CHAPITRE li

UB l'bXPBBTJSB BM HATiftRB CIVILE.

Sbction L

GënéralItA*.

8. — L'expertise est amiable ou judiciaire. Lorsque les experts procèdent amlablement et en vertu d'une délégation qui leur est faite par les parties sans intervention de la justice, on doit tes considérer comme de simples mandataires, responsables vis-à-vis des intéressés de l'exécution de leur opération. Les dispositions du Code de procédure sur les expertises sont dlraogëres à ce cas.

8* — Aussi a-t-il été jugé que les règles relatives aux arbitrages et expertises judidaires ne sont pas applicables à des experts convenus par tes parties pour estimer un immeuble; qu'ainsi, ces experts sont dispensés d'indiquer le jour de leur opération, de rédiger leur rapport sur les lieux, et de le déposer au greffe. — Besançon, 6 déc. 1811, Comm de Bomparre, [P. chr.j ~ V. dans le même sens, avant le Code de procédure, CasH., 13 brum. an X, Choussy, [P. chr.]

10. — L'expertise est judiciaire lorsqu'elle est ordonnée par le juge, soit dans le cas où la loi exige impérativement qu'elle ait lieu, soit dans ceux où les tribunaux, usant d'une simple faculté, la prescrivent d'oFIlceou sur la demande des parties. I^es formalités en sont réglées par les art, 302 à 323, G. proc. civ,

11. — De même que les autres procédures en matière civile, celle dont nous nous occupons était régie, avant le Code de procédure, par l'ordonnance de 1667. La plupart des dispositions de l'ordonnance sur ce point ont passé dans ce Code. Nous indiquerons, lorsque cela sera utile, quelles modifications ont été apportées à la législation antérieure.

12. — Les experts commis par les tribunaux tiennent de li justice une délégation qui leur fait emprunter sous eertaiu rapports le caractère du juge. D'un autre côté, ce sont des témoins instruits qui Tiennent déposer sur les faits qui ont été soumis à leurs investigations. Aussi, la loi et la jurisprudeece les ont-elles assi'iàlés tantôt aux magistrats, tantôt aux léUMuns, selon qu'il y avait lieu de considérer leur caraetèro à l'un oa i l'autre de ces points de vue.

13. — Quant à leurs rapporta avec les parties, il ne semble pas qu'il y ait aucun lien de droit entre eux et un simple particulier partie au procès, si l'expertise n'ayant pas lieu oads l'intérêt ae ce dernier t été prescrite sans son assentiment. Mm lorsque les experts ont été nommés sur la- poursuite des deux parties, ou de leur aven et dans leur intérêt respectif?, la doetrioe et la jurisprudence les ont considérés comme mandataires du plaideurs. — Chauveau, sur Carré, L. pi'oeéd., quest. 1207.

14< — Néanmoins, il n'y a dans ee cas qu'un mandat impaN fait, et lorsque la nomination des experts par le tribunal éiaat devenue définiUve, les opérations de l'expertise sont réputées commencées, ils ne peuvent être révoqués par les parties. — V. infrà, a.

15. — Une opération ne constitue une expertise qu'autant u'elte suppose l'examen de questions distinctes soumises tout 'abord à la personne qui en est chargée. Une simple assistaoce k une autre opération ne saurait recevoir ce nom.

IG. — ' C'est ainsi qu'il a été jugé que, lorsqu'un jugement ordonne la descente, sur le lieu contentieux, d'un juge accompagné d'un homme de l'art pour l'éclairer, l'opération ne constitue pas une expertise de la part de ce dernier : d'où il résulte qu'il n'eM pas récusable comme celui qui a réellement la qui* hté d'expert — Colmar, 26 juin 182S. 'Thyss, (S. et P. cfar.J — V. supTà^ vo Descente sur Us lieux, a. 148.

17. — ... Que l'homme de l'art que désigne lui-môme le jugecommissaire d'une enquête, et dont il se fait assister en verta du pouvoir discrétionnaire que lui a confié à cet égard le tribunal, n'est pas astreiut à l'accomplissement de toutes Tes formalités prescrites en matière d'expertise. — Bordeaux, 38 mars 183<, Comm. de Châtres, [P. chr.j

18. — ... Que oeviolent pas les règles de l'expertise les ju^ qui, à raison de la nature des difficultés relatives à l'exploitation de forêts dépendant d'une succession, autorisent le notaire liquidateur à se faire assister d'un agent forestier, s'ils ne lui ont pas conféré la qualité et le mandai d'expert, ni délégué au notaire le pouvoir de les lui conférer, se bornant à donner à ce dernier Is faculté de recourir, pour l'appréciation de questions spéciales, aux indications et aux renseignements d'un homme compétent et impartial. — Cass., 16 juill. 1890, de Neufchateau, [S. 91.1- 380, P. 91.1.948]

19. — ... Que la mission donnée par un testateur à de* personnes déterminées, ou qui dmveDt être déterminées d'après un mode spécial, d'estimer les biens composant la succession, ne constitue pas une expertise judiciaire. Par suite, les appréciateurs indiqués ne sont pas astreints à suivre les formes prescrites pour les expertises judiciùres, spécialement à convoquer les parties pour être présentes k leurs opérations. — Cass., 16 avr. 1861. Bonhore et autres, [S. 62.1.201, P. 62.892, 0. 61.1.433}

20. — Il peut arriver qu'à raison de la qualité de la personne chargée par un tribunal de procéder à une vérification, l'opération ne consiitue pas une expertise, bien qu'il en soit dressé proc('8- verbal.

21. — Ainsi, un juge de paix chargé par un tribunal de visiter tes lieux contentieux n'a pas le caractère d'expert, et les dispositions des lois qui règlent la matière de l'expertise ne lui sont pas applicables. — Cass., 17 janv. 1833, Comm. de Fourche-Fontaine, [S. 33.1.131, P. chr.] — Chauveau, sur Carré. Lois proc, quest. 1163. — V. aussi suprà, v° Descenu sur Us lieux, n. 68. — V. infrà, n. 615.

22. — Rappelons qu'il appartient au tribunal d'apprécier, d'uprès les circonsUoces de la cause, s'il convient d'ordonner une expertise plutôt que la descente de l'un des juges sor l« lieux contentieux ou toute autre voie d'instruction. — V. $upràt v** Descenie sur tes lievast o. 22 et s.

23. — On s'est demandé si, lorsqu'une expertise est non une voie d'instruction, mais seulement un mode d'exécution d'un arrêt ou jugement, l'opération est soumis aux règles tracées par les art. 302 et &., C. pcoc. civ. La ^butddk cassation a jug6 implicitement la négative. W.H838^^it>de La-

EXPËRTISIî. — Chap. II.

peyrelle et de Vitrac^ [P. 38.3.4A1] ^ Mais cet arrêt est critiqué par UU. Boncrnne{rA. de la proeéd-^l. 4, p. 462} et Chauveau, Sur Carré [L, delà procéd., t. 3, qui'BL 11^8), qui peatenl qu^on Bfl troQve dans la loi aucune nSsoa de traiter diiïéremmeot IVxperlise employée comme voie d'instructioa et celle qui a pour but rax^tion d^in arrdt.

24. — On ne saurait confondra l'expertise avec l'arbitrage. L'expert aVst appelé qu'à donner un avts sur une question que le juge a pensé ne pouvwr résouib'e par lui-même, avis que la jestice peot ne pas aeeueillir s'il ne paraît pas fondé (V. m/V^, D. 563 et «.)• L'arbitre au contraire tranche, en qualité de jige, les questions qui lui sont défér6<>B. — V. suprà, vo Arbitrage.

25. — Il a été décidé a7eo raison que des experts choisis «Diablement pour procéder à un partage, et autorisés à nommer on tiers en cas de dÎTÎsion, ne sont point assujettis aux règles des arbitrag^B, notamment en ee qui tient aux délais^ surtout lorsqu'un jurisconsulte est nommé pour décider des difficultés. - Colmar, 12 jaov. 1814, Peyrel, [P. chr.]

26. — ■ An contraire, la clause d'uo bail portant qu'en cas de coDteslationB elles seront soumises à des experts qui jugeront laas recours i l'appel et à la voie de cassation, doit être tnterprilée en ce sens que les partiea ont entendu se soumettre à den arbitrée et non & des experts proprement dite. — Amiens, 15 ioiD 1884, Vasaeur, [P. cbr.l

27. — Le ministère dm experts est libre, et nul ne peut être cMiiraiot de l'accepter. Seulement, si, après avoir accepté ees towlions et avoir prêté serment en cette qualité, la personne déàgaée rerusait de remplir sa mission, elle pourrait être coudtauite à supporter les rrais qui résulteraient de ce rerus, et & fijcrdee dommages-intérêts aux parties, s'il y avait lieu (C. prô.civ., art3l6). — Carré,J>isdeiapr(W^d.,t. 3, quest. H89; Firard de Langlade, Rép , v» Rapport d'experts, \. 4, p. 704, D. S; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 518; Boucenoe, t. 4, p. 478.

28. — Le principe de la liberté du ministère d»s experts ctaiL aussi reconnu sous l'empire de l'ordonnance de 1667. Dup»re-Poullain {Principet de droite t. 9, p. 484. n. 17) enseignait, MDs distinctioD, que les fonctions d'expert étaient libres et

Qu'elles n'étaient pas regardées comme une cbarge publique, ousse (sur l'art. 10, tit. 21 de l'ordonnance] était néanmoins d'ua avis contraire, et il croyait que, dans certains cas de nécesnté, 00 pouvait contraindre un individu i remplir la mission d'expert; m#8 ion opinion ne paraît appuyée sur aucune autorité. — Carré, Lois à» la procéd., sur Part. 316, quest. i 189.

Section II.

De PèapertlH ordouée par 1m trlbuDanz elvlli.

% 1. Dans quels cas Us trU>unaux civils peuvent ou dnivent ordonner une expertise. Comment elle est demandée. Jugement fui f ordonne.

1* Dti* quels cas les tribmiaim etnti peuvent au daiveat ardanaer «M expertise.

29. — Les tribunaux ont pleins pouvoirs pour ordonner une expertise toutes les fois qu'ils pensent avoir besoin du concours d'hommes spéciaux pour constater ou apprécier des faits impar- Utemeot établis. Ainsi jugé qu'un tribunal ordonne valablement Texpertise préalable pour apprécier les conditions imposées é un prilmdu donateur, à l'effet de décider si l'acte ne doit point rentnrdansla classe des contrats commutalifs ordinaires. — Cass., M ul 1836, Fournier, [P. cbr.]

3(k — ... Que les juges peuvent prescrire une expwtiee pour nisr les dommages-intérêts dus par un architecte, et basés sur H vice de construction d'un édince, encore bien que l'édifice M fût pas en danger de périr. ~ Caas., 3 dée. 1834, Sannel»&od, [S. 35.1.216, P. chr.)

31. — ... Que quand un individu soutient avoir le droit, en nrtu d'uD contrat, de faire certains travaux d'une manière, Undis que boo adversaire prétend qu'ils doivent être fwls d'une ■Bire manière, les juges peuvent, sans excès de pouvoir, désiiMr UD homiDe de Tari pour surveiller et diriger les travaux titi peux.- Cass., 16 juiH. 1835, Drouot, [S. 3o.l.7!l9, P. chr.]

32. — ... Qu'en matière de servitude de passage, un tribunal peut ordonner une expertise, encore qu'une des partie» prétende <jae les litres suffisent pour cette appréciation. — Rennes, 22 <1^18S0,Lebourg, [P. chr.]

33. — Mais l'expertise n'étant le plus souvent qu'uu moyen d'instruction présent par les juges lorsqu'ils ne se regardent pas comme suffisamment éclairée, il est de principe qu ils ne sont pas obligés d'ordonner cette mesure lorsque, sans y avoir recours, ils peuvent puiser tes rusons de décider dans les documents qui sont produits devant eux. — Cass., 11 d^c. 1812, Mèriet, fP. chr.]; — 18 août 1836, Comm. de Gagnac, [P. chr.];

— 6 juin. 1857. Régnier, [S. 59.1.31, P. 59.321. D. 57.1.3881;

— 20 avr. 1874, Magniet et Moogbéal. [S. 75.1.56, P. 78.126];

— 29 juill. 1891, de Martin, [S. et P. 92.1.518] — Sic, Favard de Langlade, Rép., v^ Rapport d'experts, t 4, p. 700; Berriat Saint-Prix, Courj dé proe., p. 301 ; Tbomine-Desmasures, Comm.

C. proc. civ., t 1, p. 505; Boncenne, TA. de /a prcx. ctv., t.4, p. 457 ; Bioche, Dict. de proc , v" Expertise, n. 7 ; Chauveau, sur Carrj, t. 3, quest. 1155; Bodière, Compét. et proc , t. 1, p. 415; Rousseau et Laisney, Oict. de proe.,i. 4, vo Expertise^ n. 4; Dejean, Traité de l'expertise^ p. 162 ; Garsonnet, TraUé de proc. civ., 2" éd., § 858. — V. an^. infrà, n. 720 et 721

34. — Spécialement, les juges peuveut se dispenser d'ordonner l'experlise demandée par un locataire à l'appui d'une demande en dommages-intérêts pour le préjudice causé par le défaut de réparations k la charge du propriétaire, s'il est constaté que la maiaon louée n'a pas besoin de réparations.— Cass-, éjuilf. 1857, précité.

35. — En d'autres termes les juges ont un pouvoir diserétiouoaire pour ordonner, ou non, une expertise qui leur est demandée.-Cass., 16 juin 1880, Lésieux, [S. 82.1. 403, P. 82.1. lOH]

36. — Par suite, l'expertise étant on mode d'instruction purement facultatif pour les juges, sauf dans les cas où elle est déclarée obligatoire par une disposiUon expresse et formelle de la loi, les juges ne font qu'user de leur pouvoir d'appréciation, en décidant que, dans les circonstances de la cause, il est inutile de recourir à une expertise. — Cass., 29 févr. 1888, Agelasto, [S. 91.1.58, P. 91.1.124, D. 88.1.362]

37. — Il a été décidé, par application de cette rè^e : que les juges peuvent, sans expertise préalable, et alors même qu'il s'agit de l'intérêt d'uo mineur, prononcer le rejet d'une action en rescision pour cause de lésion, lorsque la nature et les circonstances de l'acte leur paraissent devoir écarter toute présomptiou de dol ou de fraade. — Cass., 7 déc. 1819, Bosch, fS. et P. chr.]

38. — ... Que lorsqu'un tribunal, en se fondant sur les faits et circonstances du procès, a accordé des dommages-intérêts à un acquéreur de biens dotaux que le mari veod< ur s'était obligé à garantir de tous dépens, dommages-intérêts, et qui a été évincé, cet acquéreur ne saurait se pourvoir en cassation contre cette décision sous prétexte que l'indemnité est trop faible, attendu qu'il n'y a pas eu d'experts nommés. — Cass., 17 mars 1819, de MoQtseveny, [P. ehr.j

89. ~ ... Qu'en matière de faux incident, et quand il suffit de la seule inspection de l'acte pour prononcer sur le faux matériel dont on prétend cet acte entaché, les juges peuvent, sans avoir recours à une expertise, déclarer s'il y a ou a'il n'y a pas taux. — Cass., 25 mars 1835, Golraud, [S. 35.1.510, P. ehr.J

40. — ... Que la question de savoir si un terrain est enclavé

S eut être décidée par une cour d'ajppel sans qn'i! soit besoin 'ordonner une expertise, bien qa'elle ait été demandée par les parties. — Cass., 24 déc. 1835, Defaye, [S. 36.1.322, P. chr.]

41. — ... Que lorsqu'un acte de partage entre-vifs fait par un père entre ses enfants est l'objet d'une demande en rescision pour cause d'atteinte & la réserve légale, i) n'y a pas lieu d'ordonner une expertise, si la lésion résulte des dispositions même de l'acte de partage. — Toulouse, 23 déc. 1835, Marty, [P. chr.]

42. — ■■• Que pour fixer la valeur d'un immeuble, les juges ne sont pas obligés d'ordonner une expertise ; qu'ils peuvent faire eux-mêmes cette appréciation s'ils en trouvent la base et les éléments dans les faits et les pièces du procès. — Colmar, 7 mai 1836, Ritzenthaler, Koeniget Chauffour, [P. chr.]

43. — ... Que les juges qui prescrivent une restitution de fruits ne sont pas tenus d'ordonner une expertise lorsqu'ils trouvent dans la cause des éléments suffisants pour l'évaluation de ces fruits. — Cass., 27 juin 1849, Peyronnet deMornac,[P. 51.1.598,

44. — Au surplus, lorsque, après avoir énoncé un titre dans les premiers actes de la procédure, une partie n'en a fait aucun, usage déns la suite du procès, il n'y a paa)iîeJLd!or)loanervsn>ap^

326 ËXPERTISK.

I une expertise pour rspplîcaiion Ae ce titre. — Riom, t3 juin 18K0. BoulPt, [P. Sl.2.53(i]

45> — En matière de vérification d'écriture, re:cpertise n'est pas non plus oblif^atoire. L'arl. 19!t, C. proc. cW., dit que si I« signature est déniée ou méconoue, la Ténfleation en pourra être ordonnée, ce qui donne au juee un pouvoir diserélionnaire à cet égard. — CasB.. 6 déc. 1887, Beauval, [P. chr.] — V. infi-à, v VériKcatinn d'éerituret.

46. — Par une conséquence nécessaire, si une expertise avait eu lieu entre les parties, le tribunal pourrait la prendre pour base de sa décision pour prononcer la rescision d'un partage pour cause de lésion, sans avoir recours à une expertise nouvelle. — Cass., 18 mai 1831, André, [P. chr.]

47. — La Cour de cassation a ég lement ju^é, par application du même principe, que les juges qui ont à statuer sur la tierceopposition à un jugement qui a rescindé une vente pour cause de lésion, peuvent reCuser d'ordonner une nouvelle expertise et prendre pour base de leur décision celle qui a été faite dans la premier" instance, lorsque les critiques dirigées contre cet acte leur paraissent mal fondées. — Cass., 1"' août 1821, Delage, [S. et P. chr.]

48. — Le rejet de la demande tendant à une expertise est snfflsaattnent motivé, lorsque la décision fait clairement connaître que les faits allégués n'ont pas paru assex vraisemblables aux nign pour qu'il oonvtot dVn ordonner la vérification. — Cass., 20 avr. 1874, Magniet et Monghéal. [S. 75.1.S6, P. 79.186]

49. — Aussi un arrêt' qui, après avoir posé la question de savoir s'il y a lieu d'ordonner une nouvelle expertise, statue sur le fond sans résoudre cette question ne peut-il être annulé pour défaut de motifs. — Cass., 3 mai 1830. Cottin, [S. et P. cbr.j — Chauveau, sur Carré, loe. cit. — V. mfni, v* Jugement et airit (mat. civ, et comm.), n. 2211 et s.

50. — Dans les matières soumises aux règles de l'art, les juges onl-its encore le droit de se refuser k ordonner une expertise lorsqulls croient pouvoir résoudre eux-mêmes les questions que présente la cause?

51. — La cour de Rennes s'est prononcée pour la négative en jugeant que dans ces matières, les juges ne peuvent substituer leurs connaissances personnelles k un rapport d'experts ;

aa*aiD»t dans le cas prévu par l'art. 602, C. civ., lorsqu'il s'agit u percement d'un mur mitoyen ou d'ouvrages qu'on veut y adosser. In juges ne peuvent se dispenser de nommer des experte. — Rennes, 5 juill. 1819, N.. , [S. et P. chr.]

— Cet arrêt se fonde sur ce que les fonoliona de juge et celles d'expert ne peuvent être remplies par la même personne par application de la maxime ; Nom tuffieit ut jùdex seiat, Kil neeesse tst ut ordinê juris neiat, — V. en ee sens BoDcenne, t. 4, p. 49l.

53. — Mars nous croyons arec Chauveau, sur Carré (t. 3, quest. 1165 bis) qu'on ne peut refuser au juge le droit d'appliquer les cooiiaissanceB qu il peut avoir personnellement et indépendamment du procès en cours, dans les matières soumises aux règles de l'art, sans porter atteinte àson pouvoir d'appréciation. La maxime sur laquelle se base l'arrêt précédent paraît d'ailleurs invoquée k tort dans l'opinion contraire, puisqu elle veut seulement dire cjue le juge ne doit puiser les raisons de décider que dans les faits que 1 audience lui révèle, ce qui est un principe certain.

54. — Cest en ce sens que la Cour de cassation décide qu'en matière de propriété littéraire, les tribunaux peuvent régler d'offlce, et sans qu'il soit besoin de recourir à une expertise, res dommages-intérêts qui peuvent être dus à l'auteur pour la contrefaçon de son ouvrage. — Cass., SO janv. 1818, Chaumerot, [S. et P. chr.] — Touterois la même cour avait antérieurement décidé le contraire (Cass., 6 niv. an XIII, Williams, P. chr.}, mais avant la promulgation du Code.

55. — 11 a été jufjré de même que quand, pour apprécier une opération chirurgicale, on demande qu'une expertise soit faite

fiar des gens de 1 art, les juges peuvent refuser de l'accorder, par e motif que la quotité des honoraires k accorder au chirurgien repose non sfulement sur l'opération même, mais encore sur la position des parties. — Orléans, 19 févr. 1812, Villemole, [P. chr.]

56. — Il est cependant des cas en matière civile où te juge ne peut se dispenser d'orHonner une cïipertise. il en est ainsi : 1* lorsque, en matière d';ibsence, ceux qui ont obtenu l'envoi en possession provisoire des biens de l'absent requièrent pour leur Sûreté qu'il soit procédé par un expert nommé par le tribunal à

— Chap. II.

la visite des imraeubleo, à, l'elTet d'en constater Télal [C civ., art. 186). — Vasserot, i)lamtet dê$ expert», p. 5, R. 8. — V. wprày v Ahtence^ n. 218 et s.

57. — ... 2* Lorsque le père ou la mère ayant ta JonlsaaMe légale des biens du mineur et voulant çirder le mobilier pour le remettre en nature font faire Testimation de ce mobilier par an expert nommé par le subrogé tuteur (C. civ., art. 453). — V. m/rd, V VsufruU tégal.

58. — ... 3° Lorsqu'on demande l'autorisation d>ehanger m immeuble dotal contre un autre immeuble. L'échange ne peut avoir lieu qu'après une expertise préalable ordonnée par le tribunal. Les experts ont alors & constater si l'échange est utilf, et si l'immeuble offert en contre-ér.hnnge vaut les quatre cinquièmes au moins de l'immeuble dotal (C. civ., art. 15S9}. — Vasserot, n. 10. — V. suprà, v* Dot. n. 1992 et s.

59. — ... 4" Quand, une contestation s'élevant sur le prix d'un bail verbal dont l'exécution a commencé et dont il n'existe pu de quittance, le locataire demande rt«timatiou psr experts (C. civ., art. 1716). — Vasserot, p. 6, n. 14. — V. suprA, v* Bu*/ (es général), n. 373 et s.

60. — ... !t* Lorsqu'il y a lieu de lever les scellés apposés sar les objets dépendant d'une succession, et de nommer, soit unes deux notaires, soit un ou deux commiaaaires-priseurs ou experts pour l'estimation des objets, suivant leur nature (C. proc. civ., art. 935). — Vasserot, n. 18.

61> — ..- 6* En cas d'insufRsanee d'évaluation donnée aux revenus d'un immeuble transmis à tout autre titre qu'à titre onéreux, ou d'insuiflsanee du prix de vente déclaré d'uo imneShle ou d'un fonds de commerce, ou des loyers des locations verbales d'un immeuble (LL. 22 Irim. an VI!, art. 17, 19; 23 aoâl 1871, an. n ; 28 févr. i872. art. 8). — V. suprâ, v* Bnregi^remmt, n. 4830 et s., 4SS9, 4899 pt s.

6tî. — On ajoute parfois le cas où le créancier gagiste non payé veut se faire attribuer la propriété de l'objet donné en nantissement (C. civ., art. 2078). Hais ta jurisprudence décide que, même alors, l'expertise est purement facultative. — V. infrà, v« Gage, n. 433 et s.

63. — En cas de rescision d'une vente d'immeuble pour cause de lésion de plus de sept douzièmes (C. civ., art. HÏ74, 1675, 1678, 1680), les auteurs décident qu^ les t'ibunaux sont tenus d'ordonner d'office t'expertise. — Garsonnet, op. «ï., S 858; Aubry et Rau, t. 4, p. 416. — Mais il a été décidé que les jugea peuvent refuser d'ordonner uneexperlise, même dans le cas d'um demande en rescision d'une vente pour cause de lésion, malgié les termes des art. 1678 et s., C. cîv., bien qu'ils senablent exiger d'une manière impéraiive qu'on procède & uuf expertise pour délermifier la valeur des biens. — Limoges, 14 févr. 1827, sous Cass., 15 déc. 1830, Blanc, [S. 31.1.33. P. chr.] — V. Cas»-, 7 déc. 1819, précité.

64. — Avant la ï«'i du 2 juin 1841, sur tes ventes d'immeubles, les art. 935 et 971, C. proc. civ., forçaient les tribunaux à ordonner une expertise, soit quand il y avait lieu de veadre des immeubles appartenant à des mineurs, soit quand une liciiatioQ devait avoir lieu. Ces articles, modifiés par cette loi, ne prescrivent plus cette mesure rlans les deux cas que d'une manière facultative pour le tribunal. L'art. 824, C. civ., auquel se rér^rait l'ancien art. 955, C. proc. civ., s'est trouvé par suite indirectement modifié dans le même sens. — Vasaeroi, p. 6, n . 19. — V. Hifrà, \* Licitatim, n. 138.

65. — Le président statuant en état de référé peut prendre toutes les mesures que nécessite l'urgence lorsqu'elle lui est signalée. Il a donc le droit de prescrire des expertises. Tel ertda reste l'usage k Paria.

66. — Il a été jugé cependant que le juge tenant l'audieneê des référés ne peut ordonner une expertise; que, par suite, Is tribunal statuant au principal ne peut homologuer celte qu'il > ordonnée. — Bourges, 7 avr. 1832, Quéoisset, fS. 33.2..79, P. chr.]

2» Comment l'exptriite est demamtée.

67. — lia été jugé qu'on peut conclure k une expertise par action principiile, notamment pour faire constater, dans le but d'arriver k une demande en dommages-intérêts, les détériorations commises par des locataires au préjudice du propriétaire-

— Caris. 20 mars I8;t5, Mafru, [8. 45.2.630, P. chr., D. 46.2.Î9];

— 27 déc. 1836, Paillard, [tbiu.]