Les défenses ne peurent ^ iQçqirdN^ ^ la eoo

EXÉCUTION PROVISOIRE. - Chtp, VI.

q«* dans deux cîrcoDstaaees ci-dessus indiquées, c'est-à-dire qwkd il y a jo^meat mat & propos qualifié eo dernier ressort om îonqnè l'exéculloo provisoire a été ordonnée hors des cas où eîle c*t aatohsée. Dans aucune autre circonstance, avons-nous dit, il M peat être rendu, sous aucun prétexte, de juf^ement tendant à arràler directement ou indirectement l'exécutioa du japeneot, à peine de nullité (C. proc. eiv., art. 460). — V. suprm. D. 300.

312. — Il y a lien d'accorder des déreases, si l'exécution profisoîra a été prononcée saas que la partie y ait Roaclu ; car on a n, SMpFà, D. i87, 261, 28t, que la loi exige qu'elle soit spécialement réclamée pour pouvoir ètn accordée. — Cbauveau, qnesl. 1666. — Cantrà, Carré, sur Chauveau, ioe.cit. — Mais la partie qui n'y a pas conclu en première instance peut y conclure CD appel, et si l'exécution provisoire a été prononcée dans un des cas prévus par la loi, on doit la maintenir.

313. — Juge qu'une cour d'appel peut ordonner un sursis ft l'exécution provisoire d'un jugement, lorsque le titre autbentic^ue sur lequel on s'est fondé pour autoriser l'exécution provisoire contient une clause résolutoire. — GrenoMe, 24 août 1824, Bonnefoi, [S. et P. chr.]

314. — ■■■ Ou quand l'appelant se fonde sur ce que la créance n'est pas exigible. — Nîmes, 3 janv. 1S08, Eymard, [P. chr.]

315. — Mais de ce que le fond de la contestation aurait reçu une décision injuste, il ne s'ensuivrait pas qu'on fûl hors des cas prévus par la toi, pourvu que celle décision, bonne ou irauvajse, eût été Tondée sur l'une des circoustances qui autorisent l'exécution provisoire. — Paris, 9 oct. 1812, Dupin, [P. chr.) — Nîmes, 5 jaov. 1808, précité. — Stc, Carré et Chauveau, quest. 1660 6ts. .

316. — Au surplus, c'est seulement lorsque la cour d'appel se trouve déjà investie du pouvoir de connaître de la question principale, par suite d'un appel, qu'on doit se pourvoir devant elle pour obtenir des dérenses d'exécuter. — Bruxelles, 10 juin 1834, de Rosée. [S. 34.2.402, P. chr.] - Paris, 7 nov. 1840, Lemarié, [P. 40.2.65Ô]

317. — Si l'appelant ne présentait aucun grief au fond, il ne serait pas évidemment recevable à se plaindre de l'exécution provisoire. — Rennes, 2 mai 1820, Lecuyadier- Després, [P. cbr.] — V. suprà, v" Appel (mat. civ.), n. 2960.

318. — Ainsi, lapartiecontrelaquelle aétérenduun jugement déclaré exécutoire par provision o'estpas recevable à prétendre que cette exécution provisoire a élé ordonnée hors des cas prévus par la loi, alors qu'elle a déclaré ne pas s'opposer à l'exécution poursuivie par le demanHeur. — Cass., 2 dée. 1861, Valin, [S. 63.1.153, P. 63.659, D. 62.1.464]

319. — Lorsqu'à la suite d'un jugement ordonnant l'exécutioo provisoire nonobstant opposition ou appel, l'exécution provisoire a eu lieu, la demande en défense à l'exécution pnjvi- Boire, formée devant la cour, est sans objet et doit être déclarée non recevable. — Douai, 18 juill. 1892, P..., [S. et P. 93.2. 41, D. 04.2.82] — V. luprà, v» Appel (mal. civ.}, d.2961.

820. — La demande de défenses est recevable en toul état de cause, c*est-à dire tant que l'appelant y a intérêt, et il n'y a plus aucun intérêt quand I appel est à la veille d'êire jugé ou qqe l'exécution est consommée. — Chauveau et Carré, t. 4, quest. 1669 1er ; Garsoonel, t. 5, g 969. texte et note 42.

321> — Les juges ne doivent donc plus accorder de défenses si la cause est en élat sur le Tond, car Tarrét ne produirait aucun résultat utile. — Carré et Chauveau, quest. 1659; Favard de Langlade, t. 1, p. 180, n. 4. — La cour de Poitiers (19 août 1819, Pineau, P. cbr.) a décidé le contraire, mais, en se fondant sur ce que la cause n'ayant pas été régulièrement distribuée, elle n'était pas saisie du Fond .

322* — La demande de défense est formée par assignation à bref délai (C. proc. civ., art 457 et 459). Elle ne saurait être présentée par requête non communiquée C. proc. civ., art. 459).

823. — Cette disposition a pour but de remédier aux abus de l'ancienne jurisprudence, qui promettait, contrairement à la loi, d'accorder des défenses sur requête non communiquée à l'intimé. C'est donc à l'intimé que la communication doit âtre faite; quant à celle à faire au ministère public, elle est de droit. — Carré et Chauveau, quest. 1663; Favard de Langlade, t. 1, p. 180; Thomine-Desnasures, 1. 1, p. 702.

324. — Lorsque l'appelant se pourvoit pour obtenir des défenses à l'exécution provisoire d'uu jugement, l'inlimé est obligé de constituer avoué dans le cas où u veut proposer drs eicpp-

lions à cette demande. — Berriat Saint-Prix, p. 4S6; Carré, n. 1661 ; Favard de Langlade, t. 1, p. 180.

325* — Le sursis à l'exécution provisoire du jugement se peut être demandé sur un simple placet : l'intimé doit être assigné à bref délai pour entendre prononcer sur cette demande, alors même que les délais de l'assignation sur l'appel seraient expirés sans constitution d'avoué de sa part. — Carré, quMt. 1664.

326* — Jugé cependant que des défenses à l'exécution piovisoire ordonnée par un jugement frappé d'appel peuvent éln accordées sur simple requête d'avoué fc avoué ; l'art. 459, C. proc civ., qui dispose que les défenses pourrait être obtenues sur assignation à bref délai, n'est paiezclusif de tout autre mode de pncéder. — Bordeaux, 8 mai 1835, Ithier, [S. 36.2.5S, P. cbr.) - Sic, Garsonnet, op. et loe. cit. — V. sûprà, v» Appel {mat. en.), n. 2963 et 2964.

327. — L'autorisation d'assigner à bref délai pour obtenir de» défenses doit être sollicitée par requête présentée au présideal (C. proc. civ., art. 72). — Carré et Chauveau, quest. 1654; Favard de Langlade, tl.p. 180; Boitard, t 3, p. 117; Tallandier, n. 340; Pigeau, t 1, p. 681; Biocbe, v» Appel, n. 518. — V. suprà. V* Appel (mat. civ.), n. 2962. — Hais le président de la cour d'appel ne peut, sur une recjuële à &n d'obtenir un arrél de défensft) à l'exécution provisoire d'un jugement, surseoir ! par son ordonnance à cette exécution, un tel sursis ne pouvast, ; d'après l'art. 459, C. proc civ., être accordé, même à. l'audienoe, ■ que sur requête communiquée. — Orléans, 18 juill. 1835, Petit, I [S. 35.2.494, P. chr.]

* 328. — La demande de défenses, suivant le degré d'urgenu que l'affaire présente, est plaidée immédiatement ou jointe as fond. — Garrér quest- 1660 ; Garsonnet, L K, § 960.

8SÏ9. — Mais en principe la demande à Bn de ddfeDaed'ez^ cuter provisoirement le jugement ne doit pas être jointe au fooi.

— Pigeau, t 1, p. 577; Carré et Chauveau, quest. 1660. — V. suprà, v° Appel {mal. civ.). n.2967 et s.

380. — Si, au jour indiqué pour plaider, rappelant pour gagner du temps demande une remise, on pent déjouer son calcul en ordonnant que les choses demeureront en létat jusqu'à ce qu'on ait pu statuer sur les défenses. — Garsonnet, toc eU.

331. — Et il en est de même s'il bit défaut. — Carré, qupsi. 1652.

332. — Les dispenses ne peuvent être accordées ou refuséei que pour des raisons tirées de ce que l'exécution provisoire a été l>ien ou mal ordonnée; le tribunal d'appel ne peut admettre mi rejeter la demande par des raisons tirées du fond. — V. saprà, 7" Aj^et (mat. civ.), n. 2955.

333. — Si le tribunal d'appel accorde les défenses et eonfirt» ensuite ie jugement il annulera les actes d'exécution qui ont élé laits s'il déclare que l'exécution provisoire a été accordée à tort

— Garsonnet, foc. cit.

334. — Itorsque les défenses sont obtenues, la partie qui t été contrainte à exécuter en tout ou en partie les condaronatioas prononcé''s contre elle, obtient la restitution de ce qu'elle a psfé>

— Pigeau, t 1, p. 683; Biocbe, v" Appel, n. 524. — V. «pré, V» Appel (mat civ.). n. 2973.

335. — Au contraire, si le tribunal d'appel accorde les défenses et confirme ensuite le jugement il mainiiendra lésantes d'exécution qui ont élé faits s'il déclare que les premiers juges ont à tort qualifié leur jugement de jugement en dernier ressort — Garsonnet, loc. cit.; Rodiëre, t 2, p. 96 et 97.

336. — L'inlimé qui a mis & exécution le jugement qu'il > obteuu est passible de dommages-intéréis envere rappelant, si, en déOnuive, celui-ci en obtient l'iofirmation. — Bruxelles, 2 juin 1814, Vandoscelles, [P. chr.] — Carré et Chauresa, quest. 587 bi$.

337. — Pigeau (Comm., t. 2, p. 38) pense que le juge d'appel qui, par un arrêt pardéfautou cooiradietoire, aurait accoraé des déienses, pourrait se réformer; et ii se fonde sur ce qu'il k s'agit que d'une décision provisoire sur laquelle un juge peui toujours revenir. C'est évidemment une erreur : soit que accorde ou refuse des défenses, sa décision est déQnitive, stuf le cas toutefois où il serait formé opposition au jugemeoi pv fkut.

338. — L'emploi des défenses est admis, par analofpe, dtn> les procès jugés en première instance par It-s juges de paix ^ les conseils de prud'hommes.

339. — Mais les règles qui précèdent ne sont pu applicable en matière commereiale^(Ki|m|^^n^U^^!;^^^

EXPERTISK.

840. — En cette matière, les cours d'appel peuvent seule- ' ment, suivant l'exi^eoce des cas, accorder la permission de citer ; extraordinaire ment à jour et heure fixes pour plaider sur l'appel | (C. comm., art. 647).

34t. — Le législateur a pensé que les causes commerciales devant être jd^i avec une eitrAne activité, il était superflu f antariMr on incident, et qu'il valait mieux procéder immédialeneot an jugement do fond.

342. — Ainsi, les cours d'appel ne peuvent, en aucun cas, ft peine de nullité, et même de dommages-ialéréti des parties, rïl y a lieu, accorder des défeoses ni surseoir à Teiécution des jogeuMuts des tribunaux de commerce, quand même ils sont attaqués pour inoompéteaoe (C comm., art. 547).

348. — On s'est demandé si dans le cas où le tribunal de commerce a accordé l'exécution provisoire saas caution, alora (fu'il aurait dû exiger cette garantie ou une preuve de solvabilité suffisante, la cour peut ordonner que l'intimé fournira caution avant de commencer ou de continuer l'exécution. La question est vivement controversée. — V. à cet égu^l, tupra; v" Appel (maL civ.), n. 2979 et s.

344. — D'ùlleurs, les jugements des tribunaux de commerce étant de plein droit exécutoires par provision, à la cbarge de dooner cautioQ (V. suprà, o. 234), il n'y a jamais lieu de se pourvoir devant la cour afin de faire ordonner cette exécution. — V. cep. Garsoooet, § 069, m fine.

345. — Mais si le tribunal n'a pas dispensé de rournir cau- ^dans uD cas où la loi rautorisait à le faire, l'intéressé peut Qt)l»air cette dispense de la cour. L'art. 647, C comm., se borne, en effet, à prohiber la défense en matière commerciale, et dès lors, il y a lieu d'appliquer les principes du droit commun sur h It^ulté de réclamer, en appel, l'exécution provisoire sans caution dans le cas où la loi autorise les juges de première instance i la prononcer. — V. suprà, v" Appel (mat. civ.). n. 2987.

346. — L'exécution provisoire ordonnée par le tribunal de conmerce, d'un jugement portant condamnation au paîpment de billets, ne peut être arrêtée par cette circonstance que le débiteur aarùt déposé une plainte en usure ou abus de confiance contre k créancier au sujet de ces mêmes billets. — Paria, 12 nov. 1825, Ruaiilt, [S. et P. chr.]

347. — Jugé, d'autre part» que du principe que le criminel lisDtle civil en suspens, il suit que l'exéeuiioo d'un jugement du tribunal de commerce déclaré exécutoire par provision peut ilr« suspendue parla cour d'appel malgré les ioterd jetions de surseoir prononcées par la loi, notamment par Part. 647, Ccomm., alors que ce jugement a été prononcé à raison de billets formant l'objet d une instance correctionnel le. — Paris, 28 sept 1864, Delage, [S. 65.2.97, P. 65.466]

34iB. — ... Et alors aussi que la cour est saisie de l'appel d'autres jugements rendus contre les mêmes parties et ayant égaleneot pour cause des billets souscrits dans les mêmes circonstances. — Même ariét.

349. — Les règles ci-dessus tracées sont applicables dans te m où le jugement aété rendu par un tribunal civil faisant fono- IwDs de tribunal ds commerce. — Bioefae, v* Tribunal de com- •eru, D. 140.

EXÉCUTOIRE DE DÉPENS. — V. Dépicns. - Expisrtisk.. — Frais dbjdgeubmt. — GHVPB-GaBFriER. — Notaike. —Taxe.

EZEQUATUR. — V. Arbitrage.

JiMEUBifTs. — Jugement étranger.

ËxécUTION DBS ACTES ET

EXERCICE. — V. Budget.

Cour des comptes.

Comptabilité publique. —

EXHUMATION. — V. Ciuetièrë. — Inhumatiu.\ et siipuL-