CHAPITRE III

Dl [.'BXtomON PBOTISUIRB nSVANT L«S TMIDITAUX DB COHHIBCI.

281. — L'art. 439, C. proc cit., est ainsi conçu : « les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs ingeoients, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n'y aura appel. Dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'&pa charge de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante. »

232. — L'interprétation de cette disposition a donné lieu k des difficultés. Dans une première opinion il résulterût de l'art. 43(), C. proc. civ., que l'exénution provisoire n'est jamais de droit en matière commerciale, qu'elle n'est même jamais oblif^toire, mais que !e tribunal peut toujours l'accorder et même dispenser le créancier de fournir caution lorsqu'il est muni d'un titre. — Metz, 3 févr. 1819, Devaux, [S. et P.chr.]— Bordpaiix, 28 août 1827, Valade, fS. et P. ohr.l — Liège. 89 juin 1807. Serey, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 9 déc. 1807, Vinderrogel, [S. et P. chr.} — B(>rriat Saint-Prix , p. 426; te PratiâeH fronçait, t. 1, p. 409; Pigeau, Comm., t 1, p. 730; Poucet, t. 1, p. 438; Locré, t. 9, p. 523 M>* éd.} et L 4 p. 363 (2' éd.) ; Rodièie. Proc. civ.. t. 2, p. 273; GarsoDoet, 1. K, § 961 .

233. — On objecte à cette théorie que l'art. 647, C. comn., suppose tous les jugements commerciaux exécutoires de (^eio drott par provision, et, d'autre part, que l'exécution provisoire ne saurait être accordée, en matière commerciale oi^ I on vise à la rapidité de la procédure, moins largement qu'en matière civile.

234. — Aussi, d'après l'opinion généralement adoptée, il résulte de l'art. 439, C. proc. civ. que les décisions des jugée consulaires sont de plein droit exécutoires par provision, nonobstant appel, en donnant caution ou en justiBant d'une solvabilité suffisante; que, par conséquent, les tribunaux de commerce n'interviennent en cette matière que pour dispenser de fournir caution les créanciers déj& munis d'un titre.

235. — C^tte solution qui, sous l'empire des ordonnances de 1663 et de 1673. et sous la loi du 24 août 1790, n'eût pu hire question, est aujourd'hui de jurisprudeooe constante. — Cass., 2 avr 1817, Lapadu, [S- el P. chr.]; — 17 janv. 186S, Jouven, [S. 65.1.169, P. 65.396]: — 22 janv. l867,Feniou,{S. 67.1.816. P. 67.520, D. 67.1.334] — Rouen, 3 juill. 1807, Cardon, fS. et P. chr.); — 3 nov. 1807, BnrroiB,[8. et P. chr.l — Paris. 5 déc. 1807,CanUn,[S.elP.chrJ — Renues, 29 ienv.l808,N...,[P. chr.] — Nimes, 31 août 1809, Barre Desmon, [S. et P. cbr.] — Lvon, 27 nov. 1832, Moulin, [S. 33.2.93, P.chr.J — Paris, 18 nov. 1844, Moissenet, I S. 44.2.621, P. 44.2.518] — Rouen, 19 févr. 1847, Henault, [S. 48.2.73«] — Paris, 24 juill. 1847, [S. 48.Î.38Ï. P. 48.1.251] — Orléans, 31 août 1847, Pellé et Cardin, [S. 48.3. 150] — Carré et Chauveau, quest 1547; Bioche et Goujet, Tribunal de commerce^ o. 126; Pard'issus, t. 6, n. 1383; F&vard de Langlade, L 5. p. 517, n. 9 : Thomine-Desmazures. t. I, p. 661 ; Bioche, v° JugemeiU, n. 228; Boncenne, t. 6, n. 373 et s.; lioitard, Colmot-Daage et Glasson t. 2, n. 663 ; Rivière, n.27e; Bédarride, Jurid. comm., n. 496; Démangent, sur Bmvvd, 1.6, p. 483.

236. — Lorsqu'elle est réclamée Pt qu'on se trouve dans aa des cas prévus par la loi, les juges peuvent l'ordonner mêOBe par un jugement de défaut, et nonobstant l'opposition. L'arL 199, porte, en effet, que l'opposition arrête l'exéeuUon si elle n'a pas été ordonnée nonobstant opposit on, d'oii il résulte évidemnent que l'exécution peut être oroonoée malgré l'opposition, et l'art. 643, C. comm., déclare cet article commun aux matières commerciales. Il y aurait, d'ailleurs, de graves inconvénients i interdire, dans tous les cas, l'exécution nonobstant l'oppositico. On comprend parfaitement que le législateur n'ait pas voals faire de celte exécution une règle de droit commun, mais on ffl<* s'expliquerùt pas comment il aurait défendu aux juges de l'accorder dans certains cas spéciaux. — CaBR.,9 lévr. 18(3, Mémet parties, [S. el P. chr.] — Besançon, 28 mars 1811, Pescfaeur, [S. et P. chr.] — Douai, U janv. 1813, Perrier, [S. el P. chr.] — Pigeau, Comment., t. 2, p. 731; E. Vincens, I/lgifi comm., L 1, p. 106; Bioche, v« Jugement par défaut, d. 323; Nouguier, Des trib. de comm., U 4, [j[rTli;^Ça^fà8l^(fo;m& comm., p. 107. Digitized by VjOOv IC

EXÉCUTION PROVlSOIRIi. - Ghap. Ul.

237. — Il B 6té jugé toutefois que, si les jugemeotB d«a tribunaux de commerce sont de plein droit exécutoires en doDnaot caution, c'eat uniquement eu égard à l'appel ; aue l'opposilion f[irmée contre les seotencps par défaut eo suspend l'elTet. La raison qu'on en donne est que l'art. 439 ne prononce l'exéeulion que DODobslant l'appel. D'ailleurs, ajoute-t-oo, l'opposition ne saurait être de longue durée, puisqu on peut revenir à TaudieDce le lendemain du jour où elle est signiûée, et dès lors il n'y a pas de motifs suffisants pour autoriser Texécution provisoire dans les eu ordinaires. — Turin, 1« févr. 1813, Bosio, [S. et P. chr.]. — 14 sept. 1813, Giacommasso, [S. et P. cbr.) — Sic, Pardeslus, tir. eo/Rtn., n. 1381 ; Orillard, Cûmpét. et procéd. des trib. de eomm., n. 876; Thomine-Desmazures, t. 1, o. 481 ; Chau- Teau, sur Carré, quest. lo49 '6ù/ Bourbeau, coniin. de Boneeoae, t. 2, p. 381.

238. — Tout ce qui concerne l'exécution provisoire en ma* tière commerciale étant réglé par Part. 439, C. proe. cit., on ne laarait appliquer aux jugementa eonaulaifea lea règles tracées par l'art. 1 35 du même Code, pour lea jogementa des tribunaux deNPiniftre instance. — Caiîré, quest. 576.

239. — 11 a été jugé, spécialement, que l'arU 137, C proe. eir., qui dispose que Texéeution provisoire ne peut être ordonnée pour tes dépens est propre aux tribunaux civils (V. suprà, n. 12) et que l'exécution provisoire peut être ordonnée pour les dépens pu les tribunaux de commerce. — Rouno, 11 déc. 18SI, Julien, tS.elP. cbr.] — E. Cadrés, p. 85; Berriat Saint-Prix, p. 426; Chauveau, note sous l'art. 439; Pigeau, t. 1, p. 595; Orillard, a. «77.

240. — Jugé, en sens contraire, que l'art. 137, C. proe. civ., disposant que l'exécution provisoire ne pourra être ordonnée poarles dépens, s'applique aux tribunaux de commerce. — Pari»,7janv. 1873, Raingo, [S. 74.2.24, P. 74.202, D. 73.2.120] -Sic, Carré, quest 588-7°; Berriat Sainl-Prix, p. 426;U/*ra- Hàen françats, t. 1, p. 409.

241. — En conséquence, le cautionnement qui peut, en cas d'exécution par provision des jugements des tribunaux de com- Dwrce, être exigé en vue de cette exécution, ne comprend pas W dépens. — Même arrêt

242. — Des termes de Tart. 439, C. proe civ.» il semblerait résulter qu'aucun titre attaqué n'eat auseeptible d'exécution proràoireen matièie commerciale. Mais cette interprétation serait erronée, car provision est, due au titre authentique aussi bien qu'à la promesse reconnue. — Garsonnet, op. et mc. etf.

243. — Jugé, sur ce dernier point, que la diaposition de l'art. 439, C. proe. civ., portant que les tribunaux de commerce pourroDl ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements sans nation, lordqu'il y aura titre non attaqué, s'applique également tu cas où, & défaut de titre, il y a convention verbale reconnue par les parties. — Bordeaui, 28 août 1847, Laclaverie, fS. 48.2. 383, P 48.1.410J

344. — Par ces mots de l'art. 439 titre « non attaqué, « il faut eplendre un titre dont la légitimité ne soit pas contestée, « celui, dit Carré ^quest. 154$ '6is), dont on ne cooieste ni la substance ni la forme, en sorte que, sur la demande dont il est la base, OQ l'on ne répond rien, ou l'on se borne à opposer ces fins de Bon-reeevoir qui ne toucbent («as à l'existence originaire du titre ttsil^iquele paiement, la prescription. »

245. — Jugé que tes tnbunaux de commerce peuvent ordoour l'exéeution provisoira de leurs jugements, nonobstant l'appel A sans caution, bien que te défendeur soutienne que le titre invoqaé contre lui est prescrit, ou éteint par paiement ou par compeaeation, si d'ailleurs il n'en conteste pas l'existence légale. ~l*ari8j8 ocL. 1871, Durand, ^S. 71.2.246, P. 71.813, D. 72. ^■^3] — Sic. Chauveau, Lois de proe., t. 3, auesi. 1548 bis.

246. — Il n'y a pas beu, au coalraire, à l'exécution provi- ^ire, sans caution, si le titre est attaqué pour dol, Iraude ou violence, ou pour usure. Du moment que le titre sous seing privé est attaqué, l'exécution aans caution ne peut plus être ordonnée.

247. — Mais il en est autrement si le titre est authentique. 11 but expliquer l'art. 439 par l'art. 1319, C. civ.. et décider que les tribunaux de commerce ne peuvent, bous aucun prétexte, ■ospeodre l'exécution d'un pareil titre ou y mettre des conditions son des cas prévus parcel article. — Carré et Ghauveao, quest ImT; Pigeau, Comment., t 1, p. 731.

. 2W. — Ce qui a été dit ci-<lesBu8 en cas d'inscnpUon de faux, de requête eÏTiw ou de tierce-opposition, est, du reste, applicable

en matière commerciale. — V. supnt, n. 113 et s., 131 et s.

219. — D'ailleurs, pour empêcner de prononcer l'exécution provisoire sans caution, les attaques contre le titre doivent être produites pendant l'instance devant le tribunal de commerce. — Paris, 30 août 1810, Ranoês, [S. et P. chr.]; — 12 oet 1885, Ensuit, [P. chr.]

250. — Il résulte de ce qui précède, qu'en matière commerciale, il n'y a d'autre distinction à établir entre les jugements que celle qui résuite de la nécessité ou de la dispense de la caution.

— Carré etChauveau, quest 1547.

251. — Les jugements des tribunaux de commerce étant de plein droit exécutoires pat provision moyennant caution, leur exécution provisoire n'a besoin d'être ordonnée que lorsqu'elle doit avoir lieu sans caution. — Cass., 17 janv. 1863, Jouven, [S. 65.1.169, P. 65.396, D. 66.1.57]; — 22 janv. 1867, Feniou, [S. «7.1.216, P. 67.520, D. 67.1.334]

252. — D'oà on a tirécette conséquence qu'il sufBtquerexécution provisoire ait été prononcée dans une espèce où la loi autorise la dispense de caution pour que la partie condamnée ne puisse obliger à en fournir une, quoique le tribunal ne se soit pas expressément eipliqué à ce sujet. L'exéeution avec caution étant en effet de dn^t commun, on doit supposer que la disposition spéciale insérée dans le jugement a en pour but d'autoriser l'exécution sans eautioo. — Rennes, 29 janv. 1808, N..., [P. cbr.J — Carré, quest 1518.

238. — Mais il a été décidé, au eontraïre, que les jugements de tribunaux de commerce, lors même qu'ils sont expressément déclarés exécutoires par provision, nonobstant appel, ne peuvent être exécutés sans que la partie qui les a obtenus fournisse préalablement caution ; que cette partie ne pourrait se soustraire à l'obligation dont il s'agit, qu'autant qu'elle en aurait été formellement dispensée par le jugement même. — Douai, 20 juin 1853, Desprès, [S. 53.2.392, P. 55.1.460, 0. 55.2.288] — V. Boitard, t 2, n. 663, p. 39, note 1.

254. Sont exécutoires par provision sans bail de caution, même les jugements qui ne prononcent pas de condamnations pécuniaires. — Cass., 17 janv. 1865, précité; — 22janv. 1867,précilé ; — 18 isnv. 1870, Chem. de fer de l'Ouest, [S. 70.t.171, P. 70.396, D. 70.1 2671; — 20 mai 1879, C" d'ass. terr. Le PW»/as,[S.81.i.462, P, 81.1.1172, D. 80.1.3.'!] - Rouen. 3juill. 1807, Cardon, [S. et P. chr.] — Caen, 22 févr. 1S69, Chem. de fer de l'Ouest, [S. 69.2.333, P. 69.1290, D. 70.2.221 — Sic, Thom)ne-Df>smazures, t. 1, n. 482; Chauveau, sur Carré, quest. 1547; Pardessus, n. 1383.

255. — Tel est le cas où les juges ordonoeot une simple mesure d'instruction. — Cass., 22 janv. 1867, précité.

256» — Et le cas où les juges, en rejetant un iocideot soulevé par Tune des parties, se bornent à onlonner quM soit plaidé au fond. — Cass., 17 janv. 1863, précité..

257. — ... Spécialement, le cas où les juges, aorte avoir repoussé une exception de déchéance, ordonnent de plaider au fond. — Cass., 20 mai 1879, précité.

258. — Sont égalemeni exécutoires par provision sans caution, les jugements qui ne font que rejeter un déclinatoire. — Rouen, 3 juill. 1807, précité.

250. — Il en est de même des jugements qui ordonnent une enquête. — Cass., 18 janv. 1870, précité. — Caen, 28 Fêvr. 1869, précité.