Les experts ont-ils le droit de refuser d'opérer jus

au'a ce que les Frais de leurs vacations leur aient été consignés? est certain qu'avant la preslation du serment ils peuvent élever

cette prétention, puisqu'ils peuvent re'user d'une manière absolue la mission qu'on veut leur confier (V. suprà, n. 272); maison a élevé des doutes sur le point de savoir si après avoir prêté serment ils auraient le droit d'exiger cette consignation piialable. Dans ses observations sur le Code de procédure, ta cour d'Orléans avait exprimé l'avis que des experts peuvent se refuser d'opérer si on ne leur donne Tassurance du paiement de leur rémunération. Celte cour demandait qu'il lût ordonné que la partie poursuivante consignerait au greffe telle somme qui serait arbitrée par \e président du tribunal.

282. — Malgré cette observation, le Code de procédure garde sur ce point le même silence que l'ordonnance de 1667, sous l'empire de laquelle on tenait pour certain que les experts ne pouvaient être contraints à remplir Ipur mission tant qu on n'avait pas, sur leur demande, consigné leurs vacations. — Rodier et Jousse, sur l'art. 15, tit. 21 d^ l'ordonnance; Duparc-Poal- Isin, Principei de dr,, L 9, p. 479; Pothier, Tr. de ta procéda, ch. 3, arL 5.

28i3. — La plupart des auteurs pensent qu'il n'y a aucun motif pour introduire sur cette question une jurisprudence contraire a celle qui était suivie sous l'ordonnance de 1667. — V. suprà, y* Dépens, n. 67.

284* — il a été néanmoins jugé que les experts ne sont pas fondés à demander la consignation préalable du montant de leurs vacations, par cette considération que les vacations ne peuvent être évaluées que par la taxe, laquelle ne peut être faite qu'après le dépôt du rapport. — Cons. d'Et., 7 août 1875, Ouvert et autres , [0. 76.3.37J — V. au surplus, sur cette question, suprà, v Dépens, n. 66 et s.

4» Ssnim^ des tKperU.

285. — En principe, les experts doivent prêter serment, à peine de nullité de leur opération, lorsqu ils n'en ont pas été dispensés par les parties. C est ce qu'il résulte des diverses dispositions au Code de procédure civile sur l'expertise, et notamment de l'art. 307, qui porte : <( Après l'expiration du délai 6xè par les articles précédents, la partie la plus diligente prendra I ordonnance du jug**, et fera sommation aux experts nommés par les parties ou a'oïBce, pour faire leur serment, sans qu'il soit nécessaire que les parties y soient présentes. »

286. — Aucun expert n'est légalement dispensé de prêter serment à moins qu'il ne soit olflcier public, et, comme tel, déjà aBPPrmenlè. — Garsonoel, op. cit.. § 868. — V. fn^,n. 738.

287. — Il a été jugé que la toi de procédure qui impose aux témoins, aux experts et aux gens de l'art l'obligation du serment est une mesure générale et d'ordre public qui domine tous les cas où il y a lieu de recourir judiciairement a un témoignage, à une expertise, ou k un rapport de gens de l'art. — Cass., 29 janv. 1844, Avice, [S. 44.1.442, P.44.I.796J

288. — ... Que, dès lors, des vétérinaires chargés de constater la cause de la mort d'un bceuf destiné au commerce de la boucherie doivent préalablement prêter serment, à peine de nullité de leur procès-verbal, encore bien que les anciens règlements et l'ordunnaoee de police du 26 mars 1830 gardent le silence à cet égard. — Même arrêt.

289. — Toutefois, par application du principe posé suprd, n. 137, il a été jugé que les tribunaux peuvent oraonner que certains travaux à exécuter auront lieu sous la direction d un homme de l'art par eux désigné sans astreindre cette personne à une prestation de sermeul préalable; que les règles relatives aux expertises sont ici sans application. — Cass., 16 juill. 1835, Drouol, [S. 35.1.799, P. cbr.J

290. — ... Que le serment prescrit par l'art. 303, C. proc. civ., doit être prêté par les experts, convenus ou nommés d'office, dont le rapport est destiné à éclairer la décision des magistrats pour la solution d'un litige pendant; mais que les juges ne sont pas tenus de soumettre à cette formalité l'agent auquel ils confient la surveillance de certains travaux qu'ils ordonnent. — Cass., 8 avr. 1879, Toulain, [S. 79.1.263, P. 79.647]

291. — Malgré la rigueur du pnnope ci-dessus posé, la Cour de cassation a jugé que, lorsqu'on demande aux experts en supplément de rapport pour préciser l'>s bases sur lesquelles ils ont appuyé leur expertise, il n'est pa^ gi^f^eaire qj^'ils^prâte^

EXPKKTISE. — Chap. 11.

serment pour cette seconde opération; et que, dans ce cas, les experts n'ont pas besoin d'indiquer aux parties le jour auquel ils doivent opérer. — Cass., 27 févr. 1828, Gauthier, [S. et P. chr.l ; — 4 janv. 1843, Souhait, [S. 43. i. 129, [P. 43.1.a07j; — i déc 1868,Bailly,tS. 69.1.218, P. 69.520, D. 71.8.176]; — 17 mai 1873^ Jasp&rt, [H. 74.1.370, P. 74.935]

292. — De m£me, quand les experts Dommôs pour procéder i restinoation des biens d'une auecesaîon ont prét^ serment de remplir fidèlement leur mission, ils ne sont pas tenas de prêter UD second serment pour al6rmer leur procès-verbal. — Rouen, 3 prair. an XII, Pillon, [S. et P. cbr]

293. — Mais Texpert chargé d'une expertise quia quelque liaison avec une autre expertise dont il était précédemment chargé, mais qui oe porte pas sur Jes mêmes Taits et les mêmes pointE, ne peut être dispensé de prêter serment pour cette secondtexpertise, sous prétexte qu'il aurait prêté serment lors de la première. — Cass., IBjanv. 1839, Constant, [S. 39.1.97 P.39.1.169]

294. — La prestation de serment par les experts, imposée par Tart. 305, C. proc. civ., ne constitue pas une lorroalité d'ordre public; les parties sont, au contraire, libres d'y renoncer soit expressémei t, soit tacitement. — Case., 9 nov. 18.'i8, Her- Tieux, [S. 59.1.116, P. 59.841, D. 58.1.467]; — 2t janv. 1874, Fournier.tS. 74.1.320, P. 74.805, M. 74.1. 494j; — 5 juill. 1882, de Broglie, [S. 8:î.l.85, P. 83.1.173]; - 4 mai 1891, Ch. de fer 'de Pans-Lyon-Méditerranée, [S. 91^1.264, P. 91.1.633. D. 93. 1.388]; — 19 oct. J898, Richard. [S. et P. 98.t.495, D. Î<9.1.187J — Paris, 28 DOF. 1868, Carvalho.fS. 69.2.54, P. 69.327]

295. — Jugé, en ce sens, que lorsque les parties y ont donn^ leur consentement, la prestatiou peut ne pas avoir lieu, sans qu'il en résulte aucune nullité de l'opération. — Bourges, 13 juin t820, Fillonière, [S. et P. chr.J — Biocbe, n. 102; Garsonnet, op. et loc. cit.

296. — Que les parties qui ont nommé des experts et les ont dispensés du sennent ne peuvent demander la nullité de leur opération, sous prétexte qu'ils ne t'ont pas prêté.— Florence, 23 juin 1810, Cbeni, [S. et P. chr.] — Sic, Carré, t. 1, quest. 1172; Hautefeuille, p. 173.

297. — ... Que les parties qui ont consenti k ce qu'un tiersexpert, choisi par les deux experts qu'elles avaient nommés, opérM sans prestation préalable de serment, ne sont plus recevables ensuite à demander la nullité de l'expertise pour défaut de cette prestation. — Cass., 21 juill. 1830, Painfan, [P. chr.]

296. — ... Que les irrégularités qui peuvent vicier un procèsverbaid'expertï8e,et notamment le défaut de prestation de serment de la part du tiers-expert, sont couvertes par le const'ntement dMparties Cuss., 30 oor. 1824, Ptaachun, [S. et P. chr.]

299. — La renonciation des parties à la prealatioD de serment des experts peut n'être que tacite [V. suprd, n. 294). L'arrêt qui induit cette renonci«tioD des circonstances particulières de la cause, échappe à la censure de la Cour suprême. — Cass., 21 janv. 1874, précité.

300. — Et même, te jugement qui, en nommant des experts, les dispense, pour les parties, de l'obligation de prêter serment, est réputé ne les en avoir dispensés que du consentement des par- , ties elles-mêmes. — Cass., 14 juill. 1857, Régnier, fS. 38.1.666. • P. 58.1229, D. 57.1.398] J

301. — Mais la nullité résultant du défaut de prestation de serment des experts n'est point couverte, au regard d'une ! partie qui. ayant, il est vrai, flguré aux opérations de Texper- ! lise, a déciarë touterois ne comparaître devant l'expert que sous les plus expresses réserves de tous moyens, tant en la forme i qu'au fond, à invoquer par toutes voies de droit contre le ju^e- 1 ment ayant ordonné cette mesure. — Cass., 4 mai 1891, précité. |

302. — La dispense du serment, consentie par les parties en faveur des experts nommés par un jugement, ne profite pas aux ' experts qui, eu cas de refus des premiers, sont nommés en leur remplacement; alors surtout que ces nouveaux experts sortt nommés d'oiflce et hors la présence de l'aoe des parties. En conséquence, est oui le rapport dressé sans prestation préalable de serment par ces experts. — Alger, 29 mai 1868, Tanar-ben- AbderrhamaD, [S. 69.2.54. P. 69.329]

808. — Les motifs établiasant l'acquiescemeot volontairement donne par une partie à un jugement interlocutoire ordonnant une expertise, justifient le rejet du chei des conclusions de cette partie, loudé sur ce que le jugement aurait coœmis une nullité substantielle, en dispensant d'o'fice du serment l'expert par lui désigné. — Cass., 19 oct. 1898, Richard, [S. et P. 98.1.495]

304. — Dans tous les cas, ou ne peut profjoser pour la première Fois devant la Cour de cassation le moyen pris de ce qu<r les experts n'auraient pas prêté serment, quoiqu'ils n'en eusteal pas été régulièrement dispensés. — Alger, 29 mai 1868, précité.

305. — L'usage est, & Paris, de dispenser les experts du serment, surtout lorsqu'il s'agit d objets de peu d'importance. — Biocbe, foc. cit.

306. — « Si quelqu'un des experts, ditChaureauj surCarr^ (t. 3, quest. Il 85}, ne se présente pas & l'heure indiquée pour la prestation du serment, ils ne peuvent convenir du jour etdt l'heure. Alors il faut les intimer de nouveau ou pour le jour uâ, soit le défaillant, soit son remplaçant prêtera sermeot, ou pour un jour quelconque que la partie leur assignera, sauf à eux i faire connaître celui qu'il leur conviendrait mieux de choisir. ■>

— Biocbe, n. 120.

307. — D'après le second paragraphe de l'art. 303, le juge de paix peut être désigné pour recevoir le serment des expôts.

— Aix, 14 juill. 1807, Vacion, [S. et P. chr.]

308. — Mais il ne paraît pas que cette disposition doite avoir pour elTet d'interuir-' ati tribunal la désignation de tout autre magistrat pour remplir cette mission. Ce n est que permolium txempli que la loi parle seulement du juge de paix du lieu, et tes tribunaux puisent dans l'art. 1035, C. proc. civ.. le droit d'adresser des délégations du même genre au magistrat qu'indiquent les circonstances de chaque cause. — Kavard de unfflade, t. 4, p. 700. 4; Chauveau, sur Carré, t. 3, quest 1 167 bis; Pigeau, Comment., t. 1, p. 55U et 560; Dejean, op. cit., p. 833.

309. — Dans le cas ou le jugement qui a ordonné t'expertise a omis de désigner un magistrat pour recevoir le serment des experts, ce serment ne peut pas être reçu par te président du tribunal. — Bordeaux, 23 févr. 1858, [Hecueit des arrêts deceUi cour, t. 33, p. 83]

310. — Il n'est pas nécessaire de sommer la partie adverse d'être présente à la prestation de serment des experts. — Carré, quest. 1171 ; Boncenne, t. 4, p. 471 et 480. — V. Lepage, t, I, p.293;.ATtff. dunot.,1. 2, p. 29;i; Hautefeuille, p. 173;F^geau,Lf, p. 293. — V. suprdy n. 285.

311. — La présence de l'avoué & la prestation du serment des experts emporte acquiescement au jugement qui nomme ces eiperis ; c'est évidemment consentir à l'exécution de ce jugement que de participer à une lormalité qui doit précéderet légaliser l'exécution elle-même. — Rivoire. De tappel, n. 113.

— V. suprà, V» Acquiescement.

312. — Le tribunal peut ordonner, s'il y a lieu, que le jugecommissaire nommé pour recevoir le serment sera présent i l'expertise.

313. — l^n ce cas, dit Pigeau (t. i, p. 392], ou autorise le juge à ordonner par provision ce qu'il estimera cooreoable, soit pou r prévenir les résistances, soit pour les réprimer, mAme i ordonner tout ce qu'il croira nécessaire pour mettre les experts eu état de faire leur rapport, comm»> les ouveitures de portes, des fouilles, etc. — V. dans le même sens, Carré et Chauveau, L 3, quest. 1167 ; Favard de Langlade, t. 4, p. 700, n. I ; Dejeaa, 19cit., p. 234.

314. — Décidé que les tribunaux peuvent ordonner qa'uae expertise sera faite sur les lieux contentieux, et qu'un de leurs membres s'y transportera pour présider & l'opération des experts.

— Amiens, 29 déc. 1821, Maintenay, [P. chr.]

S» Averliitemtnt aux partit* dei jourt, lieux il hturet de l'txperlut.

315. — L'art. 315, C. proc. civ., porte : « le procès-verbal de prestation de serment contiendra indication, par les experts, du lieu et des jour et heure de leur opération; eu ces de présence des parties ou de leurs avoués, cette indication raadra sommation ; et en cas d'absence il sera fait sommation sut

fiarties, par acte d'avoué, de se trouver aux jour et heure qne es expeAs auront indiqués. »

316. — Il n'y aurait pas nullité du procès-verbal de la prestation de serment parce qu'il ne contiendrait pas nndicatioo du jour et de l'heure de l'expertise. Le procès-verbal est an acte de procédure, et, aux termes de l'art. 1030, C. proc. civ., aucun acie de cette nature ne peut être déclaré nul, si la loi n'eu pnïnonce lormellemeot la nuiliié pour l'irrégularité qu'il contient. D'autre part, on ne peut pas dire que cette omission vicie la substance du procès- verbal. Un peut donc, dans ce cas, assigner tes experts devant le jugej'commîssatfe pour gaJitoMéparest

EXPERTISE. - Ghap. II.

l'oinisiion. — Favard de LangUHp, t. 4, p. 10k, n. i; Carré et Cbauveaii, L 3, qupst. 118S; Delaportp, t. 1, p. 299. — V. tUBsi Comm. inséré aux Annale» du notar(at,i. S, p. 301 et 308- — Contrà, Bioche,T* Expertise, n. 220.

317. — La Cour de cassation a jugé, en ce aens, qu'une expertise n'est pas nulle, quoique le procès verbal de prestation de Serment des experts n indique point les lieux et neures di*. leur opération, surtout lorsqu'il a elè suppléé à cette omisBion bar une signiâcatioQ lendaatà prévenir tout préjudice que eelt<> irrégulariié aurait pu causer. — Cass., 21 dov. 1820, Gulianî, [S. et P. chr.]

318. — Jugé même qu'un expert peut, surtout dans les cas ffurgence, fixer le jour dfe son opération, avant d'avoir prêté ser-

; menu — Colmar, 24 déc. 1833, Garton, [9. 34.2.649, P. chfJ 319> — Dans ce cas, il doit être fait sommation par la partïp poursuivante à l'amre, k l'efTet d'instruire cftte dernière de- I jour, lieu et heure choisis par l'expert. — Bioche, n. 119.

320. — Si, en elTet, une partie n'ayant pas assisté au proeès- [ rerbai de prestation de sermént n'était pas sommée de se trouver ; «uxjour. lieu et heufdQzéspar le procès-verbal, ilyaurtît nullité I 4e lexperlïse à laquelle il serait procédé en son absence. — Hauterpuille. p. 17^; Pigeau, Proeéd.^ t. 1, liv. 2, part, i, tit. 5, chu. 1, S 3, art. 5, n. 1; Cirré et Cbauveau, t. 3, qupst. 1186; f Koawn,Compét.et proe. cfv.,t. I, p. 306, et l. 2, p. 17; Biocbe, ! DkL, V* Experts, n. 212; Garsonnel. op. cit., % 870. I ZStlt — 11 n'y a aucune distinclion à ^aire entre une première tipwii>e et uue spconde; il faut nécessairement que pour cha- I qne opération les deux parties aient été mises à mécne d<* pr jnoUr leurs observalioos aux experts. — Chauveau, sur Carré, L3,quest 1186.

322. — De nombreux arrêts ont décidé que la sommatiofi d'uiisler à l'expertise, prescrite par l'an. 315, C. proc. civ., ul une formaliié subuLanLivtle qui. seule, peut donuer counaisluce légale du jour el de l'beure Hxés pour t'expertise, et que ua omission entraine la nullité de l'expertise laïle hors la prince de la pariie intéressée; qu'on alléguerait vaiuemenl que la partie qui n'a pas été sommée a eu connaissance, par une autre voie, du jour fixé par tes experts. — Cass., 28 juin IWfl, BUeau, IS. 69.1.422, P. 69.1091, D. 7M.2231; - 18 juin «70, Chem. de fer de Lyon, [S. 70.1.315, P. 70.794, D. 71.1. H'; — 5 nOT. 1881, française du gaz, [0. 81.1.12^] — Grenoble, 20 août 182S, Carcel, [S. et P. chr.J— Poitiers, 17 févr. 1830, Baudouin. [P. ohr.] — Cotmar. Il juill. 1832. Brun, [P. chr.l — Pau, 25 janv. 1836, Pérès et Dupouy. [S. 36.2.400, P.

■ 37.142] - OrléHDs. 30 déo. 1865, Maulde,[S. 66.2.220, P. 66.851,

■ 0.6&&68] — Angers, 10 nov. 1869, Coroîlleau et GonUrd, [D.

823. — > ... Que, spécialemeut, au cas où une expertise a été Méosnée sur uq Mseaable de faite dont les uns ooneernenL l'uo dis défendeura et les autres une autre partie, l'expertise à taqttelle il aurait été procédé à la diligence de cette dernière en CI qui toucbe les seuls faits qui la oonoemeut, et sans que le d«ia&nd<>ur eût été sommé d'assister aux opérations des experts, est Dulle à l'égad de celui-ci, et comme incomplète el comme irgnlière — Cass., 28 juin 1869, précité.

324* —...Que la sommation de se trouver aux opérations des experts, qui doit être adressée aux parties dans le cas où elles K'ont pas assisUf k la prestation de st>rm»nt, est, même à l'égard dts rxpertisea ordonnées par les jugns de paix, une formalité lubitanUalle, dont l'omission emporte nullité de l'experliae faite li3n la présence de la partie. — <:ass., 1'!' juill. 1874, Phelippoti,tS. 74.1.484, P. 74.1230, D. 74.1.334]

325. — Il a été décidé que ta nullité peut être opposée par Hlul-ld même qui poursuivait l'expertise; l'autre partie doit s'impuipr de ne lui avoir pas fait une sommation. — Poitiers, tl févr. 1830, précité.

326. — Mais sur ce dernier point, il a été jugé par la Cour dec&isfttion que la partie qui a elle-même demandé une exper-

et poursuivi l'exécution de cette opération n'est pas recevai se plaindre plus tard de cp que l expertise n'a pas été précM^^e d'une citation donnée, en conformité de la loi, avec indiutbo des lieu, jour et heure où il y serait procédé. — Cass., ni», an XIII, Cbeyron, [S. chr.] I ~~ •■' Q"^*' 'î"'^" thèse générale les expertises ordon

I wt même en justice dep8ixnepuiss<>ntétrerégiitière[Dent faites t uni qus 1^ parties y aient été appelées, conformément à Tart,

31S, C. proc. civ.. en tout cas celui qui a Qxé ou fait fixer luimême le jour et I heure du commencement de l'expertise n'est pas recevable k se plaindre ds l'omission de la formalité dont il fi'as-it. — {.asa., 31 juill. 1876, Debasseux, [S. 77.1.52, P. 77. 118,0,77.1.108]

328, — Au surplus. Il est beaucoup plus généralement admis que la nullité résultant du défaut d avertissement officiel aux parties des jour, lieu et heure de l'experliBe, n'étant pas d'ordre public, peut être couverte; elle ne pourrait être invoquée par 1& partie qui, bien que non présente a la prestation de sermeul et non sommée depuis, aurait été avertie aequelque autre mauiëre,

— Chauveau, sur Carié, loc. cit.

329. — Ainsi jugé que la partie qui a été présente sur les li«ux, lors de l'expertise, n'est pas fondée k se prévaloir de ce que la sommation prescrite par l'art. 315, C. proc. civ., ne lui a pas été faite. — Montpellier, 27 mars 1824, Ferrand, [P. chr.]

— Dijon, 11 mars 1828, Huot, [P. ohr.l

33b. — ... Que la présence des parties à l'expertise, sans réclamation, couvre les irrégularités antérieures, telles, par exemple, que le défaut d'enregistrement et de signification, tant aux parties qu'aux experts. — Cass., 30 nov. 1824, Planchon, [S. et P. chr.]

831. — ...Que la partie qui n'a pas été citée pour être présente fc Texpertise, mats qui a été avertie par les experts eux-mêmes de se rendre sur les lieux, et qui a négligé de le faire, après avOir promis de s'y transporter, n'est plus recevable k demander une nouvelle expertise. — Rennes, 18 nov.l81{(,Gouerin,[S, et P. chr.]

332. — ... Que lorsqi'e le procès-verbal de prestation de serment des experts indiquant le tieu, le jour et l'heure de leurs opérations, a été rédigé en présence des avoués des parties, il n est point nécessaire de faire aucune sommation aux parties.

— Caen, 26 juin 1847, Société des Varechs, [P. 48.1.166J

333. — La déclaration de l'expert que la partie a assisté à l'opération peut, k défaut de la signature de cette dernière, faire preuve de sa présence et couvrir la nullité résultant du défout d'avertissement. — Rennes, 17 aoùH8I2, Rosset, [P. chr.]

834* — LaCourdecassation a même jugé, d'une façon générale, que l'inobservation des formalités présentes par les art. 315 et s., C. proc oiv.. n'eatraiae pas Déeessairemant la nullité de l'expertise. Cette nullité oe doit fllre prononcée que lorsque l'irré* gularité commise a eu pour conséquence de porter atteintç au droit de la défense. — Cass., 18 déc. 1871, Colonne Cesari,[S. 72.1.275, P. 72.688, D. 71.1.297] ; — 20 janv. 1891 , Comp. géo. d'imprimerie, [S. 91.1.57, P. 91.1.126, D. 91.1.1531; - 14 déc 1892, Legendre, [S. et P. 93.1.308. D. 03.1.231]; — 19 oeL 1898, C** London Brigton aod South Coast Railway, fS. et P. 99.1.32, D. 99.1.148]

335* — Par suite, le défaut de sommation aux parties de se truuver aux opérations des experts entraîne la nullité de l'expertise lorsque rirréguiarité commise a eu ce résultat. — Cass., 2 déc. 1868, Fauchet, [S. 69.1.55. P 69.1231; — 5 lévr. 1879, Fivel, [S. 79.1.247, P. 79.620, D, -39.1.126] — Sic, Rodière, Comp. et procéd., t. 1, p. 396 ; Boitard, 1. 1, p. 622.

336. — Il en est ainsi lorsque les parties n'ont pas été iu' formées de ta seconde visite que, avant de rédiger leur rapport, les experts commis à l'oocaBion d'un abordage ont cru devoir faire sur le lieu de l'abordage pour un supplément d'enquête, si, lors de cette visite, les experts ont reçu, à Litre complémentaire, des dépositions de témoins déjfc entendus et des dépositbns nouvelles, k la suite desquelles ils ont répondu aux ques- Uoos mêmes posées par les juges du fond el formulé des conclustons homolwuées par ceux-ci pour déclarer l'une des parlies I responsable de l'abordage, el s'il imporUit ainsi k cette partie d'assister aux opérations des experts pour pouvoir contrôler, sur les lieux mêmes, les dires des témoins et faire toutes réquisitions et observations jugées utiles k ses intérêts. ~ Cass., 19 oet. 1898. précité.

33/. — De même, la nullité doit être prononcée lorsque l'omission des formalités prescrites a eu pour elfet d'enlever k une des parties la possibilité de l'aire aux experts des observations et réquisitions utiles à ses intérêts. — Cass., 14 déc. 1892, précité.

338. — ... Spécialement, lorsque, d'une part, loin d'avoir poursuivi toutes les opérations, elle a seulement requis la prestatiou de serment des aeux experts, lesquels n'ont pu, en l'absence du troisième, faire coonattre k ce moment aux intéressés les jour,, lieu et heure de leurs opérations, l'auto, ^arli e.,ay^nLiaitproj}é^ der seule à la prestation de serinent du troisième expert ei faC

EXPERTISE. - Chap. II.

8Îgii:fler le rapport des experts à soa adversaire, et lorsque, d'autre part, cette partie n'a été invitée & assister & aucune des opérations de l'pxpertisp. — Même arrêt.

339. — Au contraire une expertise peut être déclarée valable, nonobstant le défaut de convocation des parties à des vérifications Taiies de nuit, lorsque les parties ont été avisées de l'expertise, ont été c(H)Toquée8 et ont assisté à plusiaura vacatioos, et ont été invitées k présenter toutes observations utiles sur tes constatations faites, lorsqu'en outre les experts ont dû arriver la nuit à rimproviste sur les lieux pour déjouer des précautions artificieuses précédemment prises, et torsqu'enfln les experts avaient été autorisés A s'entourer de tous les renseignements propres & la manirestalion de la vérité. — Cass., 8 mai 1872, Dulau, [S. 72.1.237, P. 72.559]; — SOjanv. 1891, précité.

340. — Il ne résulte de nullité : nideceque les parties n'ont pas été présentes aus rensei^ements que les experts étaient aulorîsés & prendre pour s'éclairer, ni de ce que, au cas où Texpertise a pour objet la visite corporelle d'une personne blessée par l'imprudence d'un tiers, cette visite a eu lieu bors la présence de la partie adverse, une inégalité réelle dans la défense respective des parties ne pouvant résulter de eette circonstance. — Cass., 2 déc. 1868, précité.

341. — D'ailleurs, la visite par un médecin, de l'une des parties en cause, ordonnée d'ofSce par les juges, ne constitue pas une expertise proprement dite, et peut, dès lors avoir lieu hors la présence des autres parties. — Cass., 2 déc 1868, précité ; ~ 15 juin 1870, Cbemin de fer de Lyon, [S. 70.1.315» P. 70. 794, D. 71.1.64]

342. — Msis l'expertise est nulle, quand l'expert procède k une opération décisive sans aucune indication préalable du lieu et du jour où celle opération devait s'accomplir, et en présence d'une seule des parties iniéressées. — Cass., 7 juin I8C9, Daniel, [D. 71.1.117); —23 août 1881, Rîoharme, ;S. 82.1.317, P. 82.1.767, D. 81.1.470]— Nîmes, 18 révr.1868, sous Cass., 7 juin

1869, précité. — Trib. Mantes, Qjanv 1869, boub Paris, 18 juiU.

1870, Coulon, [S. 71.S.I52, P. 71.524, D.71.2.14J

343. — Il en est ainsi, spécialement, quand, au cours d'une expertise ayant pour objet de vérifier si un établissement industriel, donné & bail, remplit certaines conditions d'aménagem** nt exigées par le contrat, rexpert, après avoir annoncé qu'il visiterait, à titre de comparaison, un établissement de même nature, a procédé & cette visite en présence d'une seule partie, et sans avoir mis l'autre en mesure de présenter ses observations. — Cass., 33 août 1881, précité.

344. — On s'est deman'lé si, lorsque la première vacation n'a pas sutfl pour terminer l'expertise, les parties doivent élre prévenues du jour où elle sera continuée. Cette question ne saurait èlre douteuse plus que la précédente : ou bien, les experts, en terminant la première séance, ajournent les parties h |our et a heures fixes, et celte indication vaut sommation ; ou bien ils renvoient la continuât ion de leurs travaux A, un jour indéterminé, et dans ce cas une sommation est nécessaire pour indiquer aux parties celui auquel l'opération sera reprise. — Cbauveau, sur Carré, t. 3, quest. 1186; Vasserot, p. 21, a. 59. — V. aussi Paria, 30 (lor. an X, Cordonnier [S. et P. chr.]

345. — Il y a indication surflsante des lieu, jour et beure où Texperiise doit se poursuivre, lorsque le procès-verbal constate que les experts, s'étant réunis pour procéder à l'expertise, avaient Dx ■ la continuation de leurs opérations à un jour aéterminé et en avaient averti tes parties. — Cass-, SI déc. 1886, d'Ortoli, [S. 87 1.199, P.87.1.491, D. 87.1.409] —Sic, Bioch», Dict. deproc, v ErpertUty n. 133; Carré et Cbauveau, Lois de la proe., t. 3, qnesL 1186; Pigeon, Tr. et formut. des experiisest n. 140.

846. — Si la loi n'a pas prescrit & peine de nullité la convocation des parties à toutes les opérations de l'expertise, elles n'en doivent pas moins être mises à même d'être présentes à toutes les constatations essentielles. 11 ne sufQtdonc pas qu'une partie ail été présente à la première vacation employée & la visite générale des lieux, et & la fin de laquelle les experts se sont ajournés « au jour le plus prochain; > elle doit encore, h. peine de nullité de 1 expertise, être convoquée aux opérations suivantes consacrées aux constatations de détail. — Paris, 18 juilt. 1870, Coulon, [S. 71.2.152, P. 71.524, D. 71.2.15]

347. — Spécialement, les parties doivent, & peine de nullité, être convoquées à ta reprise d'une expertise momentanément transformée en arbitrage, alors qu'une nouv^le visite est néces-

saire pour un examen complémentaire. — Cass., 5 Tévr. lE Fivel, [S. 79.1.247, P. 79.620, D. 79.1.1261

348. — Les juges ne peuvent valider Vexpertise en se fou dant sur ce que les parties avaient assisté aux premières et plu importantes opérations. — Même arrêt

d49* — Touterois, il a été jugé que la sommation faite i m\ partie d'assister aux opérations d'une expertise n'a pas bea' d'être réitérée après la première vacation et pour les vsc&tic saivantes. — Cass., 19 luio 1838, Lents, [S. 38.1.609, P. 3S.l| 66*1

wO. — ... Que le procès-verbal des experts n'est pas oui céta seul que l'une des parties, qui avait été présente aux premiè opérations des experts, n'a pas assisté à des opérations sub

3uentes qui n'étaient que la suite et la conséquence nécesuiii es premières, bien que les experts eussent omis d'indiquer I lieu, jour et beure ou devaient se faire les dernières opéntioi - Rouen, 15 mars 1844. Persac, [S. 44.2.63.'>J

351. — L'observaliou des Formalités prescrites en milii d'expertise par les art. 315 et s., C. proc civ., n^étant pu pfei> ente & peine de nullité, etTomission de ces formalités n'eniraioant la nullité de l'expertise comme portant atteinte à la libre fense, que si elle avait pour eCTet d'enlever aux parties la posn bilité de faire aux experts les observations et réqnîaitionB atile à leurs intérêts, il n'y a pas lieu à nullité lorsque, dans une tiA pertise provoquée par 1 administration de l'enregistrement, led dérendeurs, bien que sommés de comparaître aux opéntioiii| des deux premiers experts choisis, l'un par eux-mêmes, l'iotnl par l'administration, n'ont pas comparu ni personne pour eu;P que, sommés de comparaître & la première vacation des opére<j bons du tiers-expert, ils y ont comparu, l'un en personne, Mj l'autre par un mandataire; que le tiers-expert s'est transpoi sur l'immeuble objet du litige, et y a entendu les explicatio des deux premiers experts, ainsi 'que celles de l'un des défei-| deurs ; et que les défendeurs n'ignoraient pas, ice moment, suri quel point portait l'expertise (la question de savoir si, k ripo-I que au décès donnant lieu aux dro'ts de succession, l'immeublBl était encore en état d'être loué comme habitation ou ne ponratl plus être considéré que comme un terrain à bêtir). — Cass., 15 [ févr. 1899, Dasset, [S. et P. 09.1.371, D. 99.1.542]

352. — Dans ce cas, le défaut d'indications données ux parties pour se présenter aux vacations successives et lui' vantes des experts et du tiers-expert, n'a pas eu pour effet de leur enlever ta possibilité de faire toutes observations uUlei, de leur causer un préjudice et d'entraver leur dnûtde défenic— | Même arrêt.

353. — Une expertise n'est pas nulle par cela seul ^o'a» des parties, après avoir assisté aux premiêrri et plus importantes opérations de cette expertise, o^arait pas reçu d'avertissement spécial pour être présente A des vérifications suppléoeotaires, a'il résulte des constatations et drconstaoces de Is cum que ees vérifications n'ont pu être faites qu'avec le concours de cette partie, et qu'ainsi elle a été fc même de Caire devant les experts tous dires et réquisitioni utiles. — Caii., 7 jùn lWi Daniel, [3.70.1.73, P. 70.1S3J

354. — Il n'y a pas nullité de Texpertiae dont certaines opérations ont eu lieu en l'absence des pailles, lorsque les esperti ont annoncé aux parties et & leurs avoués l'intention de fsi'* ces opérations, et qu'après ces mêmes opérations, les parties, appelées & s'expliquer devant les experts sur les résultats dei observations Taites en leur absence, n'ont élevé aucune rtclaisation. —Cass., 10 mars 1858, Cbreslien, [S. 58.1.353, P. 58.9JSI

355. — D'ailleurs, la pdrtie, qui a comparu à une visite dtf lieux lors d'une première vacation des expert", et qui, aysatète avertie de la date à laquelle une seconde visite aurait lieu, > défaut, ne peutpasseprévaloirde sanonpréaenceauxopéntiodf pour prétendre que les droits de la défense uni été mécosniiM' pour demander la nullité de l'expertise. — Caas., 6 juin 1»'' Roux, LS. 87.1.380, P. 87.1.987, D. 87.B.2I7J

356. — Il a même été décidé que, lorsque te défendsor à sae expertise, sommé de se Irouw sur les lieux aux jour et besre indiqués par les experts, fut défaut, ai ces derniers reoTOient leur travail à une époque ultérieure, il n'est pas besoin de fa^B à r-e défendeur une nouvellf sommation. — Bourges, 23 dw- 1843, Pingon, |S. 45.2.403, P. 45.M86J

357. — -..Qu'il ne résulte pas nullité de l'expertise de ce q<i< certaines opérations ont eu lieu en l'absence des pa^tie^ '<^1!|f celles-ci, qui s'étaient d'alwrd^ présentées, n'on^eint desV'"

EXPERTISE. - Châp. II.

que ces o{>ëratioDs ge fissent en leur préseDce. — Cau., S Aéo. 1868. Faucbet et Burel, [S. 69.1.55, P. 69.123]

3S8b — La partie qui a déclaré se tenir pour valablement avertie ne peut arguer de ce que, l'un des experts n'ayant pas comparu au lieu de rexpertise, 1» autres ont indiqué an nouveau jour pour l'opératinn et ont intimé les parties. — Bordeaux, t aoât 1833, Bernard. [P. chr.]

. 359. — Les experts peuvent, après une première visite de lieux, s'v transporter de nouveau pour dresser des plans ou prendre des renseignements, sans que les partifs en soient averties. Dans tous les cas, un averlissemeot verbal suffirait. — R^nnps, H août (824, Gauthier, [P. chr.l

360. — II a été jugé, en ceseno, que les experts, qui ont procédé à loutM leurs op<<rations tendant & l'évaluation d'un donmsge, en présence de toutes les partîtes, peuvent, dans l'internWf d'une vacation à l'autre, recueillir des ren Alignements sur l'importance de ce dommage, sans que ce procédé d'inslructioo, Doo interdit par la loi, qui ne rassujettit à aucune forme spécialp, puisse avoir pour effet de vicier ta substance de l'expertise et de paralyser le droit de la défense, alors que le rapport des experts contient, sur les éléments d'information qu'ils ont recuàUis et sur les résultats auxquels cette information tes a condnils, des détails amplement suffisants pour mettre les parties en situation d'exercer leur droit de contrôle et de critique, aussi Btilemeat que si les renseignemenis avaient été recueillis en leur piéMuce. — Cass- 15 nov. 1886, Delalande, fS. 87.i.205, P. 87. V.îiW, D. 87.1.495]

361. — ... Que les experts peuvent, en l'absence des parties, procéder h. l'examen des titres qui leur ont été remis, et recueil liriM renseignements dont ils sont autorisés à s'entourer; qu» e- tout là des menares dlnstmction accessoires, qui ne Ront awojetties à aucune fnrm" spéciale. Cass., 9 août 1876, Barpiil"'t.[8. 78.1.469, P. 78.1215. D. 78.1.18]

382. — ... Qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité d'une «spertiseà raison de ce que les parties n'ont pas été présentes aux renseigopmeots que les experts étaient autorisés à prendre pour l'éclairer. - Cass., 2 déc. 1868, Chem. de fer de l'Ouest, précité.

363. — ... Qu'une expertise ne peut être annulée, par le motif que les objets qui ont servi de point de comparaison aux experts dans leurs opérations auraient été demandés el produits p%r eux sans le concours et h. l'insu des parties, sauf lox juges & contrôler la conduite de ces experts et à apprécier leara motifs. — Gand, 12 avr, 1849, Van-Oye-van-Deurne, [P. 51.1.319]

364. — ... Que lorsque, après avoir procédé & un rapport, des txperla sont chargés de faire un supplément à ce rapport pour dooner des éclaircissements qu'ils avaient omis, ils peuvent même opérer sans en prévenir les parties, s'ils n*oot aucun rennignemnit à leur demander, par exemple, s'ils sont seulement chargés d'indiquer les circonstances qui ont servi de base à leur premier rapport. — Cass., 27 févr. 1828, Gauthier, [S. chr.]

365. — ...Que les parties, qui ont dûment assisté à l'expertise proprement dite, peuvent, sans qu'il en résulte nullité, n'être pas

i appelées t une opération des experts qui ne constitue qu'uri simple procès-verbal supplémentaire. Cass., 20 janv. 1891, Comp. gén. d'imprimerie, [S. 91.1.57, P. 91.1.126. D. 91.1.153]; - 12 m« 1897, du Rozifr, [S. el P. 97.1.320, D. 97.1. 517j — I Pins, 18 juin. 1870, Coulon, [S. 71.2.152, D. 71 2.14] I 366. — Il est également inutile de convoquer les parties aux itades préliminaires des experts. — Cass., 10 mars 1858, Cbrét»o. JD. 58.1.100]; — 9 août 1876, Barguiltet, [S. 78. 1.469, P. 76 I2I5, D. 78.1.18]: - S janv, 1881, Comp. française du gaz et aiiiros, [D. 81 .1.189] — Garsonnet, 2» éd., t. 3, § 870.

367. — ... Ou à leurs délibérations. — Biocbe, n. 138; Boo- I DiPT, n. 668; Garsonnet, op. et loe. eU.

I 368. — La nullité de l'expertise à laquelle les parUes n'ont pu été convoquées est couverte par les conclusions qu'elles prennent devant le tribunal pour soutenir ou combattre le rap- [>nrt des expertises. — Cass., 9 mai 1876, Cbameroii-Pacquetet, [0.77.1.491] -Trib. Alençon, iOjuill. 1894, sous Cass., 12 mai 'oJT, du Rozier, [D. 97.1.317]— Garsonnet, 2e éà.,t. 3,g870.

368. ~ Cette nullité ne peut être proposée pour la première »î8*!i cause d'appel. — Cass., 5 août 1889, Launoy, [S. 90.1 . •99, P. 90.1.492j — Liège, 30 juill. 1859, (J. des av., l. 87, WDée 1862, p. un — Sic, Dutruc. Supplém. aux tois de la P"^. de Carré et Cbauveau, t. 2, v* Ecpertis^, n. 93; Bioche, f* jQMfttie, n. 215.

370. — Spécialement, la fin de non-recevoir tirée de ce qu'on n'aurait pas été présent ni appelé k une expertise supplémentaire ne peut ôlre présentée pour la première fois en apiMl^ alors qu'au fond on ne conteste ni l'exactitude des ftdts qui y sont mentionnés, ni aucune des circonstances qui en réaultenl. — Caen, 1*ravr. 1848, Marie, [P. 50.1.438]

371. — Au cas oà uoe sommation doit être signifiée, il faut qu'elle le soit régulièrement. Ainsi, une partie n'ayant pu être valablement citée pour assister k nne expertise un jour de féte légale, il s'ensuit ^ue l'opération des experts feile en son absence ledit jour est radicalement nulle. — Toulouse, 4 dée. 1806, Barutel, IS. elP. chr.]

372. — Les avoués des parties peuvent assister à l'expertise, mais chacun d'eux ne peut être pajé des vacations qui lui seraieot dues que par son client {Tarif, art. 92). — Bioche, n. 125.

373. — Les formalités dont nous venons de parler sont applicables en matière commerciale comme en matière civile. — V. infTà, n. 744 et s.

374. — La sommation faite à un étranger appelé en garantie, d'assister à une expertise ordonnée par un tribunal de commerce, doit, k peine de nullité, lui être notifiée au parquet du tribunal où est portée la demande. — Angers, 7 mars 1872, Lefèvre, fS. 72.8.140, P. 72.632] - Sic, Lncré, Esprit du C. eomm., t. 9, p. 77 ; Carré et Cbauveau, Lois de la proe.f quesL 374; Nouguier, Trib. de eomm., t. 3, p. 25; Orillard, Trié, de comm*, n. 701; Massé, Dr. eomm., t 2, p. 719.

375. — Il paraît certain qu'une expertise n'est pas nulle parce qu'au lieu d'y avoir été appelée par ute d'avoué k avoué, comme le prescrit le § 3 de l'art. 31S, Q. proc. civ., la partie qm n'a point assisté au serment des experts y a été appelée par exploit & personne ou domicile. — Cass., 13 nov. 1832, Lattier, [S. et P. chr.], — 18 déc. 1871, Colona, [S. 72.1.275, P. 72.688, 0. 71.1.297] — Bourges. 14 mar9l8Sl, Julien de Courcelles, [S. et P. chr.] — Orléans, 4 juin 1841, Franchet, [P. 41.2.218] — Sic, Bioche, v« Expertise, n. 122.

876.-^ Jugé aussi que l'art. 261, C. proc. civ., qui veut que la partie soit assignée, pour être présente à Penquête, au domicile de 800 avoué, n'est pas applicable au cas où il s'agit d'une véflcation de lieux & faire par experts, dans les termes de l'art 315, même Code, encore bien que pour cette vérincation il y ait à entendre des témoins. Dans ce cas, la signiflcaton dâ l'arrêt qui ordonne la vérification et la sommation d'y être présent peut être valablement faite à la partie, alors même qu'elle aurait un avoué, surtout n ces actes ont lieu k la requête d'un préfet représentant l'Etat, lequel n'a pas constitué avoué. — Cass., 19 juilt. 1837, BBrrois,[S. 37.t.912,P. 40.1.517]

377. — Dans le cas oiï un rapport d'experts est ordonné par une cour d'appel, sur l'appel d'un jugement définitif, la sommation de se trouver sur les lieux, prescrite par l'art. 315, C. proc. civ., doit être notifiée non à l'avoué qui a occufié en première instance (dont le mandat a cessé), mais à celui qui occupe en appel. — Grenoble, 20 août 1825, Carcel, [S. et P. chr.]

378. — Lorsque les parties ne sont pas domiciliées dans le lieu où se poursuit l'expertise, les délais de distance prescrits

fiar l'art. 1033, C. proc. civ., sont-ils applicables? La cour d'Oréans a résolu la question affirmativement. — Orléaos, 30 déc. 1865, Mautde, [S. 66.2.2^9, P. 66.851, D. 66.2.68]— Sic, Cbauveau, sur Carré, SvppL, quesL 1186 bis. — CoiUrà, Rodière, t. 1, n. 421.

§ 4. Opérations des experts. Dires et réquisitions desparties.

379. — Aux termes de l'art. 317, «-le jugement qui aura ordonné le rapport et les pièces nécessaires seront remis aux ex perte ; les parties pourront faire tels dires et réquisitions qu'elles jugeront convenables ; il en sera fait mention dans le rapport. »

380. — Les pièces dont parle l'art. 317 sont : la grosse du jugement qui ordonne l'expertise, la sommation d'assister k l'opération lorsqu'il en a été fait une, et les titres ou actes au moyen desquels doit se faire la constatation ou vérification, s'il y a lieu. — Vasseroi, p. 21, n. 58.

381. — Il résulte des termes de la loi qu'on peut déclarer le rapport d'un expert irrégulier dans sa substance, en ce que tes parties ont été mises hors d'état de requérir des apurements tendant à la découverte de la vérité. — Rennes, 16 jnilL 1818, Buschpr, [P. chr.]

38*4* — ■ lilais on ne pent, après avoir été appelérVTinev'B;EBei=t \ ^

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34S EXPERTISR-

tise et sommé d'y produirf>{ ses tilm, se Taire un moyen de nallité contre l'experlisf, rie ce que Von n'aurait pas présenté ses titres, oi fait ses observaticos derant les experts. — Amiens, 29 noT. (824, Polie, [P. chr.l

383* — Uo rapport d experts qui contient en plusieurs endroits du procès-verbal les dires et les observations des parties, constate par cela mâme et implicitement leur assistance aux ppërationsHes experts. — Orléans, 5 mai 1819, Cousin, (P. cbr.l

384. — Mais un rapport d'experts n'est pas nul par cela seul qu'il ne mentionne pas que les diverses opérations de IVxpertise ont eut lieu en présence des parties, où ell**s dûment appelées, lorsqu'il est, d'ailleurs, constant en Tait que les parties ont élé exactement informées de ces opérations, et qu'elles ont fourni toutes les observations qu'elles jugeaient utiles à leur cause. — CaBS.,26 no7.1866,Collongues, [S. 67.1.38, P. 67.57, D. 67. 1.641

385* — Les experts ne sont pas tenus d'avoir'égard à toutes les réquisitions que leur font les parties; s'ils ne croient pas devoir déférer à une demande, ils doivent se contenter de la mentionner sur leur procès-verbal. S'il s'élevait devant eux des difftculLés qu'il ne leur appartiendrait pas d'apprécier^ en ce que leur examen dépasserait leurs pouvoirs (V.m/Và,n. 488«t s.), ils devraient renvoyer les parties devant le tribunal. <— Pigeau, Comment., 1. 1, p. 296; Tbomine-Desmazures, t. 1, p. 531 ; Favard de Langlane, t. 4. p. 704, n. 3: Carré et Cbauveau, t. 3, quesl. 1192; Bnncenne, t. 4, p. 480; Vasserot, p. 21, n. 6f; Garsonnet, op. cit., 2» éd., t. 3, § 870.

386. — D'autre part, un expert régulièrement commis ne peut être pris à partie et remplacé parce qu'indûment peut-être, mais de bonne foi, it a exigé la production de pièces qu'il croyait indispensables à l'accomplissement de son mandat. Le droit de la partie intéressée se borne, en pareil cas, & faire décider par justice, contradictoire ment avec la partie adverse, si plie est tenue ou non de fournir les documentsréclaraés par l'expert. — Angers, 5 déc. 1877. Mélisson, [S. 78.2.256, P. 78.)0t9, D. 78.2.i20j

387. — Tous les experts nommés doivent prendre part aux opérations. Est essentiellement irrégulière une expertise convenue entre tes parties, pour vériSer l'existence et apprécier l'importance du préjudice dont l'une réclame réparation i l'autre, quand il y est procédé en l'absence de l'un des experts; il importe peu que t expert défaillant ait été convoqué. — Cass., 20 févr. 1880, Lescot, [S. 90.1.409, P. 90.1.982, D. 89.1.419] — StCt Carré et Chauvcau, t. 3, quesL 1 IS8.

388- — Jufïé, spécialement, que lorsque trois experts ayant été nommés, l'un d'eux ne se présente pas à l'opération, les deux autres ne peuvent opérer que du consentement de toutes les parties. — Cass., 2 sept. 181 <, d'Ormessoù et Ctaudin, [S. et P . chr.] — Vasserot, p. 21 , n . 59.

389. — ...Qu'on doit réputer nulle l'expertise qui devait Être faite par deux experts nommés en commun par les parties, si un seul y a procédé, et que celui-ci ne peut procéder à ta nouvelle expertise & faire à la place de la première. — Bruxelles, 31 juin. 181 1 , N..., [S. et P. chr.] — Carré, Lois de ta procédure, t. 1, p. 773 ; Favard de Laoglade, t. 4, p. 705.

3v0* — Mais le seul fait que Tu n des trois experts commis pour procéder & une vériQcalion n'aurait pas assisté à la dernière séance, ne sufQt pas pour vicier l'expertise, si, d'ailleurs, l'examen fait dans cette séance n'a porté que sur des poinis accessoires au sujet desquels les deux autres experts se aont adjoints des bommes spéciaux choisis partons; et alors surtout que cet examen a eu lieu en présence des parties intéressées et qu'il s'agissait d'une exp -rtise dont les termes ne devaient pas lier le juge. — Cass., ISnov. 18&7, Booutin, [S. 68.1.19. P. 68. 29. D. 68.1.214]

301. — Deux experts peuvent, en l'absence du troisième, recevoir des renseignements 8urlacaa8e,flaur& en donner plus lard connaissance & leur collègue absent. — Rennes, 11 août 1824, Gautier, [P. chr.]

392. — Les experts ont même le droit de déléguer l'un d'eux pour recueillir seul certains renseignements relatifs à l'expertise, sauf la réserve de l'appréciation au fond, qui doit dans tous les cas être laite par tous Ips experts réunis. — Rouen, 15 mars 1844, Per8ac,[S. 44.2.635]

393. — Spécialement, est régulière l'expertise où l'un des experts a élé chargé par les autres de recueillir les échantillons de» produits à examiner, s'il ne s'agissait là que d'une opération purement matérielle, et si tous les experts n'en ont pas moins

— Cbap. IL

concouru à l'œuvre commune ; sf, en outre, eettn opération s'est accomplie sous les yeux des parties sans réclamation de leor part.— Cass., 15 mai 1876, C'« des mines de l'Eacarpelle, [S. 76.1.305, P. 76.749, D. 76.1.376]— Dejean, op. cU,, n. 432.

394. — Il a même été décidé que des experts^ en confiant, soit è l'un d'eux pris isolément, soit même fa un tiers, une opération purement matérielle, ne comportant aucune appréciation, ne délèguent pas les pouvoirs qu'ils tiennent de leur mandat ée justice puisqu ils demeurent libres de tirer de celte opératioi matérielle les conclusions qu'elle peut entraîner pour laccomplissement de leur mission. Ainsi en fïfisanl rapplicatioo de ce principe k la radiographie, il a été jugé qu'une expertise ne saorail être annulée, par le motif que le médecin auauel elle était confiée, et qui était chargé d'examiner l'état d'un blessé, aurait fait photographier le pied du blessé au moyen des rayons Xçar un confrère, et aurait ainsi délégué illégalement ses pouvoin d'expert à un tiers; il s'agit 1& d'une opération naaténelle, ne comportant aucune apprémation, et dont I auteur ne participe ea rien, par conséquent, à ta mission d'un expert. — Lyon, 12 avr. 1897, C>' des houillères de Saint-Etienne, [S. et P. 07.2.295, D. 97.2.304]

395. — Il en est ainsi surtout, alors que les pouvoirs oooférés i l'expert étaient aussi larges que possible, les juges Tayant

autorisé à s'entourer de tous renseignements, è interroger tontes personnes pouvant l'éclairer, et & se faire communiquer toutes les pièces qu'il croirait utiles è consulter. — Même arrêt.

396. — Il a été également décidé avec raison que l'irrégularité tirée de ce que deux des experts auraient, en l'absence da troisième, délibéré sur l'utilité ou la nécessité d'un nouveia transport sur les lieux est couverte par l'approbation donnée i leur détermination par leur ooUigue. — Rennes, 11 août 1824, Gautier, précité.

397. — On s'est demandé si les experts ont le droit, pour s'éclairer, d'avoir recours à une enquête faite par eux-mêmes et en vertu de leur caractère de délégué» de la justice. On décide, à. cet égard, dans un premier système, qu'il n'y a pas nullité en ce que les experts auraient procédé à une enquête. — Favaré de Langlade, U 4, p. 700, n. 1 ; Pigeau, Procéd., liv. 2, paru 2, tit. 3, cbap. 1, § !!, n. 8j p. 3t0. — Ce dernier auteur ensei^e que tes témoins qui seraient entendus parles experts pourraient être reprochés.

398. — Nous ne pensons pas qu'une procédure aussi insolite qu'une enquête fute par des experts puisse être considérée comme légale. Des hommes simplement chargés par un tribunal d« l'éclairer de leur avis sur certaines questions ne peuvent jouer le rêle des juges-commissaires d'enquêtes ni en exercer les pouvoirs. ~ Bioche, n. 128; Boncenne, t. 4, p. 482; Cbauveau, sur Carré, '.3, quesl. 1201 bis; Vasserot, p. 21. n. 59. — Jugé, en ce sens, que <les experts, commis psr le tribunal pour vérifier s'il a été fait des améliorations à un immeuble ei en quoi elles consistent, ne peuvent entendre des témoins; que le droit de faire enquête n'appartient qu'aux magi3tratB,et est hors du caractère et des attribulioM reconnues par la loi aux experts. — Orléans, 23 avr. 1823, N..., [P. chr.] — ... Qu'en ordonnant une expertise pour une vérification de lieux, les juges ne peuvent autoriser les experts nommés ii entendre des témoins sur Tobjel de leur mission : ce serait li itHmettre une enquête sans l'observation des formalités voulues par la loi. — Rennes, 8 janv. 1859, Rosier, [S. 59.2.320. P. 59.' i>32, D. 59.2.107] - Riom, 29 août 1844, Vieillard, [S. 44.2.613]

399. — Mais les experts peuvent toujours, soit d'ofBce, soit, aforliori, lorsqu'ils yontété expressément autorisés parte jugement qui les nomme, recueillir et consigner dans leur rapport les informations qui leur paraissent utiles à la manifestation de la vérité; ils peuvent, spécialement, entendre des témoins à titra de renseignements.- Cass-, 31 juill. 1872, Guilhon, [S. 73.1.20, P. 79.31, D. 73.1.489]; - 6 oov. 1888, Bournal, fS. 89.1.309, P. 89.1.576. D. 89.1.230] — Garsonnet, op. cit.. § 870.

400. — Il a été décidé, en ce sens, que des experts nooiméf par justice peuvent, alors surtout qu'ils y sont autorisés pAr 1^ tribunal, s'éclairer à l'aide d'une enquête officieuse, qui, étant destituée des garanties légales, n'a pas l'autorité que la \oi »lt»che aux enquêtes, mais qui vaut & titre de simples renaeigoements. - Cass., 23 nov. 1HS7, Blondin. [S. 58 1.377, P. S8.1032, D. .^8. 1 .î)6] — . .. Que les juges peu vent autoriser lesexpertsnomni^ à s'a<!joiiidre tf Iles personnes qu'ils croient capables de fournir des renseignements utiles sur les lieux, sans qu'il soit perm» uux parties d'alléguer que ces persoufèï, n'éUmtUAues par

EXPERTISE. - Chap. II.

can serment devant la justice, D^oiïrent pas une g^ranlie suTisante de l'imparlialUé de leurs renaeignflnoeots. — Gaas., 4 janr. 1820, Benezecb, [S. et P. chr.] — ... Qu'ils peuvent autoriser les experts à entendre, pour s'éclairer, les personnes qu'il leur conviendrait d'appeler, cette sorte d'informatioa n'ayant pas l'autorité d'une enquête, oiais coasUluant de simples renseigoemenls. — Cass., 17 nov. 1858, Audouy. [S. 59.1.728, P. S9.600, D. SO. 1.3S] — ... Que at les juges ne pnuveat, ea ordonnaot une expertise, autoriterles experts & eatendre d**! tëmoÏDS à titre d'enquête, il , leur est loisible, du moins, d'autoriser les experts à entendre des témoins et h recueillir des inrormations A titre de reoseigaernents. — Cass.,6D0T. 1888, BouroatJS. 89.1.309, P. 89. 1.756. O. 89.1.230]

401.> — ... Que, spéciaJement, les juges peuvent, en ordonnant une expertise pour vérifier les causes d'un accident, par eiemple. d'au abordage, autoriser les experts jientendre les parties et leu>'8 témoins & titre de renseignements; que ce n'est pas U ordonner une enquête sansl'observation des formalités présentes parla loi. — Cass., lOnov. 1836, Cabanne, [3.57.1.33, P.57.871J 402* — ... Que le tribunal saisi d'une demande en dommages-intérêts contre le propriétaire ou locataire d'une chasse, ï raison du préjudice cause par les lapins aux récoltes des propriétaires voisins, peut, en mém*^ temps qu'il prescrit une expertise pour l'évaluation du préjudice, et quil reconnaît l'impossibitité de procéder de visu pour la récolle enlevée, autoriser légalement les experts à procéder par voie de commune renommée, d i entendre des témoins & titre de rnuseif^nements. — Cass., S mi 1884, Parmentier, [8.84.1.389. P. 84.1.976, D. 84.1.295] 40S. — ...Quedesezperts nommés par justice peuvent prendre tous les renseignements et intormUions qui leur paraissent utiles pourremplirla mission dont ils sont chargés; qu'ainsi, des experts cha^és par la justice d'estimer la plus grande dépense d'eau qnapeuvent entraîner les.modiflcations faites à une usine par WD propriétaire peuvent, pour l'accomplissement de leur mission, recueillir des renseignements sur l'état antérieur des lieux; que ce n'est pas là, de leur part, excéder leurs pouvoirs et converlirenune véritableenquéte dépourvue des garanties légales la simple expertise qun la justice leur avait confiée. — Cass., 22 an. 1840, Germigney, [S. 40.1.740, P. 40.2.(001

404. — Par la même raison, lorsqu'une expertise est annulée pour vice de forme comme lorsqu'elle est reconnue insuffisante, il appartient aux juges d'ordonner,d'office, une nouvelle expertise et de nommer, d'office, un ou plusieurs experts, lesquels peuvent demander aux précédents experts tous renseignements utiles. — Cass., 15 nov. 1887, Akermann, [S. 90.1.471, P. 90.1.

405. — Ed tout cas, une expertise dans le cours de laquelle des témoins, même nombreux, auraient éié entendus, ne devrait pu fiiie annulée comme ayant entrepris sur l'œuvre du juge, s'il résultait des termes du rapport que l'opinion des experts s'est foodée non seulement sur les témoignagns recueillis, mais aussi sur leurs constatations personnelles. — Cass., 31 juill. 1872, précité. — Garsonnet, loe. cit.

406. — De plus, la partie qui, d'une part, a concouru ellemême k l'indication des témoins qui ont été entendus par les experts, et qui, d'autre part, n'a élevé âi cet égard, devant le tribunal de première instance, aucune réclamation contre le rapport, devrait, comme ayant couvert la prétendue irrégularité commise, être déclarée non recevable h en exciper ultérieuremeot devant la cour d'appel. — Cass,, 31 juill. 1872, précité.— Rennes, 11 août 1824, Gautier, [P. chr.]

407. — Au surplus, les experts auxquels a été donnée la faculté d'entendre diverses personnes et de rpcueillir ainsi des renseigne me ni s doivent intimer les parties & se trouver présentes ^ux séances où ces renseignements doivent ëlre recueillis; à défaut de quoi leur rapport doit être annulé pour excès de pouvoir. - Orléans, 18 nov. 1823, N..., [S. et P. chr.]

406. -- On ne peut se pourvoir par appel contre le mode de pnMéder des experts; il suffit de Taire, k cet égard, des réurves k consigner dans le procès-verbal des experts. — Aix, 2*>av 1832, CouUel, [P. chr.]

409.— Les formalités prescrites par l'art. 317, C. proc. eiv., l^elesoQtpas à peine de nullité. — Cass., 8 mai 1872, Dulau, lS."î2.t.î37, P. 72.559, D. 73.1.39] V^* ~ ^0 tout cas, la nullité ne saurait être invoquée par la arré^ "^'^ ^ 14^0)9 d« présenter «es observations,

4tl. — L's irrégularités reprochées à une expertise ne peuvent en entraîner la nullité qu autant qu'elles sont de nature à en vicier la substance, et notamment à paralyser le droit de la défense. — Cass., 5 janv, 1881, Comp. française du gaz et Dehaynin, rS. 8l.t.345,P. 81.1.846, D. 81.1.1291 — SiC, Chauveau, Lois de la proc, et SuppL, c^uest. 1 199. — V. suvrà, d. 334 et s.

412. — Ainsi une expertise n'est pas nulle; Bien que l'ana'^ / lyse chimique, qui était l'un de ses objets, ait été faite en Tab- ^ ^ sence des parties, si cette analyse était terminée lorsque les par- f>-*-^ *■ lies contestantes ont demandé à y être admises, et si, d'ailleurs, ces parties ont assisté à toutes les opérations essentielles de/"^ ' l'expertise et ont été mises à même, par les détails contenus --^ -.-^ dans le rapport des experts sur l'analyse chimique, d'exercer utilement leur droit de contrôle et de critique. — Cass,, 31 juill. tJsn^^M^ 1872, Guilhon, [S. 73.1.20, P. 73.31, D. 73.1.489]

413. — La loi n'a pas fixé de délai dans lequel les parties soient tenues de faire procéder à l'expertise, et e le n'autorise pas le juge & en fixer un. Il en est autrement en matière d'enquête. La raison de cette différence est que l'expertise a pour but des faits qui sont réalisés et déterminés par l'état des lieux et qui dèâ lors ne peuvent pas varier par suite du délai plus ou moins long qui serait employé pour leur constatation. Il n'en est pas ainsi en matière d'enquête, lestémoins pouvant se disperser ou disparaître par décès, éloignement, etc. — Carré, t. 3, quest. 1156; Chauveau, sur Carré, quest. 1157 ter; Garsonnet, op. cit., §871.

414. — Aussi a-t-il été décidé que les juges ne peuvent, en ordonnant une expertise, prescrire qu'elfe aura lieu dans tel délai, à peine de déchéance. — Rennes, 7 mai 1831, Filiouz, [P. chr.]