Que, notamment, si le demandeur qui a obtenu

une expertise néglige de faire signifier et exécuter le jugement qui l'a ordoanée,le défendeur ne peut, sous prétexte de l'insolvabilité du demandeur, l'appeler pour voir juger qu'il l'exécutera dans tel délai, sous peine de déchéance; et qu'une pareille assignation ne peut surtout être donnée avant la signification à avoué du premier jugement. — Même arrêt.

416. — La même cour avait cependant décidé, par un précédent arrêt, que lorsqu'une expertise a été ordonnée, et que l'arrêt interlocutoire n'a été mis à exécution par aucune des parties, la cour a le droit de fixer un délai dans lequel la partie la plus diligente sera tenue de faire exécuter son arrêt. — Rennes, 17 déc. 1829, Roumain-Duplessix, [P. chr.]

417. — Sagé encore que le délai fixé jpour procéder à une expertise n'est quR comminatoire; qu'il ny a pas déchéance contre la partie qui n'y a pas fait procéder dans ce délai. — Pau. 23 janv. 1836, Perés et Dupouy, [S. 36.2.400, P. 37.1.421 — Nimes, 27 janv. 1880, Breysse, ;,S. 80.2.168, P. 80.673] - Cbauveau, sur Carré, n. 1157 ter.

418. — Cependant, lorsqn'en cas d'urgence, on a recours k la juridiction du président du tribunal tenant l'audience des référés, pour en obtenir une commission d'experts, ce magistrat tient de la nature de sa compétence le droit d'ordonner que l'expertise qu'il prescrit sera mise k fin et le rapport déposé dans un délai qu'il Bxe. (^esl ce qui se pratique k Paris.

419. — Lorsqu'une expertise a été ordonnée par un jugement et que la partie qui l'a obtenue ne la fait pas laire, le défendeur, s'il ne veut pas poursuivre lui-même l'expertise ainsi qu'il en a le droit, doit mettre son adversaire en demeure d'y faire procéder dans un certain délai. — Dejean, op. cit., § 651.

420. — Par application de cette règle, il a été jugé que, lorsqu'un tribunal a ordonné une expertise, ce tribunal ne doit pas statuer au l'ood, avant que l'interlocutoire ait été vidé, ou tout au moins avant que 1p demandeur ait été mis en deme.ure d'exécuter l'expertise- — Bordeaux, 33 juin 1828, Papio de la Gaucherie, [P. chr.]

S 5. Du rapport.

lo hédaelio», éarittm et iiçnatitrê dut rappart.

421. — L'art. 318 dispose ainsi qu'il suit : « Las experts dres seront un seul rapport ; ils ne formeront f|u'un seul avis & la pluralité des voix; ils indiqueront néanmoins, en cas d'avis différents, les mutifs des divers avis sans faire connaître quel a été l'avis personnel de chacun d'eux. »