Tnmbles d'iuJîenca, M et

Tribunal correcrlonnel, 19 et ». Ualvei-siité 67. Tribunal de commerce, 58 et Va^bondage, 9.

MF. Voies de recours, 2.

DtVIftIOH.

Sect. I. — IfotioiiB générales (n. 1 & li}.

aoct. II. — PoDBMitioimainM chargés de Yvxéeatâsm d«B ji^fuomts crîBiiBèlfl «t dm certainea diligancAs qu'il* dcnvani remplir.

g ï. — Fonciimnaires chargés de f exécution des jugements eriniinets 'n. 12 à 61).

§ 2, — Ùitigences à remplir en mttiére d'exécutiiM des ar~ vétt et jitgmnenU erimineU (n. 6S 68).

Sect. III. — Règles, formes, délau de l'exécuticm des ' jttgententB et arrêts.

§ I. — Jugi'menis et arrêts contradictoires (n. 69 à 98).

§ 2. — Jugements et arrêts par défaut ^a. 99 h 104).

SsmoN I.

imnei «inéralea.

1. — En principe, les jugements rendus en naalière oriBiwf>ll« Df Bonl pas exécutoires par pruviEion, lors même qu'ils ont été rendus en dernier rensorl. La raison en est simple, c>at qu'en général, à la différence «fes jugements rendus en matière civile, rexécuLîoD ea est irréparsbie. ~ Cass., 2 juiU. 1807, Moineaux, [S. et P. ohr.l — Cafool, Code pén., 2« éd.. 1. 1, p. 177 et 6M; Cb. Bernât Saiot-Prix, De i^ex^ution des jugements et arrêts et des peinsf, p. 13 ; Fattsii» Hélie, Traité de l'instruction eriminelte, t. 8, n. 4085. — V. sur le principe en matière de simple police, suprà, Appel mat. répress.), n. ft72, et, en matière correction eelte, îruprd, »• Afipel [mat. répress.), n . 749.

2. — La première condition pour qu'un jugement ou arr4t criuiiael soit exécuLoire, c'est donc qu'il soiL devenu irrATMaUe; et il n'acquiert ce caractère d'irrérocabiliU (fae lorsqu'il ua leate aux eondaanés «ucuoe voie légale de recours.

3. — Néanmoins, ce principe souffre quelques exe«f>lions. Ainsi, il y ft Keu f'pxécuMoD provisoire des jugements intervenus dans' les cas déterminés par les art. 10, if (>t 13, C. proc. civ., relatifs aux condam.nations prononcées parles^uges de paix contre ceux qui se seront rendus coupables de manque d« respect envers la justice, ou d'insulte ou irrévérence grave envers tt* juge ; par l art. idl dti aéme Code qui autorise certainm oon damnations contre t'avaud en relard de rétablir les piéees qui lui ont été coromuniqttéeB; enfin, par l'art. 188, C. tnstr. orim., qui permet au tribunal correctionnel prononçant sur opposition à ua jugement par déraut, d'accorder une provision. — V. Buprà^ v* Appel (mat. répress.), n. 17ft, 747 et 748.

4. — 11 ne s'applique pas non plus aux jugements préparatoires ou d'instruction, qui doivent être exécutés eusntôt leur prononciation f ssuf i âlr*' Trappés d'appel eu de peurroi eonjointemetit avec le jugement on arrêt définitif. — Cb. Berriat Saiot-J'rixj toe. cit. — V. sur le principe que l'appel est suspensif quand il est dirigé contre un jugement qui n est pas de simple instruction, SUf»rà, Appel {mat. répress.), n. 723 et s.

5. — Ainsi Jugé que la disposition de l'art. 203, C iastr. erim., qui veut que pendant le délai de l'appel il soit sursis & l'exécution des jugements corrcetionoels, n est pas applicable au jugement par lequel un tribunsl eorrectionnel a ordonné la jonction de deux causes. — Cass., 2S janv. 18â5, Pépin, [S. et P. chr.] — V. huprd, v" Ap/iel (mat. répress.J, n. 746.

6. — Il faut observer aussi que 1 exécution des jugements et arrêts cridiinels peut être anéantie ou modifiée parles «iBeta de Tamiiistie, de I» gr&c« et de la prescription de la peioe. V. suprà, v" An^n.istie, a. 'iOQ ri infrà, ?•> Grdce, e. 134 et s., et v" Prescription (mal. crim.}.

7. — ... Et qu'elle peut l'être également par les effets des transactions autorisées par la lai dans cactaiiu caa. — V. svprà.

v Citasse, n. 1790 et s-, v" DélU forestier^ d 97â et a., et ta/M. v° Pêche fluvUile. . .

8. — Ainsi, l'administration des eontributions indirectes et celle des douanes peuvent transiger en tout état de cause anc les contrerenaiils, même a|>rfes la condaoïMtiOD ém Mdx-et. 'Toetefois, ce droit ne peut être exercé par ces administrations, d'nse manière absolne, qo'en ee qai oonaeme les com^aanaliaas pécuniaires. Quant aux CMrfaaiDalioas eorporelles, eVat a« eber ds rSui seol qu1l appartient de les remeitre on de le» aiadënr. — V. au surplus, suprû, r= Contributions ùtdintm, «- 4*5* et l, el V* Dowmes, n. ItHO et ie3»et s., 1M3.

$t. — Il est encore deux eiroonstancea daas tesquellee ae jegement peut nm pas être surri d'exéeutîoa. La première ceoemt ks vagabonds née en France et eondamttés etunne lala (art. 272, C. pén.) (V. imftA. r» VofivèMdo^ la eeoond*, W» fpmwm condamnées pour adultère (art 337-2*). — V.tHprd, AdvttèM, o. 348 et s.

10. — Quant i la qoestion de savoir si le àéUm d*M cm. damné qui s'est pourvu en eessatron, avant qu'il ait été statoé sur son pourvoi, erapêcbe l'exécution deTarrêt en ce qui eoneeres tes frai» de justice, V. suprà, »• Dipens, B. 3»8I et a.

11. — Fsisoas au surplus observer que fitlégalii* de !*«*cBtioo d'un arrêt n'entrsfoe point la nullité on rtbd^ahtê d* Tsrrêt luHMêBie. — Caes , 90 sept. «8». BisseUe. P»l»«n rt Vetoy, [S.eiP. cbr.} — V. supfd, T*CassaMoit(aat.erte.), o.**2aeta

SicnoN II.

l>tooefloBBalres diaroés de Pnêeufion «ton fngemeata crimintts el de eerlMhiM tflIlBeBees tfsm» dofvetrt raniplfr.

^ 1. Fonctionnaires chargés de C exécution des jugamêntt et oniAï.

la, — L'eiéculion des jogemeets «t arrêta reiidiaa par Itt tribunaux de répression est confiée aux sotna et à. la rigilaaca des oiBciers du ministère publie inetr. erioL, art. iftS-, 197 et 376). - V. iitfrày vo Ministère pubHc, n. 40*8 et s.

13. — Cette mission des el liciers de miaiatère publie est d'institution déjà ancienne. On en trouve én tracée dans ess ordoaaanoe d« Cburlas VIII. de juillet t493, el il «d est aassi twik mention dans les erdoniuBees de Loaie XII, én mmn 1498^ et de FrsDQoi» I", de décembre 1540.— Cb. berriat Saist-Pnx, p. ».

14. — D'après rordoneasce erimineUe de 1670, lea jugemesAs et arrêta perlaat eoadamnaliun devucai aussi être exéctstée par les soins des gène du roi sous l'autorité des pariemeato si des cours seuveramee.

15> — Suus l'empire da décret do iê sept. i79t, l'ax^tioa des jugements crimànela était ootifiée au comaasaaire ctu rei qiri pouvait à cet elîet requérir l'assistance de ba force puhfiqee; maib ce décret ne t'occupait que de l'exécolien d«s jiugemeets criminels proprement dits, aaas rien preacrire relakiTement à l'exécution des jugements eorreotioDnelB et de eeax da lidyle police.

16. — Le Code de brumaire an Yl (art. 151 à iM) eaat\M. cette lacune en ce qui cooeemait les jugements correotionaels; et te Code d'instruction criminelle vint enfla pourvoir k l'exéeiitioa dee décisions des troia jundtctieas erioiineUes dont it s réglé la procédure (art. 197,37*).

k7. — Lee officiers du miumère puMccb^éadar«éantion des jueemeats sont cenx qui saai itftaabée au taibanal qiàapreoonoéla cudamaaiion. - Ch. Berriat Samt-Pris, p. 12.

18. — Ainsi, pour les tribunaux de ùmple polioe, l'arfieiw de ministère public chargé de l'exécutioa du jugeinent est le commissaire de police de la eomraone où st^e le tribunal (G. iotlT. crim., art. 144). — Lorsqu'il y a plusieurs comsussairee oe poliee, ce soin appartient k celui d'entre eux qui a été délégué par le procureur général pour remplir les ronctioos du ministère public près le tribunal de simple police (i6icl.). — V.tn^rô, ifîMistin publiCt n. 70. — V. au cas d'emnèchement du commisf»aire às police, suprà, V Commissaire de police^ 15Ô et s., et vsfr^ v" 3âinislért public, n. 77 ei s.

19. — Pour les tribunaux correctiooaels et les cours d*a8«H> ce sont les oiflciers du ministère publie attachés près ces eoun ou tribunaux.