Jugé, contrairement à ce qui précède, que l'exécution

[trovisoire ne peut être ordonnée f)ar le jugement qui déboute a partie condamnée de son opposition au premier jugement. — Bruxelles, 13 déo. 1810, Ghesquière, [S. el P. chr.]

209. - ... Alors, du moins, que ee jugement rejette t'opposition par un moyen rie Forme, sans statuer au fond. — Bruxelles, 13 déc. 1810, précité. — Bordeaux, 30 avr. 1833, Gallenon, [S. 33.2.360, P. chr-l

207. ~ La partie qui a formé opposition à. un jugement par défaut «Séclaré exécutoire par provision, nonobstant opposilioa ou appel, peut, avant la décision sur le fond, demander «u tribunal ne rétracter h disposition relative à l'exécution provisoire : on ne doit pas, à cet égard, se pourvoir devant la cour d'appel pour obtenir des défenses, cette cour ne pouvant en accorder qu'autant qu'elle est saisie du fond par appel. — Cass. belge, fO juin 1834. de Rosée, [3.34.2.402, P. chr.]— V. inftà, n. 316.

208. — L'exécution provisoire ordonnée par un jugement par défaut est tacitement maintenue par le second qui intervient sur l'opposition et la déclare non recovable ou mal fondée. Ce second jugement n'a pas besoin d'étr? expressément déclaré exécutoire par provision. — Carré et Chauveau, quest. quinq.

209. — Jugé, en ee sens, que lorsqu'un jugement par faut a prononcé l'exécution provisoire sans camion, et qu'un jugement de débouté d'opposition a ordonné qoe le premier jugement serait exécuté selon sa forme et teneur, il n'est pas nécessaire, pour la validité des poursuites, que celui-ci soit lui. même déclaré exécutoire par provision el sans caution. — Paris, 25 nov. 1848, Rolland, [P. 49.1.89]

210-211. — Cependant il a été jugé que bien qu'un jug^ ment par défaut, déclaré exécutoire par provision el nonobstant l'appel, ait été maintenu par un second jugement rendu sur l'oppoaUioQ, néanmoins, si ce dernier jugement n'est pas également déclaré exécul-oire par provision, l'appel oui en est interjeté rendant à l'opposition toute sa force, empècne, par suite, l'exéci tion provisoire accordée au jugement par défaut Bordeavx, ao août 1838, Nègre, [S. 33.2.68, P. chr.]

Sicno.^ III.

BUeb de fexéoutlna provltolr*.

212. — Le principal effet de la disposition du jugement qui prononce l'exécution provisoire est de permettre d'exécuter ce jugement, nonobstant l'opposition ou l'appet dont il est frappé.

213. — Mais nous avons vu qu'à l'égard des tiers, les jugements exécutoires par provision qui ordonnent, soit un paiement à faire, aoit une radiation, ne peuvent être mis It exécution pendant les délais de l'opposition ou de l'appel. Il faut qu'ils aient acquis force de chose jugée. — V. suprà, n. 17 et s.

214. — Pour que le jugement qui prononce l'exécution provisoire permette l'exécution nonobstant opposition ou appel, il faut que le demandeur ait accepté toutes les conditions qui lui sont imposées, notamment qu'il ait fourni caution préalablement à toutes poursuites, si l'exécution n'a été accordée que sous caution. Une caution tardivement présentée strraitinsufflsante pour valider des poursuites.

215. — Ainsi jugé que, lorsque des poursuites & fin d'exécution sont commencées, en vertu d'un jugement, après que la caution a été fournie, l'appel de ce jugement ne peut arrêter les poursuites. — Paris, 6 mars 1890, Poaeber, [P. (10.l.7t3]

216. — ... Mais que le jugement exécutoire par proTision,àla charge de donner caution, ne peut être mis A, exécution qu'autant

Sue la caution a été préalablement fournie : il ne suffirait pas e la fournir postérieurement à l'exécution. — Cass., 4 nov. 1863, Gauiberin, [S. 63.1.537, P. 64.209. D. 64.1.35] — Coatrd, Carré et Chauveau, quest. 1652 6ts et la note ; Pigeau, Gemment., t. 2, p. 35.

217. — Au cas de confirmation, sur fsppel, d'un jugement exécutoire par provision, è charge de donner caution, il n'y a

fias lieu de s'arrêter aux critiques élevées contre la régularité de a réception de la caution, le caraetère^éfinitirileS>zéédti^

EXÉCUTION PROVISOIRE. - Chap III.

qui d'abord D'ëUit que provisoire, rendant les critiques saos iatérât. — LyoD, 24 mai 1860, sous Cass., 11 août 1862, Jaequet, (S. 62.I.10M, P. 63.105, D. 62.I.348J

218. — L*appel seul étsDl, en principe, suspensir, et non le délai d'appel, tant qu'il n'y a pas appel rexdeutioa d'un ju^ ment exécutoire par provision el moyennant caution peut se poursuivre sans que la caution soit fournie; celle-ci ne devient nécessaire que lorsque l'appel est interjeté. — Carré H Chauveau, quest. 165â bis et la uoLe; Pigeau, t. 2, p. 35. — Contrà, Montpellier, 21 iuill. 1824, Jouve, [S. et P. cbr.]

219. — Le délai de huitaine, dans lequel une partie est autorisée par tin jugement de condamnation rendu contre elle à fournir caution à Bn d'obtenir un sursis à l'exécution provisoire de ce jugement, ne court qu'à partir de ta signiBcatioa qui lui en a été faite. — Paris, 30 ocl. 1810, Robin, [S. et P. chr.l

220. — Des offres réelles faites par le débiteur, lors de Lexéculion d'un jugement ordonné par provision, nonobstant appel et sans caution, ne sauraient, lorsqu'elles sont contestées, arrêter cette exécatioD. — Paris, 18 févr. 1829, EÏanselaot, [S. et P. cbr^

221. — Cependant, il ne faudrait pas appliquer cette règle d'une manière trop absolue. Pour que des oOm De poissent pas arrêter l'eiécution provisoire^ il nut non seulement qu'elles soient coulestées, ce qui serait mettre le débiteur à la merci du créancier, mais iiu'elles soient contestables.

222. — Ainsi, les oITres réelles sufflsaates et régulières, équivalant à un paiement, ont pour effet d'arrêter l'exécution provisoire. — DefTaux, Harel et Dutruc, v« BxéetU. prtm., n. 16.

223. — K l'exécution provisoire a été prononcée en vertu d'une condamnation précédente non frappée d'appel (V. àuprà, n. 157 et s.}, l'appel qui en serait postérieurement interj-té n'aurait pas pour effet de suspendre 1 exécution des deux décisions. — Carré etChauveau, quest 16534<*; Tbomine-Desmazures, t. 1, n. 699.

224* — Lorsqu'un jugement, déclaré exécutoire par provision et confirmé depuis sur l'appel, a condamné un individu au paiement d'une certaine somme par chaque jour de retard dans l'exécution do la condamnation principale, cette indemnité est due à partir du jour fixé par le jugement, et non pas seulement du jour de l'arrôt conflrmalif. — Paris, 17 août 1848, Dubochet et Pauwels, [S. 48 3.606, P. 48.2.483, D. 48,2.197J — Autrement, ce serait, comme lf> dit fort bien la cour de Paris dans les motifs de cet arrêt, rendre illusoire la disposition du jugement ui a ordonné l'exécution provisoire. De plus, la confirmation u jugement doit avoir pour effet de remettre les parties dans le même étet que s'rl n'y avait pas eu appel.

225. — L'exécution sur poursuites d'un jugement exécutoire par provision ne rend pas la partie non recevable i en interjeter appel, car, en ce cas, l'exécution est forcée. — Cass., 4 mai 1818, Ballotfel, [S. et P. chr.l; — 1 janv. 1838, Brun, [P. 38.1.3671 — Paris, ii férr. 1810, Michel, fS. et P. chr.l — Montpellier, 3 févr. 1816, Franc, ^S. et P. cbr.] — MeU, 28 avr. 1818, Charbonneau, [S. et P. chr.l — Paris, 12 juilU 1837, Schreiber, IP. 37.2.77] — Bruxelles, 81 févr. 1814, Demeyer, [1*. cbr.] — \. êuprd, v Acquiescement, n. 241 et s.

226. — Il en est surtout ainsi quand des réserves d'appel ont été faites. — Agen, 3 frim an XII, Roumeguëre, [S. et P. cbr.] — V. suprà, v" Aequieseement. o. 253 et s.

227. — Mais l'exécution qui précède toutes poursuites emporte acquiescement, car elle est volontaire. — Contrd, Agen, 12 déc. 1818, Miraben, [S. et P. ehr.] — V. suprd, v- Aequieseement, n. 237 et s.

228. — Peu importorail qu'elle eût lieu avant la signification du jugement. — Cass., 3 fruct. an XHI, Cante, [S. et P. cbr.] — Cowtrd, Grenoble, 2 févr. 1818, Ponein, [P. chr.] — Agen, 12 déc. 1818, précité.

229. — Jugé que la partie qui a demandé au tribunal un sursis à l'exécution provisoire du jugement rendu contre elle, et qu>, dans l'oppusition par elle formée au commandement, a offert de se libérer après la liquidation de sa dette, peut néanmoins appeler de ce jugement. — Turin, 9 janv. 1808, Dandra, [P. chr.]

230. — ... Qu'on peut appeler, dans les délais de l'opposition, d'un jugement par défaut déclaré exécutoire nonobstant opposition — Turin, 20 mars 1812, DelQno, [S. et P. chr.] — V. aussi sur ce poiut, suprd, v" Appel (mal. civ.), n. 790 el s.