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EXPERTISE. — Chap. II.

nommé qu'un seuf pxpert pour procéder & une estimation, it ne s'ensuit pas que le jugement intervenu ultérieurempnl sur le fond soit nul et doive dire cassé, ai d'ailIeurB. il est constaté que In juges n'ont point homologué le rapport de l'expert, et ont statué d'après leur propre appréciation. — -Cass., 20 juill 1835, Beny,[S.el P. chr.]

léÙm — De même, lorsqu'apr^s une expertise par un seul expert, les juçes en ordonnent une spconde par trois expert-^, lia peuTttpt aussi fonder leur jugement déflnitir sur la première qni a eu Heu par un seul expert, alors qu'ils avaient aoiis les yeux la seeondv faite par trois, mais À laquelle ils n'étaient pas tenus i de se ratlHcher (V. infrà, n. 364 et s.). En décidant ainsi, les juges ne violent pas l'art. 303, C.proc. civ., qui veut que l'expertise ait lieu par trois experts, ft moins que les parties niaient consenti à ce qu'il y fût procéda par un seul. — Cass., 11 ava i84t, Basile, [S. 42.1.520, P. 42.1.1011 I 150. — En matière de revendication, lorsqu'une expertise [ est ordonnée et que le jugement a été infirmé sur appel, parce I que les premiers juges n'ont nommé qu'un expert au lieu de trois, si la cause est renvoyée à un a[:tre tribunal, comme n'étant pas en état de recevoir une solution définitive, ce n'est pas à la cour, mais au nouveau tribunal saisi de la contestation qu'appartient le droit de nomination des trois experts. — Orléans, S9 aoûtl822, Baguet, [S. etP. chr.]

151. — A Paris, uo usagecoostant permet au président, stata&ot en Mat de référé, de ne commettre qu'un expert dans les cuoii il a te pouvoir d'ordonner des expertises. Cette déroga- . tion au droitcommuQ nous paraît auRtsamment justifiée par I url K«ee qui nécessite alors ces opérations. — V. infrà, Référé, l 152. — Jugé, en on sens, qu'en prescrivant une expertise en [ ne de constater, eu cas d'urgence , un état des lieux qui pou- ' nit être modiBé d'un jour k l'autre, le président du tribunal de ! première instance jugeant en référé n'a pas dépassé ses pouî foirp. — Bordeaux, 4 déc. 1878, Cordes, [S. 79.î.l80,P.19.732j ; 153. — 'Touterois, il a été jugé que si le président du tribu- I nal peut en référé nommer un seul expert, ce droit ne lui api ptrtient qu'autant que la demande principale à laquelle se ratr tache cette mesure rentre dans les attributions du même tribu I nal. — Bordeaux, 24 août 1875, [Joum. des arrêts de celle cour, t. SO. p. 291]

I 154. — En matière de vente de biens de mineurs et de licîj titbn. les art. 955 et 971, G. proc. civ., modifiés par la loi du 2 juin 1841, permettent aux tribunaux de ne nommer qu'un (;x<- I . pert — Cass., S5 uov. 1895, Comm. de Peisey, [D. 96.1 .37]

155. — Dans te cas où dans un p<irtage de sueeession tes i cdialéressés ne peuvent convenir de l'un d'entre eux pour faire {

[ le lotissement, tes lots doivent être faits par un seul expert que | \ le juge -commissaire désigne (C. civ., art. 834). — V. infrà, \ I V» Partage. I

156. — Les juges ne peuvent, à peine de nullité, nommer plus de trois experts pour procéder & une opérali'm par eux ordonnée. — Colmar, 3 avr. 1830. Hanser, |S. 32.2.626, P. chr ] -Sir, Delaporte, t. !, p. 293; U Praticien, I. 2, p. 831; Boncenne, t. 4, p , 460; Garsonnel, op. cit., §867-2".

157. — De même, les juges ne peuvt-nt. aprfta avoir nommé trois experts pour examiner des marchandises, et en se transportant avec les experts auprès de ces marchandises, se faire accompagner d'un quatrième expert qu'ils pensent plus en état

I dp les apprécier. Est nui, en conséquence, le jugement rendu ' en stiite oe celte expertise à laquelle a concouru le quatrième [ Mperi. - Cass., 22 juiit. i8.ïO, Racquet, [S. 51.1.62, P. 51.2.

158-164. — Toulefois, la nullité résultant de ce qu'il v a plus de trois experts peut être couverte par l'acquiescement des parties comme celle résultant de ce qu'il n'y en aqu'un seul. — Biocbe, n. 44; Garsonnet, op. et toc. cil.

165. — ni. Sominatim par tes parties après fc jugement. — Aux termes de l'art. 305,C. proc. civ., « le tribunal ordonnera que les parties seront tenues de nommer des experts dans les Irois jours de la signification du jugement. » Les parties ne peuvent être privées de ce droit. A la vérité, la disposition de l'art, 305 n'est pas prescrite ft pt*inp de ntillilé; mais dans ce cas, il I s'agit moins d'une formaliti^ d'un acte de procédure que de l'no- I 'ooip'isBement d'une obligxtion qui tient à ta substance du ]u- >fTnerit par lequel les experts auraient (^té nommés d'office. — 'JTré, quest. 116t; Favard fie Langladc, t. 4, p. 700, § 3; TlïOnine-Desùiazures, \. 1, p. 509; Vasserot, p. 12, n..30.

166. — >lugé, en ce sens, que la faculté accordée sut parties de convenir elles-mêmes de leurs experts dans le délai de trois jours ne peut leur être enlevée, et que ta nomination d'experts que ferait le tribunal, eaus accurder le délai prescrit par l'art. 305, serait nulle et non avenue. — Bruxelles, 6 aoilt 1808, N..., fS. et P.ehrl— Paris, 11 févr. 1811, Pouse et Leœet, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 15 ocl. 1889, N.. , [P. chr.] — Cdmar. 3 avr. 1830, Hanser. [S. 38.S.686, P. chr.]*

167. — ... Que le jugement qui ordonne une expertise sur ta demande des parties ou de l'une d'elleii, Hoif , lorsqu'il désigne luimême les experts chargés de procéder à l'opération, réserver expressément aux parties, à peine de nullité, la faculté de s'entendre entre elles pour choisir d'autres experts dans le délai de (rois jours de l'art. 305, C. proc. civ., c'est-à-dire dans les trots jours de la siffniflcation du jugement. — Cass., 20 nov. 1866, Teyssier, [S. 67.1.77. P. 67.160, D. 66.1.438]; — IS mars 18B1, Comm, de Vaisnn, [S. 8).1.2ir(, P. 81.1 514, D. 81.1.3351; — 20 mai 1890, Ak^rmnnn. IS. 90.1.468, P. 90.1.417, 0. 90.5.248];

— 3 août 1896, Ville de Cahors, [S. et P. 97.1,350] - Bastia, 6 août 1892, Aicardi et PitUluga, [S. et P. 93.2.284, D. 93. 2.222]

tOft. — Mais jugé qu'un expertne pouvant être nommé d'office pour une commune qu'autant qu'il ne lui en a pas déjà été désigné dans les Formes administratives prescrites par la lot, il ne résulte aucune violation de loi de ce (|u'un tribunal qoi, dans l'ignorance d'une telle désignation, avfit nommé un expert d'office, a ultérieurement rapporté sa décision. — Cass., 11 avr. 1855. Lesenne, [S. 55.1.819, P. K6.8.378, D. 55.1.181]

160. — De la règle qui ne permet aux ju^s de nomsier des experts d'office que pour les cas où les parties oe les désigoeraient pas elles-mêmes, il suit que le tribunal, en nommant des experts d'office, ne peut les autoriser k opérer immédiatement, sans attendre le délai de trois jours accordé aux parties par l'art. 305, C. prnc. civ.. pour en nommer elles-mêmes, — l^ria, M févr. 1811. Pause, [S et P. chr.]

170. — Il a cependant été décidé que lorsqu'une des parties a formellement conclu à ce que des experts fussent nommés d'office par le tribunal, et que l'autre partie, présente, n'a rien opposé k cette demande, l'arrêt qui en infère que les parties ont implicitement renoncé k nommer les experts k l'amiable, et qui déclare valable la nomiostion d'office ne viole pas les art. 304 et 305, C. proc. civ. — Cass., 20 soûl 1888, Préf, de la Nièvre, [S. et P. chr.]

171. — ... El qu'un tribuDal peut nomiaer d'office des ex- I perts, si la partie citée pour en nommer fkit défaut. — Aix, 14 I juill. 1807, Vacion, [S. et P. chr,]

I 172. Nous pensons avec Chauveati, sur Carré (t. 2, quesl. I 1161), que ces arrêts ne peuvent être approuvés. En effet, I en accordant aux parties trois joursàpartîrdela significalîondu I jugement, la loi a supposé que. bien qu'elle» n'aient pu s'enten- I dre sur le choix des experts devant le tribunal, la pensée de conciliation pourrait entrer plus tard dans leur esprit, et ooe c'est une chance qu'elle a voulu favoriser en accordant le délai.

— Contrà, Bioche, n. 5i.

173. — Mais d'après la jurispru^lence, celte règle, comme celle de l'art. 303, n'est applicable que s'il s'agit d'uuR expertise ordonnée comme moyen d'instruction {V. Siiprd. n 137). Ainsi, lorsqu'une cour d'appel charge des experts de procéder h la démarcation de deux propriétés qu'e le vient de reconnaître et déterminer suivant les titres, elle peut les nommer directement, et ne pas se tiorner k faire une déaignalion subsidiaire pour le cas où les parties ne tomberateot pas d'accord; en pareille cir* conitance, il ne s'agit point d'une voie d'instruction, mais bien de rexécQtion d'un arrêt: et, dès lors, l'art. 305, C. proc. civ., n'est plus applicable. — Cass., 7 nov. 1838, Sect. de Lspeyrelle et de Vitrac. Comm. du Sillsrd. [S. 38.1.fl78, P. 38.S.461]

174. — Toutefois, Boneenne (t. 4, p. 468) et Chauveau. sur Carré (t. 3, quest. 1158), sont d'un avis contraire; ils font remari|uer qu'on ne trouve dans la loi aucune raison de distinguer, quant aux formes, entre les expertises employées comme voie d'instruction et celles qui ont pour but l'exécution d'un jugement on arrêt définitif. Dans les deux cas. les parties ont le nuiffle întér(^t et doivent avoir le même droit d'invoquer les garanties écrites dans tes art. 308 et s.

175. — La disposition de l'art. 305, C. pntc. civ , qui, nu can où une expertise est nécessaire, veut qu'il soit accordé aux y parties un délai de trois jours pour noa^met leu5>s experts,. n'estLX^

331 EXPERTISE

pu appticmble aux tribunaux de commtrce. Ces tribunaux ont leur rèf;tp dans Part. tô9, qui n'impose pas l'obligation d'accor- «ter un tet délai. — Bordeaux, 25 janv. 1831, Assur. marit., [S. 31.2.119, P. chr.] — V. suprà, n. 144.

176. — Rappelons que lorsque les parties ne peuvent s'aceorder sur le cnoix de tous les experts, rexpprtise doit être faite exclusivement par ceux nommés par le jugement, sans que l'une des parties puisse nommer son expert particulier. — Metz, 25 mars 1812, N..., [S. et P. chr.]— V. suprà, n. 112 et s.

177. — En consentant à ce qu'il soit procédé par un seul expert, tes parties ne perdraient pas par cela spui le droit d'en nommer un à la place de celui que le tribunal aurait nommé d'olBce. Néanmoins, si le tribunal ne leur avait pas réservé cette faculté, on en conclurait facilement qu'elles y ont renoncé & l'audience. — Cass., 28 déc. 1831, Martin, [P. chr.] — Nancy, 1 1 mai 1 832, Colle, [P. ehr.l — Cbaureau, sur Carré, t. 3, ouest. H6I.

178- — Les juges qui faute par les parties d'avoir ftiit choix d'experts en remplacement d'experts refusants, procèdent à leur nofflinalion^ peuvent désigner un expert supplémentaire pour le cas où l'un des autres experts n'accepterait pas. — CasS., 1 3 avr. 1840, Biadellî, [S. 40.1.4Ô9, P. 40.ï.m]

179< — Lorsqu'un jugement, en condamnant une partie en des dommapes-inléréts, nomme d'oîOce des experis, sur )e refus de cette partie d'en nommer elle-même, et que, sur l'appel interjeté par cette même partie, le jugement est confirmé purement et simplement, l'arrêt conflrmatif est réputé s'être approprié et la constatation du refus de la partie et la nomination qui en est la conséquence, de lelle sorte que cette partie n'est plus reoevable k prétendre au droit de nommer elle-même son expert. — Casa., 17 août 1846, Bailleul, [S. 46.1.790, P. 46.2.334J

180. — Il suffit qu'en exécution d'un arrêt qui désigne d'ores et déjà des experts pour le cas oij les parties ne s'accorderaient pas sur une nomination amiable dans un délai déterminé, ces parties aient nommé les experts, pour qu'elles ne puissent se l'aire un moyen de ce que la cour aurait ordonné l'exécution de son arrêt, même avant sa signification. — Cass.. 2 mars 1834, Roj et Duval, [P. chr.]

181. — La disposition de l'art. 305, relative au délai de trois jours, ne s'applique qu'aux jugements contradictoires et non attaqués par la voie de rappel. Si le jugement était par déTaut, le délai commencerait & courirà l'expiration de la huitaine donnée pour former opposition, ou à partir du jour du débouté de l'opposition. Si l'on interjetait appel du jugement, et que sur l'appel il rùt confirmé, le délai ne courrait qu'à partir du jour de la sigrjilication de l'arrêt confirmalif. — Favard de Langlade, t. 4, p. 701, n. 4; Bonceone, t. 4, p. 459; Bipche, n. 55; Carré, quest. 1 1 65 ; Dejean, op. cit., p. 223.

182. ~ Mais quand un jugement a prononcé contre des parties une condamnation au fond, avec faculté pour elles d'opter pour une expertise, les trois jours fixés pour nommer di s experts courent & partir de l'expiration du délai pour opter. — Orléans, 12 déc. 1810, N..., [P.cbr.] — Sic, Hautefeuille, p. 171; Berriat Saint-Prix, p. 203; Chauveau, sur Carré, t. 3, quest. 1166 ; Bio< he, n. 88.

183. — Lorsqu'un tribunal ordonne qu'il sera procédé à une opération par des experts qu'il nomme d office, celle des parties qui veut s en tenir & cette nomination peut faire aux experts la sommation nécessaire pour la prestation de serment avant même ' l'expiration du délai de trois jours accordé par la loi pour la nominution des experts à l'amiable. — Toulouse, 3 janv. 1816, Coste-Champeron, [P. chr.]

184. — On s'est demandé si, dans le cas où, postérieurement aux trois jours que donne l'art. 305 pour convenir d'experts, les parties, conformément à l'art. 306, déclaraient au grefre les noms des experts qu'elles auraient choisis, ces derniers devraient faire l'opération de préférence à ceux qui auraient été nommés d'office. Lepage (Question*, p. 507) et Delaporle (t. 1, p. 294) pensent que dans ce cas les experts nommés par les parties devraient opérer, et non ceux nommés d'office. Ils ajoutent ce-

Pendant que le droit de nomination des parties cesse lorsque ordonnance du juge pour ta prestation de serment a été délivrée ou même demandée. Carré (quest. 1169) et Favard de Langlade (t. 4, p. 701, 0. 5) sont du même avis, maie ils reconnaissent le droit de nomination des mrties jusqu'à la prestation de serment des experis nommés d'office. — V. aussi Vasserot, t. I , p. 13, D. 38; Dejean, op. cit., p. 229.

— Chap. II.

185. — Boneenne (t. 4, p. 489), Cbauvean, sur Carré (Ik. eif.) et Tbomine-Desmaxures (t. 1, p. 509) soutieDnent an oontraire que cette faculté peut être exercée en tout état de cause, après I ordonnance, après le serment et même après le eomiitescement des opérations.

186. — Nous crojonsla première opinion préférable; s'il ut vrai que le délai de l'art. 305 ne soit pas fatal, tout ce qu'on peut accorder aux parties, c'est de leur donner le droit de Domination amiable jusqu'à la prestation du serment, époque à laquelle les opérations de l'expertise doivent être réputées eooimencées. Autrement la désignation faite par le tribunal ne serait jamais définitive.

187. — Jugé que le délai accorHé aux parties par le tribusil, suivant l'art. 305, C. proc. eiv., pour convenir de leurs experts, sinon qu'il sera procédé à l'opération par les experts nommés d'office dans le jugement, est, en thèse générale, purement comminatoire, et n'empêche pas, dès lors, » désignation faite par une partie après ce délai d'être valable. Il en est ainsi alon surtout que, dans le jugemeot qui fixe ce délai, îoterreau es matière de commerce, le tribunal qui Ta rendu, comme lesjparties qui l'ont accepté, se sont mis en dehors de toutes les dispositions légales qui régissent la matière, en n'obéissant ni u vœu de la loi, qui prescrit de nommer les experts en nombre impair, ni aux art. 306 et 429, qui, ne voulant pas que le choix d'un expert puisse être imposé par l'une des parties à l'autre, subordonnent la désignation du juge au choix qui serait le résultat de leur commune intention. — Colmar, 2 avr. 1881, Boacfaé, \P. 53.1.638, D. 54.5.33îi]

188. — En admettant que le délai de l'art. 305 dât être codsidéré comme fatal, il ne peut courir contre la partie qui a signifié le jugement que par une mise en demeure de l'autre parlie, résultant de la contre-signification dudit jugement. — Même arrêt

189. — Si te tribunal, après avoir nommé des experts d'office, s'apercevait, par suite de circonstances paKiculidre8,,que les personnes qu'il a désignées ne doivent pas lui înspirer de connaDce^ il pourrait rétracter sa nomination après l'expiratioa des trois jours. — Thomine-Desmazures, t. 1, p. 514; Bioche, n. 56; Carré, quest. 1162.

ItiO. — La déclaration des parties qu'elles se sont accordées pour la nomination des eiperts doit être faite par chaeuH d'elles au greffe assistée de son avoué (art. 306, C. proc eiv.).— Carré, n. 1168. — V. Piseau, L 1, p. 291.

191. — Néanmoins, tl n'est pas nécessaire que cette déclaration soit faite au grefie, à peine de nullité. — Carré, sur l'art 306; Perrin, Des nuUUén^ p. 236.

if McumUm iet exptrtt.

192. — Les art 308 à 311, C. proc. civ., déterminent les experts contre qui une récusation peut être proposée, comme aussi dans quel délai et pour quelle cause la récusation est recevable.

193. — « Les récusations, porte l'art . 308, C. proc. mv., ne pourront être proposées que contre des experts nommés d^olfies, à moins que les causes n'en soient survenues depuis la nomination et avant le serment » Ainsi, en règle générale, les experts nommés par les parties ne peuvent ôtre récusés. En effet, ainsi que le fait observer Carré (sous l'art 308, prélim.), la parties en les choisissant ont dù tes connaître, et s'il y avait contre eux des causesderécusatioo, elles sontprésumées lesaroir considérées comme in diffère nies. — Garsoonel, op. cit.. § 86^ a.

194. — Jugé qu'une partie ne peut, de sa seule volonté, révoquer Texpert qu'elle a nommé dans une instance. Ici ne s'appliquent pas les règles relatives à la révocation du mandat — Cass., 16 juilt. 1822, Garret, [S. et P. chr.]

195. — Toutefois, l'art 308 fwt une exception pour ie cas où les motifs de récusation seraient survenus depuis la nominatioa et avant la prestation de serment.

19^. — La disposition de l'art. 308 est-elle prescrite à peioe de nullité, de telle sorte que dans aucun cas on ne puisse rècuser des experts nommés à l'amiable après leur serment? La cour d'Amiens s'est prononcée pour la négative en décidantqae quand les causes de récusation sont survenues après la prestation de serment des experts, la parti-- n'a pas seulement WM jours pour proposer ces causes de réiuisatioa ou depuUité do rapport, qu'elle peut les p|roM^^JiiÔp:4^ap^^Q^^ été déposé. — Amiens, 7 aSe. iSsSfFamto, [P. cqol

EXPERTISE

197. — Cette cour a même été plus loin, et elle a jugé que le fait, de la part d'ua expert, de boire et manger avec Tune aes parties et ses fraie, durant le cours de ses opératioDs, le rend à noetani îocapable de cootiauer son expertise, et que si, après la prestation de sermeoi, les experte ont bu etmaaçé chez l'une des parties el à ses frais, encore bien que cela ait eu lieu du coQsenleiDeDt d« l'une des {parties adverses et avec elle, il y; a lieu, sur la demande du litisconsort de celle-ci, lequët D'assistait pas au repas, de prononcer la nullité du rapport des experta. Eo Tain dirait-on qu'il n'y avait point d'auoerge sur les ueux contentieux, et qu en agissant ainsi on avait pour but d'éviter les pertes de temps. — Même arrêt.

198. — Mais la doctrine de cet arrêt est tellement contraire au texte de l'art 308 qu'elle ne saurait Taire autorité. Les auteors sont d'accord pour enseigner qu'aucune récusation postérieure an serment n est admiisible. Le tribunal ^at teuwment avoir égard mux circoostancM qui, si elles étaieut présentées oa avaient éii invçquées avant oette époque, auraient été des causes de récusation, pour accorder moins de confiance au rapport des experts. — V. en ce sens, Favard de Langlade,t.4,p. 702; Carré, 1. 3. quest. 1173 ; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 513; Lepage, Quest.y p. 107 et 208: Bioche, n.7t; Boncenne.t. 4, p. 472; Dejf^n, op. cit.. p. 240 Pt242.— V. d'ailleurs infrà, n. 247.

199. — Thominr-Deamazures (t. 1, p. 513) et Cbauveau, sur Carré (t. 3, quest. 1172 6t«},ensfignent que si les chefs de récu- EtUon, bien qu'antérieurs à la nominalion.n'avaientpu être connntkcette époque, on pourrait les invoquer contre les experts choisis à l'amiable. Ils embrassent cette opinion en considérant l'etprit de l'art. 308, qui n'a prohibé la récusation des experts ehffluft i. l'amiable pour des causes antérieures à ce choix que pour prévenir les effets de la vereatilité des parties en leur faiunt porter la peine d'une nomination inconsidérée. D'où il faut conclure que tes causes de récusation dont la connaissance n'aurut pu être acquise avant la nomination doivent être regardées eomow survenues depuis cette époque. — V. dans le même sens, OrjeaD, op. eit.f p. S39; Pigeaa, Comm., t. 1, p. Ml.

200. — En ce qui concerne les experts nommés d'office, I Tan. 309 porte que la partie qui aura drs moyens de récusation I à proposer sera tenue de le faire dans les trois jours de la no-

■inUion par un simple acte signé d'elle ou de son mandataire spécial, contenant, les causes de récusation et les preuves, si elle en a, ou l'offre de les vérifier par témoins, et en outre que, le délai ci-dessus expiré, la récusation ne pourra être proposée, et l'expert prêtera serment au jour indiqué par la sommation.

201. — Une première observation à faire, c'est que la récu- : HtioQ ayant pour conséquence de faire surseoir & la prestation ! de serment, aux termes de l'art. 309, il en résulte que tout TefTet

de la nomination est suspendu. Il en est autrement du témoin reproché dont la déposition est reçue nonobstant le reproche (ftrt. 2841. — Carré, t. 3, quest. 1176 ; Chauveau, /oc. cit.; Fanrd de Langlade, t. 4, p. 702, n. 2; Boncenne, t. 4, p. 473. ' 202. — La nomination d'un expert faite par un jugement de ' première instance peut être attaquée par la voie de l'appel : on n'tst obligé de recourir à la vcne de récusation qu'après que ce jugement est passé en Force de chose jugée. — Âgen, ii dée. 1850, Poumiés, [S. 51.2.770, P. 58.1.4X5, D. 51.2.54] — Gai^ I tonaet, op. cit., !$ 866.

208. — On s'est demandé si l'avoué peut exercer, au nom . de ion etieul, une récusation d'expert, sans pouvoir spécial. Les I «uleurs enseignent ta négative. Les reproches contre les témoins, ^ dttPigpau (Comm., t. 1, p. 562), peuvent être proposés par l'a- I voué sans qu'il soit obligé de )ustifier d'un pouvoir exprès. Les I experts étant dps témoins, il semble qu'il en devrait être de I même; cependant la loi exige la signature de la partie ou de KO maDdataire (art. 309), parce que les fonctions d'expert participant de celles du juge, elle a voulu , que la voie à suivre pour leur récusation fût k leur égard aussi solennelle. — Boncenne, ^■4, p. 473. Chauveau, sur Carré, t. 3, quest. 1175 ter. — V. ussi Orléans, 11 mai 1821, Courtin, [P. chr.]

204. — Le contraire a cependant été jugé, par le motif que l'trL 309 ne prescrit pas un pouvoir spécial pour l'avoué à peine de nullité. — Bordeaux, 16 Janv. 1833,Cacqueray de Dampierre, Ir. chr.]

205. ~ Mais, ainsi que le fait observer Chauveau [toc. \ '^■ji il s'agit ici nuHns d'une nullité que d'un vice qui die i'exisi & l'acte, puisqu'il n'taiaM pas de la personne qui seule

>*iit droit de pnpoisr la récusation.

— Chap. il. 333

206. — Suivant Chauveau, sur Carré (t. 3, çfuesi. 117.'! quater)^ et Pigeau [Comm., t. 1, p. 563), la partie qui peut prouver par témoins la cause de la récusation doit désigner ses témoins dans l'acte même de récusation. Ils décident ainsi en appliquant par analogie l'art 289, C proe. civ., qui exige cette désignation imoiédiate, lorsqu'il s'agit d'établir uor cause de reproche contre les témoins d'une enquête. — V. suprd, v* £nquéie, n. 1033.

207. — Jugé en tout cas qu'on ne peut pas proposer en appel, contre des experts, des moyens de récusation qu'on n'a pas présentés pn première instance. — Bourges, 84 juill. IfÔS, Bénédit, [P. chr.]

208. — Le délai fixé par la loi pour faire la récusation est-il fatal? Dans le système où l'on admet l'atfîrinaitive on considère cette solution comme résultant des termes Formels de l'art. 309. On Taîi remarquer, de plus, qu'aux termes de l'art. 1029, C. proc. civ., aucune déchéance n'est comminatoire. Sous ce rapport le délai de l'art. 309 diffère donc de celui de l'art. 305, qui n est pas fatal, ainsi que nous l'avons dit (V. suprà, n. 184 et s.). — Metz, 25 mai 1813, N..., 'P. chr.] — Rennes, 17 mai 1816, N..., [P. chr.] — Lepage, t. 1, p. 208^ Favard de L&nglade, t. 4, p. 702, n. 2, Le Praticien français, t. 2, p. 234; Pigeau, Comm., t. I, p. 562; Chauveau, sur Carré, t. 3, quest. 1175 bis.

209. — Jugé, en ce sens, qu'une récusation d'experts pour cause de parenté de la partie qui récuse avec l'un des experts est nulle et non avenue si elle a été faite après l'expiration du délai fixé par l'art 309, et que les experts doivent, malgré cetterécusation.procéder&rezpeïlise. — Bordeaux, 4 juiU. 183S, Muller, [P. chr.]

210. — D'autres auteurs sont cependant d'avis contraire. Boncenne (t. 4, p. 472) pense que l'expiration du second délai n'emporte pas plus déchéance que ne le fait celle du premier.

211. — Thomine-Desmazures (t. 1, p. 514 et 515) soutient malgré les termes formels de l'art. 309, c|ue si la cause de la récusation était grave, et si l'avoué justiflait qu'il n'a pu en temps utile se procurer le pouvoir de sa partie, les juges auraient la hculté d'admettre cette récusation tardive.

212. — On s'est encore demandé, au sujet de l'art. 309, s'il doit être entendu en ce sens que la récusation doive avoir lieu dans les trois jours de la prononciation du jugement qui nomme tes experts, ou seulement dans les trois jours depuis I expiration du délai accordé aux parties par l'art. 305 pour exercer leur droit de nomination (V. suprà , n. 165). Carré (ouest. 11 75) et Demiau-Crouzilhac (p. 228) enseignent que te oélai commence à courir du jour de la prononciation du jugement. Le dernier de ces auteurs voit une iucobérence dans le evslème que, suivant lui, la loi consacre, en ce que le délai {.our la récusation déterminé par l'art. 309 ne devrait pas pommenc^r à courir tant que celui qui est accordé aux parties par l'art. 305 pour la nomination amiable n'est pas expiré. Cependant le contraire lui semble résulter de la comparaison des textes. Tel est aussi le sentiment de Favard de Laçglade (t. 4, p. 703, o. 3). Néanmoins, ces auteurs limitent cette solution au cas oà le jugement de nomination est contradictoire.

213. — Jugé que le délai pour récuser un expert court seulement du jour ou sa nomination est connue de la partie qui le récuse.

— Bordeaux, 16 janv. 1833, précité.

214. — Pigeau (Comment., t. 1, p. 562] pense même que si la partie à laquelle doit être faite lasignification demeuraitdans une ville éloignée du lieu où aurait été rendu le ju>j;emeot de nomination, le délai devrait être augmenté de ceux de distance, c'est-à-dire d'un jour par cinq myriamètres. — Contrd, Bioehe, n. 82.

215. — Jugé, d'une manière qui parait absolue, que le délai court du jour de la nomination de l'expert. — Rennes, 17 juin 1816, N..., [S. et P. chr.]

216. — ...El que la partie qui veut récuser un expert doit, à peine de nullité, le faire dans les trois jours du jugement de nomination, s'il est contradictoire, et non dans les trois jours de la signification de ce jugement. — Metz, 25 mars 1812, N..., [S. et P. chr.]

217. — La majorité des auteurs et des tribunaux pense au contraire que le délai ne court qu'à, partir de la signification du jugement à partie. La nominaUon d'oince n'est que conditionnelle ^ pour le cas où les parties ne s'accorderaient pas dans les trois jours de la sijgniHcation ; elle ne devient absolue que^srsque ce i délai est expiré. Or, on sait qu'en g^^tfi^i^^ ^5?tet'©OÇ I

334 ËXPERTiaS.

déchéances ne courent pas tant que les conditions restent en suspens. 11 est donc dauE l'esprit oe la loi de donner six jours j^artie^ à partir de la sigQilicatioa du jugement pour s'iuforoter de Ift moralité et de la qualité des experts et les récuser, p'ii y » lieu. — IVÎQntpellier, 17 avr. 182S, Ginestoy, [S. et P. phr.]— Aix, 9déc. i83t, DecrozeJS. 35.2. S4, P. clir-î— Nancy, l\ par. I&^lj Toussaint, fS. 42.2.345]— Paris, 5 mai 187S, Desbordes, [S. 76.2.44, P. 76.218, D. 76.2.120]— Thomine-Desnaazures, t. ], Q. 361; Cliauveau, sur Carré, a. 117S; Dejean, op. cit., p. 249; Rodière, Compét. ctproc., 1. 1, p. 421 ; Bior.he, Dict. denroc, y° Èxperts, n. 79 et s. ; Garsonnet, op. cit., § 8ft5-a.

218. — Nous avons fait remarquer, sur l'art. 305, que la si- i gnilicalioo à partie du jugement ne fait courir le délai accordé par cçt Krlicle à-la partie pour nommer les experts qu'autant i\W le j^igement est définitif. Si le Jugement est par défaut, le qélai ne çourt que du jour de l'expiraiioo de celui qui est donné pour forçnec opposition ou du jour du débouté de l'opposition, si glle a lieu. Si le jugement est contradictoire, mais sujet à l'appej, le délai est encore suspendu pendant la première huitaine qui suit la prononciation, liuilaine pendant laauelle on ne peut exéculrr le jugement (V. mprà, v° Exécution aes acte* çt jugements [mat. civ.], n. 296], et de plusjusnu'au démisde l'appel, s'il est inlerjt-té. Dans ces diverses hypothèses, le délai qu accorde r4rl<3{>9 pour la récusation des experts nommés d'of6ce ne comipencera donc k courir au'à partir de l'expiration de cpIuÏ donné pour la nomiqatioD amiable aes experts. — Thomine-Desmazures, loc. cï(.;ChauvpBu, sur Carré, loc^^cit.; Deiaporte, t. 1, p. 206; Favard de Langlade, t. 4, p, 703; Demîau-Crouzilhac, p. 237 et 228; Boncenne, t. 4, p. 470; Pigeau, Comment,, t. 1, p. 562.

— Les trois jours donnas par l'art. 309 pour la récusation ne sont paa francs. Le jour de la nomination des eiperts ne copipte pas, mais celui de l'échéance est compris dans le délai. — Carre et Chauveau, t. 3, quest. 1174; Favard de Langlade, t. 4. p. 703, n. 3; Bioche, n. 81 ; Dejean, op. cit., p. 252.

220. — ta récusation n'est plus recevabte après la prestation de serment de l'expprt.

221. — Il a été décidé, il est vrai, que l'expert nommé d'offiée par le tribunal peut être récusé même après avoir prêté serment, si cette prestation a été taite immédiatement après sa nomination. — Bordeaux, 2 août 1833, Bernard, [P. chr.] — Mais il f»ut remarquer (]ue, dans l'espèce de cet arrêt, ta prestation de serment était irrégulière comme faite d'une manière trop hUive.

322* — Aux térmes de Part. 310, les experts peurent être récusés par les molirs pour lesquels les témoins sont reprochables (art. 310).

S^23> — Au lieu d'assigner les mêmes causes aux récusations des experts et aux reproches des témoins entendus dans une enquête, le législateur aurait pu assimiler les récusations d'experts à celles des juges. Il oe l'a pas voulu parce que les experts sont, avant tout, des lémoinsqui viennent déposer d'après les connaissances de leur arteur les faits que les juges leur ont donné mission de vérifier. — Carré, Lois de la procéa., sur l'art, 310, prélini.

224. — Toutes les circonstances qui, diaprés l'art. 2S3, C. prgc civ., sont des causes de reproches pour les témoins sont donc également des motifs légitimes de récusation contre les experts. On peut, en conséquence, récuser les experts qui seraient parents ou alliés de l'une ou l'autre des parties jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; tes experts parents ou alliés des conjoints des parties au degré ci-dessus ou dont les conjoints seraient parents ou alliés des parties; dans les deux cas si le coiùoÎQt est rivant ou si la partie ou l'expert en a des enfanlB vivants. Si le conjoint est décédé et qu'il n'ait pas laissé de descendants, on peut récuser lea experts qui seraient parents ou alliés des parties en ligne directe ou leurs frères ou beauxfrères (art. 283, I" part.), — V. suprû, v« Enquête^ n. 768 et s.

225. — On peut également récuser l'expert héritier présomptif ou donataire ; celui qui aura bu ou mangé avec la partie et à oes fr«i^ depuis |a prononciation du jugement qui a ordonné l'expertise; celni qui 4 donné des certilicata sur les faits relatifs au procès; les serviteurs et domestiques, l'expert en état d'accusation, celui qui a été condamné à une peine affliclive ou infamante, ou mêote à une peine correctionnelle pour cause de vol (art. 283, pai t.). — V, suprà, V» Enquête, n. 795 el s.

226. — M. Vasserot (p. 17, n. 47) fait observer que l'exprèsçioq générique » domestiques» » employée par l'art. 383, peut être applûiué^ k (QUI ceux qui vivent dans la maison d'une personne

— Ghap. It.

et mangent à sa table, tels que les bihliothéoaireSt aecrétairee, précepteurs, intendants, commis. — V., à cet égard, suprà, r Enquête, n. 867 et s.

227. — L'énumératioQ que tait l'art- 283, C. proc. civ., des causes de reproches contre les témoins, est indicative et non limitative, aussi bien ft l'égard deg experts qu'à l'égard des t^ moins; les juges [>euveot en admettre d'autrea, toutes les fois qu'il existe des faits de nature & faire suspecter l'indépendance QU l'impartialité des experts. — Cass., 18 juill. 1888, C<* des mines de la Roche-la-Morlière et Firmioy, [S. 90.1.57, P. 90.1. 126]— Nancy, Il nov. 1841, Toussaint, [S. 42.2.245, D. 41.2. 2331 - Sic. Bioche, n.^7. — V. suprà, Enquête, a. «33 et s.

— Ël leur décision en ce point n'est pas susceptible d'âti^ révisée par la Cour de cassation. — Caes-, 6 janv. 1897 (2 arrêts/, GrawiU et Miray, [S. et P. 98.1,81, et la noie de M. A. lissier. D. 97.1. i91J

228. — Toutefois, si les art. 310 H 283, C. proc. civ-, qui indiquent les motifs pour lesquels Us témoins el les experts peuvent être récusés, ne sont point limitatiFsj et si les jugea ont, à cet égard, un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, ils ne doivent user de ce pouvoir qu'avec une grande réserve el n'étendre, par voie d'&nalogie, les cas de récusation ou de reproche que pour d^s motifs graves. — Triii. Seine, 11 juilL 1900. Reoay Launay, [J. Le Droit, 29 sept. 1900]

220. — Les tribunaux ont eu souvent l'occasion d'user de l'>ur pouvoir discrétionnure en cette matière. Ainsi, il a été jugé

au'un expert p(*ut être récusé comme étant le géomètre habitiw 'une compagnie en cause el la mandataire habituel d'an des membres de cette compagnie. — Aix, 9 déc. 1834, Decrose, [S, 35.2.164, P. cbr.]

230. — D'auiVe part, l'expert qui a été précédemment l'avoué de l'une des parties, n'est pas récusable de ce chef. — Cass., 24janv. 1827, SouHlet, lS. et P. chr.]

231. — La circonstance qu(< la partie qui récuse un expert se trouve en instance liée avec lui, ne peut non plus fonder un moyen de récusation. — Colmar, 12 nov. 18^2, Préf. du 6a»- Rhin, [S. et P. chr.)

232. — On ne pourrait davantage récuser un expert en ss fondant sur ce que, plusieurs années avant l'expertise, il aurait fait exécuter contre l'une ries parties un jugement de noodaaination au paiement d'une somme pécuniaire. — Bordeaux, If janv. 1833. Cacqueray de Dampierre, [P. chr.]

233. — Mais la récusation proposée contre un expert qui aurait c plaidé et perdu un procès contre la partie, et se vaotenut môme de prendre une revanche, » ne peut être rejetée par l'unique motif n que tes protestations faites contre eet expert oe sont pas recevables en droit, » alors que le jugement ne s'expliqua pas sur les raisons juridiques qui lui font prononcer Tirrecpvabilité, ce motif vague ne permettant paa à la Cour de oassatioa d'exercer son droit <ie contrôle. — Cass., 8 janv. 1896, de Sainte-Aldegonde, [S. et P.96.1.t36, D. U6.1.401]

231. — On ne pourrait récuser un expert parce qu.*il aurait donné antérieurement un avis verbal sur l'atfaire. Il n'est récusable qu'autant qu'il aurait donné un avis écrit. Telle était l'opinion de Goupy, sur Desgodets, sur oe point, avant le Code de procédure. — Vasserot, p. 17, n. 49. — V. siiprd, Enquête, n . SIO et s.

235. — Ne peut être récusé comme expert le médecin qui a délivré un certiuciit avant toute coniestatim, alors qu'il estcons-; tant que le certificat n'a point été donné en vue d'un pracèsijui n'existait pas et dont il n'était pas encore quesUon. — hyoo, 24 mars 1876, Carron, [S. 77.2.200, P. 77.84S]

236. — La présence à une contre-expertise ordonnée pendant les débats, d'un expert qui a déj& émis un avis lors de l'instruction, n'est pas interdite, et, dès lors, il n'en peut résulter aucune nullité. — Cass., 16 déc. 1847, Peys, [P. 48.8.4(0, D. 47.1.340]

237. — Le renvoi fait par l'art. 310, C. proc. olv., 4 l'vt- 283 du même Code a donné lieu k la question de «avoir si l'on doit assimiler au témoin qui a w donné des certi^cats lurleB .faits relatifs au procès, » l'expert qui a déposé antérieurement un rapport dans un précédent procès ayant le même objet, qui l'une des parties a engagé devant un tribunal différent contn uu autre adversaire. Celte question a été portée devaat la Cour de cassation, laquelle a >ugé que, par une exacte application d«

EXPERTISE, — Cbap. tt.

qu« le rapport antérifuremenl (léposé par eux sur une question identique à celle formnnL l'objet du litiffR pendant ne peut être WS'Olii^ AU Gtrtii}c»t dont parle Tart. 283, et que, si l'on peul suspecter l'iii) partialité d'un lémoja' qui, sponlaDément ou sur les solticitations de Tune des parties, lui fournit un moyen d'attaque ou de défense, la même suspicion ne saurait attpindre rpzperl, qui. protégé par la garantie de serment el d'honneur proressionqel, remplit, en rédigeant et en déposant un rapport, use mi9«ion de justice. — Cass-, 6 janv. 1897, Grawilz, [S. et P. 98.1.81, et la note de M. A. Tissierj

Ïi38. — Cette doclrinn doit être approuvée. En efTet, une telle ezteosioa de IVrt. 283 eût été conlrïiire à une interprétation trè^-sage el très-judicieuse de cet article, depuia longtemps déjà admise eii jurisprudence. La loi, eo permettant de reprocher celui qui a donné des certificats sur les faits du procès, TÎie la persono» qui, spODlaném*>nl, ou du moins sur une simple deioacd* de l'una des parties,délirre des certificats devant servir à celle-ci pour soutenir sa demande ou sa défense; son témoi- IMgCftfl à bon droit suspect; on oe doit pas non plus lui confier aae expertise dans te procès où elle s'est déjà prononcée en ftveor de l'une des parties. Mais l'art. 283 ne peut s'appliquer à «biîquia au Jt faire une consiatalion ou même & exprimer son opinion sur les faits du procès en cours ou d'un procès analogue, en reiDplisatnt UP devoir légat ou une mission & lui confiée par lt|ustiC9; il n'y a plus alors de moiil de soupçonner sa compUuaBCA ou sa partialité; le plus souvent, on trouvera en lui in des téoiuins les plus utiles, un c\pert des plus compétents.

^{30. ' — On peut rapprocher de cette décision un arrêt aux teroui duquel le cerLifical délivré par des experts, lorsqu'il ne conctiuque le$ circonstaoces qi^l ont empêché que leur expertise wfâl laiie iiu jour indiqué et en ont ai^si nécessité l'annulation, n'est pas le certificat sur les Taits relatifs au procès, qui forme VQ moyen de reproche contre les témoins, et par suite coDtre les experts, aux termes des art. 383 et 310, C. proc. civ.; «ae déelaratiOR spontanée et exlrajudiciaire, telle que celle dont pvle Tart. 283) est eeseoUellejueut différente d'une expertise ordeoaée d'olfice par la justice et Faite sous la foi du serment. -^Caey., 12 aov. 181i, eo sous-nota sous Cass^djanv. 1897, précité.

St40. — Jugé encore qu'on ne saurait trouver un motif de uspieion contre des experts dans Taccomplissement du mandat éoflt iU ont déjà été chargés à l'occasion d'autres Litiges soûle- T&Dt des questions analogues, l'expert qui a rempli, sous la foi i» serateel, une misBioQ légale, ne pouvant être assimilé au lépeio qui, spontanément ou à la sollicitation d'une des parties, a donné un certificat sur l'objet du procès. — Burdeaux,2d juill. 1117^, eo souf-nole sous Cass., 6 ^nv. 1897, précité.

Ïi4|. — il a été jugé également que la circonstance que des U[ierisaurai«at d'abord procédé comme arbitres sur l'objet de l> cuataataUon, et auraient même préparé une sentence arbitrale restée sans effet et non communiquée d'ailleurs aux parties, n'est p|B une c«usa de récusation ; qu'on ne saurait, en un tf] cas, awsidérer le» experts comme ayant donné des certificats dur les Wls ralatîrs au procès. — Chambéry, 10 mars 1871, sous Uass., imù 1872, Oulau,[S. 72.1.237, P. 72.559)

— iiigé au coutraire, sur la même question, qu'aussi bien que des carUficats délivrés à la partie comme moyen d'aiiaf^i ow de défense, tout document écrit contenant des appréciatWMBur les bitti de la contestation pendule en rend le siguataire (témoin ou expert) suspect, et justifie le reproche ou la ricusatioa dirigée contre lui, par cette raison qu il est « contiaifeà toute vraisemblance qu'une opinion formulée par des hwuBpj de scieooe, après long et mûr examr'u, à la suite de reetu-rohes et d'expérieuces multiples, ne soit pas chez eux le léswllat d'une conviction trop profonde pour qu'ils puissent l'abindoaner désormais. » — Rouen, 20 mai IsOa, sous Cass., 6 '»av. mi (2« arrèl), précité.

— Eu d'autres termes, la mission de l'expert, chargé, dans tes matières qui récl9.ijient des connaissances techniques B^éciales, de supplier aux. lumières du juge, présente avec la WMiM de ce diU'nier une corrélation .étroite; la. récusation qui, ^< leraeâ des »rt. 378, u. 8. et 380, C. proc, civ., s'impose au magistrat qui a écrti sur U dtffdnend soumis à examen, ou IM «0 4 préoédemœAt eoBnu comme juge ou comme arbitre, puait donc, par de AMïbUbles raisofts, s'imposer également i Inpsrt, ~ Uâme arfAt.

«Hr — Su/ pOMnrot ia Coursupristie f. ««cid^ qv'#Up R'avait

pas de cepsureà exercér sur un arrêt qui, pour prononcer la

récusation d'e^iperts, se fonde sur ce lue les experts ont, dans des expertises précédentes se rattachant & d^autres litiges analogues ipiérefsant une des parties en cause, consigné leur avis dans des rapports par eux déposés, el sur ce que, par S()ite, leur opinion, formulée après un long et mûr examen, à la ^uiLe de recherches et d'expériences mulliples, étant chez eux le résultat d'une conviction trop profonde pour qu'ils puissent l'abandonner désormais, on doit les considérer comme liés d'avance par leurs appréciations antérieures. — Cass., 6 janv, 1897 (2" arrêt), précité.

245. — D'autre part, sur un pourvoi élevé contre un arrêt de la cour de i.aen. du 16 févr. 1894, elle a déclaré que son contrôle ne pouvait pas non plus s'exercer sur un arrêt constatant que rien n'autorise à suspecter les experts dont la récusation est demandée, et que leur science reconnue et leur honorabilité indiscutée donnent aux parties l'assurance d'un concours éclairé et indépendant, alors d'ailleurs que la partie qui propose la récusation ne relève contre eux d'autre grief que l'avis défavorable à, certaines de ses prétentions consigné par eux ilaos le rapport déposé devant une autre cour d'appel dans un litige aoiérieur. — Cass., 6 janv. Ili97 (l" arrêt), précité.

246* — La contradiction n'existe donc qu'entre les deux arrêts des cours d'appel. L'une des conséquences de la règle établie par la Cour de cassation est qu'une même diffîculté peul être suBCBplibte de solutions variées, suivant les tribunaux; la Cour suprême ne se reconnaissant, sur ce point, aucun pouvoir de direction, il ne saurait y avoir de solution fermement établie.

247. — Une partie ne peut pas reprocher des experts pour avoir bu et mangé chez la partie adverse et à ses frais, lorsqu'elle-même s'est mise à table avec eux. — Bourges, 30 mars 1829, Laforet, [P. chr.] — Vasserot, p. 17, n. 48. — V. au surplus, à cet égard, si*prd, v" Enquête, n. 798 et s. — V. cependant suprà, n. 197.

248. — Quant aux formes dans lesquelles la récusation doit être jugée, l'art 311 dtsjrase que la récusation contestée sera jugée sommairement à l'audience sur un simple acte et sur les conclusions du ministère public; les juges pourront ordonner la preuve par témoins, laqnelle sera faite dans la forme prescrite pour les enquêtes sommaires. — V. suprA, T* Enquête, n. 1383 et s.

249. — L'art. 311 ne distingue pas, quant & l'audition du ministère public, entre le cas où (a récusation est proposée contre les experts nommés d'office et celui où elle est dirigée centre des experts convenus. Dans les deux cas il doit être entendu. — Thomine-D^smazures, t. 1, p. 5(6; Carré et Chauveau, t. 3, qtiest. 1177; Pigeau, Commtnt., t. 1, p. adi. — V. suprd. v» Communication au miniatére publie, n. S80 et 281 .

250« — L'acte de récusation n'est pas communiqué nécessairement aux experts ou & l'expert, comme celui dans lequel la récusation d'un juge est pmpoèée doit l'être au magistrat réicosé (C. proc. civ., art. 385). Pigeau (Comment., 1. 1, p. 373) fait observer que l'expert n'étant pas, comme le juge, rerétu d'une fonction publique, sa déclarstion sur les causes de la récusation n'aurait pas eu le même poids. — V. aussi Bioche, 0. 85.

251. — Le juge a la faculté de rejeter la récusation si elle ne paraît p«s fondée ; il a sous ce rapport une liberté complète d'appréciation, k moins que la cause de la récusation ne rentre dans l'un des cas explicitement prévus par l'art. 283. — Chuiveau, sur Carré, l. 3, quest. 1177 bi$,- Pigeau, Comment,, t. 1, p. 664. - V.juprà. n. 227 et 228.

252. — L'art. 312 ajoute que le jugement sur la récusation sera exécutoire nonobstant l'appel [V. suprà, v" Exécution provisoire, q. 44). Il résulte de cet article que, si la récusation est rejetée, le )ugement étant exécutoire nonobstant appel, il sera procédé & l'expertise; mais si le jugemeut était infirmé par la cour, le rapport de l'expert serait nécessairement nul. Au contraire, si la récusation est admise, le tribunal nomme d'office un nouvel expert qui doit procéder immédiatement. Dans ce cas, le rapport de cet expert serait valable, lors même que te jugement itérait infirmé sur l'appel (si toutefois le nouvel expert n'est pas lui-même récusé). Le seul avantage qu'obtienne alors l'appelant est de faire supporter par la partie adverse les frais du procès.

Carré, Lois proc, sur l'art. 312, prélim.

253. — Oe ce que le jugement qui rejette une récusation est exécutoire par provision, il résulte encore qu'on daiSprocéiLer t

i orame si l'appel u'»vait pas été 'nUrj^^gj|j^^^i^i^lj|^^(ig[

;i36 EXPERTISE.

statuer sur le fond, sauf à prescrire une seconde expertise el & statuer ensuite par un nouveau jugement, si la oour rérormait la décision par laquelle il aurait rejeté la rfeusation. — Favard de Langlade, t. 4, p. 703, n. 4; Chaureau, sur Carré, t. 3, quest. U79; Bicche, n. 98. — ï^geau (Proeéd., t. t« liv. 2, pari. 2, tit. 3, cbap. I , § 3, art. 5, n. 12), qui professe cette opinion, croit cependant que la partie peut requérir, attendu l'urgeuce, qu'il soit procédé h l'expertise par on autre expert, par analogie arec ce qui se pratique en cas de récusation de Juge, aux termes de Tari. 391.

254. — Si l'expertise avait été ordonnée dans une matière susceptible d'être jugée en dernier ressort, pourrait-on néanmoins interjeter appel du jugement rendu sur la récusation? La doctrine est divisée sur ce point. Certains auteurs décident la question en assimilant, sous ce rapport, la récusation de l'expert & celle du juge (C. proc. civ., art. 301], et ils pensent dès lors que dans tous les cas l'appel du lugemenl qui statue sur la récusation est recevable. — Carré et Cbauveau, t 3, quest. 1178; Favard de Langlade, t. 4, p. 703, n.4; Pigeau, Comm., t 1, p. 565.

255. — • Thooine-Desmazures (t. i , p. 516} et Boocenne (t. 4, p. 474 et s.) estiment au contraire qu'il en doit être de ce cas comme de celui dans lequel un jugement a statué sur le reproche proposé contre un témoin, et qu'on ne peut dès lors appeler nu jugement si l'afTaire est au fond en dernier ressort.

25tt* — Que l'on adopte l'un ou l'autre de ces deux systèmes, il parait certain que lorsque l'appel est Formé par l'expert et qu'il a demandé un nhiffre de dommages-iotérélà dépassant le dernier ressort, cet appel doit être déclaré recevable. — Cbauveau, sur Carré, /oc. ât. — V. m/Vtt, n. 261.

257. — Si la récusation est admise, il doit être d*of6ce,et par le même jugement, nommé un nouvel expert ou de nouveaux experts à la place de celui ou de ceux récusés. Cette nomination d'oiflce doit être faite, soit que la récusation ait eu lieu contre un premier expert nommé d'oifice, soit q u'elle ait été Taiie contre un expert convenu el pour une cause postérieure à sa nomination. — Carré, sur l'art. 313, prélim. — V. supiô, n. 195 el s.

258. — Dans ce cas les parties ont-elles de nouveaux délais pour choisir d'autres experts? Carré et Cbauveau (l. 3, quest. tiHO) sont d'avis qu'il faut adopter la négative dans le silence de la loi et qu'on peut poursuivre sans attendre l'expiration des trois jours de L'art. 305 (V, suprà, n. 165). — Contrà, Demiau-Crouzilhac, t. 1, p. 329; Delaporte, 1. 1, p. 298.

251). — Pigeau (Comment., L 1, p. 565J et Cbauveau, eur Carré (U 3, Ibid., note} estiment que si, d'un commun accord, les parties renonçaient à se servir du jugement qui contiendrait la nomination d'office, rien ne s'opposerait, les choses étant entières, il ce que les experts qu'eUes choisiraient proo&dasseot i TopératioD. Ils se fondent sur ce que les parties majeures ont oujours le droit de transiger.

260. — Les nouveaux experts nommés d'olBoe en vertu de l'art. 3)3 aux lieux et place de ceux qui auraient été récusés seraient récusables eux-mêmes. U n'y a rien dans la loi q^ui s'y oppose, et d'ailleurs il serait ill(^^ue, après avoir permis aux parties de récuser les premiers experts et de les écarter ainsi, de leur en imposer d'autres qu'il leur faudrait subir quels qu'ils fussent. — Pigeau, Conun., t. l,p. 565; Carré et Cbauveau, t. 3, quest 1181 ; Favard de Langlade, l 4, p. 703, a. 5.

261. — Enfin, aux termes de l'art. 314, si la récusation est rejetée, la partie qui l'aura faite doit être condamnée en tels dommaf^es-mléréts qu'il appartiendra, même envers l'expert, s'il le requiert; mais dans ce dernier cas il ne pourra demeurer expert.

262. — Toutefois, Carré Hoc. cit.] pense avec raison que si l'expert n'avait été récusé qu à raison d'une parenté prétendue qui n'aurait pas été prouvée, il n'y aurait pas lieu de lui accorder des dommages-intérêts.

263. — Les tribunaux sontdu reste appréciateurs souverains du préjudice que l'expert récusé prétendrait avoir éprouvé, et par conséquent de l'indemnité qui pourrait lui être due suivent les circonstances. Lors de la rédaction du projetdu Code de procédure, plusieurs cours avaient demandé qu'on indiquât et limitât IfS cas dans lesquels des dommages-intérêts pourraient être accordés. Le législateur a préféré s'en rapporter, sur ce point, à la conscience du juge. — Locré, 1. 1, p. 5*7: Hautefeuille, p. 113.

264. — Conformément a la règle générale, le tribunal ne peut condamner d'office k payer les dommages-intérêts. Il faut

— Chap. II.

qu'ils soient demandés. — Carré, Commentaire inséré anx Ainotes du notariat, t. S, p. 304.

265. — La demande en dommages-intérêts doit être formée par I expert par voie d'intervention dans l'instance, et il y dot être statué conformément aux règles gui sont établies au titn des incidents (V. suprà, v" Demande inei'tente), — Delaporte, t. 1, p. 299; Carré et Cbauveau, t. 3, quest. il83; Thomine- Desmazures, t. 1, p. S16. — Toutefois, Favard de Lanelade(t. 4, p. 503, et t. 3, p. 119} semble croire que la liemaede doit être formée par action principale.

266. — La partie qui a proposé une récusation peut, en cas de rejet, être condamnée à des dommages-intérêts, non s'fulemenl envers l'expert dont l'bonneuret la réputation auraient reçu nue atteinte de cette récusation, mais même envers la partie advene oui peut éprouver un préjudice du retard apporté à la confection ne l'expertise par cette cause. — Pigeau, Comment., t. 1, p. 566: Carré et Cbauveau, t. 3, quest. 1182; Tbomioe-Desmazutei, t. 1, p. 518.

2i67. — Le tribunal pourrait ordonner la auppressioB des écrits calomnieux qui auraient été produits& l'occasion denoeideiit relatif k la récusation. Les trmunaux ont toujours ce droit (C. procciv., art 1036). —Bioche, n. 93. — V. tuprà, v* Diffamotton, n. 1436 et s.

268. — L'art 314 semble dire ({ue l'expert ne doit Strerenplacé qu'autant qu'une condamnation à des dommages-intérêts aura été prononcée k son profil. Mais une pareille interprétation serait évidemment contraire k l'esprit de la loi; car.ainsi qoele font observer Chauveau, sur Carré (L 3, quest. 1 184), et Fanrd de Langlade (1. 4, p. 703, n. 5), si l'expert avait éprouvé unédiM par le rejet de sa demande, ce serait une raison de plus pour qu'on pût le soupçonner de partialité contre la partie récusante.

30 Déport ou empichenent det txperts. Leur remplacenutU.

269. — Si quelque expert n'accepte pas la nomination, oa ne se présente pas soit pour le serment, soit pour l'expertise, aux jour el heure indiqués, l'art. 310 dispose que les parties s'accorderont sur-le-champ pour en nommer on autre é sa place; sinon la nomination pourra être faite d'olfice par le tribusal. L'expert qni, après avoir prêté serment, ne remplû« pas s«ari^ sino pourra être condamné par le tribunal qui l'avait eommiii tous les frais frustratoires, et même aux dommages-intérêts, >'i1 y échet.

270. — L*arL 316 prévoit deux cas où l'expert ne se présente pas : celui où il ne se présente pas lors du serment, et celui où il ne se présente pas lors de l'expertise. « Si l'expert oe se présente pas lors du serment, dit Cbauveau, sur Carré (art- 316, prélm.), les parties doivent cooventr d'un autre, non par déclaration sa grelie, comme danslecasde l'art. 306(V. suj9ra,n. 190), mais derast Te juge-commissaire. Lorsqu'une des parties n'est pas présente, ou, 81 toutes les parties étant présentes, elles ne s'uccordentpu, la nomination est faite d'office par le tribunal. Si l'expert ne se présente peis à l'expertise et qu'un juge y assiste, oelui-ei constate la non-présence de l'expert sur son procès- verbal. Les parties nomment devant lui un autre expert. Si elles ne s'accordent pas, il est nommé par le juge , quand celui-ci est aatorisé k statuer sur tes dilflcultés ; sinon il renvoie devant le tril»nat. Lorsqu'il n'y a pas de juge, la non-comparution est constatée par le greffier de la justice de paix du lieu (Arg. art Zil).

— Pigeau, Comment., t. t, p. 568.

271. — Il résulte de l'économie de l'ait 315, que jusqu'à la prestation de serment le ministère des experts est libre, de sorts que celui qui ne voudrait pas accepter ces fonctions ne ferait Qu'user de son droit. Mais lorsque la prestation de serment a en lieu, l'expert est lié et sa responsabilité est engagée. C'est ee qu'a reconnu un arrêt en jugeant que l'expert qui a accepté sa commission et prêté sermeni ne peut se démettre sans laotifi légitimes. — Besançon, 24 janv. 1807, Seguin, [S. et P. ehr.]

— Pigeau, t. 1, p. 296; Rodier, p. 406.

272. — Mais k part les condamnations qui pourraient isterveoir dans ce cas contre l'expert, soit pour lui faire supporter les frais frustratoires, soit pour les dommages-intérêts dus aux parties, le ministère des experts est entièrement libre.

273. — L'expert contre lequel une demande en indemnité ait formée pour refus de service doit être u)pelé à se défendre, cesformément aux principes géoéraux./LSrrêt aui dondamoe M expert, dans les termesDI^ti^Mî t^viO^^I-i^»^

EXPERTISE. — Chap. II.

d'accomplir sa missiOD après preslation de serment, peot dooo, l'il a rendu sans que cet expert ait été <>DteD(lu m même appelé, être attaqué j>ar la vole de roppoattioD. Eo coDsëqueDce, laot que la voie dopposUioD est ouverte, le pourvoi eo cassation contre un tel arrêt est non recevable.— C&ss., 7 août iSlif Daumale. [S. 72.1.368, P. 72 896] — V. <uprd, v« Cassation (mat. CIT.), n. 6K6.

274* — L<>8 auteurs s'accordent pour reconnaître que ai, après la prestation du serment, l'expert avait une cause légitime d'excuse, si, par exemple, il ne pouvait procéder à l'opëratioo sans éprouver un préjudice notable, le tribunal pourrait le dispenser et en commettre un autre. La condamnation prévue Dar le § 2f art. 316, n'est que facullalive pour le tribunal. — Favard de Langlade, t. 4, p. 704, n. 2 ; Carré et Chauveau, t. 3, qaest. 1191 ; Thoinine'Desiiiazur>'S, t. 1, p. 519; Boncenoe. t.4, p. 479; Pigeau, t. 1, p. 296; Garsonoel, Traité de procéd., 2» ëd., ^ 863.

275. — Lorsqu'il y a lieu h remplacement d'un expert qui se penl procéder pour une cause quelconque, dans quelle forme la demande en remplacement doit elle dire présumée au tribunal? Ilaété décidé que c'est Bursimp|erequèlecommuDiquéeàla par^ tie adverse et non par voie d'incident; que dès lors si la voie de llneident a été employée, la demande ainsi formée doit être reje- Meet que les dépens qu'elle aoccasioniiés ne doivent pas entrer en taxe. — Colmar, 4juin 1833, N..., [S. 36.2.171, I'. chr.]

276. — Il Dous semble, avec Chauveau, sur Carré (quest. \t9l bis j que cet arrêt a ju^é arbitrairement en anoutant une procédure comme ayant été introduite par voie d'incident au liej de l'être par voie de simple requête, alors que la loi est complètement muette sur la forme à laquelle il laul avoir recours eo fnreil cas. Bo admettant même que le mode de procéder idopté par la cour de Colmar fût préférable h celui qui avait été ^tpliqué dans l'espèce, il semble que dans tous les cas il ne pouvait y avoir là une cause de nullité.

277. A Paris, les experts sont remplacés par le président du tribunal sur simple requête. « Le président, dit M. de Belleyme (OrdonnoncM, t 1, p. 125), commet par ordonnance sur requAte on expert en remplacement d'un autre expert décédé, naïade, absent ou empêché par toute autre cause, pour procéder i l'opération ordonnée par un jugement ou par une ordonnanee de référé. L'usage a consacré ce mode de remplacement parce qae rien ne justifiait pour un simple acte d'exécution le utù et les frais d'un jugement. Il se présente même des cireoostaDces urgentes dans lesquelles il faut à l'instant pourvoir à M remplacemf nt. Cependant, pour elTacer toute apparence d'iitégulanté,le tribunal délègue ce poovdrau président par une disposition que l'on insère dans le jugement ordonnant 1 expertise. >■

278. — Il a été décidé qu eo cas de désaccord des parties ■ur le choix d'experts & nommer en remplacement d'autres experts qui ont refusé la mission qui leur était confiée, le juge peut, en faisant d'olflce cette nomînaiioa, désigner un expt-rt ■upplémeotairepour le cas où l'un des experts commis n'accepterait pas ; que ce mode de procéder nVat pas contraire à l'art. ;*t6,C. proc civ. — Cass., 13 avf. Ia40, Biadelli, [S. 40.1.409, P. 40.2.1111

279. — Mais il nous semble que cette décision ne doit être kdop^e qu'en ce sens que l'expert supplémentaire ne pourra loDciionner que daos le cas où les parties ne s'accorderaient pas Bur le choix d'un expert pour remplacer, en cas de relus, ceux qui font L'objet de la nomination principale. Autrement, et H dans le cas de ce refus l'expert oummê supplémentairement davait avoir nécessairement mission de procéder, il y aurait violation de Tart. 316, C. proc. civ.. qui ne donne aux tribunaux le droit de nommer l'expert suppléant que dans le cas où les parties n'ont pas usé de leur droit de oominatoo, et cela sans distinguer entre les nominations premières et celles qui sont faites tu remplacement. Réduite k ces termes, la solution ci-dessus a pour résultat d'éviter des lenteurs et des frais.

280. — Lorsqu'un expert, ne e'étant pas présenté soit pour pr^ifr serment, soil pour procéder à l'expertise, a été remplacé, 'a partie la plus diligente, aprËn avoir pris le jour du nouvel expert et de ses collègues, doit eo informer l'adversaire par acte d'avoué à avoué, et, à déi'aut, par les experts, de convenir d'un Jour, elle doit les assigner à jour Qxe pour commencer leurs opé* latiooi, s'ils n'aiment mieux indiquer eux-mêmes un autre jour ctlnien donner avis. — Thomine-Desmaxures, sur l'an. 3t6; owehe, D. 120.

HfcpHiTons. — Timw XXI.