CHAPITRE IX

JOGBS COUPfiTRNTS POUB WNHaITbB PBS DimCULTfiS SUB l.'aXt<^UTION DBS ACns «T JUfiCHBirTa.

561. — L'exécution des aoles el jugemeota n'étant pas sans doituer lieu parfois à des diUloultés, le législateur devait déterminer les tribunaux qui pourraient en eonnaitrs. C'est oe qu'il a fait; maia il ae a'sn est pas moine produit quelques divengtneee sur la portée des diapoeitions légielatirea.

562. — Eln principe, c'est au tribunal qui a rendu la déoi* sioa qu'il a'aglt d'exécuter, qu'il appartient de atatuer sur lea dljQculléa qiie cette exécution fait naître. Il va de soi que les difficultés dont il s'agit doivent provenir d'uae exécution en cours, d'une exécution commencée, «t non d'une exécution déjà acoomplie, car. dans celte dernière hypolfaàan. il y aurait tieu à une astion 't i une instance nouvelles qui se régleraient d'après le droit commun. ^ V. Bruxelles, 12 mars 1827, Godart,[P. ehr.l

— Dé 'idé que. s'il y a eu exécaiioo, nonobstant appel, d'un ju* gement qui c'avait pas été déclaré exécutoire par pr^visiott. la partis, se prétendant lésée par cette exécution, mit porter sa demande. en dommagec-intéréta, non devanl le tribunal de pre* mière instance, nais devaoi la cour saisie de l'appel, seule non* latente pour eg enonatire. — Bruxelles, 5 mars 1829, Clseki» poor, fP. chr.j

563. — (^mme le dit très-bien Garsonnet (t 1 , p. 664, S 153, et p. 697, )i 166), « auenn tribunal n'est mieux placé pour statuer sur ces dltneultés d'exécution) que celui qui, ayant raodu un jugement, en conoaH le sens et la portée. » Donc, d'après la logique, tous les tribunaux, quels qu'ils soient, même ceux qu'on a l'habitude d'appeler «i tribunaux d'nxceptioo, » pour lea dls- Uaguer d** ceux qui exercent une juridir.tiun ordinaire, devraient avoir qualité pour atatuer Hur taa ailBcultés que fait naître l'exé* cutinn de leurs dicieions.

564. i: Cependant le législateur u'a paa voulu qu'il en fût ainsi pour tous lea tribunaux, et il a édiolé que « lee tribunaux de comm^-roe ne connaîtront point de l'exécution de leurs jugements » (art. 442, G. proc. oiv.). et que « lea cooteatatioos élevées sur l'exéoutioD dea jugemente des tribunaux da coanterce seront portées au tribunal fie première instance du lieu où l'e«é> cutinn ae poursuivra ■■ (art. (163, même Code). V. sur caite iocompétanas des tribunaux de commeroe, suftrâ, ve Compéttdse ctviK e< e»mmereiiU$, n. 968 et s.

565. — Pareille incompétence existe pour les tribunaux de paix. — V. m/rù, v« Juge depaùe, n. 1836 t^L s.