A moins de cunsentement de la part de toutes les

f «nies à c« qu'il n'y en ait qu'un seul. — Mânes arrêts. — Basia, 6 août 1892, précité.

130. — Et il ne suffît pas que le demandeur ait conclu à la nomination d'uo seul expert, s'il n'appert, en aucune façon, que le défendeur ait consenti à cette nomination. — Cass., 15 mars 1881, précité.

131. — Spécialement, l'expertise demandée par tes parties pour déterminer, k défaut de mercuriales, le montant d'une restitution de fruits, doit avoir lieu dans ta forme ordinaire des expertises par trois experts, convenus ou nommés d'office, à moins que les parties ne consentent qu'il y soit procédé par un seul expert ; que les juges ne peuvent en conséquence ordonner d'office, et sans mettre les parties en demeure de s'expliquer, que l'expertise aura lieu par un seulexpert désigné par eux à cet effet.

— Cass., 15 janv. 1839, Coostanl, [S. 39.1.97, P.39.i.l69j 133. — Jugé, également, que tes tribunaux, après avoir réservé aux parties le droit de convenir d'experù, ne sauraient, à l'expiration du délai accordé pour faire le choix (V. infrà, n. 165), réduire k un seul le nombre de ces experts; qu'ils ne peuvent que désigner le nombre d'experts déterminé par l'art. 303, C. proc. civ. — Caen, 19 févr. 1850, Fromage, fP. 50.1. 734,0.50.2.88] — Sic, Boncenne, Théor. de la proe., t. 4, p. 460; Carré, édit. Chauveau, t. 3, quest. 1158.

133. — Ha é'é jugé aussi qu'une expérience valablement conliée à un seul expert dans les termes de celte jurisprudence, est opposable même aux parties qui sont inlervenues dans l'instance depuis qu'elle a été ordonnée, lesquelles ne sont pas rece- Tables h contester une procédure régulière dans son principe.

— Cass., 15 juill. 1861, précité.

134. — Bôneenne (t 4, p. 462 et s.) se rallie A la jurisprudence de la Cour de cassation, tout en convenant qu'elle est le résultat d'ane interprétation peut-être un peu hasardée. Mais elle Se justifie, à son avis, parce droit de propre mouvement qu'il faut bien accorder aux juges, et dont les conditions de son exercice leur doivent naturellement apparlenir.quaiidtespariies se taisent et quand c'est & une source spéciale qu'ils veulent puiser des lumières. Dans ce cas, ujoule Boncenne, en les obligeant, comme pour une expertise régulière, soit à désigner un nombre déterminé d'experts, soit & attendre le choi:^ de» parties, on irait & l'eocoittre du but que les juges se sont proposé ; car c'est l'avis lie telle personne qu'ils veulent «voir, ei non pas ci-lui d'un autre. — "Thomine-Desmazures. t. 1, n. 355; Vsaserot, Man. des experts, n. 41 ; Dejean, op. cit., § 8103; Garsonnet, op. cit., g 867; Pigenu, t. 1, p. 558.

135. — Carré (t. 3, quest. 1158, 1191 ter, et 1533} pense au contraire que, soit qu'il s'agisse d'une véritable expertise, soit qu'il s'agisse d'un renvoi dfvant un homme compétent pour en obtenir quelque renseignement, l'opinion de la Cour de cassation doit être repousaée, quelque avantageux que puissent en 6lre les résultats dans la pratique, parce que, dans le premier eas, pUs viole rormeltement l'art. 303, G. proc. civ., et que, dans le second, elle consacre rusurpation d'un pouvoir qui n'a été

donné qu'aux tribunaoK de eooméree (V. in/M, a. 144). — Ro-

dière, Proe. ett.,t. I, p. 160.

1 36. — M M . Cbau veau , sur Carré ( t. 3 , q uest . i 1 S8) , et Bioehe (n. 32) estiment, égaLmént, quel*arL 303 ne comporte auctine re^ triction, même pour le cm où il ne s'a^nit au procès que d'u intérêt modique.

137. — En tout cas, d'après ta jurisprudence, la règle potèc par l'art. 303 n'est applicable que s'il s agit d'une expertise oritonnée comme mesure d'instruction. Ainsi, le jaç«>mei>t qui m home à nommer un seul expert, malgré l'opposition d'une dn parties, n'en est pas moins valable, alors qu'il s'agit uoit^uement de l'exécution du jugement lui-même, et noa d'une mesure d'instruction. — Cass., 19 avr. 1870, Chautenps, [S. 7S.1.4S6, P. 72.1121, D. 72.1.383] — V. aussi infrâ, n. 173 et 174.

138. — Tel est le cas où un jugement, afwès avoir flxé les droits des parties au sujet de la pro;vriét4 d'un lerrftÎD el ordonoé ta division «le ce terrain par portions égales en Bxaot le pornl de départ de la ligne divisoire, commet un seul expert pear pracédpr à cette opération. — Même arrêt.

139. — En principe, l'acquiesceoieiit A la noDaioation d'an seul expert au lieu de trois doit s'opérer et résulter dee condusions prisesi lorsque le tribunal ordonne une expertise fc la demande des parhes. Toutefois, l'dcquieseemenl peut aussi être tacite.

140. Ainsi, te consentement dps parties 4 la désignation d'un expert unique résulte suffisamment de leur acquieeeemest, constaté par jugement, k ce que l'expert soit dispensé du serment. — Cass., 7 nov, 1888, Lambert, [S. 89.1.16», P. 89.1.393, D. 89,1 .407] — Garsonnet, Tr. de proc. eit)., 1. 3, § 349.

141. — Ju^'é, ëffftlement, qu'on ne peut annuler une ezpertiti sur ce dO'ible motif qu'elle aurait été faite par un eeul expert nommé d'o'flce par le tribunal, et qu» cet expert n'aurait pu attendu, pour opérer, l'expiration des délais ttxës par Part. 303,

C. proc. civ., lortiqu'il résulte des hits oonstalés par le juKem*:flt que les parties ont donné leuraoqaiesceueot k ce mode de prucéder.— Cass-, 28déc. 1831, Mtrtin, fP. chr.] —Nancy, Il mai 1832, Coite, [P. chr.]

143. — Mais la comparution de la partie est nécessaire pour qu'il y ait acquiescement tacite k la nomination d'un seul expert La comparution de l'nvoué en l'absence de la partie n'aurait ptt un semblable ettet (Bioche, n. 39). Ainsi lorsqu'un avoué, présent à la prestation du serment des experts nommés par un jagemenl, se borne à dite qu'il n'a aucun moyen de s opposer i cette prestation, la partie n'est pas censée y acquiescer, et paal appeler du jugement. — Rennes, 9 mars 1810, Cuucdie, [S. M P. chr.]

143. — On n'est pas recevable à se plaindre pour la première fois devant la Cour ae cassation de ce que les juges de première instance a'Buraient nommé qu'un seul expert — Casa., 13 févr. 1827, Delacroix, [P. chr,]

144. — La règle de l'art. 303, C. proc. civ., exigeant, lorsqu'il y a lieu à expertise, la désignation de trois experts, k moins que les parties ne consentent k ce ({u'il n'en soit nommé qu'un seul, n'est pas applicable en matière commeroitle. — Cut; 20 nov. 1854, Pemettv, [S. 56.1.i7, P. .M.2.397, D. SS. 1.233]; — H août 1856, Houle'brègue. [S. 59.1.30, P. 59.109, D. 5«.l. .366]; - 10 mars 1858. Chrestien, [S. 58.1.363, P. 58.99o, D. .58.1.1011; — 8 janv. 1800, Pillion, [S. 90.1.*3H, P. 90. (.1063,

D. 91.1.2451; — 10 févr. 1891, Théron et autres, IS. 91.1.260, i\ 91.1.627, D. 91.1,207] — Sic. I ocré, Es/irit'du Code ét mmmerce, t. 2, p. 165; Dejean, Tr. théor, et prat. den exf>erti$et {i" édii.}, p. 3)8, n. 1319; Bousseau et Laisney, Oict. de proe., t. 4, v" Expertise, n. 149.

145. ~- Même en cause d'appel. — Cass., 10 mars 185â, précité; — 16 juin llt74, Jackson, ad notam^ sous Cass., 8 janv, 1890, précité; — 8 janv. 1S90, précité. — Sic, Dejean, op. eU. (2" édit.),p. 319, n. 1320.

146. — Ainsi, dans une contestation entre entrepreneur portée devant un tribunal de commerce, le tribunal, en ordonnant une expertise, peut ne nommer qu'un seulexpert. — Ctas., lOlévr. 1891, précité.

147. — La règle de l'art. 303, C. proc. civ., estégalement inapplicable quand il s'agit de nommer le liquidateur d'une sociA^-i

ce limiidateur Tùt-tl chargé de fair'> au juge un rapport, et fât-il 1 qualiflé d'expert par In jugement dénomination. — Cass., 8 janv. 1 1890, précité. ^ I