personnalité civile; ce sont les sociétés civiles ou commerciales qui elles aussi se codbtiluent librement et en dehors de toute intervention administrative. Ces sociétés ne sont certainement pas des établissements d'utilité publique, et leur nature juridique montre bien que l'attribution de ce dernier caractère est complètement indépendant de la question de personnalité civile.

73. — La circonstance qu'une institution est placée sous la surveillanee et le contrôle du gouvernement ne nous semble pas davantage exclure la nécessité d'un acte spécial pour conférer à cette institution la qualité d'établissement a'utilite publique. Certaines sociétés en effet sont en vertu de loiaspédalea autorisées par le gouvernement et placées sous son contrôle plus on moins immédiat, comme certaines sociétés d'assurances ou les magasins généraux. Si le seul fait de ne pouvoir exister qu'en vertu d'une autorisation spéciale et de ne pouvoir fonctionner que sous la surveillance de l'Etal suffisait pour conférer la qualité d'établissements d'utilité publique, il faudrait aussi par conséquent reconnaître celte qualité à toutes les sociétés de ce genre; or, c'est ce qui n'a jamais été soutenu. — V. infrà , y" Société.

74. — Nous [yersistonsdoncà penser qu'une institution, alors même qu'elle jouit de la personnalité civile, ne peut être qualifiée d'établissement d'utilité publique qu'autant qu'elle a été l'objet d'une reconnaissance spéciale la déclarant expressément telle. Notre opinion sur ce point oe tend d'ailleurs nullement à méconnaitre ou à diminuer la portée du rôle qne jouent certaines institutions dans notre vie publique et dans le fonctionnement de DOS principaux services. Nous reconnaissons au contraire que bien des sociétés ou corporations présentent tous les caractères d'utilité générale qui sont comme la marque distîoctive des établissements d'utilité publique, et que rien ne s'opposerait à ce qu'elles fussent investies de cette qualité si elles accomplissaient les formalités préalables à. la reconnaissance. Mais nous croyons que l'accomplissement de ces formalités est une condition essentielle à cette reconnaissance qui, d'après les principes généraux delà matière, ne peut être qu'expresse et non pas seulement implicite. Les sociélés ou corporations auxquelles nous avons fait allusion suprà, n. 60, notamment les compagnies d'avocats ou. d'oîDciers ministériels peuvent sans doute avoir la personnalité morale (V. suprà, v" Dons et legs, n. 326 et s.}, mais elles n'ont pas le caractère d'établissement d'utilité publique.

75. — Tout en montrant les différences qui séparent les établissements d'utilité publique des établissements publics, nous avons insisté sur cette mrcooatance que les deux sortes d'établissements exercent une action panuIUe sur un domaine pour ainsi dire commun. Les ëtablissementa d'utilité publique doivent donc, comme les établissements publics, être classés d'après la nature du service dans la apbëre duquel ils sont appelés A exercer leur action.

70. — tioaa ne pouvons entreprendre ici l'énumération de toutes les sociétés reconnues d'utililé publique el investies comme telles de la personnalité civile par les décrets qui les ont instituées. Ces sodétés comprennent en effet des institutions de prévoyance, de charité, des œuvres d'instruction ou de secours mutuels, des académies, des associations agricoles ou horticoles, des congrégations religieuses d'hommes ou de femmes {V. suprà. v° Dons et legs, n. 313 et s.). Mais si nombreuses qu'elles soient et si diverses qu'elles puissent paraître par leur nature ou leur objet, il est facile de voir que chacune d'elles correspond à un des grands services publics de l'Etat, armée, instruction publique, culte, etc. Tous ces établissements sont investis de la personnalité civile ; comme les établissements publics, ils peuvent acquérir et posséder, en un mot accomplir tous les actes de la vie civile.

77. — Celte faculté d'ulleurs n'est pas accordée aux seules sociétés françaises reconnues d'utilité publiaue, elle appartient aussi, avec tous les avantages qui en déeaulent. aux létablisMments d'utilité publique é^^^g^^ è'JTx^ï^lO'^^^Q'te*''

ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D'UT[LITÉ PUBLIQUE. — Chtp. 111.

TexisteDCA légale d'après les lois de lear pays et qu'ils ont été régulièremeal raconous eu France; de sorte, qu'ils peuvent posséder des meables et des immeubles en France et y recueillir des lïbdnlitte aux cooditions auxquelles sont soumis à cet ^rd les établissements rnmcais. — V. mprà, t* Dons et leg$^ n. 2561 et s.