‹ Répertoire général alphabétique du droit français, Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudenceChapitre 203 sur 342 · CHAPITRE V · texte numérisé non relu

CHAPITRE V

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284. — Les jugements des conseils de prud'hommes sont soumis à des règles spéciales ; l'exécution provisoire n'y es^ Jamais obligatoire, mais elle peut toujours être ordonnée avec caution au-dessus de 200 francs, et même sans caution au-dessous de cette somme (L. l" juin I8S3, art 14). — Garsonnet, t. 6, % 960. — V. infrà, v« Prud'Aommes.

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