L'art. 135 énumère les ca8j>ùj,l>xéca|ion-prQ9isoiiW

EXËGtmON PROVISOmE. - Chap. n.

dstfacDltative. Elle peut ôtre ordonnée lorsqu*!! B'agit: to k d'aoposition et de levée de scellés ou confeetion d'iaventavVt » c'està-dire de mesures prises après décto ou en cas de faillite.

166. — ... 2° De « r^pâralions urgentes » entre le locataire qui IfB demande et te propriétaire qui tes refuse ou le propriétaire qui veut les hire et le locataire qui refusede s'y prèier.

167. — ... 3° « D'expulsion des lieux lorsqu'il n'y a pas de bail ou que le bail est expiré. »

168. — Jugé que la disposilion de l'art. 1 3S, C. proc. cit., qui autorise les juges à ordonner Texécution provisoire de leurs ju> gemenls prononçant une expulsion de lieux, lorsqu'il n'y a pas de bail, «'tant une mesure exceptionnelle cpsse d'dtre appltcaole au cas où l'existence du bail est reconnue par le propriétaire, quoique ce bail ne soil pas constaté par un acte écrit Ce cas en ^CTet ne rentre pas dans l'énumération de l'art. 135. — Caen, SS oct. 1856, Ridel, [S. 57.2.574, P. 51.1249, D 59.5.164]

169. — En pratique, les trois premières disposilions de l'art. 135 s'appliquent très-rarament, attendu que les art. 808, 921, 9S8 et 944 ouvrent dans ces hypotbèses aux parties, la roia plus rapide du référé.

170. — ... 4* De u séquestres, commissaires et gardiens, » c'est-à-dire de nomination el rérocalion de peraonoes commises àlararde d'obiets saisis ou litij^eux.

171. — ... Ko De « nomination de tuteurs, eurateura et antres administrateurs, et reddition de compte. » Il faut ranger au nombradeeesadmioÎBtrateursleseonseilsjudicîairefl, les personnes envoyées provisoirement oudé6nitivementeD possession des bieps d'un absent, ou les administrateurs des biens d'une personne non interdite mais retenue dans un établissement d'aliénés. — Garsonnet, t. 5, § 959.

172. — Le paragraphe précité de l'art. i35, C. proc. cit., aux termes duquel Texéculion provisoire des jugements peut être ordonnée lorsq^u'il s'agit de nomination de tuteurs, curateurs et autres administrateurs, n'est applicable que dans le cas où cette nomination Tait l'objet principal du litige, et non dans celui où le débat porte sur une question dont la solution peut ne pas entraîner la nomination de l'un de ces administateurs, telle que la question de savoir s'il y a lieu d'ordonner l'interrogatoire d'un individu dont rinterdiction est poursuivie. — Rennes, 30 sept. 1859, Levot, [S, 60.2.20i, P. 60.94, D. 60.5.153]

173. — LfL disposition du même paragraphe, qui autorise les juges&orduQner l'exécution provisoire de leurs jugements lorsqu'il s'agit de reddition de compte, s'applique uniquement au cas oii le jugement ordonne un compte à rendre, et non où, un compte ayant été rendu (spécialement un compte de bénéilce d'inventaire), les juges le déclarent irrégulier, et prononcent, par suite, contre celui qui l'a rendu, la peine aUacliéeà cette irrégularité (spécialement, la déchéance du bénéfice d'inventaire). — Paris, 37 août 1857, Vassal, ^S. 58.2.368, P. 57.) 170]

174. — Elle ne s'applique pas non plus, par ta même raison, au jugement qui condamne i payer un reliquat de compte; le Jugement qui ordonpe de ren<lre compte est seul exécutoire par provision. — Metz, 2 août 1825, N..., [P. chr ]

175. — ... fto De « pensions ou provisions alimentaires >» de* mandées, les unes aux personnes tenues de l'obligation alimentaire, les autres par des femmes en instance de divorce ou de séparation de corps. Jugé que l'art. 13.S,n. 7,C. proc. civ., qui autorise l'exécution' provisoire, lorsqu'il s'agit de pensions et provisions alimentaires, ne s'applique qu'aux pensions et provisions basées sur l'obligation alimentaire dérivant de la loi ou d'une convention, cl ne saurait être étendu aux dommages-intérêts accordés pour réparation d'un délit ou quasi-délit. — Riom, 27janv. ls96,Chem. de ter de Paris Lyon-Méditerranée, [S. et P. 1900.2.60J — Chauveau, sur Carré, Lnis de ta proc, t. 1, quest. 585, p. 693; Garsonnet, t. 5, § 959, note 5.

176. — De même, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire d'un jugement qui, pendant une instance en séparation de corps, fait mainlevée d'oppositions pratiquées par la femme sur les biens de la communauté, alors que la demande du mari n'est pas fondée sur la nécessité de se faire attribuer nne provision alimenUlre. — Paria, 22 août 1843, Redon, [P. 43. 2.787]— Sic, Garsonnet, t. 5, § 959, noie 5.

177. — L'art. 135-5" décid** que l'exécution provisoire peut être ordonnée lorsqu'il s'agit de réception de cautions et de certificateurs. Mais cette disposition a été abrogée par Tart. 521, C> proc. civ., qui déclare exécutoires de plein droit par provision

les jugemeolB midua en matière de réception de eaolioH et

certiflcateurs. — V. suprd, n. 45.

178. — Les dispositions de l'art. 135, C. prac. cit., eonimot

l'énumération des cas où Texécutinn provisoire dea jugemeoti doit ou peut être ordonnée, sont limitatives. — Hennés, 30 sept. m9. précité. — V. aoaai Rennes, 24 nov. 1807, N..., \P. ehr.]

— Colmar. 2 déc. 1816, Suttar, fp. chr.] — Boneenne, 1 1, p. 577 ; Carré et Chauveau, quest. 585 ; Biocbe, a. tuO; Ùerlia, Rép. , t. 4, v« Exécution provisoire, p. 033 ; Garaonnpt, t. 5, § Hf, Roitard, Colmet-Daage et Glassoo, t. 2, n. 291 ; Rodiére, Lt, p. 286.

179. — Ainsi, l'exécution provisoire ne peut être ordonnée: en matière de séparation de corps. — Angers, 18 juill. 1808, Dubois, [S. et P. chr.] — Poitiers. 10 août 1819, Ouyot-Dervand, [S. et P. ehr.] — Carré et Chauveau, quest S85.

180. — L'exécution provisoire ne peut être ordonnée non plus lorsqu'il s'agit d'un jugement qui condamne à payer des dommages-intérêts. — Rennes, 27 avr. 1819, Perrio, fP. cbr.]

— V. êupràt n. 175.

181. — Conformément au principe d'interprAlntion rutrie- Live il a été déoidd nue l'urgence ne ngaro paa an nombre des cas dans lesquels l arL 135 antoriee rexéeution proviioire. — Douai, 23 août 1883, foua Cass , 23 mars 188S, Le Temple, {S. 85.1.491, P. 85.1.1167] — Sic, Boitard, 1. 1, n. 291.

182. — ... Que ne peat dire ordonnée rexéeution provisoire d'un arrêt par défaut, conQrmatif d'un iugpnent de munlevée d'opposition à mariage. — Besançon, 20 janv. 1874, de Berimont, [S. 74.2.188, P. 74.729, D. 74.2.1121 — V. cep. NloM, 31 déc. 1806, L'Knranl, fS. et P. chr.]

183. — ...Que l'exécution provisoire ne peut être ordonnéelortqu'il s'agit d'un jugement qui prononce la nuliitéd'uo emprifoonemeot. — Riom, 6 août 1821, Galant, fS. et P. cbr.) — Nancy, 21 nov. 1831, Reydelet, [P. chr.] — ... ou la misa en liberté d'us prisonnier pour dettes. — Paris, 9 janv. 1808, Jarry, [S. et P. chr.]; — 14 sept- 1808. Barbaxan. [S. et P. chr.]

184. — ... Qu'un jugement qui prononoe la nullité d'un emprisonnement ou d'une recommandation et ordonne la mison liberté du détenu n'est pas du nombre de ceux dont il est peroiii d'ordonner l'exécution provisoire. — TonlouBe,3 déo. 1849, Blot, [S. 50.2.81,.P. 51.494, D. &1.S.211]; — 5 déo. 1849, Blot, [S. 50.2.84, P. 51.495, D. 51.1.212] — Sic. Chauveau, n. 873t; Pigeau, Comm., t- 3, p. 482;Coin-Deti8l«, Contr. par cott». p. Ui n. 89 ; Qarsoonet, t. 8, § 969, note 5. — ConHrà, Thonine-Deimazures, t. 2, p. 339.

185. — ... Que le jugement qui ordonne l'élargisfemeot d'an détenu (pour consignation insuffisante d'aliments) n'est pas dn nombre de ceux dont il est permis d'ordonner l'exécution provisoire. — Paris, 5 juill. 1861, Durandeao, [S. 81.2.512, P. 91- 65», D. 61.5.203]

SicnoN U.

Commeal l'exéouUon provisoire doit être proaoacée.

186. — Quand l'exécution provisoire a lieu de plein droit il n'est besoin ni d'une demande qui y tende ni d'un jugemeat qui l'ordonne. — Garsonnet, t. 5, g 982.

187. — Lorsque l'exécution provisoire n'est pas de pirin droit, elle doit avoir été demandée, elle ne peut être ordonnée d'office. Elle ne constitue pas en effet une mesure d'ordre public mais seulement une mesure organisée dans l'intérêt des parties. — Rennes, 9 juill. 1810, Codroly, [S. et P. chr.] — Toulouse, 4 févr. 1820, Dejean, [S. et P. chr.J — Grenoble, 15 déc. 1820, Trillal, [S. et P. chr.] - Bordeaux, 16 août 1833, Gimet, IS. 34.2.49, P. chr.]; -7 juin 1836, Bertrandet, [S. 37.a.36i(l - Sic, Carré, n. 583; Pigeau, Proe. do., t. 2, p. 501. et Comm., t. t. p. 322; Thomlne-DesmaKura?, 1. 1, p. 283; Boneenne, t. S, p. 579; Favardde Langlade, t. 3, p. 163, n. 20; Boitard, t. I, p. 556; Chauveau, sur Carré, toc. a(.; Frémïnville, Organ.ei comp. des cours d'appel, t. l, n. 557 ; Garsonnet, loc. dt. — V. aussi suprà, Appel (mat. civ.), n, 2946. — Contrà, LimogM. I i juin 1828, Chatard, [S. et P. chr.] — Delaporte , 1. 1, p. (45; Loret, Ann.du noi., p. 269 et 270; Talandier, De t'ffppel, n.SOÎ.

188. — En conséquence, bien que, d'après le dispositif d'so jugement, il semble résulter que l'exécution provisoire aitétéordonnée aune manière régulière, il y a nullité s'il demean prouvé, par les qualités, que cette exécution n'a pas été demandée avant la pronottciatiafi.-,du4ug9m«At, M ne J^été que pir

EXÉCUTION PROVISOIRE. — Chap. ÏI.

des conclusions ultérieures. — Toulouse, 4 févr. 1820, Deiean, (S. 6tP. chr-l

169. — De méoDe, dans les cas d'exécutioo provisoire facultative, la MutioD D'est païf de droit, en ce sens qu'aile doit être demandée. — Garsonnet, t. 5, S 959. — Contrà, Rodière, t. t, p. 9B9.

^ 190. — Mais si elle l'a été et que les juges aient omis de TMeorder elle est due néannoins. — OarsoDoel, toc, mU

lOt* — Jugé qu'il faut poser des eoaolusions spAoiales tendant h la diapsose de oaution. — Rennes, ZI août Perrin,

[P.chr.]

192. — La demande à fin d'exécotion proritoira peut être formulée non eeulement dans l'exploit introHuotif d'instance, suis encore au cours du procès; des conclusions tendant à l eiéeutioo provisoire peuvent Atre posées en tout ëtat de cause, pourra que ee soit avant le jugement. — Carré et Chauveau, qnMt. 583 bis et S06; Garsonnel, toc. eit.

193. — La partie qui, dans son exploit introdnetif, n'a pas coQclu'à ce que le jugement à intervenir soit exécutoire par proràioD nonobstant opposition ou appel, p<>ut donc conclure à celte exécution provisoire, alors même que, le défendeur ne comparaissant pas , il 7 a lien à jugement par défaut faute de com-

Ï mitre. — Limoges, 13 août 188*. Sirev,[3. et P. chr.] — Sic, elandier, n. 330; Chauveau, sur Carré.'quest. S83 bit. 10%* Mais une fois le jugement par défaut obtenu, le de- Baodeur ne aaurait se désister nu bénéiSce de ce jugement pour tUamer l'exécution provisoire dans une instance nouvelle. — Pig^u, Comm.^ t. 8. p. 348; Bioehe, v» DésUttement, n. 13; BermtStint-Prix, p. 367» n. 3;Merlin, v» DésîstenutU, n. 3.

185. — Dans tout lei cas où les juges prononcent l'exéculioD provisoirp, sott en vertu des dispositions impératives de la bi, loit par suite de la faculté qui leur est abandonnée, ils sont lanus de l'ordonner par le jugement même qui statue sur le fond (C. proc. eiv., art. 136).

lB6a — S'ils ont omis de la prononcer, mftme dans un cas où la loi le prescrit, ils ne peuvent l'ordonner par un second jugej neat, sauf aux parties à la demander en apj>el (C. proc. civ., I art. 136). — L'art. 136 n'étant que l'application d'une règle gé- '■ Dérale est d'ailleurs oppcisable devant toutes les juridictions. — Gtrsonnet, t. 5, § 962, note 4.

197- — Par la même raison, les juges n© peuvent suspendre, par un second jugement, l'exécution qu'ils avaient ordonnée par «oe précédente décision. — Rennes, 6 ocl. 1810, N..., [P. chr.j

198. — ... iNi a fortiori retirer le bénéflee de l'eiécution provisoire après l'avoir accordé. — Garsonnet, toc. cit., note 5; Carré, t. 1, quest. 587.

199. — Jugé toutefois qu'un tribunal oui a ordonné l'exécutien provisoire d'un Jugement peut régler le mode et l'exécution de^première décision.— Rennes, fiSavr. 1886, Lucas, [P. chr.]

200. — Bien qu'il soit de principe que l'appel est dévolulif, e'ut>Mire dessaisit immédiatement les jiremiers juges pour

I nisir ceux d'appel de tout ce qui fait l'objet de la conteïttation {S. iuprà, V* Ap^l [mat. oiv.j, n. 2818 et s.), c'est au tribunal I qai a ordonné l exécution provisoire qu'il appartient de juger I les difficultés auxquelles elle peut donner lieu, et non h la cour i ttine de l'appel. — Thoioine-Desmaxures, 1. 1, p. 700; Carré et I Chau?eau, quest. 1655-4'.

201. — L'exécution provisoire qui n'a pas été ordonnée lors d'un jugement par défaut peut, sur l'opposition de la partie con-

, danoée, être prononcée par le jugement qui déboute de l'oppo- UtioD. — CasB., 16 août 1825, Thomas, [S. et P. chr.] — Or- Itena, 33 juili. 1818, Bernard, (S. et P. chr.] — Nîmes, 13 mars 181»,N...,rs.elP.chr.] — Paris, l"marsl831, Renaud, [S. 31. 2.175, P. ctir.] ; — 2i avr. 1849, Lemaire, [S. 49.2.345, P. 49. l.»ll|— Sic, Pigeau, Comm., t 1, p. 324; Carré, sur l'art. 136; Tbomiae-Desmazures, t. 1, n. 156; Demiau-Crouzrlhac, p. 122; Favard de Langlade, Bép., w Jugentent, secU l,âS,n. 23; Bermi Saiai-Prix, t I, p. 22, note 12 ; Chauveau, sur Carré, quest.

quinq.; fiioeha, v* Jugent, par dif.^ n. 31â; Rodière, Proc. cn>.,i. i,p. 410.

202. — „. A condition toutetois que l'ooposition fût régulièrement formée, car l'opposition nulle en la forme ne pourrait mit pour effet de remettre en question le premier jugement. - Bordeaux, 30 avr. 1833, Gallenon, fS. 33.2.360, 9. chr.] —

I Btoeba, op. cit.. n. 319, in /ine; Carré et Cbauveau, lot. cit.

— Jugé que Pepposilioo formée à un jogemeot par déilut, exécutoire par provision, ooDotratant opposiUoB on af^,

remet tout en question devant les premiers juges, même l'exécution provisoire. — Paris, 7 nov. 1840, Lemarié, [P. 40.8.656]

204. — Il importerait peu, au surplus, que te premier jugement eût refusé au demandeiir l'exécuiion provisoire ; elle pourrait être ordonnée sur l'opposilioa. — Case., 16 août 1825, précité. — Paria, 1" mars 1831, précité.