Il en esl da même p<>ur les couseila de prud'hommes

— V. notsmment, Bioohe, v° Conaeitde r^d'kommti, o. 108; Garaonnet, op. eit., note 83. — ... A moins pourtant qu'il oe s'agisse de prud'hommes péab^^urs, lesquels peuvent connaîtra de 'exécution de leufB jugements. — Garsonnet, op. cU., et p. 700. — V. infrà, v Prud'hommes.

567. — E£n ce iiui oonaeroe tes tribunaux administratifs, V. suf>rà, Compéience a-irniHintrative, n. 813.

568. — Pour tes sentences arbitrales, V. suprd, V Arbitrage, D. 1124 et B.

569. — L'exception apportée par les art. 442 el 693, C . proc. i civ., h la règle générale, s'appliqua à tout acte ou titre revêtu I de la lormule exécutoire, tout ausai bien qu'à un jugement rendu

par un tribunal de commerça. — Be»0Q00, 0 avr, 1897, Prêcheur, |0. 97.3.438j

570. •« D'uù il faut conclure que, si, pour l'exécutina de leur oonventinn, les parUei ont fait àttritf^jg^gg ^j^^rq^^^i^O^

EXÉCUTION DES ACTES ET JUGEMENTS (mat. civ.). — Cbap. IX.

tribana}, c'est à ce tribuDal, et non & celui v\té par l'art. 553, C. proc. CIT., qu'appartient la coonaissaocd dea dirBcultés soulnvt'es par l'exécution de l'acte. — V. Rousseau et Laisney, V» Compét. des trib. civils, n. 38.

571. — ' L'incident soulevé à propos de l'exécution ne doit pas être un moypn détourné de faire modifler un jufçement qui, une fois rendu et ayant, jusqu'à nouvel événement, l'autorité de la choie jugée, oe peut plus âtre l'objet d'aucun changemeut. En coDsé.|ueDee tes tribunaux, compéteots pourstatuersur les contestations reUtireB à l'exécution des jugements et arrêts, ne peuvent dans Texerciee de cette attribution enlever à une partie le bénéfice d'une décÎGion passée en force de chose jusée. — CasB., 3 juin. 18S3, Comp. gén. des eaux, [S. 84.1.286, P. 84.1. 69i, D. 84.1.135] — V.in/'rd, Jugement ei arrêt (mal. civ.), n. S934 et -B., 2894 et B., 3046 et s,

572. — Si la partie condamnée se refuse à exécuter le jugement qui a été prononcé contre ell4 et conflrmé sur appel, son adversaire peut demander au juge de première instance de le condamner à lut payer une somme de... à titre de sanction complémentaire de la première condamnation. — Paris, ISjanv. 1889, Uofer. [D. Rép., SuppL vo Jugement, n, 475]

573. — Ce n'est pas, du l'arrêt, uae difficulté née & t'otfcasion de l'exécution considérée en elle-même, mais plutdt une demande nouvelle tendant à obtenir un nouveau mo^en d'exécution pour vaincre la résistance obstinée de la partie à accomplir un acte de justice.

574. — Le remplacement d'un conseil judiciaire décédé est un acte d'exécution du jugement qui l'avait nommé, alors qu'il ne s'agit pas d'examiner k nouveau l'état du prodigue, et qu'il n'y a aucune contestation sur l'existence matérielle ou légale du jujtemeQt. Dès tors, c'est au tribuaal qui avait nommé le conseil judiciaire, et non & celui du domicile actuel du prodigue, qu'il appartient de remplacer le conseil décédé. — Nîmes, 25 janv. 1878, Despaux, [S. 77.2.294, P. 77.H66, D. 77.2.187] — CotUrà, Gbauveau, sur Carré, t. 7, quest. 3041 ter.

575. — Mais, si le conseil avait été nommé par un arrêt infirmntir de ta décision des premiers juges, c'est d la cour qu'il appartiendrait de pourvoir k Bon remplacement. — Nancv, 26 nov. 1868, de la Ruelle, [S. 70.2.184, P. 70.724, D. 69.2.19'9]-^ C'est l'application de la règle posée par l'art. 472, C proe. oiv. — V. infrà, n. 582 et s.

576. — La règle d'après laquelle les tribunaux orHioaires connaissent de l'exécution de leurs jugements est d'ordre public, et peut être invoquée en tout état de cause, et pour la première fois en appel. — Nîmes, 25 janv. 1876, précité.

577. — Aux termes de l'art. 554,, C. proc. civ., « si les difficultés élevées sur l'exécuiioD des jugements ou actes requièrent célérité, le tribunal du lieu y statuera provisoirement etrenverra la connaissance du Fond au tribunal d'exécution. »

676. — Si l'exécution se poursuit simultanément dans divers lieux et v suscite des contestations, le président du tribunal de chacun de ces lieux est compétent pour y statuer dans les termes de l'art. 554. — Pigeau, t. i, p. 38.

579> — Quelle est la portée des mots " tribunal du lieu » de l'art. 554, C. firoc civ.? La compétence appartient-elle exclueivement au tribunal civil, ou ne doit-elle pas être étendue au juf^e de paix? — V. en ce dernier sens, Tliomine-Desmazures, t. i. p. 54 et 55; Carré et Cbauveau, quest. 1915; Bioche, biet., V Exéc. des jugem. et actes, n. 166; Rousseau et Laisney, eod.verb.,11. 197;Boilard,Colmet-DaageetGUsBon,t.2, n. 1068.

580. — Du reste, l'art. 806, C. proc. civ., autorise une marche plus rapide encore en permettant au juge des référés de statuer provisoirement sur les difficultés. Aussi, dans la pratique, c'est cette dernière voie qui est suivie le plus souvent. — V. notamment, Paris, 13 nov. 1894, Vatin, |;D. 95.2.152]

581. — Mentionnons que la loi elle-même attribue quelquefois compétence à un autre tribunal que celui qui eu devrait normalement connaître. — V. spécialement les art. 5£o, 541, 567, 606 et 608, C. proc. civ., et 2210, C. civ.

582. — lorsqu'il y a eu appel du jngemeot, on sait que» suivant l'art. 472, C. proc. civ , irexècution appartient au tribunal dont appel si te jugement a été cooSrmé, et si le jugement a été infirmé, à la cour ou k un autre tribunal indiqué par elle. — V. k cet égard, suprà, v<* Appel (mat. civ.), n. 3778 et s.

583. — Il a été jugé, encore, sur ce point, que l'attribution de juridiction faite par l'art. 472, C. proc. civ., au profit de la cour, en cas d'arrél ioflrmatif, constitue une exception que les |

juges doivent soulever d'office, lorsque les parties n'v ont pu conclu. — Pau, 8 févr. 1898, Pédarribea, [S. et P. 99^.891]

584. ~ ... Que, par suite, l'exception tirée de ce que le tnbunal de première instance a été indûment saisi d'une demande relative h l'exécution de son jugement inSrmé, n'est pas couverte parce que le déft'udeur n'a invoqué cette incompétence qu'après avoir conclu au fond. — Même arrêt. — V. suprà, Appet {naL civ.), n. 3854.

585. — ... Querart.472, C. proc. civ., auxtermes duquel, en eu d'inflrmation d'un jugement, 1 exécution appartient & la. cour oi au tribunal par elle indiqué, est applicable, en cas d'inOrmatios partielle, aux chefs infirmés, à motos qu'ils ne constituent qa'n simple acceasoire (V. sur ce point eontrorersé, ntprà, t* ^pptl [mat. civ.J, n. 3810 et s.); qu'en conséquence, la cour d'appd qui, en conBrmant la nomination d'un expert, modiBe la mission & lui donnée par le premier juge, infirme partiellement la décision qui lui est soumise, et peut ordonner, dès lors, que le rapport de l'expert sera déposé au greffe de la cour. — Cau., 13 févr. 1894, Gilly, |S. et P 98 1.397. D. 95.1.31]

586. — — Que l'art. 472, C. proc. civ., exceptant de la d'après laquelle, en cas d'inflrmation d'un jugement, rexécutioD entre les mêmes parties apfwrtientila eourd'appelquia proooacé ou à un autre tribunal désigné par elle, les cas dans lesquels la loi attribue juridiction (V. suprd, n. 581), l'arrêt d'une cour d'appel, qui infirme un jugement rendu en matière de partage, doit renvoyer les parties devant le tribunal même qui a reDéo le jugement infirmé lie Iribunal de l'ouverture de la Baccession).

— Cass., 20 juin 1898, Tourailhoo, [S. et P. 99.I.B13j — V. sar la queatlon, suprd, v* Appel (mat. civ.), n. 3835 et s.

587. — ... Que l'arrêt qui, en infirmant un jugement rendues matière de partage, renvoie les opérations du partage devant li tribunal qui a rendu le premier jugement, ne peut être consid4i< comme retenant et déléguant à la fois l'exécution de son arrA, par cela seul qu'il charge le tribunal de nommer un juge-coumissaire, un notaire et un ou plusieurs experts, et qu'il indiçfM les opérations usuelles en pareil cas; que, sur le premier poiot, loin de reconnaître ou de restreindre le droit du tribunal, il 1'^ firme, et, sur le second point, ne contient qu'une indication éooDcialive, sans porter atteinte & la liberté d'appréciation du tribunal Bur la nécessité ou l'opportunité des opérations. — MdmeuréL

588. — — Qu'en prononçant la séparation de corps par infirmation d'un Jugement qui avait rejeté une demande de divorce transformée, en appel, en séparation de corps, la cour a pu renvoyer les époux devant le tribunal pour l'exécution de son arrêt, cette exécution consistant dans la liquidation de la coiDDumauté, sur laquetlt- le juge de première instance n'avait paaeu à statner.

— Cass.,5iiitll. 1892, Daniel. [S. et P. 9S.1.504, D. 93.1 .412] 5^9. — Une cour d'appel, k laquelle est déféré un jugemeet

d'un tribunal de commerce, statue en matière commerciale, et ne peut prescrire, pour les difficultés soulevées quanti l'exérâtioo, de mesures dont la demande a été laite, pour la première fiiti<t devant elle. — Rennes, 30 mai 1893, Goingoiné, [D. 93.2. 331]

590. — Spécialement, lorsque la femme d'un failli a pris part au vote du concordat consenti à son mari, si, plus tard, ce concordat est résolu, et que la femme fasse inscrire son hypothéqua légale, le Byndic ne peut demander, pour ta première fois, en appel, le radiation de cette inscription. Ce n'est pas là une demande nouvelle que l'art. 464, C. proc. civ., autorise & former en appel.

— M^me arrêt.

591. — Lorsqu'un créancier, dont le titre se trouve dans aa jugement, demande, en vertu de l'art. 1166, C. civ., la lieitation des tuens de son débiteur, ne s'agissant pas de l'exécution du jugement qui lui sert de titre, il n y a pas lieu de faire application de rart.472, C. proc. civ., et, par suite, l'assignation doitêlre donnée, non pas devant le tribunal qui a rendu le jugement, mais bien devant le tribunal de la situation des biens à liciter.— Cass., 19 juin l88tj, Guégan, [B. 89.1.109, H. 89.1.261, D. 88. 1.449]

EXÉCUTION DES ARRÊTS ÈT JUGEMENTS {jiat. chim.