Et généralement de tous jugements interioeutoires

— Casa., 18 janv. 1870, précité.

261. — Comme en matière civile, il est indispensable que l'exécution provisoire sans caution soit expressément demandée, et qu'elle soit accordée par le jugement qui statue sur le fond. — V. suprà, n. 187 et s., 195 et s.

262. — La caution doit être donnée préalablement à toutes poursuites; il ne sulfit pas de l'offrir ultérieurement et après contestation. — Bordeaux, 28 août 1827, Valade, [S. et P. chr.]

— V. suprà, n. 214 et s.

263. — Tout jugement non frappé d'appel est exécutoire de piano et sans caution. Ce n'est donc que lorsque l'appel est interjeté que la caution doit être Tournie.

EXÉCUTION PHOVtSOIHE. - Gh«p. VI.

265» — Lorsqu'il ^ * li^u ^ ^^il caution, l'exécution ne peut avoir lieu, peine de nullité, Qu'autaot que la partie adverse a été mise à même de discuter lacaulion. — Pans, 20 oct. 1813, Deiuge et Débet, [S. et P. cbr.] — Bernât Saint-Prix, p. KM: Carré el Chauveau, quut l&ôO ter.

266w — Si, par exception à la règle de TetTet suspensif de rappel, les jugements des tribunaux de commerce peuvent être susceptibles, dans tous les cas, d'une exâcution provisoire A la charge de donner caution, la réception de cette caution ne saurailavoir d'etTet rétrocatif.— Casa., 3 déc. 1884, Catillon, [S. 87. 1.300, P. 87.1.740, D. 85.1.189]

2G7> — Spécialement, la partie à laquelle, en matière de fîonearrence déloyale, il a été Istt déreose, par le tribunal de commère^, d'insérer cerlunes mentions dans ses annonces, h peine de psy<*r un quantum Bxe de dommages-intérêts par chaque conlraventioQ nouvelle, ne peut être contrainte, après la réception de la caution fournie par l'adversaire, iaoquitler les sommes aÎTérenles aui inlractloDs par elle commises avant le jour où la caution a été fournie. — Même arrêt.

268. — La caution est regue par le tribunal de commerce. — GarsoDoet, t. 5, § S61.

269. — Elle est présentée par acte signifié au domicile de l'appelant, s'il demeure dans le lieu où siège le tribunal, sinon au domicile par lui élu eo exécution de l'art. 422, avec sommation à jour et heure fixes de ïp présenter au grelTe, pour prendre communication, sans déplacement, des titres de la caution, 8*il est ordonné qu'elle en fournira, et & l'audience, pour voir prononcer sur radmission, en cas de contestation (G. proc civ., art 440).

270. — Si l'appelant ne comparait pas sur l'avenir qui lui a été signifié, ou ne conteste pas la caution, celle-ci fait sa soumission au greffe (art. 441}.

271. — Si, au contraire, l'appelant conteste, il est statué sur la diiflcalté au jour indiqué (f&ta.).

272. — Dana tous les cas, le jugement qui intervient sur l'incident est exécutoire nonobstant opposition (Ibid.).

273. — Le délai de l'atsignatiou donnée à l'effet d'sssister k la réception de la caution offerte pour l'exécution provisoire d'un jugement par défaut du tribunal de commerce, et signifiée au domicile élu par le défendeur conformément à l'art. 423, G. proc. civ., n'est pas susceptible d'augmentation à raison de la dislance entre le domicile réel du défendeur et le lieu où si^ge le tribunal. - Gass., 11 août 1862, Jacquet, [S. 62.1.1043, P. 63.10B, D.62. 1.348]

274. — Les contestations sur la réception d'une caution offerte pour l'exécution provisoire d'un jugement doivent être portées, en matière commerciale comme en matière civile, par voie d'incident devant le tribunal qui a rendu ce jugement, et non par voie d'action principale devant le tribunal du domicile de la partie condamnée. — Aix, 27 févr. 1843, Camalicb, ^S. 43.2.478, P. chr.]

276. — La caution peut être remplacée par le dépdt d'une somme suffisante pour garantir le paiement de la condamnation aux dommagea-intéréts et aux frais. — Lyon^ 8aoùt 1888, Fieux, [D. 83.2.761 — Garsonnet, t. 5, § 961.

276> — À fortiori^ le eautioDOeoBent pour l'exécution provisoire d'un ju^menl rendu nar k tribu naldeeomoieree 00 dottîl pas nécessairement être fourni en immeubles. — f^rdessas, t. », p. 83; Carré «l Cbauveui, n. 15B0; Tboatine-DesauDres, 1. 1, p. 662.

277« — Aux tersses de l'art. 4M, G. proc. civ., l'obligation de fournir caution peut méoie être remplacée par la justification d'une solvabilité suffisante. Sous l'ordonnance de 1667, on n'exigeait d'autre preuve de solvabilité d'un négociant que la noto riété de sou crédit. Il en doit être de même aujourd'hui. — Pi-

geau, Comm., t. 1, p. 712; Thomine-Ûesmaiures, t. 1, p. 642; arré ei Gbauveau, quest. 1497 ; Demiau-Crourilbac, p. 317. — Contrà, Paris, 4 juill. 1807, N..., [P. cbr.]

278. — Mais dans le cas où le crédit d'un négociant n'est pas notoire, il est laissé i la sagesse des tribunaux d'exiger telle ou telle justification. — Carré et Gbauveau, ouest.

279. — Cette justification peut se faire par titres, effets publics, récépissés de marchandises consignées ou production du dernier inventaire. — Garsonnet, U 6, 961, texte el note 18; Bourbe&u, t. 6, p. 393 ; Rodière, t 8, pu 10.