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EXPERTISE. — Chap. II.
k>raqa« Texploit introdoetif (Tinitanee pr^cisp les points dont on (Minaitde ta constatation et qui coostitupot le dommage donaant heu à la demande en réparation. — Paris, 27 déc. 1836,
firéctté. — V. en ce sens, Lyon, S jutIL 1887. — Bordpaui, 11 évT. I8M, Mounet, [D. 91.2.403) — Oriéans, 29 juill. 1896. GoasMrd ds Mayolt'-s, [D. 97.2.309} — Gar«onnel, op. di., p.8M. — An contraire, la jurisprudence du tribunal d<> la Seine est qu'on ne peut eonelure k uoe expertise par action principale. Deux jugeneota par lut rendue dans ce lens ont été infirmée par les deux arrfita qui prérèdent. Le tribunal se fonde sur ce (^u'il résulte des termes de la loi et de la position qu'occupe dans le Code de procédure le titre 14, )ir, II, que l'expertise n'est qu'une procédure incidente, accessoire, et se rattachant à une letton prin«ipale sur le mérite de laquelle elle peut éclairer le juge, mai* qui ne peut Mre elle-mdaie le but de cette action priaeipale.
68. — La Cour de «■aesation décide, en ce sens, qu'une demande en DomiDatioii d'experts ne saurait faire l'objet unique d'une action principale, et doit, dès lors, être déclarée irrecevable BOUS cette forme. — Cass., 85 oct. 1886, R<>vnaud, [S. 87. 1.471, P. 87.1.1159, D. 87.1.164} — Trib. Fontainebleau, 13 juin. im, Martin, [D. 65.3.S1J — .Sic, Carré et Chaureau, IMi de la proc. t. 3, quesl. tl57 bit; Outrue, Suppl. ata loi» de la proc., de Carré et Cbauveau, »• JExpertiw, n. I. — V. Biocbp, Diet. de proCj t. 3, to Expert -ÉxpertiMe, n. 5. — Nous croyons qo« la Cour decassation fait rappréciatioo la plas exacte du caractère de ta procédure d'expertise. On comprend difllcitevnt quel objet pourrait avoir une voie d'instruction isolée et iadépeudanle de toute demande priocipale.
70. — Jugé que la demande par laquelle un propriétaire, prétendant que ses t'écolies sont détruites par legibier entretenu dans une cfoasse par le locataire de celte chasse, a assigné ce- Iti-ei à l'etrpt de s'entendre déclarer responsable des dommages doDt il se plaint et de voir commettre des experts afin de visiter ses terres, d'évaluer le préjudice causé et de dire de qui il proriect, a pour objet principal une action en dommages-intérêts bien déterminée, dont l'expertise n'est que Taccessoire; par Euite, une telle action ne saurait être déclarée irrecevable comme ne renfermant pas de litige déterminé et comme ay^ant uniqueib«b1 pour objet l'expertise sollicitée. — Cass., 17 jnill. 1899, Thoureau, [S. et P. 99.1.512, D. 99.1.5S3]
3» Jugement qtii ordonne l'expertise.
71. — Le jugement qui ordonne une expertise doit être signifié à la partie adverse, à peine de nullité de l'opération. — BesaDfon, 21 juin 1813, N..., fP. ehr.]
72. — Mais la signification aux experts, du jugement qui orêonne l'expertise, n est prescrite ni même autorisée par aucune loi. Les frais d'une telle signification doivent dune être rejetés de U taxe comme inutiles et frustratoires. — Douai. 8 mars 1844, Paye», [S. 44.1.466, P. 45.1.378, D. 45.4.288] — Sic, Suérand-Deaisles, Manuel du juge tamteur, p. 159 ; N, Carré, Taxe e% matière civile, p. 128, n. 216; Dejean, Traité de l'expertise, SIM.
7^.— Lorsque l'expertise n'a lieu que comme voie d'instruction et ne préjuge pAs lf> fond, te jugement qui l'ordonne est lioplemenL préparatoire. Spécialement, est simplemt^nt prépanturt le jugement qui, sur la demande à fin d'expertise formée fu toutes If's parties, mais dans un but ditTérent, ordonne que cette ekoertise aura lieu suivant le mode proposé par chacune iTfllIei. Un tel jugement ne préjuge rtn sur le bien ou mal fondé des demandes respectives; et, en conséquence, après rexpertise, iMji^ ne peuvent, pour accueillir l'une ou l'autre des demao- ^1 se fonder uniquement sur l'acquiescement qui aurait été doDSé au jugement ordonnant l'expertise, et sur l'autorité de la chose jug^e qu'aurait ainsi acquise ce ju|FemenL — Cass., Î7 lévr. 1 838, de Chauvelin, [P. 38.1 .504] — V. «uprà, ?• Appel (iwt. civ.), o. 845.
7*. — Au contraire, si l'expertise préjuge le fond, le juge- ■WDt qui l'ordonne n'est plus alors simplement préparatoire, ■aia interlocutoire. — V. .tuprd, Appel (mat. civ.), n. 901 et s., *l infrà, v" Jugement et arrêt (mat. civ.), n. 204 fi s.
75. — Une partie peut appeler du jugemt>nt qui ordonne une eiperiise, quoiqu'elle se soit trouvée k celte opérution, mais sans ï eoncuurir ni manifester l'intention d'y participer. — Colmar, 3juv. 1834, de UauBsen, [P. chr.J
76. — Mais la partie qui a assisté sans réclamation à une expertise et qui a plaidé au fond lors de l'homologation do rapport n'est plus recevable k iuterieier appel du jugement qui Ta ordonné». — Lyon, 2 7 août 1839, Didier, [P. ehr.]
77. — Décidé que le jugement qui, portant nomination d'experts, dit : « Par les sieurs..., experts agréés par las parties, etc. « ne prouve pas par ces derniers mots que les parties aient elles-mêmes nommé les experts et que, par suite, elles se soïenl rendues non recevables k appeler de ce jugement. — Agen, 88 mai 1812. Tujagu, [P. chr.]
78. — Coiirormément aux principes généraux, le jugement ui ordonne l'expertise est exécutoire, tant qu'il n'a pas été frappé 'appel. Jugé qu'une expertisa ordonnée par un jugement peut
être faite dan» )e délai de l'appel, pourvu qu'elle Te soit après la huitaine de la prononciation de ce jugement et avant que l'appel en ait été interjeté. — Amiens, 25 nov. 1824, Polie, (P. chr.] — V. suprà, V> Appel (mat. civ.), n. 2882, et v« SiMeN/ton des actes et jugements.
§ 2. Quelles personnes peuvent ftre nommées experts.
79l — Aujourd'hui, iés fonctions d'experts peuvent dtra remplies par tous ceux que la loi n'a pas déclarés incapables rte tes "xeroer, lolt à raison d'une incompatibilité avec d'autres fonctions, soit pour toute autre cause. — Dejean, TV*. îkeor. et pra(. des expertises, u. 08; Garsonnet, op. e<f., § 861.
80. — Les juges ne peuvent accepter lufont^ions d'experts, ear ces fonctions sont incompatibles avec lé caractère dont ils sont revêtus. Le procès-verbal qui serait dressé par un juge d'une opération de ce genre dont il se serait chaîné, aurait nécessairement une autorité que la loi n'attache pas aux rapports d'experts. Aussi n'r aurait-il pas expertise dans l'accomplissement •l'une semblable mission. — Cass., 17 janv. 1833, Comm. de Fourche-Fontaine, [S. 33.1.131, P. ehr.]; — 17 févr. 1888 Ma- /ais, fD. 88.1.141 J — Duparc-Pouilain, Principes de droit, l. 9, p. 47; Chauveau, sur Carré, t. 3, quest. 1163; Dejean, op. cit., n. 76; Garsonnet, op. eU., §862. — Centra, Bioebe, n. 63.
81» — En est-il de même des grerOers? Carré (quest. 1163) peuse que les incompatibilités relatives aux juges étant en généré communes aux greffiers (C. civ., art. 1597), ces derniers ne sauraient être experts. Il ajoute qu'il est dans l'esprit du Code de procédure sur l'expertise de les exclure de ces fonctions, et qu'il salât pour s'en convaincre de lire les ait. 318 et s., sur les rapporta d'experts. Le grefBer, dïi-il, qui doit sssistar le juge dans tous ses actes et dont le poste est ou & l'audience eu au grelle ne peut faire des expertises. Le même auteur étend Tîncapacité aux commis- greffiers assermentés, et, h l'égard des écrivains non assermentés, il enseigne que bien qu'ils puissent être nommés experts soit d'ofBce, soit par tes parties, cependant, lorsqu'ils travaillent habituellement au grelTe, il convient de ne pas les nommer d'office, les rapports qu^ls y ont pouvant affaiblir la confiance des parties.
82. — D'autres auteurs pensent, au contraire, que les gr»?ffiers n'étant pas revêtus d'une autorité judiciaire, rien ne s'oppos*) à ce qu'ils soient nommés experts, qu'aucun^ loi ne leur interdit d'accepter celte qualité. — V. en ce sens, Binrh», hr. cit.; Chauveau, sur Carré, loc. cit.; Dejean, op. cit., n. 77. — En l'absence de tout texte contraire, noua pensons que ce dernier avis doit être préférablemeot suivi. — V. infrà, v* Greffe-Greffier, n. 27.
83. — L'art. 34, C.pén., qui définit la df^gradation civique, comprend parmi les différents éléments de cette peine l'incapacité d'être expert. La dégradation civique elle-même résultant, d'après Part 38 du mâme Code, des condamnations aux peines des travaux forcés à temps, de la détention, de la réclusion et du bannissement, les individus qui auraientétécondamnés & l'une de ces peines seraient frappés de celte incapacité à partir du jour 01^ la dégradation civique serait encourue, c'est-il-dird du jour où la condamnation serait devenue irrévocable, et, en cas de condamnation parcortumace, de celui de l'exécution parelfîgie.
84. — Aux termes de l'art. 42 du même Code relatif à l'interdiction des droits civique?, civils et de ramille,la raêmeincapa-
. cité peut être laconséquence d'une condamnation correctiofinelle. — V. suprà, v" Droits civils, civii-iues et de famille.
85. — L'incapncilé dans ces divers cas continuerait à subsis-
1 ter après l'accomplisapraent delà peine. — Boncenne, t. 4. p. ^i^*^ 1 86. — MM. Rolland de Villargues {B^^ dujHQ^., i« FeMtâjj
EXPERTISE. — Chap. II.
n. SI), Souquet (tabl. 2i4, coll. 5, d. 3] et Biocba (n. 61} pen- WDt qu'uoe Femme peut être expert par ta raison qu'elle pt>ut être mandataire (C. cW., art. 1990), et que l'expertise constitue le plus souvent un mandat. Nous croyons aussi que les femmes peureotaccepter les fooctioos d'expert, quelque opinion d'ailleurs qtt'oD adopte sur le point de savoir si ellea peuvent être arbitres. 5eul<>meni, s'il s'agissùt d'une femme manée, l'expertise pouvant 6tre pour elle une cause de responsabilité, il pourrait y avoir dans certuns cas nullité de l'c^ration accomplie sans autorisation maritale, H le tribunal Terait saj^meat de ne la commettre que du conseotemenides deux parties. " Bioehe, a. 62 ; Garsonner, op. cit., § 862.
87. — Uoe exp<>rtise serait égal(>aieDt valable si elle était con&ée à un mineur, pourvu qu'il eût atteint TS-ge de raison. Il serait cependant prunent de s'assurer d'avance de l'agrément des parties. — Garsonnet, op. cii., § 862. — Contrà, Vasserot, p. 19, n. 55.
88. — Mais une expertise ne pourrait être valablement confiée à un interdit, ni à une personne pourvue d'un conseil judiciaire. — Bioche, n. 61 ; Dejean. op. cit., n. 81 .
89* — Certains auteurs ont pensé que les étrangers ne pouvaient être chargés d'une expertise, par le motifqu'aux termes de l'art. 42, C. pén., te droit d'être expert est rangé parmi les droits civile, et que d'ailleurs les experts remplissent un ministère légal et public qui n'appartient qu'aux Français. — Chauveau, sur Carré, t. 3, quest. 1163; Hodière, Cours eompéttnee et de j»-océdure, t 1, p. 416; Bonnier, Tr. des preuoest n. 114; Pigeon, Tr. et form. de» eopertùes, n. 8. — V. aussi Bioche, n. 61.
90. — Il est maintenant généralement admis que les tribunaux peuvent désigner un étranger comme expert, dans les procès où une expertise leur parait nécessaire. — Nancy, 9 Févr. 1885, Kienlzy, [S. 87.2.40, P. 8-7. 1.225, D. 87.2.251 Sic, Légal, Code fies étrangers, p. 277 et 278; Massé, Dr. eomm,, t. 1, n. 507 ; Buben de Couder, Dict. de dr. comm. industr. et marit.. t. 3, V» Etranger, n. 21 ; Dutruc, Dict. du cwiterU. commercf, t. 1, vo Etranger^ n. 84, et Suppl. aux lois de ia proe., de Carré et Chauveau, t. 2 v BxpeHite, 41 ; Rousseau et Laisney, Dict. de proe., t. 4, v" Expertise, n. 15; Boitard et Colmet-Daage, I^ç. de proe, t. 1, n. 517; Mourlon et Naquet, Rép. écr. sur la proe, n. 542; BonBls, Tr. élém. de proe, a. 1141 ; Garsoonel, Tr. théor. etprat. de proe., U 3, p. 862; Dejean. TV. théor. et prat. des eoipertûes, n. 84; Weiss, Dr. intem. pr., t. 2, p. 158. — V. suprA, v« Etranger, n. 80.
91. — Ainsi jugé qu'aucune disposition de loi n'interdit aux étrangers, spécialement en matière criminelle, le droit de procéder k une expertise et d'en faire un rapport en justice; l'art. 42, §7,C. pén. (relatif & l'interdiction de certains droits), n'est pas applicable aux étrangers, mais seulement aux personnes condamnées. — Cass., 16 déc. 1847, Peys, [P. 48.2.419, D. 47. 2.440]
92. — Un arrêt du Conseil d'Etat du 30 juill. 1880, Turquand, [D. 81.3.92], sans résoudre expressément la question, décide que l'incapacité de l'étranger est couverte quand les parties ont sans opposition laissé commencer l'expertise.
93* — Les tribunaux peuvent du reste désigner pour remplir les fonctions d'expert toute personne qui, en raison de sa profession ou de son expérience, leur en parait capable, et ils sont seuls juges de la valeur de leur choix. — Cbauveao, sur Carré, t. 3, quesU 1155 ter; Boncenae, t. 4, p. 455.
94. — Aussi la Cour de cassation a~t-etle décidé qu'il n'y a pas nullité d'un procès-verbal de rapport d'experts en ce que, pour apprécier la nature d'un terrain et l'importance des plantations en oliriers et vignobles qu'il aurait reçues, le b-ibunal, au lieu de choisir des cultivateurs ou des vignerons, et de les
ftrendre sur les lieux mêmes, aurait nommé trois experts parmi esquels se trouvaient un notaire et un arpenteur, domiciliés & plus de deux lieues. — Gass., 10 août 1829, Hielly. [P. chr.]
5)5. — Les juges peuvent nommer, pour expert, un individu dont le choix est combattu par une partie, sans être tenus de donner aucun mntit' de cette nomination, alors que les moyens opposés ne constituent pas des causes de reprocneEi, mais consistent en simples observations sur le plus ou moins de convenance de sa nomination. — Cass., 13 avr. 1840, Biadelli, [S. 40.1.409, P. 40.2.1 H]
96. — Il n'est pas nécessaire, par la même raison, que les experts choisis pour estimer les immeubles dépendant d'une suc-
cession ou d'une communauté soient domiciliés dans Tarroodiisement où se trouve la majeure partie des propriétés à partager. — Bordeaux, 15 avr. 1S36, de Presaiçny, [P. chr.j
97. — On s'est demandé si lorsqu'il y a lieu de faire la prisée des meubles d'un mineur dont la jouissance appartient as survivant des père et mère (V. suprA, o. 57), cette prisée doil être faite par un commissaire-priseur, quand il y eo a dwia te lieu oii restimation s'opère, ou si un simple jurticulier peut ^ire choisi comme expert dans ce eas. La question est «îontroversee et l'on pense plus généralement que les oommissaires-prisears n'ont pas de privilège en cette hypothèse. — V. mprà, v* Comtnissatre'priseur, n. 198 et s.
98> — Il existe des commissaires-experts institués pour lei visites et estimations en matière de douanes. Aux term^de l'art. 63, L. 28 avr. 1816, les cinq experts formant le jury chargé de rechercher si des marchandises sont de fabrication étrang^ doivent être pris dans ta classe des fabricants et maauractuners les plus connus. Eo dehors des cas pour lesquels est iasiituéce jury, on a recours & des commissaires-experts spéciaux (L. 37 juill, 1822, art. 19). — V. suprà, V Douanes, n. 20S et s.
99. — Lorsqu'une expertise doit avoir lieu en matière de mines, la loi du 21 avr. 1810, art. 88, veut que les experts soient pris parmi les hommes notables et expérimentés dans le fait des mines et de leurs travaux. — V. infrà^ v* Mines, mûtièret et carrière*, n. 1618 et s.
100. — Pour les ddimitation et bornage des forêts de l'Etat et des propriétés riveraines, le préfet doit oommer uo agent forestier comme expert dans l'intérêt de l'Etat (Ord. l*' août 1827, art. 57). — V. in/W» v« Forêts.
101. — Les experts près les tribunaux, lorsqu^ls en font leur profession habituelle, sont soumis à la patente et conopris dans ta quatrième classe de patentables ; les experts pour le partage et l'estimation des propriétés, dans la sixième classe. — V. infrà, v» Patente.
^3. De la procédure antérieure à ^expertise. 1" iVemtsolHm iet aepertt.
102. — I. Désignation par les parties avant le jugemerU. — On ne peut priver les parties du droit que la loi leur recooatit de nommer leurs experts, soit avant tout jugement* soit lors da jugement et à raudience, mais il faut admettre aussi qu'elles ne peuvent exercer cette faculté que si elles sont maîtresses de leurs droits. — Favard de Langlade, Rép., v** Rapport dexptrt,
.t. 4, p. 700; Bioehe, n. 30
IC^. — Ainsi jugé que les experts chargés de procéder A l'estimation des biens d'une succession doivent toujours être choisis d'office par le tribunal lorsque des mineurs sont iotéressés au partage. — Douai, 12 mai 1827, Broutio, [S. et P. cbr.]
104. — Lorsque lee parties sont maltresses de leurs droits, elles peuvent s'en rapporter au jugement d'un seul expert, soit en n'en nommant qu'un, soit en requérant le tribunal de n'eo nommer qu'un seul. En effet, en déterminant le nombre d'experts qui doivent procéder en exécution des jugements, le législateur n'a disposé que dans l'intérêt des parties colitigaotes et non dans l'intérêt de l'ordre public. Il a été jugé, en eooséquence, que, dans le cas où l'un des trois experts nommés par le tribunal ne prête pas serment, les parties peuvent donner mission aux deux autres de procéder à l'opération , sauf à s'adjoindre un tiers expert en cas de partage. — Nïmes, 15 juill. 1825, Paradao, [P. chr.} — Sic, Bioche, n. 47 ; Vasserot, p. 13, n. 31.
105. — Mais la oonveotion tendant i ce que l'expertise soit faite par un seul expert n'est pas valable, s'il y a un mineur intéressé. — Carré, quesl. 1159. — V. Awn. du not., L 2, p. 279; Demiau-Crouzilhac, p. 225; Hautefeuille, o. 169 ; Garsonnet, aj). cit.. S 867-1'».
106. — 11 semble que le tuteur ne doit pas avoir le droit de consentir pour le mineur à ce qu'il soit procédé par un expert au lieu de trois, car il ne peut priver le mineur de l'avantif^ que lui assure la loi en provoquant .un pluâ grand anmbre (Tivis autorisés.— Demiau-Crouzilhac, p. 225; Hautefeuille, p. 169; Chauveau, sur Carré, t. 3, quest. 1159; Thomine-Desmazures, t. I, p. 507 ; Pigeau, Comment., t. I, p. 558; Bioche, d. 32.
107. — Toutefois, il a été Jugé que la coiiveotion faite eslre deux parUes de ne oommer.quun .^euL^iMrt^e^vaiableiW-
EXPERTISE. — Chap. II.
core que Fune d'elles n'ait agi qu'ea qualité de tuteur, si l'expert désigné par cette dernière partie a été agréé par l'autre. — RpDnes, 24 mars 1813, Legaaàe, [S. et P. chr]
106. — Lorsqu'un jugement portant nomination de trois experts eonstaifl qu'ils ont été oonvenus par les parties, l'une d'elles n'est plus reeevable k critiquer cette nomination, encore iMn qu'elle aurait fait admettre te désaveu contre son avoué, de q» était émané ce prétendu acquiescement & la nomination d'experts, parce que le jugement admettant ce désaveu e^l étranger à l'autre partie. — Ageo, 3 janv. 1818, Kéarney, [P. ehr-l
109. — Le choix des experts par les parties lors du juge- ■eal peut se Taire dans les conclusions. Dans ce cas, la partie qui demande l'expertise propose trois experts désignés dans sas conclusions; la partie adverse, dans d'autres sigoiOées en réponse, déclare adhérer à l'expertise et & la nomination des expeKs proposés. Les parties peuvent aussi déclarer leur choix k raudienee même. — Biocbe, n. 49; Pigeau, t. 1, p. 369; Vasserot,p. 12, n. 31.
lift. — il. Ifominatùm {Tof^ee. —A. Dans quels cas, i/ y a (ÙM à nomination d'office. — Si les parties n'ont pas cru devûr nommer des experts, soit avant toot jugement, soit devant Is tribunal, il en est nommé trois d'orBee, aux termes des art. 303 et 305, eauf aux intéressés à en choisir d'autres, s'ils le Tsoleot èbsulte, dans les trois jours de la signiâcatioo du jugewnU — V. inflré, n. 165 et s.
111, — L'art. 3<M(, C. proc. civ., à débot fur les parties de choisir elles-mêmes les experts, veut qu'ils soient Dooimés par jagraent, ai conséquemment par le tribunal lui-même et non parle président seul; mais cet article ne fait pas obstacle & ce «(a'Boe cour d'appel donne commission rogatoire au président ifaD tribunal et non k ce tribunal entier de procéder à une nomination d'experts. — Cass., 20 mars 1860, Bardey, [S. 61.1.61, P.GI.606, D. «0.1.398J — Chauveau, sur Carré, ouest. 1167 dis.
112. — Si les parties ne tombaient d'accord devant le tribunal que sur le choix de deux experts seulement, le tribunal ne derrail pas se contenter de désigner le troisième, il aurait alors i nommer les trois experts. C'est ce qui résulte des art. 304 et 305. — Delaporte, t. 1, p. S93 ; Favard de Langlade, t. 4, p. 700, n. 3; Thomine-Desmaxures, t. 1, p. 508; Pigeau, CoatiRem., tl, p. 558; Cbauveau, sur Carré, U 3, quesLl 160; Annales du Wtar., t. 2, p. 281.
113* — De même, lorsqu'une seule des parties nomme son expert, le juge doit en nommer trois d'ofBce et non pas seuteneot les deux autres. — Rennes, 13 juill. 1813, Launai. [P. chr.]
114. — Néanmoins, le tribunal pourrait donner acte à chaque partie de la nomination qu'elle ferait de son expert, et nommer le tiers seulement, si elles déelaruent qu'elles lui en laissent le choix. — Favard de Langlade, loe. cit.f Thomine-Desmacures, U 1, p. 508.
115. — De même, devant les tribunaux de commerce, le refus de l'une des parties de nommer sou expert rend sans etîet la désignation faite par l'autre, et, dans ce cas, le tribunal doit Ttonmer les experts d'office, non pas seulement pour la partie qui a refusé de choisir le sien, mate pour les deux parties. — Bordeaux, 18 avr. 1839, Delmestre, [S. 39.2.494, P. 39.2.159] — Sit. Carré, n. 1535.
116* — It a été jugé qu'est nul le jugement qui nomme d'or- Bee des experts sans désigner leurs prénoms et leur profession. Un tel jugement ne peut être recliBé que par les juges d'appel. — Bruxelles, fi août 1808. N..., [S. el P. chr.] — Suivant nous cette solution est trop rigoureuse; tout dépend des eirconstan US; Tomission des prénoms ou de la profession des experts n'sntraine pas la nullité du jugement qui les désigne, si d'ailleurs il est probable que les parties les connaissent. — V. en «sens. Carré, quest. 1164. — A Paria notamment, où les experts sont choisis sur des listes dressées, à l'avance, par les IrinoDaux,el sont, par conséquent, toujours connus des parties ou ^ , leurs représentants, celte menliun est le plus généralement omise.
117. — La disposition du jugement qui choisit d'office des cipftrts peut être attaquée par la voie de l'appel; ce n'est que (|u2ad le jugemem qui les désigne a acquis l'autorité de la chose jugée qu'on est forcé de recourir à la voie de la récusation. — AgfD, Il déc. 18:iO, Poumiès, [S. 51.2.770, i'. 52.1.425, D. 51. IM] — Garsoonet, op. cit., § 863.
118* — Il a été jugé que quand, sur l'appel d'un jugement
Râpestoirb. — Tome XXI.
qui ordonne une expertise, l'intimé demande, au moment du posé des qualités, qu'il soit nommé par la cour trois et non pas un expert, cette réformation peut être accordée sans prendre la voie ne l'infirmation et sans faire supporter aucuns dépens k l'intimé, par la raison que l'appel avait pour but de Faire réformer la mesure interlocutoire ordonnée par les premiers juges, et ne portait pas sur le mode de sa prononciation. — Orléans, 24 août 1824, Delarue, [P. chr.]
119. — Il n'y a pas d'acquiescement au jugement qui nomme un expert, par cela seul que l'avoué a consenti à la nomination d'un autre par un second jugement, s'il est d'ailleurs constant pour la parue qu'il n'était pas nécessaire de le remplacer, et si en conséquence elle n'a pas donné le pouvoir d'y consentir; dés lors, elle est recevable à appeler du jugement qui ordonne l'expertise. — Agen, 20 juin 1824, Dulon, [P. chr.)
120. — B. Nombre des experts nommés d'office. — La nomination des experts en nombre impair, prescrite par l'art. 303, C. proc. civ., est une disposition nouvelle. Sous l'empire de l'ordonnancedel667, untribunalse bornait presque toujours àordonoer, par le jugement qui prescrivait une expertise, qu'elle serait faite par des experts convenus par les parties, sinon qu'ils seraient nommés d office, et la plupart du temps chacun des experts nommés par les parties embrassait aveuglément les intérêts de celte à qui il devait sa nomination. Puis un procès-verbal d'où résultait le partage étant dressé par eux, on revenait devant le tribunal pour obtenir la commission d'un tiers-expert. Le tiersexpert se réunissait aux deux premiers experts, et à la pluralité des voix, le rapport était enfin arrêté. C'est aux inconvénients de cette procédure que le Code a voulu mettre tin. — Carré, quest. 253.
121. — Ce n'est pas sans difficulté que le système consacré par l'art. 303. et consistant à commettre trois experts, a été introduit dans te Code de procédure. Bien qu'il eût déj& été adopté par le Coda civil pour la preuve de la lésion en matière de vente d'immeubles (art. 1678), les rédacteurs du projet avaient proposé le maintien des dispositions de l'ordonnance. — Carré, Ibid.y note 2.
122* — Les tribunaux sont-ils tenus de se conformer rigoureusement à l'art. 303, C. proc. civ., qui fixe à trois le nombre des experts k commettre? La jurisprudence a varié sur cette question. La Cour de cassation avait jusé que quand trois experts ont été nommés k l'amiable, et que l'un d'eux ne se présente pas & l'opération, les deux autres ne peuvent opérer que du consentement de toutes les parties. — Cass., 2 sept. 1811, d'Ormasson et Daudin. [S. et P. chr.]
123. — Par arrêt du 15 juin 1830, elle a jugé, dans le même sens, qu'il y a lieu de casser l'arrêt qui, en déclarant dans une matière civile, qu'il doit êtie procédé k une expertise, nomme d'office un seul expert au lieu de trois. —V. dans le même sens, Paris, H févr. 1811, Pouse et Lemet, [S. et P. chr.] — Toulouse, 30 avr. 1810, Durieu,[S. et P. chr.] — Orléans, 27 mars 1822, Charbon-Duchène, [P. cbr.] — Poitiers, 3 janv. 1832, de Rocbebruoe, [P. chr.] — Colmar, 8 janv. 1834, de Hausser, [P. chr.]
124-. — Mais depuis, ta Cour de cassation a modifié sa jurisprudence en admettant une distinction : elle a décidé que. lorsqu'un tribunal ordonne d'office, sans que la loi l'exige et sans que les parties y aient conclu, une experiise pour obtenir des renseignements qui lui manquent, il peut ne nommer qu'un seul expert ; que la disposition de l'art 303, C. proc civ., ne s'apphque pas à ce cas. — Cass., 10 juill. 1834, Boubée deBrouquens, ^S. 34.1.503, P. chr.]
125. — ... Que, hors les cas où ta nécessité d'une expertise résulte soit de la demande formelle de l'une ou de l'autre des parties, soit d'une disposition légale qui la prescrit, les juges, pour obtenir des renseignements, peuvent ne nommer qu'un seul expert, au lieu de trois, sans être tenus de laisser aux parties ta faculté d'une option préalable, et sans avoir besoin non plus de leur consentement. — Cass., '2.2 févr. 1837, Comm. de Ciron, [S. 38.1.864, P. :n.2.382]; — 12 juin 1838, Pelissier Dugrèe, [S. 38.1.864, P. 38.2.388] ; — 28 févr. 1848, Kivière, ^P. 48.1.3551; — 16 avr. 1855, Laianechère, [S. 57.1.109, P. 57.m, D. 55.1. 2031; — 25 mai 1859, L'Enfant. [S. 59.1.736, P. 60.291, D. 59.1. 463 ;— 15 juill. 1861 .Desmoots et consorts, [5. 62.1.256, P.62. 1022. D. 62.1.311;— II août 1868, Comm. de Saint-Vincent,[S. 68.1.413, P. 68.1102]; — 8 nov. 1869, Rev, [S. 70.i:«OjP;70^ 164] ; — 14 mai 1872, Comm. de Coyïf^^fftiy^ç.,^ [Ql3^@V
EXPERTISE. — Chtp. Il
R 72.!(88. n. 73.t.gl6]; — 18 mars 187», Angé-CoHn, [S. Ti.» 868, P. 73.65S, D. 74 1.2651— Colmar, 8 mars 1837, Hommftur, |P. 38.2.ft99] - Poilipre. 3 févr. 1843, Martin, fP. 43.S.242J — Orléans, 24 a»r. 184.1, Pelfr^. [P. 4I(.2.S5] — Lyon, 24 mars 1876, Carron.rS. 77.2.200, P. 77.845]
126. ~ ... Que les art. 302 à 301, C. proe. rir., relatifs aux nominations d>xperts, n« s'appliquecl pas & Texpertiap ordonnée d'office et purement facullalive. — Cass., ISnov. 1887, Akermann. [S. 90.1.471, P 87.1. H23, D. H9.1.74]
127. — ... Que dans ce dernif-rcas, le juge est autorité h ne nommer qu'un seul experi, sms qu'il soit besoin du consentement des partips. — Caps., 21 o«l. 1895, Favier, [8. et P. 98.1. 43, D. 96 1.417] ~ Bnstia, 6 août l89S, Aicardi elPUralugaf [S. et P. 93.2.224, D. 93.2.222]
128. — Mais cette faculté de nommer un seul expert doit £tre restreinte au cas oâ il ne s'asit pas d'une expertise impérativement prescrite par ta loi ou formetlemeot demandée par les parties. Les jug«s ne peuvent, au cas où ils ordonnent une expertise sur la demande d'une des parties, ne nommer qu'un seul expert : il y a oblifcation pour pux d'en nommer trois. ~ Cass., iO Tiov. 1866, TeySsiPr. {S. 67.1.77, P. 67.160, D. 66.1. 439]; — 10 mars 1881, Comm. de Vaison, [S. 81.1.213, P. 81. 1.514, D. 81.1 3.19]; — 17 juin 1885, Ville de Paris, [S. 85.1. 368. P. 85.1.902,0.86.1.215]
