Qu'il y a titre authentique dans le ssos de l'art

C. proc. civ., dans le cas où un héritier, en instance avec son cohéritier sur la liquidation de la sueoession qui leur est commune, justifie dès à présent qu'il sera en définitive déclaié créancier de son cohéritier, pour une somme considérable. — CaBS.,â6 juill. 1836, Duclos ei Lemonoier, [P. cbr.]

80. — Mais il a été décidé, au contraire, que la qualité d'bé ritier, même non contestée, ne peut être assimilée & un titre dans te sens de t'art. 135, C. proc. civ., et n'autorise pas, dis lors, les Juges è ordonner l'exécution provisoire du jugemeot qui prononce, au profit de l'héritier, une restitution de froili i>ar ees cohéritiers. — Agen, 30 juill. 1830, Daguxan, [S. 32.2. 441, P. chr.l — Sic, Chauveau, sur Carré, quest 688 quater; Favard de Langlade, v* Jugement, eect. 1, § 3, n. SS. -

81* — ... Qoen'estpas susceptible d'exécution provisoire le jugement qui condamne le légataire universel, envoyé en po&s*sBion, à délaisser les biens aux héritiers, la qualité d'héritier, paralysée par l'ordonnancé d'envoi en possession, ne constituant pas un litre authenUque, dans le sens de l'art. 135, C. proc. civ. — Uouai, 2;i août 1883, sous Cass., 23 mars I8tt5, Le Temple, [S. 85.1.191, P. 85.1.1167, D. 86.1.108]

82. — La qualité de syndic d'une faillite est pour les créiociers un titre dans le sens des art 133 et 459, C. proi. civ., qoi autorise tes juges k prononcer contre ce syndic l'exécution provisoire du jugement lui ordonnant de rendre compte de sa gestion. — Paris, 1" mars 1831, Renaud, [S. 31.2.175, P. cbr.] - Sic. Chauveau. sur Carré, quest. S88 quater.

83. — Les juges peuvent également, en condamnant le caissier d'une faillite, nommé par jugement, à rendre aux syndics les deniers par lui perçus, ordonner l'exécution provisoire du jugement : le jugement portant nomination du caissier est un titrs suffisant pour autoriser l'exécution provisoire de celui qui ordonne la restitution. — Cass., 16 juin. 1817, Lorderaau, [S. et P. chr.]

84. — Il y a lieu & exéeutioa provisoire, lorsqu'un jugessat 'jrdonne l'exécution d'un contrat de mariage relativement à la restitution du principal et des intérêts de la dot — Limogea ( avr. 1816, Bayle, [P. chr.]

85. — ... Lonqu'un arr^t pnur Mceorder une provision à fus •les associés, se fonde sur l'acte même d'associatiou et sur ce quH l'associé, ayant reçu seul les produits de rassooialioo, ea doit tenir compte à son associé. — Cass., 8 janv. 1837, Parmentier et Stiefvater, [P. 40.1.242]

86. — En matière de meubles, la possession vaut titre dans sens de l'art. 135, C. proc. civ., et suffit, par suit'», pour autoriser l'exécution provisoire. — Bordeaux, 81 déo. 1838, FnMè>) [S. 33.2.202, P. chr.l

I 87. — Il y a lieu a exécution' provisoire, loraque ee jugaoent n'est que l'exécution d'un autre jugement antérieur et d'un arrit qui la confirmé. — Cass., 14 lévr. 1888, Molbe-Lafon, [S. et P. i-hr.l — Carré et Chauveau, quest. 588 quater: Bioche, v» Juftment, n. 344.

88. — L'exécution provisoire doit encore être ordonnés par le jugement qui prononce sur un obstacle apporté à rexéeulHW d'un jugement rendu pendant rinstaocf, et qui a acquis l'aalorité de la chose jugée par l'acquieseement des parties. — Cs»» I 13 mars 1845, L'^alvimoal0^ï^|^|^y^iÇ3.0^5^,^4.5JWj

EXÉCUTION PROVISOIRE. — Chap. H.

8B. — Il y a lieu également à exâculioa proviaoire lorsqu'il s'agit d'uD jugement ordooaaat te paiement dei arrérages d'une raote dont le titre est reconnu par des arrêts. — Rennes, SI jaoT. 1813, OliTe, [P. ohr.]

90* — .•.Lorsque le jugemenlBzeJe jourderadiudioation d'un immeuble saisi, après que toutes les d^^mindes au swsi ont été rejetées par des jugements et arrâls inattaquables. — Casa., H féïr. 1848. précité. — V. inffà, n. 157 fX s.

91. — N^est, pas au coutraire exécutoire par proviiion : le jugemenl qui rejette la demande en nullité Tormée contre uee Bcnteoce arbitrale. — Paris, 26 mai 1834, Julien, JP. chr.] — Carré et Cfaauveau, quest. 588; Btoebe. n. 9itf3. — Sur l'exécution provisoire des senLeaees arbitrales, V. niprà, v* Ar&tfnige, D. ni8 et 1119.

82. — ... Celui qui ordonnela collocation d'un créancier dans an ordre. — Pau, 83 déc. 1824 Factboat, [S. et P. chr.] — Grenoble, â3 révr. 1838, Vinay, [S. et P. chr.J — Sic. Bioobe,

Ordre, n. 289. — V, infrà, y' Ordw.

93. — ... Le jugement qui rejette une exception d'incompétence, et ordonne de plaiHer immédiatement an Tond. —Nancy, fljaill. 1841, Germaio-Duval, [P 44.2.5721

M. — L'exécution provisoire que l'art. 13S, C proc. civ., enjoint aux juges d'ordonner s'applique non seulement aux obligations explicites renfermées Hans le titre authentique, mais eoeorfr aux droits qui en sont les conséqupnces.

95. — Spécialement, lorsqu'un jugement ou arrêt, passé en fqrce de chose jugi^e, a ordonné le partage d'une succession, le jasent postérieur qui ordonne au délenteur des valeurs hérééîlùres de rendre compte, et (jui le condamne en même temps h piyer une certaine somme à titre de provision à Tun des héritiers, peut ordonner l'exécution provisoire de cette dernière conifuDQttion, bien que la consistance et le chifTre des sommes par lai détenues ne soient pas encore connus. — CasB., 5juill. 1847, Reoaudeau, [S. 48.1.345, P. 48.2.476. D. 48.1.148]

96. — Ma» il faut que la créance constatée par le titre au- Uientique soit liquide et exigible; en conséquence, n'est pas

j exécutoire par provision le jugement qui condamne au paiement à'nne somme qui n*eit ni certaine ni liquide, bien que le titre

! en soit aulbentique. — Rennes, 31 aoât 1810, N..., [P. chr.] — V. aussi Rennes, 29 août 1820, Dnpay. [P. cbr.] — Bioebe, ùitt., 11.231 ; Garçonnet, Tr. de proc, t. S. § 9S8, texte et note 7.

97. — L'exécution provisoire peut-elle être ordonnée non Mulemeut lorsqu'il s'agit du mainti*>n du titr^ litigieux, mais encore lorsqu'il s agit d'en prononcer la résiliation? La question ait discutée. Il a été jugé qu'un tribunal ne peut, en prononçant la résiliation d'un acte de vente aiithpntiiiup, en vertu de la

i elaase résolutoire sous-entendue au cas d'inezi'.cution et non axpriaiée dans l'acte (V. suprâ, v» Condition, n. 741), ordonner l'exécution provisoire de son jugement. — Toulouse, 8 déc. 1818, duquel, [S. et P. chr.] — Sic, Garsonnet, t. 5, § 958, texte et

I note 6.

' 98. — ». Qu'il en est de même dans le cas où la résolution Ml prononcée en vertu d'une clause expresse du contrat; que

i UD est pas là, dans le sens de l'art. 133, C. proc. civ., avoir titra antbentiqae, quant à la résolution. — Oouu, 11 oct. 1834,

' N..., [S. 34J.577, P. cbr.]

vHL — En d'autres termes, un Iribanal ne peut, en annulant 00 lilre authentique, ordonner l'exécution provisoire de son ju- 9MD»pt : la dispositbn de l'art. 135, C. proc. civ., suppose une ééeision rendue dans le sens du lilre. — Lvon, 1" oet 1864, C" d'Unieux, [S. 65.2.262, P. 65.1020]

100. — Décidé, également, qu'un tribunal ne peut pas non plus ordonner l'exécution provisoire, oonubslanl appel et sans <-iatioD, sur la demande fo-mée par iin créancier, en rescision (l'un sote & litre onéreux Tail par son débiteur en fraude de ses i!roil8. — Poitiers, 19aoùt 1819, Pineau, [P. chr.]

101. — ... Que n'est pas exécutoire par provision le jugemepi qui prononce la résolution des clauses suspensives d'un Iraité paiié entre des créanciers et leur débiteur, et qui aulont« les premiers à reprendre l'exécution de leurs titres.— Riom, »* ocl. 1818. Forôt-Cbapelle, [P. cbr.]

102. — Décidé, au conlraire, que les juges doivent ordonner ^nicution provisuire du jugemeot par lequel ils prononcent la rétolation d un acte authentique faute d'exécution, de même que ■wi le cas oâ ils auraient condamné à exécuter cet acte. — >1bn, 4 juin 1839, Brineer, [P. chr.]

■08. » ... Que l'exécution praviioir» d'an jugement tpii pro-

nonce la résolution d'une rente pour inexécution des eondltioni de la part de l'acquéreur doit être ordonnée, li l'acte de vente est en torme authentique. — Bardeaux, 19 juin ISSU, Vicary, [S. 35.2.314, P. chr.]

104. — ... Que IVxécution provisoire d'un jugement qui pro> aonce la résolution d'une rente pour défaut de paiement du prix peut être ordonnée quand la vente est oonstalée par acte authentique, alors surtout que la résolution est prononcée en rertu d'une clause expresse du contrat. — Cass., 85 mai 1858, Daiiii'T, [S. 52.1.517, P. 53.1.583, D. 58.1.278] — Sic, Bioohe, V* Jugement, n. 257.

105. — .*. Que l'exécution provisoire doit être prononcée contre uo acquéreur dont le titre est annulé comme frauduleux, el qui est condamné à remettre la ohose vendue à un autre, devenu aequAreur en rertu d'un acte authentique antérieur; que,

I dans ce cas, ledeuxifeme acquéreur n'étant que l'avanl-cause du < vendeur lui-même, eat ptasinle^ nomme celui-oi, de raxéoution

grovisoire due au titre authentique. — Limoges, 10 aoAt 1850, .... rS.S2.2.385, P. 53.1.2(6, D. 65.S.I84} lois. — Quand le titre authentique est contesté, soit en la forme, soit au fond, ou quand on lui oppose un aulre titre, y at-il lieu & exécution provisoire? On a prétendu que l'art. 135 n'avait en vue c)ue le titre reconnu, que Texécution provisoire n'était obligatoire qu'au cas où le débiteur se prélena libéré et ne demande qu'un délai, tandis qu'elle ne pourrait avoir lieu an cas où le débiteur contesterait la validité ou Tinterprétution du titre. — V. en ce sens, Metz, 4 juin 1813, Berteaux, [S. et P. chr.] — Limoges, 16 mars 1816, Loullier, [P. chr.] — Rennes, 4 mars 1817, N..., [S. et P. chr.]^— Riom, 12 oct. 1818. Soret, [P. chr.]— Metz, 27avr. 1824, Dpstable, [S. et P. chr.]- Grenoble, 24 août 1824, Bonnefoi, [S. et P. chr.] — Montpellier, 24 févr. 1833, Miguel, [S. 35.2.381, P. chr.]— Carré, quest. 577; Berriat Saint-Prix, p. 57, note 69; Pîgeau, t. 1, p. 821 ; Pavard de Langlade, A^p., v° Jugement, sect. 1, ^ 2.

107. — Thomine-Deemazures (t. 1, p.260), touten approuvant la doctrine de Carré, enseigne cepenaant que, pour suspendre l'exécution provisoire, il faut que la contestation soit sénense : autrement, un débiteur de mauraîse fui ne manquerait jamais d'attaquer le titra de son créancier.

108. — Il a été jugé, dans cet ordre d'idées, que dans le cas où l'authenlicUé seule de l'acte est contesté^ 1 exécution provisoire peut n'être accordée que sous la condition de fournir caution; que la décision s'applique & un jugement qui ordonne l'exécution d'un testament public, dont certaines parties sont attaquées comme manquant d'authenticité, en en qu'elles ne seraient pas revêtues des formes prescrites par ta loi. — Nfmes, 18 nov. 180T, Lunel, [S. et P. chr.] — Sic, Thomine-Desmazures, 1. 1, p. 260. — V. aussi en ce sens, Talandier, De Rappel, n. 303.

109. — Un arrêt de Bruxelles du 23 mai 1832, N..., [P. chr.] décide encore que lorsque l'>s contestations sont de nature à entraîner la nullité du testament, l'exécution provisoire ne doit être ordonnée qu'en prenant les précautions convenables pour conserver les droits des parties, telles, par exemple, qu'an ioventaire. Mais c'est 1& ajouter à la loi.

llOw — Jugé que la doniUion Cute & un mineur et acceptée par son tuteur, sans autorisation du conseil de famille, n'étant frappée que d'une nullité relative, le jugement qui la reconnaît peut ordonner l'exécution provisoire sani caution. — Metz, 27 avir. 1824. précité.

111. — Le système contraire a prévalu avec raison, et il a été jugé que l'exéculion provisoire sans caution doit être ordonnée lorsqu'il y a litre authentique, bien quels validité du tiire soit contestée. En effet, la loi ne distingue pas, et provision est due au titre. D'autre part, la loi ne subordonne l'exécution provisoire à. l'aveu du débiteur que dans le cas d'une promesse verbale ou consignée dans un acte sous seing privé. U'ailteurs, quelque diftlculté que le débiteur ait élevée sur le titre authentique qui existe contre lui, celte contestation disparaît devant le jugement qui la rejette. Enfin, le tribunal se contredirait en rel'usant l'exécution provisoire d'un titre dont il fixe le sens et doDl il reconnaît la validité. -~ Nim 'S, 25 mars 1819, Santet, (S. et P. chr.) — Agpn,5 mai 1824, M..., [P. chr.] —Bordeaux, 0 sept. 18^9, Goursier [P. chr.J — Orléans, 1 1 févr. 1835, Courtemanche, [S. 35 2.240, P. cbr.] — Bordeaux, 19 août 1835, Leribaud. [S. 36.2 52, P. chr.]; — I" sept. 1840, Malétra, [S. 41. 8.29, P. 41.1.358] — Cbaureau, sur Carré, quesL/TN; Pigean. Comm., t. 1, p. 320; Gareonnet, t. 8, l^î^çS^fi^OO^

EXI^UTION PROVISOIRE. - Clup TI.

112* — Spéciale mf>Dt, les juges doivent ordonner rpxécnlîOD provisoire sans caution d'uQ jugement ordonnant la délivrance du legs contenu dans un tt-stameot qui présente extéripuremenl les caractères d'authenticité délerminés par la loi...; encore bien

3ue ce testament soit attaqué pour vices de forme et pour cause e suggestion et de captatioa.— Orléans, H févr. 4835, précité.

113. — Mais Tart. 435 cesse de recevoir son application quand l'acte sur lequel on se fonde est attaqué pour Faux. L'exécutton de l'acte aothentique ai^ué de faux est Buspeodue par l'inscription de faux. — uarsonnet, t. S, § 958. — V. suprà, vo Acte authentique, o. 402 et s.

114. — A cet égard, l'art. 1319 a prévu deux cas: celui de la plainte en faux principal, et celui de noscription de faux fait'* incidemment. Dans le premier, l'exécuUoa de Taete argué de hux doit être suspeodue par la mise en accusation; dans le second, la toi s'en rapporte à la sagesse des tribunaux (Diseuss. au Conseil d'Etal : Locrë, t îl, p. 84). — V. ^ Fatae incident.

115. — Jufré que l'exécution proviroire sans caution peut être ordonnée, lorsqu'il y a titre authentique, encore bien que ce titre ait été attaqué par la voie de l'inscription de faux, lorsque le jugement qui ordonne l'exécution provisoir(> rejette en même temps celte inscription de faux. — Toulouse, août 1839, Taste, {S. 39.2.543]

116. — Mais les juges qui rejettent une inscription de faux dirigée contre un acte authentique ne sont pas tenus d'ordonner l'exécution provisoire sans caution ; ils ne doivent ordonner cette exécution qu'après avoir examiné si les circonstances sont telles, qu'il n'r a aucun inconvénient à la permettre ; pour ce cas, rart. 135, C. proc. civ., est modifié par l'art. 4319,C.eiT. —Bordeaux, 2 oct. 1832, Babin, [S. 33.2.216, P. chr.]

117. — Sur la question de savoir Fi l'exécution d'un titre paré et non contesté peut être suspendue par une opposition, V. suprd, v" Acte authentique, n. 406 et s.

1 18. — La disposition de l'art. 135, C. proc. civ., qui prescrit aux

i'uges d'ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, sans lail de caution, lorsqu'il y a titre authentique, suppose que celui contre qui est rendu le jugement a été partie dans l'acte. L'exécution provisoire ne peut être ordonnée, si le condamné est un tiers étranger à cet acte. — Cass., 25 mai 1844, Caisse des consignations, tS. 44.1.397, P. 41.2.3r; — Bordeaux. 28 août 1832, Lalande^S. 33.2.280, P. cbr.] — Rouen, 15 mai 4839, Langlet, [S. 41.2.29, P. 39.2.68]— Bordeaux, IS mars 4845, Dadfloux, [S. 46.2.536, P. 46.2.588. D. 46.4.418] — Caen, 27 sept. 1856 Formage. [S. 57.2.574. P. 57.1461, D. B8.2.721 — Ste, Pigeau. Proe., 1. 1, p. 524. et Comment. , 1. 1, p. 321; Biocbe, Diet.proe., y'Jttg., 265; Rodière, p. 408.

119. — Spécialement, un tribunal qui, sur la demande de l'acquéreur d'un immeuble, prononce la résolution d'un bail du même immeuble antérieurement cousenti par le vendeur au profit d'un tiers, ne peut, en se fondant sur l'authenticité de l'acte de vente produit par le demandeur, ordonner l'exécution provisoire de son jugement. — Caeo, 27 sept. 1856, précité.

120. — De même, un jugement d'adjudication ne constitue pas un titre suffisant pour autoriser les juges à ordonner l'exécution provisoire de ce jugement contre l'adjudicataire qui a formé une demande en réduction du prix pour cause de détournement d'objets compris dans l'adjudication, alors que cette demande parait appuyée de documents sérieux. — Grenoble, 20 mars 1867, Malfel-Faure, [S. 67.2.285, P. 67.1005, D. 68.2.16]

121. — Il en est de même des bordereaux de collocaiioo délivrés aux créanciers hypothécaires; au cas de contestation entre ces crtfaneiers et l'adjudicataire, les juges ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision, la délivrance des bordereaux étant pour l'adjudicataire res inter alios acta, et l'acte authentique ne fusant pleioe foi qu'entre les parties contractantes. — Même arrêt.