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EXÉCUTION DES ABHÉTTS ET JUGEMENTS (mt. cp>M.)-
tribuoaux 4« pmnièra instanoa qui ue loat pat das ai^es de sogra d^ataiaea soal<|uelqu«roif chai^léad'asaurar IVxtfeuUoodea aiTMa wiininvla,
3I< — Il en «at ainsi, paraxanpla : l*> quand la eoor d'aauaei a ordonné qu* arttn eiécution aurait lieu dans leur arr«ndisB«>- Mot (C. péD., art S6). — V.niprA, Eaéeutim eupitaU, n. 13 «11.
33* — S° Quand il a'a^t de l'eK^outtoB par efBgie des trrèls reodiiB par contumace pour des erimea comoii dani leur vronditaerneDl) exécution qui a lieu par ra'Qahage d*** arrè a ilt porte de l« maiaon oommuoe duoboMieu de cet arroadisae- ■Ht «t i oelle du dernier domioile daa eond&mnëa (C. inalr. i«r».,art.47»).
' 23. — Dans ces deux cas, un extrait de l'arrêt l«ur est traos-
■îfl par lea vagistrata du parquet de la eour qui l'a prononcé;
«ir t'exécuiiOD ne prut avoir lieu que sur la vu de l'arrAt, 34. — Las art 165, 1U7 et 376, qui eon&eot aux orBeiers du
«iaistire publie la soin do wilWt h l'exécutioa des jug«*iDeola ': wiaiaelit bodI aiaplenent atlribulira de fonotions et ne déler* ' BiMiit rien en ce qui eoucerne la limite des pouroin «ttribuét
itM fonatKinaaires.
25. -^ Faut-il tu conclure que riatenlion dit légialaieur ail i M d'aeeor à ces fonetwonairea le droit do Irancher oeuls ■ toitaa les di ficullAa, même oonlontieuses, quo pourrait fwre
tailrf Texécution des jugements criminels?
26. — C'est ce qu'avait d'abord décidé la jurisprudence. Ainsi ilanit 6té jugé que la tribnnsl qui alatue aur U node dVaécutioD d'une condamnation pénale empiète sur un droit qui o'apurlint qu'au tninislère public et, commet un excès de pouvoir.
i -Cui., H juin *829, Gallois, [S. et P. chr.]
! 27. - ... Qu'une cour d'assisps excède «es pouroirs en ordoootot que la peine des travaux forcés qu'elle prononce contre voiodiiidu ne sera subie qu'après l'expiratron de la détention qu'il lubtt actuellemeol, en vertu d'une première condamnation,
: ptr le motif que l'art. 376 chai^ de l'exécution des arrêts les o'fieierB du ntinÎBlère pnUle. — Casa., ttarr. 1887, Sebillotte, [9. et P. ehr.]
28* — ... Ou en ordonnant que l'accusé sf>ra mis en liberté BMobPtant le pourvoi en cassation du ministère pubtio. — Cass., Njuill. i8«7, Uuis LaBte [S. et P. ebr.]
29. — M. Ch Bernât Saint-Prix {foc. ett} cHe encore un urei de la cour d'Angers, du 19 mars 18â>, qui décide qu'en
I aatiire dVxécution, lea tribunaux sont incompétents et doivent > H borner & dénoni^er à l'autorité compétente les abus de pou- ' voir du ministère public.
30. — De même, avant le Code d'instruction criminelle, il I ami aussi été jugé qu'un tribunal de police corrtctioitnelle ne
peut pas ordonner qu'un indiviila acquitté sera mis sur-le-champ en liberté, soit parce qu'il doit élre sursis à l'exécution, à cause de la faculté d'appeler réservée au ministère public, soit parce qu'il n'appartient qu'au ministère publie de faire exécuter le jugfnifBt. — Cass., 3 gt-rm. an XI, Prouteau, [S. et P. chr.]
81. — Cette jurisprudence allait trop loin, car elle tendait à rSDdre le ministère public juge souverain du toutes les dilOculr^t (|0f pourrait présenter l'exéculioii des jugements, même de celles qui auraient offert un caractère contentieux. Or, comme te funt otMcrver avec raison MM. Gbauveau et Hélie {Tkéor. du C. l^-t t. 1, a. 173), sirpxecution d'uo arrêta tant qu'elle ne donna lies i aucune eootestation, est une opération purement administrative, et rentre dès lors dans les altribniious du ministère publie, il n'en peut être de même s'il s'élève un incident comentieui. Dans ce dernier cas, la seule autorité du ministère public Bf doit ptus suffire, et c'est alors au seul pouvoir duquel émane IVrét qu'il appartient, soit de l'interpréter, soil de prononcer ■ur les incidents eoDientieuz que ton exécution fait naître. —
I V. dans ce sens, Ch. B rriat Saint-Priz, ioe. rft,, p. II. — V. aussi Bauter, t. ï, n. 642.
I 3*i. — Aussi est-il maintenant de principe que c'est au tribuul (tui a prononcé le jugement et non au ministère public qu'il
^ appartient de statuer sur les incidents contentieux qui s'élèvent au Biiii'i de leur exécution. — Cass.. 27 juin 1845, Intérêt de la »i.lb. 43.1.543. P. 40.2.636]
M. — ... (^ue leg questions relatives notamment, soit à la pWenptiuo, soit a la remise, soit à l'expiration de la peîtie, ont *?i»«*re efmtenlieux qui excède les foiictions du ministère f*;Uia H doivent être soumîtes aux irtbuaaux. Casa., 2^ fèvr. ^f'uyiaiofM, IS. 33.1.55S1
8%. — .M Sp4eialflfflanl, que le tribunal qui a prononcé uns condamnation i l'emprisonne ment est compétent pour décider lea questions relatives à la durée de la peine, ot notamment celle de savoir si les oondamnalioni & plusieurs mois d'emprisonn»meot doivent être subies par périodes égalas de trente jours, comme les condamnations à un beul; qu il ne peut refuser de statuer par le motif que c'est une question d'exécution dans les attributions exclusives du ministère publie. — Cass., 97 juin 1845, précité.
35. — Mais uns ordonnaoee de misa eo liberté no peut être exécutée que de l'autorité du ministère public. — Casa., S4 avr.
iK07, Frani^ois, [S. el P. cbr.J; — 8 mai 1807, Perchette, [S. et P. chr.]
36> — Do même, o'est au mioistèro public, et non au juge qui a consommé son oiBofl en jugeant* qu'il appartient de pourvoir k l'exécution des jugements de simpls police. — Casa., 14 juill. 1809, Intérêt de la loi, (^S. et P. cbr.}
37. — Quant aux dnficultés et ineideots qui s'élèvent sur l'exécutioa des jugemeals orimioels* relaiîToment aui oondamnations civiles, ils sont de la compétenoe des tribunaux civils. — Hauler, Tr. dr. erj»., t. 9, n. 042. — V. aussi Carnot, Jnsfr. crtf»., sur l'art 8, a. i6; Bourguignon* iwifir. C. erim. sur fur*. JS. C. ioslr. erim., q. 4.
38* — Uo arrêt a décidé que los contratatioDS pureoMat civiles qui peuvent s'élever, eoit par suite des événoBenta postépeurs aux arrêta des eours spéoialos, soit relativement à l'eséoulioo de cet arrêts quant aux prestations ot Indemnités, sont de la QoapéteQoo des tribunaux civils ordinaires; qu'en eonsé-
3ueneo, one cour spéciale est incompétente pour connaître de la eoiande de la veuve ot des beritiers tendant à ae faire décharger des frat« de la prooéduro au remboursement desquels leur auteur a été condamné.— I^ass., 5 dce. t60d,Fournel,(S. et P.chr.] 39«— Il s'atiissait. dans cette espèoe, ainsi qu'où peut le voir, d'un arrêt rendu par une cour apèaïale, et la solution ne pouvait souffrir de dUAcullè, car on sait que les trihuoaux d'exception ne peuvent pas oonuaîtro de l'exécution de leurs jugements. Mais dans le réquisitoire prononcé par lui devant la Cour de eassalionf Merlin a exprinsé l'opinion rormolle que la miao solutioa devait être «dnise lorsqu'il s'agissait d'arrêts de oour de juslico erimineUo ordinaîre. — Merlia, Mép., v* frais des pneH erimiMk, a. 4.
40. ~ Ju^d, OB ce sons, qu'un tribunal de simple police excède son pouvoirs en prenant connaisaance de l'oxécutioa d'uo de ses jugements portant condamoalion de domiaages-inté* rêtadonl la partie conoamoée soutient s'être libérée; oi que la contestation doit être jugée par le tribunal civil. Cass., 23 Fnm. an XIV, Dumesnil, [S. et P. cfar.]— V.aassi Cass.,8il mon 1S07, Meriel et Partey, [S. et P. cbr.]
41. — Bur le r^e que la loi confie au ministère publie, dans l'intérieur même Hes prisons, pendant toute la durée de la peine et pour en surveiller l'exécution, V infré, «• MinûUre pubfict D. 441 et s. — V. aussi vn/rA, v* héffime pénUentiaire.
4*<S. — En ce qui concerne l'exécution des peines péeuniaires, i'aclion du miniatère public oatlcnn d'être la même qu'en ne qui touche les poinoa eorporelles. Le miDistère publie no lea faitexé' Qut«r qu'en ce qui oonoeroe la eontrainto par eorps (V. tuprà, 1" Coatrniais par eerps. ■, IM el 144). Lea poursuites jusqu'à oelle contraints, autrefois eoBnéoe à l administration de l'enre-
Sistrement* sont lailea aujourd'hui par les percepteurs (L. 39 êc. art. Ï3, modiliaut l'art. 197, C. îastr. Drim.). Sur le recouvremeot des amendes par les percepteurs, qui ont rêo^ placé à ce point do vus l'administration de I earogwlreownl, il convient de consulter, notamment, les instructions annexées à la circulaire du 14 aoàt 1876 {BuU, off min. JuU., 1876, p. 159). — V. auui Instr. nin. Fin., S juiil. 1(108, sur le servies des amendes et condamnations pécuniaire», etsapnh, v*4nwa<ie, n. 352 et s.
43. — Toutetois, même dans eo eas* radmimstration des finances ne peut procéder qu'au nom du prooareur do la République (C. instr. cnm., art. 197).
4i. " Ainsi jugé que la contrainte pour le recouvremeot d'une ameede doit, h. peine de nullité être décO''oée au nom du procureur. — Kennes, 16 déc. I)tl9, Audieq, [S. et P. ebr.]
45. — Jugé encore, avant la loi duâB déc IblZ, que les poursuites dirigées oooire un individu condamné eorreclionnelleosent pour le roouuvremenl de l'amende prMoiieéfi et des frais, doivent être faites i la requête de la direoiton générale^ Ï!enregiatrweat agiasaat au nom du pcoeu^çf^j^iji^ijftil^^
